Location de véhicules pour Kinshasa

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Référence de l'offre : T/21/MULTI/MULTI/MULTI/KINSHASA/LOC VEHIC/13-10-2026 Sujet : Location de véhicules pour Kinshasa

ACTED invite les fournisseurs de services de location de véhicules à soumettre des offres pour le lot ci-dessous, en vue d’établissement des contrats cadres de service de location d’actifs motorisés.

Lot

Description

Nombre de jour et axe

INCOTERMS &

Lieu de livraison

Délai de livraison

1

Location journalière d’un véhicule

Selon les commandes tout au long de la validité du contrat cadre

DDP KINSHASA, Base ACTED

(Voir le formulaire d’offres « PRO-06 »)

24 heures maximum, après la signature du Bon de Commande

2

Course Aéroport

3

Location horaire d’un véhicule

L’appel d’offres sera conduit en utilisant les documents d’offre standards d’ACTED, ouvert à tous les fournisseurs et prestataires de services qualifiés.

Le dossier d’appel d’offres en français peut être retiré gratuitement par tous les soumissionnaires intéressés par email à [email protected] cc [email protected] Les soumissionnaires potentiels sont encouragés à consulter le site Internet d’ACTED régulièrement pour des modifications éventuelles au présent appel d’offre et/ou aux documents à soumettre.

Toutes les offres doivent être soumises avant le 27/10/2026 à 16h, heure de Kinshasa aux adresses mentionnées ci-dessus dans une enveloppe scellée ou par courrier électronique à [email protected] cc [email protected]. Les offres en retard seront automatiquement rejetées.

ACTED ne prend en charge aucun frais ou dépense étant occasionné(e) par les soumissionnaires pour la préparation et la soumission de leur offre à ACTED.

La séance d’ouverture des offres se tiendra le 28/10/2026 à 10h, heure de Kinshasa dans le bureau de représentation d’ACTED à 29, Avenue Kilimani, Commune de Ngaliema – RD Congo. La présence des représentants des soumissionnaires est autorisée.

Pour toute question concernant cet appel d’offres, veuillez contacter les bureaux de représentation d’ACTED mentionnés ci-dessus au plus tard le 26/08/2026 à 16h, heure de Kinshasa ou par e-mail à [email protected] cc [email protected] Remarque : si vous êtes témoin ou soupçonnez un acte illégal, inapproprié ou contraire à l’éthique ou des pratiques commerciales (comme la sollicitation, l’acceptation ou la tentative de fournir ou d’accepter un pot-de-vin) pendant le processus d’appel d’offres, veuillez communiquer avec le numéro de téléphone suivant +33 6 07 22 46 28 et/ou envoyer un courriel à [email protected].

ACTED

QUESTIONNAIRE FOURNISSEUR

PARTIE I: INFORMATION

• A. Détails de l'entreprise et information générale

Gestion de l'entreprise: directeur/rice général/e, directeur/rice exécutif/ve, directeur/rice adjointe, président/e ou vice-président/e

Êtes vous citoyen américain ou résident légal au Etats-Unis ? □ Oui □ Non

License professionnelle – Certificat délivré par le gouvernement

Personnel et assurances de l'entreprise

Description de l'entreprise

Type de commerce (plusieurs choix possibles) □ Usine □ Agent autorisé □ Commerçant □ Société de conseil □ Autre (Précisez)

Type de Secteur (plusieurs choix possibles) □ Biens et Provisions □ Equipements □ Travaux □ Services □ Autre (Précisez)

Langues de travail

□ Anglais □ Français □ Espagnol □ Russe

□ Arabe □ Chinois □ Autre (Précisez)

Documents techniques disponibles en

□ Anglais □ Français □ Espagnol □ Russe

□ Arabe □ Chinois □ Autre (Précisez)

• B. Informations Financières

L'entreprise a-t-elle été auditée au cours des 3 dernières années ? □ Oui □ Non

Veuillez joindre une copie du dernier rapport financier annuel ou audité □ Attaché

Valeur annuelle totale des ventes durant les 3 dernières années :

Année : _______ USD: _______ Année : _______ USD: _______ Année : _______ USD: _______

Valeur annuelle des exportations au cours des 3 dernières années :

Année : _______ USD: _______ Année : _______ USD: _______ Année : _______ USD: _______

PRO-03.2

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• C. Expérience

Contrats récents de l'entreprise avec ACTED et/ou d'autres Organisations non gouvernementales internationales ou Agences des Nations Unies :

Organisation | Contact | Téléphone/E-mail | Produit/Service/Travaux | Valeur (USD) | Année | Destination

1

2

3

4

5

Quel est le principal domaine d'expertise de votre entreprise ?

Quelle est la zone de couverture de votre entreprise ? ☐ Nationale ☐ Restreinte à (préciser la zone) :

Dans quels pays votre entreprise a-t-elle exporté et / ou géré des projets au cours des 3 dernières années?

Fournir toute autre information qui démontre les qualifications et l'expérience de votre entreprise (ex: récompenses)

Dressez la liste des organisations commerciales / professionnelles nationales ou internationales dont votre entreprise est membre

• D. Capacités Techniques

Type de certificat d'assurance qualité ☐ Attaché

Type de document de certification/qualification ☐ Attaché

Bureaux Internationaux / Représentations

Listez ci-dessous jusqu'à 10 des principaux produits et / ou services vendus par votre société:

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

10)

Dressez la liste des principaux équipements de votre entreprise (camions et machines lourdes, équipements lourds et de valeur, locaux et entrepôts, sites de production, etc.) 1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

10)

• E. Divers

Votre Entreprise possède-t-elle une politique environnementale ? ☐ Oui ☐ Non

Votre Entreprise possède-t-elle une politique de commerce éthique ? ☐ Oui ☐ Non

Votre Entreprise possède-t-elle une politique anti-terroriste ? ☐ Oui ☐ Non

Votre entreprise est-elle conforme au règlement général sur la protection des données de l'UE (ou équivalent) ? ☐ Oui ☐ Non Si vous avez répondu Oui aux deux questions précédentes, veuillez attacher des copies de ces règlements et politique. ☐ Attaché

Votre entreprise a-t-elle déjà fait faillite, ou est-elle en voie de liquidation judiciaire, a-t-elle conclu un arrangement avec les créanciers, a-t-elle suspendu ses activités commerciales, fait-elle l'objet de poursuites ou est-elle en toute situation analogue résultant d'une procédure similaire prévue par la législation nationale? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, veuillez fournir des détails à propos de ces situations :

Votre entreprise a-t-elle déjà été reconnue coupable d'un délit relatif à sa conduite professionnelle par un jugement ayant force de res judicata ? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, veuillez fournir des détails à propos de ces situations :

Votre entreprise a-t-elle déjà commis une faute professionnelle grave prouvée par d'autres moyens ? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, veuillez fournir des détails à propos de ces situations :

Votre entreprise s'est-elle déjà soustraite à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, ou au paiement des impôts conformément à la loi du pays où elle est établie, ou à celles de la France, ou celles du pays où le contrat doit être effectué? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, veuillez fournir des détails à propos de ces situations :

Votre entreprise a-t-elle déjà fait l'objet d'un jugement ayant autorité de res judicata pour fraude, corruption, implication dans une entreprise criminelle ou toute autre activité illégale? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, veuillez fournir des détails à propos de ces situations :

PRO-03.2

Votre entreprise a-t-elle déjà été déclarée en violation manifeste d'un contrat en raison son incapacité à honorer ses obligations contractuelles, dans le cadre d'une procédure d'achat ou d'une subvention financée par un pays donateur? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, veuillez fournir des détails à propos de ces situations :

Votre entreprise a-t-elle déjà été déclarée en défaut grave d'exécution pour manquement à ses obligations contractuelles, suite à une autre procédure d'achat ou procédure d'octroi de subvention financée par un pays donateur? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, veuillez fournir des détails à propos de ces situations :

Votre entreprise a-t-elle déjà été en conflit avec une agence gouvernementale, les Nations Unies ou des organisations d'aide internationales (y compris ACTED)? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, veuillez fournir des détails à propos de ces situations :

Acceptez vous les conditions de paiement sous 30 jours ? ☐ Oui ☐ Non Acceptez vous la visite de personnels d'ACTED et/ou d'auditeurs externes ? ☐ Oui ☐ Non

PARTIE II: CERTIFICATION

Je, soussigné(e), certifie que les informations fournies dans ce formulaire sont correctes. Dans le cas de changements, je m'engage à fournir les détails à ACTED dès que possible par écrit. Je comprends également qu'ACTED ne fait pas affaire avec des sociétés, ou des sociétés affiliées ou des filiales, qui s'engagent dans des pratiques contraires aux politiques d'ACTED en matière de Protection de l'Enfance, Prévention des Conflits d'Intérêt, Anti-Fraude et Anti-Corruption, Anti-Terroriste & Anti-Blanchiment, de Protection des Données, contre l'Exploitation Sexuelle et pour la protection de l'Environnement.

(disponible ici https://www.acted.org/fr/a-propos/nos-valeurs/code-de-conduite-et-politiques/ et dans tout bureau ACTED).

Nom :

Titre/ Position :

Adresse E-mail (à des fins de vérification) :

Numéro de téléphone (à des fins de vérification) :

Date :

Lieu :

Signature:

Tampon de l'entreprise

Liste des documents justificatifs

• 1) Licence de commerce ☐ Attaché ☐ N/A ☐ Vérifié
• 2) Enregistrement fiscal / Certificat de dédouanement ☐ Attaché ☐ N/A ☐ Vérifié
• 3) Profil de la société ☐ Attaché ☐ N/A ☐ Vérifié
• 4) Preuve de commerce / concession / agent ☐ Attaché ☐ N/A ☐ Vérifié
• 5) Preuves de contrats similaires ☐ Attaché ☐ N/A ☐ Vérifié
• 6) Références ☐ Attaché ☐ N/A ☐ Vérifié
• 7) Particularités du/de la directeur/rice général/e et du personnel clé ☐ Attaché ☐ N/A ☐ Vérifié
• 8) Statuts et certificat de constitution ☐ Attaché ☐ N/A ☐ Vérifié
• 9) Bilans Financiers (les plus récents) ☐ Attaché ☐ N/A ☐ Vérifié
• 10) Autres (précisez) : ☐ Attaché ☐ N/A ☐ Vérifié

PART III: EVALUATION (à remplir par ACTED uniquement)

Evaluation

Nom & Titre du personnel ACTED évaluateur :

1)

2)

3)

4)

Constatations suite à l'évaluation du fournisseur :

Bureau / entrepôt / site de production du fournisseur ? ☐ Oui ☐ Non Date:

Constatations suite aux visites de Site / Lieu de Production / et/ou aux consultations des références :

Décision

☐ A inclure dans la base de données fournisseurs ☐ Rejeté Motif : Date:

En signant ce formulaire d'évaluation fournisseur, je certifie ici que :

• - je ne suis en situation de conflit d'intérêt avec aucun des fournisseurs listés dans le présent document (selon les termes de la Politique de Prévention des Conflits d'Intérêts d'ACTED)
• - je ne prends part à aucune pratique frauduleuse ni de corruption pour l'achat concerné (selon les termes de la Politique Anti-Fraude & Anti-Corruption d'ACTED)

Nom du/de la Responsable Logistique de Zone / Responsable Logistique Pays :

Signature:

PRO-03.2

acted

LOGISTIQUE

PRO-06.2

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DÉCLARATION ÉTHIQUE DU FOURNISSEUR

Date : ________________________________________

Nom du fournisseur : ________________________________________

Adresse du fournisseur : ________________________________________

Adresse électronique de contact du fournisseur : ________________________________

ACTED s'engage à effectuer ses achats de manière libre, équitable et transparente, en faisant appel à des procédures compétitives, et à ce que les fournisseurs adhèrent aux principes et pratiques éthiques ci-dessous.

ACTED est régie par un ensemble de politiques globales qui sont régulièrement révisées et renforcées (voir https://www.acted.org/fr/a-propos/nos-valeurs/code-de-conduite-et-politiques/) :

• - Politique de lutte contre la Fraude et la Corruption : ACTED a une approche de tolérance zéro envers la fraude et la corruption et s'engage à respecter les plus hauts standards en termes d'efficacité, de responsabilité et de transparence dans ses activités.
• - Politique de Prévention des conflits d'intérêts : afin d'assurer la fourniture de l'aide la plus efficace, responsable et transparente possible, ACTED, son personnel et ses partenaires s'engagent à éviter que leurs intérêts privés n'entrent en conflit avec leurs fonctions et tout autre type de conflit d'intérêts.
• - Politique de lutte contre le Terrorisme et le Blanchiment d'argent : ne jamais soutenir, tolérer, encourager ou financer sciemment le terrorisme, les activités de ceux qui embrassent le terrorisme et les activités de lutte contre le blanchiment d'argent.
• - Politique de Protection de l'enfance : déclaration d'intention démontrant l'engagement d'ACTED à protéger les enfants contre les atteintes dans le cadre des procédures internes, dans toutes ses activités.
• - Politique contre l'Exploitation et les abus sexuels : ACTED adopte une approche de tolérance zéro vis-à-vis de l'exploitation et des abus sexuels, et s'engage ainsi à les prévenir et à les sanctionner tant au sein de l'organisation que dans le cadre de ses programmes et des populations bénéficiaires.
• - Politique de Sauvegarde de l'Environnement : ACTED s'engage à promouvoir un monde 3Zéro : zéro exclusion, zéro carbone, zéro pauvreté. Dans cette optique, ACTED s'engage à respecter l'environnement dans ses opérations et dans tous ses programmes humanitaires et de développement. ACTED s'engage à minimiser l'impact environnemental de ses opérations.

Le présent document est considéré comme une annexe à tous les Ordres d'achat et Contrats d'achat qu'ACTED pourrait conclure avec votre société. Par conséquent, tout manquement aux déclarations ci-dessous, et/ou tout manquement à remplir correctement la déclaration ci-dessous pourrait entraîner la résiliation de l'Ordre d'achat ou du Contrat d'achat sans compensation.

• 1. En signant cette Déclaration Ethique, nous, en tant que représentant autorisé du nom du fournisseur mentionné ci-dessus, certifions qu'il n'existe aucun lien juridique entre notre société, nos coentreprises ou nos sous-traitants, et tout personnel d'ACTED ou ses partenaires de mise en œuvre. Par conséquent, nous attestons que nous n'avons aucun intérêt ni lien avec ACTED autre que ceux mentionnés ci-dessous [veuillez déclarer si vous, la société, ses propriétaires, ses directeurs, son personnel ou ses agents avez un intérêt ou un lien quelconque avec un employé, un volontaire ou un agent d'ACTED, ou avec l'un des partenaires de mise en œuvre d'ACTED].

Situation 1¹

Nom de la personne ou de l'entité ayant un intérêt ou un lien éventuel avec le personnel d'ACTED ou le partenaire de mise en œuvre :

_________________________________________

_________________________________________

¹ Veuillez utiliser le même format pour signaler toute situation supplémentaire en annexe au présent document, signé et tamponné.

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Nom du personnel d'ACTED ou du partenaire d'exécution ayant un intérêt ou un lien éventuel

avec vous, la société, ses propriétaires, ses directeurs, son personnel ou ses agents :

________________________________

Nature de l'intérêt ou du lien2:

________________________________

• 2. Nous certifions par la présente déclaration que ni nous, ni aucun des membres de notre conseil d'administration ou de nos représentants légaux, ni aucun autre membre de notre coentreprise, y compris les sous-traitants dans le cadre du

contrat, ne se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• - être en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, faisant l'objet d'une procédure de même nature ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
• - avoir fait l'objet d'une condamnation pour un délit affectant leur moralité professionnelle par un jugement ayant autorité de chose jugée ;
• - avoir commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur concerné peut justifier ;
• - ne pas avoir rempli les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de présence d'ACTED ou encore celles du pays où le contrat doit être exécuté ;
• - avoir fait l'objet d'un jugement pour fraude, corruption, implication dans une organisation criminelle ou toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers d'ACTED ou de ses donateurs ;
• - faire actuellement l'objet d'une sanction administrative pour s'être rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par un pouvoir adjudicateur, pour n'avoir pas fourni ces renseignements ou pour avoir été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles envers ce pouvoir adjudicateur,
• - être soumis à toute sanction nationale, régionale ou internationale liée au terrorisme ou au blanchiment d'argent.
• - avoir été reconnu, déclaré ou qualifié de société écran.
• 3. Par la présente déclaration, nous affirmons que :
• - ni nous, ni aucun des membres de notre coentreprise ou aucun de nos sous-traitants ne doit violer les droits fondamentaux des bénéficiaires d'ACTED ou de ses partenaires d'exécution ;
• - ni nous, ni aucun des membres de notre coentreprise, ni aucun de nos sous-traitants ne devons nous engager dans la fabrication d'armes, dans la vente d'armes à des gouvernements qui violent les droits humains de leurs citoyens ; ou en cas de conflit armé interne ou de tensions majeures ; ou lorsque la vente d'armes peut mettre en péril la paix et la sécurité régionales.
• - ni nous, ni aucun des membres de notre coentreprise, ni aucun de nos sous-traitants ne devons participer, soutenir ou financer, directement ou indirectement, un acte de terrorisme ou un acte de blanchiment d'argent;
• - ni nous, ni aucun des membres de notre coentreprise, ni aucun de nos sous-traitants n'avons engagé ou n'engagerons de pratique sanctionnable ;
• - ni nous, ni aucun des membres de notre coentreprise, ni aucun de nos sous-traitants n'avons engagé ou n'engagerons une collaboration avec des sociétés écrans
• - ni nous, ni aucun des membres de notre coentreprise, ni aucun de nos sous-traitants dans le cadre du contrat, n'acquerrons ou ne fournirons d'équipement, ni n'opérerons dans aucun des secteurs sous embargo des Nations Unies ou de l'Union européenne ;
• - nous nous conformons et veillons à ce que nos sous-traitants et nos principaux fournisseurs se conforment aux normes internationales en matière d'environnement et de travail, conformément aux lois et règlements

2L'existence d'un intérêt ou d'un lien n'exclut pas d'être retenu comme fournisseur d'ACTED ; cela permet en revanche d’envisager correctement tout conflit d'intérêt potentiel pour une bonne gestion de tout engagement contractuel entre votre entreprise et ACTED dans le futur.

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applicables dans le pays et aux conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et aux traités internationaux sur l'environnement.

• - ni nous, ni aucun des membres de notre coentreprise, ni aucun de nos sous-traitants ne participons, n'organisons ou ne bénéficions, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, par quelque moyen que ce soit, de toute forme de maltraitance ou de négligence envers les enfants ;
• - ni nous, ni aucun des membres de notre coentreprise, ni aucun de nos sous-traitants ne devons participer directement ou indirectement à l'exploitation et aux abus sexuels, ni tirer un avantage indu de leur position professionnelle pour leur intérêt personnel ou pour obtenir une faveur de nature sexuelle.

Un résumé des normes de l'OIT et des normes internationales en matière d'environnement est fourni ci-dessous en annexe ; toutefois, nous reconnaissons par la présente déclaration être au courant de ces normes dans leur intégralité.

• 4. Nous nous engageons à porter à la connaissance d'ACTED tout changement de situation concernant les points 1, 2 et 3 ci-dessus.
• 5. Nous nous engageons par la présente déclaration à :
• - fournir des devis et des offres au meilleur rapport qualité-prix sur demande ;
• - accepter les paiements en espèces, par chèque ou par virement bancaire ;
• - ne pas offrir ni payer d'incitations à ACTED, à ses partenaires de mise en œuvre ni à aucun membre du personnel d'ACTED ou de ses partenaires de mise en œuvre, que ce soit pour la fourniture de biens, d'équipements, de services et/ou de travaux, ou comme cadeaux ou prêts personnels ;
• - ne pas demander de faveur ni de paiement à ACTED, à ses partenaires de mise en oeuvre ni à l'un de ses employés ou de ses partenaires de mise en oeuvre, pour fournir des devis ou des offres ;
• - informer immédiatement ACTED à transparency@acted.org au cas où nous aurions des raisons de penser que les pratiques énumérées ci-dessus, ou des pratiques similaires, ont eu lieu.

De même, ACTED par la présente :

• - s'engage à évaluer les devis et les offres de manière équitable, sur la base des principes de non-discrimination, d'égalité de traitement, de transparence et de confidentialité ;
• - rappelle qu'aucun paiement, faveur, don, prêt ou toute autre forme de rétribution n'est demandé pour soumettre une offre ou un devis à ACTED.
• 6. Nous acceptons par la présente déclaration, ainsi que tous les partenaires et sous-traitants de notre coentreprise, de :
• - Fournir sur demande des informations relatives aux documents d'enregistrement de notre société, de nos partenaires de la sur demande et de nos sous-traitants, aux performances passées et tout autre document commercial ou administratif pertinent pour évaluer notre expérience et notre capacité ;
• - et permettre à ACTED et à ses bailleurs de fond ou à un agent désigné par l'un d'entre eux d'inspecter les comptes, registres et documents respectifs, de permettre des contrôles sur place et d'assurer l'accès aux sites et au projet respectif.
• - Fournir sur demande toute preuve justifiant une activité réelle, une gouvernance transparente et un respect des règlementations en vigueur en matière de blanchiment d’argent
• 7. En cas d'attribution d'un Ordre d’Achat ou d'un Contrat d'Achat, nous, ainsi que tous nos partenaires de coentreprise et sous-traitants dans le cadre du contrat, nous engageons à conserver les dossiers et documents susmentionnés conformément au droit applicable, mais en tout état de cause pendant au moins dix ans à compter de la date d'exécution ou de résiliation du contrat. Nos transactions financières et nos états financiers seront soumis à des procédures de vérification conformément au droit applicable. En outre, nous acceptons que nos données (y compris les données personnelles) générées dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre du processus d'appel d'offres et de l'exécution du Contrat soient stockées et traitées conformément au droit applicable par ACTED et ses bailleurs de fond.
• 8. En cas d'attribution d'un contrat, les deux parties sont d'accord sur ce point :
• - exigent la cessation immédiate des violations graves des présentes conditions de la Déclaration Ethique et, si celles-ci persistent, mettent fin à la relation d'affaires.
• - s'efforcent de faire en sorte que tous les membres du personnel connaissent leurs droits et soient associés aux décisions qui les concernent.
• - reconnaissent la réglementation et l'inspection officielles des normes sur le lieu de travail, ainsi que les intérêts des syndicats légitimes et des autres organisations représentatives.

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• - demandent un arbitrage en cas de litige non résolu.

Nom (représentant légal de la société ou représentant autrement autorisé par le représentant légal du fournisseur) :

______________________________

En qualité de : _______________________

Dûment habilité à signer au nom et pour le compte de : _______________________________

Signature :_______________________________

Annexe - Résumé des normes de travail et d'environnement

• A. Résumé des normes de travail (à titre indicatif uniquement, veuillez vous référer aux politiques d'ACTED et aux normes de l'OIT)

Les normes de travail de ce code sont basées sur les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

• • L'emploi est librement choisi

Il n'y a pas de travail forcé, de servitude pour dettes ou de travail carcéral involontaire. Les travailleurs ne sont pas tenus de déposer des "dépôts" ou leurs papiers d'identité auprès de l'employeur et sont libres de quitter leur employeur après un préavis raisonnable.

• • La liberté d'association et le droit de négociation collective sont respectés

Les travailleurs, sans distinction, ont le droit de s'affilier ou de former des syndicats de leur choix et de négocier collectivement. L'employeur adopte une attitude ouverte à l'égard des activités légitimes des syndicats. Les représentants des travailleurs ne font l'objet d'aucune discrimination et ont accès à l'exercice de leurs fonctions de représentation sur le lieu de travail. Lorsque le droit à la liberté d'association et à la négociation collective est limité par la loi, l'employeur facilite, et n'entrave pas, le développement de moyens parallèles pour une association et une négociation indépendantes et libres.

• • Les conditions de travail sont sûres et hygiéniques

Un environnement de travail sûr et hygiénique doit être fourni, en tenant compte des connaissances actuelles du secteur et de tout risque spécifique. Des mesures adéquates sont prises pour prévenir les accidents et les atteintes à la santé résultant du travail, liés au travail ou survenant au cours du travail, en réduisant au minimum, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, les causes des risques inhérents au milieu de travail. Les travailleurs reçoivent une formation régulière et enregistrée en matière de santé et de sécurité, et cette formation doit être répétée pour les travailleurs nouveaux ou réaffectés. L'accès à des toilettes propres et à l'eau potable et, le cas échéant, à des installations sanitaires pour le stockage des aliments est assuré. Le logement, lorsqu'il est fourni, doit être propre, sûr et répondre aux besoins fondamentaux des travailleurs. L'entreprise qui respecte les normes doit confier la responsabilité de la santé et de la sécurité à un représentant de la direction.

• • Le travail des enfants ne doit pas être utilisé

Il n'y aura pas de nouveau recrutement de main-d'œuvre enfantine. Les entreprises doivent élaborer des politiques et des programmes, ou y participer et y contribuer, qui prévoient la transition de tout enfant trouvé en train de travailler pour lui permettre de suivre et de rester dans une éducation de qualité jusqu'à ce qu'il ne soit plus un enfant. Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas être employés de nuit ou dans des conditions dangereuses. Ces politiques et procédures doivent être conformes aux dispositions des normes pertinentes de l'Organisation internationale du travail (OIT).

• • Un salaire de subsistance est versé

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Les salaires et les prestations versés pour une semaine de travail normale répondent, au minimum, aux normes juridiques nationales ou aux critères de référence du secteur. En tout état de cause, les salaires doivent toujours être suffisamment élevés pour répondre aux besoins fondamentaux et fournir un certain revenu discrétionnaire. Tous les travailleurs doivent recevoir des informations écrites et compréhensibles sur leurs conditions d'emploi en matière de salaire avant d'entrer en fonction, et sur les détails de leur salaire pour la période de paie concernée chaque fois qu'ils sont payés. Les retenues sur salaire à titre de mesure disciplinaire ne sont pas autorisées et aucune retenue sur salaire non prévue par le droit national ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse et informée du travailleur concerné. Toutes les mesures disciplinaires doivent être enregistrées.

• • Les heures de travail ne sont pas excessives

Le temps de travail est conforme aux lois nationales et aux normes industrielles de référence, selon ce qui offre la meilleure protection. En tout état de cause, les travailleurs ne sont pas tenus de travailler régulièrement au-delà des heures de travail

légales locales. Les heures supplémentaires doivent être volontaires, ne doivent pas dépasser les limites légales locales, ne doivent pas être exigées de façon régulière et doivent toujours être rémunérées à un taux majoré.

• • Aucune discrimination n'est pratiquée

Il n'y a aucune discrimination dans l'embauche, la rémunération, l'accès à la formation, la promotion, le licenciement ou la retraite fondée sur la race, la caste, l'origine nationale, la religion, l'âge, le handicap, le sexe, l'état civil, l'orientation sexuelle, l'appartenance à un syndicat ou l'affiliation politique.

• • Un emploi régulier est fourni

Dans toute la mesure du possible, le travail effectué doit être fondé sur une relation de travail reconnue, établie par la législation et la pratique nationales. Les obligations à l'égard des salariés en vertu des lois et règlements du travail ou de la sécurité sociale découlant de la relation de travail régulière ne doivent pas être évitées par le recours à des contrats de travail à durée déterminée, à la sous-traitance ou au travail à domicile, ou par des programmes d'apprentissage lorsqu'il n'y a pas d'intention réelle de transmettre des compétences ou de fournir un emploi régulier, et aucune de ces obligations ne doit être évitée par le recours excessif à des contrats de travail à durée déterminée.

• • Aucun traitement sévère ou inhumain n'est autorisé

La violence physique ou la discipline, la menace de violence physique, le harcèlement sexuel ou autre et la violence verbale ou d'autres formes d'intimidation sont interdits.

• B. Résumé des normes environnementales (à titre indicatif uniquement, veuillez vous référer aux politiques d'ACTED, du Pacte mondial ici https://www.unglobalcompact.org/what-is-gc/mission/principles et de la politique des marchés publics écologiques ici https://ec.europa.eu/environment/gpp/index_en.htm)

Les fournisseurs d'ACTED minimiseront et, dans la mesure du possible, élimineront les rejets de tout polluant susceptible de causer des dommages environnementaux à l'air, à l'eau, à la terre ou à ses habitants, tout en se conformant au minimum à toutes les exigences légales et réglementaires relatives aux impacts environnementaux de leur activité. Les normes de performance détaillées sont du ressort des fournisseurs, mais elles doivent au moins porter sur les points suivants

• • Utilisation durable des ressources naturelles

Les fournisseurs d'ACTED soutiendront l'utilisation des ressources naturelles renouvelables et préserveront les ressources non renouvelables grâce à une utilisation efficace et une planification minutieuse.

• • Conservation

Les processus et les activités sont contrôlés et modifiés si nécessaire pour assurer la conservation des ressources rares, notamment l'eau, la flore et la faune et les terres productives dans certaines situations.

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• • Gestion des déchets

La production de déchets est réduite au minimum et, chaque fois que cela est économiquement possible, réutilisée, réparée et recyclée. Des contrôles efficaces des déchets en matière de pollution du sol, de l'air et de l'eau sont adoptés. Dans le cas des matières dangereuses, des plans d'intervention d'urgence sont mis en place.

• • Utilisation de l'énergie

Tous les processus de production et de livraison, y compris l'utilisation du chauffage, de la ventilation, de l'éclairage, des systèmes informatiques et du transport, sont basés sur la nécessité de maximiser l'efficacité énergétique et de minimiser les émissions nocives.

• • Emballages et papier

L'utilisation indue et inutile de matériaux est évitée, et des matériaux recyclés sont utilisés chaque fois que cela est approprié.

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ACTED

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

(version complète)

Article 1 - Champ d'application et objet

Les Conditions Générales d'Achat d'ACTED (ci-après les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités d'achat et/ou de location de biens (ci-après les "Biens") et/ou de prestation de services (ci-après les "Services"). Le terme "Fourniture" désigne à la fois les Biens et les Services fournis par le vendeur ou le prestataire (ci-après le "Contractant"). La description, les spécifications, les conditions particulières d'exécution, de vente et de livraison des Fournitures et toutes conditions dérogatoires aux Conditions générales sont définies conjointement par les parties après négociation et figurent dans les conditions particulières (ci-après les "Conditions particulières") et/ou dans l'ordre d'achat (ci-après l'"Ordre d'achat"). Les Conditions Générales et leurs annexes constituent, avec les Conditions Particulières et/ou l'Ordre d'Achat, le contrat d'achat convenu entre ACTED ou toute société contrôlée par ACTED au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce (ci-après l'"Autorité Contractante") et le Contractant (ci-après le "Contrat").

La réponse à un appel d'offres et/ou l'exécution des commandes d'ACTED vaut acceptation des présentes conditions et renonciation par le Contractant à ses conditions générales de vente. Les présentes conditions générales prévalent sans exception sur toutes autres conditions propres au Contractant, sauf dérogation expresse et écrite accordée par ACTED.

En cas de contradiction ou d'imprécision, ces documents contractuels sont appliqués dans l'ordre hiérarchique suivant, le document de rang supérieur ayant la priorité sur le document de rang inférieur :

• - Les conditions particulières
• - L'Ordre(s) d'Achat
• - Les conditions générales

Article 2 - Capacité du Contractant

Le Contractant déclare posséder :

• - des compétences techniques et des moyens suffisants pour assurer l'exécution du contrat conformément aux présentes conditions et aux règles de l'art et la manière,
• - la capacité financière et les ressources en personnel nécessaires pour assurer l'exécution du contrat sans risque d'interruption,
• - les autorisations, droits et approbations nécessaires à l'exécution du contrat.
• - une parfaite connaissance des conditions d'accès aux lieux mentionnés dans l'Ordre d'Achat et/ou des conditions particulières d'achat.

Le Contractant déclare :

• - être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale en vigueur sur le lieu d'exécution des services.
• - de se porter garant de la bonne conduite de son personnel et de celui de ses sous-traitants potentiels.
• - de ne pas faire l'objet d'une procédure collective
• - de ne pas faire l'objet de sanctions internationales (OFAC, UE ou autres).

Article 3.1 - Livraison de marchandises

3.1.1. - Délais

A titre d'obligation de résultat, le Contractant, dès réception de l'ordre d'achat de l'Autorité Contractante, s'engage à prendre en charge la fourniture, le transport et la livraison des biens commandés, l'accomplissement des formalités douanières d'exportation et d'importation et à payer les droits et taxes liés à ces opérations selon les derniers INCOTERMs en vigueur.

Les biens sont livrés à l'Autorité Contractante par un transporteur choisi par l'Autorité Contractante/le Contractant.

3.1.2. - Réception

Une fois la livraison dûment effectuée par le Contractant, l'Autorité Contractante signe le bon de livraison (ci-après le "bon de livraison") présenté par le transporteur.

Aux termes de ce bon de livraison, l'Autorité Contractante est seulement tenue de vérifier l'aspect des colis à la livraison et leur nombre, et le cas échéant d'adresser au transporteur, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, hors jours fériés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen écrit prouvant la livraison, les réserves prévues à l'article L.133-3 du Code de commerce.

L'Autorité Contractante ou le Bénéficiaire, entendu comme le bénéficiaire de l'achat, de la location ou de la livraison de Biens ou de l'exécution de Services, dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de livraison pour déballer, tester le fonctionnement des Biens livrés et les accepter formellement, en signant, le cas échéant, un rapport d'acceptation sans réserve, ou les refuser et demander le retour des Biens défectueux afin qu'ils soient remplacés ou, le cas échéant, remboursés.

Les biens sont livrés et accompagnés de leur documentation associée (y compris un manuel d'utilisation) en français et en anglais.

3.1.3. - Transfert de propriété et transfert de risque

Les Biens deviennent la propriété de l'Autorité Contractante ou du Bénéficiaire dès la signature du Bon de livraison ou, le cas échéant, du rapport d'acceptation sans réserve par l'Autorité Contractante. Les risques sont transférés à la livraison des biens au lieu de destination, sous réserve de toute détérioration qui pourrait être causée aux biens, par le Contractant ou ses sous-traitants, après la livraison.

3.1.4. - Garantie

Le Contractant garantit que les biens livrés sont conformes à leur documentation associée, qu'ils fonctionnent conformément aux caractéristiques décrites dans les conditions spéciales et leur documentation associée et qu'ils conviennent à l'usage auquel ils sont destinés.

Sauf indication contraire dans les conditions particulières et/ou l'Ordre d'Achat, la durée de la garantie contractuelle est de douze (12) mois à compter de la date de livraison ou de signature du rapport d'acceptation sans réserve du bien correspondant. La garantie contractuelle consiste, au choix de l'Autorité Contractante, en un engagement de remplacement ou de réparation gratuite des Biens livrés défectueux, quelle que soit la raison de la non-conformité (notamment un défaut de qualité ou de fonctionnement). Le Contractant supporte tous les frais correspondants, y compris les frais de transport. Le Contractant s'engage à effectuer le remplacement ou la réparation dans les sept (7) jours calendaires suivant la notification, par le Contractant, de la notification de l'Autorité Contractante des défauts constatés. Si le Contractant ne respecte pas ses obligations à cet égard, l'Autorité

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Contractante se réserve le droit d'exécuter ou de faire exécuter par un tiers aux frais et risques du Contractant, après l'avoir mis en demeure, sans préjudice de l'application de l'article 13 des Conditions générales.

Les garanties susmentionnées s'appliquent à tous les biens réparés ou remplacés pour une période supplémentaire de douze (12) mois.

Le Contractant doit également réparer les conséquences préjudiciables de ces défauts ou dommages et fournir à l'Autorité Contractante une telle garantie.

En outre, le Contractant reste responsable, conformément au droit commun, de tout défaut caché des biens qui pourrait apparaître.

Les marchandises sont livrées dans le respect des réglementations européennes et nationales et des normes en vigueur en matière de santé, de sécurité et d'environnement, notamment en ce qui concerne les substances et préparations dangereuses, les déchets, la protection électrique, les radiofréquences, les rayonnements électromagnétiques, ionisants, optiques et vibratoires.

Le Contractant s'engage à informer l'Autorité Contractante de tout manquement au présent règlement et à indemniser l'Autorité Contractante de toute conséquence résultant du non-respect par le Contractant de l'obligation décrite dans le présent article.

Le Contractant doit fournir à l'Autorité Contractante une garantie bancaire équivalente à cinq (5) pour cent (%) du prix contractuel en tant que garantie d'exécution. Cette garantie est annexée au contrat.

Article 3.2 - Conditions d'exécution des services

3.2.1. - Qualité des services

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières et/ou l'Ordre d'Achat, en tant qu'obligation de moyens renforcée (la charge de la preuve incombant au Contractant), le Contractant s'engage à exécuter les Services de manière professionnelle, dans le strict respect des règles de l'art, applicables au type de services qui lui sont confiés.

Le Contractant s'engage à mettre en œuvre, à ses frais, les moyens techniques et humains adéquats afin d'assurer la parfaite exécution des services qui lui sont confiés. À cet égard, le Contractant définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à l'exécution des Services.

Le Contractant s'engage à respecter les informations techniques et le calendrier établis par l'Autorité Contractante.

3.2.2. - Continuité des services et équipe du Contractant

En général, le Contractant garantit une parfaite continuité dans l'exécution des services.

Le Contractant est seul responsable de la définition du (des) type(s) de profils de personnel requis et de la désignation des membres de l'équipe affectés à l'exécution des services et garantit leur compétence et leur expérience pour l'exécution desdits services.

Le Contractant s'engage à :

• - informer l'Autorité Contractante de l'absence, ou du congé ou de l'indisponibilité d'un de ses agents, dès qu'il est connu.
• - remplacer, dès que possible, l'intervenant indisponible par une personne ayant des compétences techniques et des qualifications équivalentes,
• - veiller à ce que le changement de participant n'interrompe pas la bonne exécution des services, en organisant, à ses frais, une période de transition afin d'informer le remplacant sur l'avancement des services,
• - s'assurer que le changement d'intervenant n'affecte pas les délais d'exécution des services,
• - et garantir la réversibilité totale.

3.2.3. - Opérations de réception - Recette

En ce qui concerne les services qui doivent être validés par l'Autorité Contractante, les parties conviennent d'effectuer un test d'acceptation conformément aux stipulations des conditions particulières et/ou de l'ordre d'achat afin de vérifier la conformité des services exécutés par le Contractant avec ses engagements définis dans le contrat.

Aucun reçu n'est réputé être tacitement prononcé, seule la signature d'un rapport d'acceptation sans réserve et dûment signé par un représentant autorisé de l'Autorité Contractante peut constituer un reçu. En particulier, toute utilisation totale ou partielle des services n'est pas considérée comme une recette. En outre, l'acceptation n'est déclarée que si la documentation associée, le cas échéant, aux Services a été soumise à l'Autorité Contractante.

En l'absence d'une procédure d'acceptation spécifique, l'Autorité Contractante vérifie, à sa discrétion, la qualité des Services exécutés et, s'ils ne sont pas conformes aux règles de l'art ou aux conditions stipulées dans le Contrat, l'Autorité Contractante demande au Contractant de mettre les Services en conformité à ses frais et dépens, sans préjudice des dispositions de l'article 13 des Conditions générales.

Le Contractant est responsable de la qualité des services et doit mettre en place un système de gestion de la qualité adapté aux méthodes et critères définis par les documents techniques, normes et spécifications dont le Contractant a pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Article 4 - Exécution, délais d'exécution, annulation

Les délais d'exécution du contrat sont fixés d'un commun accord avec le Contractant et sont systématiquement stipulés dans les conditions particulières et/ou l'Ordre d'Achat. La date fixée pour la livraison, qui est indiquée dans les conditions générales et/ou l'Ordre d'Achat, est considérée comme impérative.

Tout événement susceptible d'influencer l'exécution du contrat doit être immédiatement porté à la connaissance de l'Autorité Contractante. Le Contractant notifie immédiatement par écrit à l'Autorité Contractante tout événement de ce type, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.

Toutefois, en cas de prolongation du délai de livraison des fournitures acceptées par l'Autorité Contractante, le Contractant s'engage à verser à l'Autorité Contractante une indemnité égale à 1% par quinzaine de retard, calculée sur le montant hors taxes (prix d'achat hors TVA). Ces sommes sont dues sans mise en demeure et sont versées sous forme d'avoirs.

En cas de non-respect des délais de livraison des Biens et/ou d'exécution des Services, les Parties conviennent, dans le cadre des Conditions Particulières, d'un mécanisme de pénalités de retard que l'Autorité Contractante pourra appliquer au Contractant conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, sauf en cas de Force Majeure. Le cas échéant, le montant et les modalités d'application sont précisés dans les Conditions Particulières. Le montant inscrit est (i) une estimation faite initialement et déterminée après discussion

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avec le Contractant afin qu'il puisse vérifier la matérialité des faits reprochés et (ii) implique l'existence d'un dommage subi

par l'Autorité Contractante. L'application de pénalités de retard exclut toute autre demande de dommages et intérêts fondée

sur le même motif et est indépendante des autres droits

auxquels l'Autorité Contractante peut prétendre et des autres

sanctions auxquelles la défaillance du Contractant peut donner

lieu.

Article 6 - Conditions financières

La rémunération convenue en contrepartie de la parfaite

exécution des obligations dues au titre du Contrat, est un

montant en Euros/Dollars, hors taxes, global, fixe, ferme et non

révisable tel que prévu dans les Conditions Particulières et/ou

dans l'Ordre d'Achat et s'entend, pour les Fournitures livrées

au lieu de livraison spécifié, franco de port et d'emballage et de tous droits et taxes. Ce montant rémunère le Contractant pour

tous ses frais, débours, charges, difficultés et/ou obligations de toute nature.

Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, est

soumis à l'accord préalable de l'Autorité Contractante, par écrit et spécifiquement indiqué sur l'Ordre d'Achat.

Aucun paiement ne sera effectué pour les travaux, réunions,

recherches et études nécessaires pour permettre au

Contractant de répondre à l'appel d'offres, sauf accord écrit

explicite.

Les commandes ne donnent lieu à aucun versement

d'acompte, l'Autorité Contractante se réserve également le

droit de demander au Contractant de fournir une garantie

d'offre et/ou d'exécution.

Le Contractant peut émettre ses factures après que l'Autorité

Contractante ait délivré un certificat d'achèvement.

Les factures sont établies par le Contractant et doivent être

conformes à la réglementation et à la législation en vigueur à

la date d'émission, comprendre les mentions légales

obligatoires, mentionner le numéro de commande, la nature

des services exécutés et/ou des biens livrés ainsi que le prix

unitaire et les quantités et être accompagnées de toutes les

pièces justificatives nécessaires pour vérifier la validité de leur contenu. Les parties reconnaissent que les factures ainsi

transmises ont la valeur d'un original.

Sauf indication contraire expresse sur l'Ordre d'Achat, le prix

est payable quarante-cinq (45) jours après la fin du mois au

cours duquel la facture est émise, conformément à la loi

française.

Le retard de paiement de l'Autorité Contractante entraîne

l'application de plein droit d'un intérêt de retard fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et de l'indemnité de

recouvrement fixée à quarante (40) euros conformément à

l'article D.441-5 du Code de commerce.

De convention expresse et conformément aux dispositions de

l'article L.442-6 du Code de commerce, l'Autorité Contractante

procède à la compensation des sommes dues par le

Contractant à l'Autorité Contractante avec les sommes dues

au Contractant ou à tout cessionnaire par l'Autorité

Contractante, laquelle est acceptée par le Contractant en toute

connaissance de cause. Cette compensation est effectuée en

fonction des échéances des dettes et des créances de

chacune des parties et après information et autorisation

préalables du Contractant.

Article 7 - Obligation de conseil

Le contractant a le devoir, selon les règles de l'art et la

manière, de conseiller, d'avertir et d'informer en permanence

l'Autorité Contractante et s'engage à cet égard à :

• - conseiller l'Autorité Contractante sur le choix des

solutions techniques à mettre en place pour honorer le

contrat,

• - demander toute information ou donnée qu'il juge

nécessaire pour honorer le contrat,

• - vérifier les documents ou les informations techniques

qui lui sont fournis par l'Autorité Contractante pour

s'assurer qu'ils sont cohérents et complets dans le

cadre du contrat,

• - avertir l'Autorité Contractante de toute anomalie ou

omission,

• - informer par écrit l'Autorité Contractante dès qu'elle a

connaissance de tout facteur, événement ou acte

susceptible d'affecter la bonne exécution de ses

obligations au titre du contrat,

• - proposer à l'Autorité Contractante les ajouts,

améliorations ou adaptations qu'elle juge souhaitables,

• - avertir l'Autorité Contractante lorsque les choix qu'elle

pourrait faire, dont le Contractant a été informé par

écrit par l'Autorité Contractante, pourraient être en

contradiction avec les objectifs poursuivis ou

pourraient entraîner une détérioration ou un non-

respect de la qualité, des performances et des

fonctionnalités attendues,

• - tenir l'Autorité Contractante informée de l'évolution de

l'état de l'art relatif au contrat,

• - informer l'Autorité Contractante de toute obligation

légale ou réglementaire d'un pays étranger à laquelle

le Contractant pourrait être soumis et qui aurait une

incidence sur le contrat.

Bien que l'Autorité Contractante ait des connaissances

techniques, elle ne peut être considérée comme un

professionnel ayant la même spécialité que le Contractant. Le

Contractant doit informer l'Autorité Contractante de tout

incident ou analyse révélant des risques inhérents à l'utilisation des fournitures livrées. Chacune des parties s'engage à désigner

l'un de ses employés comme interlocuteur privilégié de l'autre

partie pour assurer le suivi du Contrat. La personne de contact

privilégiée du Contractant doit avoir les compétences et

l'autorité requises pour recevoir les observations de l'Autorité

Contractante sur l'exécution du contrat et pour prendre des

mesures appropriées. Les employés du Contractant ne sont

soumis qu'à l'autorité hiérarchique du Contractant, étant

précisé que la désignation d'un employé de l'Autorité

Contractante pour assurer le suivi du contrat ne constitue pas

une limitation ou une dérogation à l'exercice de cette autorité.

Article 8 - Statut du personnel du Contractant

Le personnel du Contractant reste en toutes circonstances

sous le contrôle administratif et sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du Contractant, et aucun transfert d'autorité ne

doit avoir lieu pendant l'exécution du contrat.

Le Contractant doit veiller à ce que son personnel respecte

strictement toutes les conditions et obligations du contrat. En

particulier, si les services sont exécutés dans les locaux de

l'Autorité Contractante, le personnel du Contractant doit se

conformer au code de conduite, aux règles internes

applicables et aux règles de sécurité et de contrôle

en vigueur au sein de l'Autorité Contractante (ci-après le

"règlement interne"), et le Contractant reconnait expressément

avoir connaissance de ces éléments. L'Autorité Contractante

se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'effectuer

ou de faire effectuer tout contrôle dans le but de vérifier le

respect par le Contractant de ces éléments, ce que le

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Contractant accepte expressément. Dans le cas où l'Autorité

Contractante constate que le Contractant ne respecte pas un

ou plusieurs de ces codes et règles, l'Autorité Contractante

peut de plein droit et à sa discrétion, suspendre tout ou partie

des services (le cas échéant) et tout ou partie des paiements

correspondants jusqu'à ce que le Contractant respecte les

codes et règles internes et/ou résilie le contrat dans les

conditions définies à l'article 14 des conditions générales. Aux

fins de la présente clause, le Contractant s'engage à coopérer

pleinement et de bonne foi avec l'Autorité Contractante ou tout

tiers indiqué par l'Autorité Contractante. A cet égard, le

Contractant s'engage à faciliter l'accès à tout document,

information, outil ou tout autre élément utile au bon

déroulement de l'inspection.

Article 9 - Dépendance

Le Contractant déclare et reconnaît qu'il n'est pas

économiquement dépendant de l'Autorité Contractante. Le

Contractant s'engage à informer l'Autorité Contractante dans

le cas où ses commandes représentent une part du chiffre

d'affaires du Contractant susceptible de le placer dans une

situation de dépendance économique au sens du droit positif,

ainsi que de tout événement qui modifierait cette situation. Si

tel est le cas, les parties se réunissent pour trouver une

solution qui protège leurs intérêts respectifs. Le Contractant

reconnaît, en tout état de cause, que pendant toute la durée

du Contrat, il conserve et est seul responsable en cas de

diversification insuffisante de son portefeuille de clients.

Article 10 - Intuitu personae et sous-traitance

Le contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le

Contractant ne peut, sans l'accord préalable et écrit de

l'Autorité Contractante, sous-traiter, céder, apporter ou

transférer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du

Contrat, notamment et sans limitation, par voie de fusion,

scission, apport partiel d'actifs, transmission universelle de

patrimoine, location-gérance et, plus généralement, toute

opération ayant pour objet ou pour effet de transférer le

Contrat.

Dès qu'il envisage l'intervention d'un sous-traitant, le

Contractant doit, afin d'obtenir son accord préalable par écrit,

communiquer à l'Autorité Contractante les références sociales,

bancaires, postales et techniques du sous-traitant, le nom des

représentants légaux du sous-traitant - et, plus généralement,

toute information nécessaire pour vérifier l'éligibilité du sous- traitant, les conditions de paiement accordées aux sous-

traitants, une copie de l'engagement du Contractant, et les

tâches qu'il entend sous-traiter.

En outre, le Contractant fournit à l'Autorité Contractante le

questionnaire du Contractant dûment rempli par le sous-

traitant. Nonobstant, l'Autorité Contractante se réserve le droit de refuser d'agréer un sous-traitant sans raison, sauf en cas

d'abus.

L'Autorité Contractante peut résilier de plein droit toutes les

commandes détenues par le Contractant en cas de

manquement à cette obligation.

En cas de transfert d'actions ou d'actifs ou de changement du

contrôle effectif direct ou indirect de sa société, le Contractant en informe l'Autorité Contractante, qui peut mettre fin à la

relation contractuelle de plein droit et sans préavis.

En cas de sous-traitance autorisée, le Contractant reste seul

responsable vis-à-vis de l'Autorité Contractante et garantit le

respect des présentes conditions générales par les sous-

traitants concernés.

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Article 11 - Responsabilité et assurance

Le Contractant est responsable envers l'Autorité Contractante,

sans restriction ni réserve, de la pleine exécution de ses

obligations au titre du contrat, et de toutes les conséquences

qui peuvent en découler dans les conditions de droit commun.

L'assistance que l'Autorité Contractante peut apporter au

Contractant dans l'exécution de la commande et le paiement

des factures par l'Autorité Contractante n'affecte en rien cette

responsabilité. En conséquence, le Contractant s'engage à

réparer tout dommage causé à l'Autorité Contractante ou aux

Bénéficiaires.

Toute clause limitant la responsabilité du Contractant contenue

dans les conditions générales du Contractant ou dans tout

autre document similaire habituellement utilisé par le

Contractant est réputée non écrite pour l'exécution du contrat.

Le Contractant doit souscrire, auprès d'une compagnie réputée

solvable, des polices d'assurance couvrant sa responsabilité

civile exploitation et professionnelle pour un montant suffisant

contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

pouvant être engagée en cas de dommages corporels,

incorporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non,

causés à l'Autorité Contractante ou à tout tiers, du fait de ses

études et/ou produits ; le Contractant doit fournir à l'Autorité

Contractante, dès l'émission de l'ordre d'achat, la preuve de la

couverture de ces risques et de leur montant. Le Contractant

s'engage à maintenir ces polices d'assurance en vigueur aussi

longtemps qu'il a une obligation au titre du contrat.

En outre, le Contractant doit détenir des polices d'assurance

couvrant sa responsabilité après livraison (ou sa responsabilité

du fait des produits) auprès d'une compagnie d'assurance

réputée solvable et doit fournir à l'Autorité Contractante, au

plus tard à la date de livraison des fournitures, la preuve de la couverture de ce risque et de son montant.

Le fait de disposer de telles assurances ne dégage en aucune

façon le Contractant de sa responsabilité, notamment en ce qui

concerne les dommages non couverts par son assurance ou

les dommages excédant les sommes garanties par son

assurance.

A la demande de l'Autorité Contractante, le Contractant doit lui

fournir la preuve d'une assurance responsabilité civile générale

et professionnelle, datant de moins de six mois avant la date

de la demande. Dans tous les cas, le Contractant doit, à la

demande de l'Autorité Contractante, fournir une assurance

adéquate couvrant les produits jusqu'à leur arrivée dans les

locaux de l'Autorité Contractante ou toute autre destination

approuvée par lui.

Article 12 - Force majeure

Tout événement de Force Majeure, c'est-à-dire tout

événement indépendant de la volonté des Parties, qui ne

pouvait raisonnablement être prévu au moment de la

conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités

par des mesures appropriées conformément à l'article 1218 du

Code civil français, c'est-à-dire tout événement imprévisible et

irrésistible, suspend l'exécution des obligations de l'Autorité

Contractante et du Contractant pendant la durée de la situation

de Force Majeure.

En cas de force majeure, il incombe à la partie concernée de

prendre des mesures dans les meilleurs délais après la

survenance de l'événement ou elle ne peut plus l'invoquer :

• - de notifier à l'autre partie, par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception ou par tout moyen écrit

prouvant la remise, la survenance de l'événement

justifiant son caractère de force majeure ;

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• - pour indiquer sa durée prévisible ;
• - d'informer l'autre partie des mesures prises ou qu'elle entend prendre pour atténuer les effets de l'événement.

Ainsi, la Partie concernée met tout en œuvre pour atténuer les difficultés rencontrées et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour reprendre la continuation du Contrat dans les meilleures conditions.

L'exécution des obligations concernées par l'événement de Force Majeure est alors suspendue pour la durée dudit événement de Force Majeure et reprend ensuite, sans préjudice de toute demande de résiliation prévue à l'article 14 des Conditions Générales.

Article 13 - Durée

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans les conditions particulières et/ou dans l'Ordre d'Achat.

Toute extension ou renouvellement du Contrat donne impérativement lieu à la signature d'un avenant et/ou d'un nouvel Ordre d'Achat par les Parties.

Article 14 - Dénonciation - Résolution

En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations, l'autre Partie peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen écrit prouvant la livraison, l'enjoignant de remplir son obligation dans un délai de quinze (15) jours et lui indiquant qu'à défaut, elle est en droit de résilier le Contrat. Si, à l'expiration de ce délai, l'inexécution par la partie défaillante persiste, l'autre partie lui notifie la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts à laquelle elle pourrait prétendre.

Si un événement de Force Majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, une Partie notifiera à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen écrit prouvant la livraison, la résiliation de plein droit du Contrat avec effet à la date d'envoi de la notification.

Une partie a le droit de résilier le contrat pour inexécution, avant la date à laquelle une partie l'exécute, s'il est clair qu'il y aura une inexécution essentielle de sa part.

En cas de résiliation anticipée du Contrat, les droits sur les Fournitures livrées à l'Autorité Contractante restent définitivement acquis à l'Autorité Contractante selon les termes et conditions définis dans le Contrat. Les sommes dues au Contractant pour les Fournitures déjà livrées et/ou achevées restent néanmoins définitivement acquises au Contractant.

Les fournitures non encore livrées sont remises à l'Autorité Contractante, à la demande de celle-ci, sous une forme utilisable telle que spécifiée par l'Autorité Contractante dans les dix (10) jours suivant la fin du contrat.

En cas de défaut de livraison, le Contractant rembourse à l'Autorité Contractante les sommes déjà reçues. En cas de livraison dans les délais, et sous réserve de l'acceptation de cette livraison, le prix convenu pour la livraison est payé par l'Autorité Contractante.

En tout état de cause, l'Autorité Contractante est libre de confier à un tiers la partie non réalisée des services, ce que le Contractant reconnaît et accepte expressément.

Après la résiliation du contrat, une partie peut récupérer les sommes versées pour un service qu'elle n'a pas reçu ou qu'elle a légitimement refusé.

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Article 15 - Non-renonciation

Le fait qu'une des parties ne fasse pas valoir un de ses droits ou n'exige pas l'exécution d'une des obligations ou responsabilités de l'autre partie au titre du contrat ne doit pas être considéré en soi comme une renonciation aux droits, obligations et responsabilités de la partie au titre du contrat.

Le fait que l'Autorité Contractante n'invoque à aucun moment l'une des dispositions des CGA n'est pas considéré comme une renonciation au droit d'invoquer ultérieurement les mêmes dispositions.

Article 16 - Indépendance des parties

Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et pour le compte de l'autre partie. Ainsi, chacune des parties s'engage à ne rien faire qui puisse induire un tiers en erreur à cet égard, ni à prendre un engagement ou à offrir une garantie au nom de l'autre partie.

Article 17 - Signature électronique

Conformément à la loi n°. 2000-230 du 13 mars 2000 dans sa version consolidée adaptant le droit de la preuve aux technologies de l'information et relative aux signatures électroniques, ainsi qu'à la Convention des Nations Unies sur l'utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux de 2005, les Parties conviennent expressément que le Contrat peut être conclu sous forme d'un écrit électronique. Elles conviennent qu'un tel document aura la valeur d'un original et qu'il sera établi et conservé par l'Autorité Contractante de manière à permettre l'identification de ses signataires et à garantir son intégrité. Les parties s'engagent à ne pas contester sa validité, sa recevabilité, son caractère exécutoire ou sa force probante sur la base de sa nature électronique.

Les parties conviennent d'utiliser un procédé de signature électronique dit "à la volée", au moyen d'un certificat électronique à usage unique qui constitue un procédé d'identification fiable garantissant son lien avec l'acte auquel il est attaché, conformément à l'article 1367 du Code civil français. L'Autorité Contractante propose d'utiliser le procédé à sa disposition dans le cadre de son partenariat avec un prestataire de services tiers tel que visé dans le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur (eIDAS).

Article 18 - Avis et moyens de communication

Tous les avis et autres moyens de communication nécessaires ou autorisés entre les parties doivent être faits par écrit et envoyés par courrier et/ou par e-mail et/ou par fax à l'adresse ou au numéro mentionnés dans le contrat. Aucune communication n'est considérée comme effective tant qu'elle n'a pas été remise et confirmée par un accusé de réception pour les envois par courrier et/ou tant qu'une confirmation de transmission n'interrompue en relation avec le rapport de transmission pour les envois par courrier électronique n'a pas été reçue. Les parties peuvent modifier leurs adresses et/ou numéros en donnant un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours à l'autre partie. Ce préavis est donné conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 19 - Propriété intellectuelle

Les logiciels, la documentation, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle et toute information technique

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ou autre appartenant à l'Autorité Contractante et mis à la disposition du Contractant sont et restent la propriété exclusive de l'Autorité Contractante et ne peuvent être utilisés par le Contractant à d'autres fins que la stricte exécution du contrat.

À la demande de l'Autorité Contractante ou lors de la résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit, le Contractant s'engage à restituer automatiquement et immédiatement à l'Autorité Contractante tous les documents et éléments de toute nature qui lui sont confiés en vertu du contrat. Le Contractant s'engage à n'en conserver aucune copie.

Le Contractant reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodologies et outils standard acquis ou développés par lui avant l'entrée en vigueur du contrat, qui constituent son savoir-faire. A cet égard, le Contractant accorde à l'Autorité Contractante, sans rémunération supplémentaire, un droit d'utilisation desdits outils et/ou du savoir-faire incorporé dans les résultats des services, pour les besoins et la durée d'utilisation desdits résultats.

[Note : pour les clauses concernant la cession de la propriété intellectuelle, celles-ci seront intégrées dans les conditions particulières].

Article 20 - Confidentialité

Il est entendu par les parties que les éléments suivants seront traités comme strictement confidentiels dans le cadre du contrat :

• - toutes les dispositions du contrat ;
• - toute information de quelque nature que ce soit, communiquée ou divulguée par l'Autorité Contractante au Contractant, sous forme écrite ou orale, en rapport avec la négociation ou l'exécution du contrat ;
• - toutes les informations de quelque nature et sous quelque forme que ce soit auxquelles le Contractant peut avoir accès en vertu du contrat, qu'elles soient ou non indiquées comme confidentielles.

En conséquence, le Contractant s'engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à d'autres personnes que celles qui sont habilitées à les connaître en vertu du contrat. Le Contractant s'engage en outre à n'utiliser ces informations qu'aux fins de l'exécution du contrat.

Le Contractant se porte garant du respect de cet accord de confidentialité par ses employés et ses sous-traitants éventuels.

Cet engagement de confidentialité reste valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit.

Le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations (i) qui sont entrées dans le domaine public avant la date de leur divulgation ou communication ; (ii) qui tombent dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause soit imputable à l'une des Parties ; (iii) qui ont été légitimement obtenues d'un tiers au Contrat sans violation d'une obligation de confidentialité ; (iv) qui sont développées par l'une des Parties indépendamment du Contrat sans violation d'une obligation de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité ne s'applique pas non plus à l'égard des autorités fiscales, administratives et judiciaires, ainsi que des comptables et des commissaires aux comptes, ces derniers étant tenus à une obligation de confidentialité envers leurs clients.

Toute communication au public, article de presse, référence commerciale, exposition ou publicité de quelque nature que ce soit, portant le nom ou le logo de l'Autorité Contractante ou faisant référence au contrat ne peut être faite sans l'accord préalable de l'Autorité Contractante par écrit.

Article 21 - Protection des données à caractère personnel

20.1 Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la formation et de l'exécution du Contrat

Le Contractant est informé que l'Autorité Contractante traite les données à caractère personnel de ses agents, dirigeants, sous-traitants, mandataires et/ou prestataires de services afin de lui permettre d'assurer la formation et l'exécution du contrat, les opérations de recettes, la gestion du contrat et la facturation. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion du Contrat.

De même, l'Autorité Contractante peut mettre en place un processus de vérification pour les gestionnaires du Contractant afin de s'assurer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, de financement du terrorisme ou de lutte contre le blanchiment d'argent.

Dans ce contexte, les personnes concernées ont un droit d'accès et, le cas échéant, de rectification, de suppression ou de portabilité des données qui les concernent. Elles ont également le droit de définir des lignes directrices sur le sort de leurs données personnelles après leur décès.

En outre, les personnes concernées peuvent s'opposer pour des raisons légitimes au traitement de leurs données personnelles, retirer ou limiter leur consentement.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à l'Autorité Contractante à l'adresse suivante :

dpo@acted.org

Les personnes concernées ont la possibilité de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.

Le Contractant s'engage à informer ses agents, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de services de ces droits.

20.2 Traitement de données à caractère personnel effectué pour le compte de l'Autorité Contractante

L'Autorité Contractante, dans le cadre de son activité, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("Loi n° 78-17") et du Règlement général sur la protection des données ("RGPD").

En vertu du présent contrat, le Contractant peut être tenu de traiter des données à caractère personnel pour le compte de l'Autorité Contractante afin de lui fournir les fournitures faisant l'objet du contrat.

Dans ce cas, l'Autorité Contractante est le responsable du traitement et le Contractant agit en tant que sous-traitant. Les parties s'engagent alors à conclure une convention de traitement des données conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 22 - Non-sollicitation du personnel

Sauf convention contraire expresse, le Contractant et l'Autorité Contractante s'engagent à ne pas engager ou débaucher du personnel ou des collaborateurs de l'une ou l'autre partie participant à l'exécution du contrat pendant toute la période d'exécution du contrat et pendant les deux (2) années civiles suivant la fin de la relation contractuelle.

En cas de non-respect de cette obligation, la partie fautive versera à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité

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égale à douze fois le dernier salaire, majoré des charges

patronales, de l'employé indûment débauché.

Article 23 - Éthique et respect des règlements

Le Contractant s'engage dans la conduite de ses affaires à

respecter les valeurs éthiques d'ACTED, conformément au

Code de conduite, aux politiques organisationnelles et au

mécanisme de reporting d'ACTED (disponible sur

https://www.acted.org/fr/a-propos/nos-valeurs/code-de-

conduite-et-politiques/), à adopter une approche socialement

responsable et à se conformer aux lois et réglementations des

pays dans lesquels il opère, ainsi qu'aux principes du Pacte

Mondial des Nations Unies visant à respecter les droits de

l'homme, les normes internationales du travail,

l'environnement et la lutte contre la corruption.

En particulier, le Contractant s'abstient de toute forme d'abus

ou de travail des enfants, de soutenir ou de financer tout acte

de terrorisme, toute forme de blanchiment d'argent, toute

forme de fraude et de corruption et tout conflit d'intérêts.

Le Contractant reconnaît qu'il est conscient de ces valeurs et

engagements et s'engage à les respecter, ce qui constitue une

condition essentielle du contrat.

Le Contractant est informé de l'existence du mécanisme de

Transparence (transparency@acted.org) et reconnaît son

devoir de l'utiliser chaque fois qu'il y a suspicion de

comportement contraire aux valeurs éthiques d'ACTED.

Les fournitures commandées doivent être conformes à tous

égards aux exigences légales et réglementaires en vigueur,

notamment en ce qui concerne

• - la qualité, la composition, la présentation et

l'étiquetage des marchandises ;

• - le droit du travail et l'emploi : dans tous les cas, le

Contractant s'abstient de mettre en vente des produits

qui auraient pu être fabriqués par des mineurs ;

• - les dispositions des conventions internationales sur les

droits de l'enfant et, plus particulièrement, celles

relatives au travail des enfants ;

• - le droit de l'environnement ;
• - la vie privée, les données personnelles, les données

biométriques, la protection des données et la

confidentialité des communications.

En particulier, le Contractant s'engage à respecter les

dispositions légales et réglementaires en vigueur qui lui sont

applicables, et à fournir à l'Autorité Contractante, sur demande, les informations relatives aux conséquences de l'activité de

l'entreprise sur l'environnement, données en fonction de la

nature de cette activité et de ses effets :

• - la consommation de ressources en eau, de matières

premières et de ressources énergétiques avec, le cas

échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité

énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables,

les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air,

l'eau et le sol affectant gravement l'environnement,

dont la liste sera déterminée par les arrêtés des

ministres de l'environnement et de l'industrie, les

nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;

• - les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre

biologique, au milieu naturel et aux espèces animales

et végétales protégées ;

• - les procédures d'évaluation ou de certification

entreprises en matière d'environnement ; les mesures

prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de

l'activité du Contractant avec les dispositions légales

et réglementaires applicables en la matière ;

• - les dépenses engagées pour prévenir les

conséquences de l'activité du Contractant sur

l'environnement ; l'existence au sein de l'entreprise de

services internes de gestion de l'environnement, la

formation et l'information des employés sur ce dernier

point, les ressources consacrées à la réduction des

risques environnementaux ainsi que l'organisation

mise en place pour faire face aux accidents de

pollution dont les conséquences dépassent les

établissements de l'entreprise ;

• - le montant des provisions et garanties pour risques

environnementaux, sauf si cette information est

susceptible de causer un préjudice grave au

Contractant dans un litige en cours ;

• - le montant des indemnités versées au cours de

l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en

matière d'environnement et les mesures prises pour

réparer les dommages qui lui ont été causés.

Le Contractant est entièrement responsable de toutes les

conséquences de son non-respect des présentes dispositions

et supporte tous les frais d'indemnisation de l'Autorité

Contractante pour toutes les conséquences qui en découlent.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en

vigueur, le Contractant doit fournir à l'Autorité Contractante les documents suivants à la date de signature du contrat, puis

systématiquement et régulièrement tous les six (6) mois à

partir de la date de conclusion du contrat jusqu'à la fin de son

exécution :

• - une carte d'identité prouvant l'inscription au registre du

commerce ou un extrait d'inscription au registre du

commerce et des sociétés de moins de trois (3) mois

(extrait K ou KBIS) ;

• - une attestation de fourniture des déclarations sociales

et de paiement des cotisations de sécurité sociale de

l'organisme de protection sociale chargé du

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

des cotisations du Contractant, de moins de six (6)

mois et contenant les informations suivantes : le code

de sécurité pour le contrôle de son authenticité, sa

validité, le nombre de salariés employés, la base de

rémunération déclarée sur le dernier récapitulatif des

cotisations de sécurité sociale envoyé à l'organisme de

recouvrement ;

• - la déclaration sous serment par laquelle le Contractant

atteste qu'il n'a pas recours au travail au noir tel que

défini aux articles L.8221-1 et suivants du Code du

travail français, de moins de six (6) mois ;

• - le certificat sur l'honneur prévu aux articles L.8251-1,

L.5221-8 et L.5221-9 du Code du travail, indiquant si

le Contractant entend faire appel à des salariés de

nationalité étrangère pour l'exécution du Contrat et, le

cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers

soumis à la possession d'un permis de travail, de

moins de six (6) mois, indiquant pour chaque salarié :

sa date d'embauche, sa nationalité et le numéro

d'ordre du titre valant permis de travail ;

• - toutes les attestations d'assurance visées notamment

à l'article 11 des Conditions générales, de moins de six

(6) mois.

L'Autorité Contractante se réserve le droit de suspendre les

paiements dus en vertu du contrat en cas de défaut de

communication d'un ou plusieurs éléments visés après une

mise en demeure restée infructueuse pendant dix (10) jours à

compter de sa réception par le Contractant.

Le cas échéant, les Parties s'engagent à mettre en place un

plan de prévention, conformément aux articles R. 4511-1 et

suivants du Code du travail.

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ACTED

Le Contractant garantit et s'engage à indemniser intégralement l'Autorité Contractante pour toutes les conséquences financières résultant de toute réclamation ou action de quelque nature que ce soit intentée par un tiers et fondée sur un manquement du Contractant à ses obligations ou garanties conformément au présent article. L'Autorité Contractante informe le Contractant dès qu'elle a connaissance de toute réclamation ou action impliquant directement ou indirectement le Contractant et/ou les fournitures et/ou les résultats et fournit au Contractant toutes les informations ou documents en sa possession relatifs à cette réclamation ou action.

Le Contractant accepte que l'acheteur puisse effectuer des audits réalisés par lui-même ou par un prestataire de services désigné à cet effet afin de vérifier le respect des normes susmentionnées. Toute violation des dispositions ci-dessus expose le Contractant à la résiliation immédiate de la relation d'affaires sans préavis.

Article 24 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/CFT)

Les parties s'engagent à respecter l'ensemble des réglementations en matière de LAB/CFT.

Le Contractant s'engage à fournir tout document attestant de sa bonne foi à la demande de l'Autorité Contractante, prouvant son attachement au présent règlement. Les employés, sous-traitants et autres intermédiaires du Contractant sont soumis à ces mêmes règlements et exigences.

Le Contractant garantit la responsabilité de l'Autorité Contractante pendant toute la durée du contrat. Le non-respect de cette réglementation constitue un motif légitime de résiliation du Contrat conformément à l'article 14 des Conditions générales.

Article 25 - Audit

L'Autorité Contractante se réserve le droit d'auditer le Contractant et, le cas échéant, ses sous-traitants au moins une (1) fois pendant la durée du contrat, par elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers non en concurrence directe avec le Contractant, désigné par elle, afin de vérifier le respect par le Contractant et ses sous-traitants de toutes les conditions décrites dans le contrat.

A cet égard, le Contractant s'engage à permettre à l'Autorité Contractante, ou au tiers désigné par celle-ci, d'accéder librement aux locaux.

Pour sa part, l'Autorité Contractante s'engage à faire en sorte que l'audit se limite à un contrôle strict des conditions d'exécution du contrat dans les locaux du Contractant et qu'il ait lieu dans un délai raisonnable, afin de ne pas perturber l'activité du Contractant et/ou de tout sous-traitant potentiel.

A l'issue de l'audit, l'Autorité Contractante établit un rapport détaillé des conclusions et le transmet au Contractant dans un délai de huit (8) jours ouvrables. Le Contractant lui-même dispose d'un délai de huit (8) jours ouvrables suivant la réception du rapport pour en contester les conclusions, le cas échéant.

Si l'audit révèle une violation des conditions décrites dans le contrat, l'Autorité Contractante peut choisir (i) de suspendre l'exécution du Contrat et tout ou partie des paiements correspondants jusqu'à ce que le Contractant régularise la situation constatée - le délai de régularisation étant préalablement évalué à la discrétion de l'Autorité Contractante et fonction de l'ampleur des opérations de mise en conformité à effectuer - étant précisé que la suspension ne peut intervenir que si la violation révélée par l'audit est suffisamment grave et est notifiée au Contractant par l'Autorité Contractante dans les meilleurs délais et/ou (ii) de résilier le Contrat dans les conditions définies à l'article 14 des Conditions générales. La charge financière de l'audit est supportée par le Contractant dans le cas où une violation des conditions décrites dans le contrat est constatée.

Le Contractant se porte garant du respect du présent article par ses employés et tout sous-traitant potentiel.

Articles 26 - Bonne foi et coopération des parties

Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international pendant toute la durée du contrat. Elles ne peuvent ni exclure cette obligation ni en limiter la portée.

Les parties ont le devoir de coopérer entre elles lorsqu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles le fassent dans l'exécution de leurs obligations.

Une partie ne peut pas agir de manière incompatible avec une attente qu'elle a créée dans l'autre partie lorsque celle-ci a raisonnablement cru en cette attente et a agi en conséquence à son désavantage.

Article 27 - Embargo

Le présent contrat s'applique conformément aux réglementations régissant les embargos en vigueur dans le(s) pays où le contrat est exécuté et en tient compte. Le Contractant déclare avoir pris connaissance de ces réglementations et de leurs dernières mises à jour.

Le Contractant veille à ce que son activité soit conforme à cette réglementation, ainsi que celle de ses sous-traitants potentiels et de tout intermédiaire lié à l'exécution du contrat.

Le Contractant garantit la responsabilité de l'Autorité Contractante pendant toute la durée du contrat. Le non-respect de cette réglementation constitue un motif légitime de résiliation du contrat.

Article 28 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions du présent contrat sont considérées comme nulles, non écrites, inapplicables ou sans objet, ou déclarées comme telles par un jugement définitif d'un tribunal compétent ou par une loi ou un règlement promulgué ou à promulguer par une autorité législative ou gouvernementale, les autres dispositions du présent contrat resteront pleinement en vigueur.

Ainsi, cette clause est réputée non écrite et ne peut affecter la validité ou la continuation du Contrat dans son ensemble, sauf s'il s'agit d'une clause qui aurait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date de signature du Contrat. Dans ce cas, les Parties négocient de bonne foi afin de substituer à la clause initiale une clause valable reflétant leur intention initiale.

Article 29 - Modifications des clauses des Conditions générales

L'Autorité Contractante se réserve le droit de modifier ses conditions générales, et donc de modifier les conditions acceptées par le Contractant. Dans ce cas, l'Autorité Contractante est tenue d'informer le Contractant au moins un (1) mois avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. Cette information précisera :

• - la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales ;
• - la possibilité pour le Contractant de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à une

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indemnisation, jusqu'à quatre (4) mois après l'entrée

en vigueur de la dernière modification.

Ce n'est qu'après cette période, lors de leur entrée en vigueur,

et à condition que le Contractant n'ait pas remis en cause les

modifications ou résilié le contrat, que les modifications des

conditions générales sont réputées avoir été acceptées par le

Contractant.

L'Autorité Contractante s'engage à fournir au Contractant des

conditions générales actualisées sur demande.

En l'absence de toute disposition contraire dans le Contrat,

aucune modification du Contrat ne sera valable si elle n'est pas

mentionnée dans un document écrit signé par les Parties.

Article 30 - Droit applicable et juridiction

LE PRESENT ACCORD EST REGI PAR LE DROIT

FRANÇAIS ET SES AMENDEMENTS.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ,

L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION

POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT DU CONTRAT QUE

LES PARTIES NE PEUVENT RÉGLER À L'AMIABLE, CELUI-

CI EST SOUMIS A LA COMPETENCE EXPRESSE ET

EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE

PARIS, NONOBSTANT LA PLURALITE DES DEFENDEURS,

LA DEMANDE INCIDENTE, LA PROCEDURE D'URGENCE

OU L'APPEL EN GARANTIE.

Nom : ___________________________________________

(représentant légal de la société ou toute autre personne autorisée)

Comme : _________________________________________

(poste dans l'entreprise)

Dûment autorisé à signer au nom du Contractant :

_______________________________________________

Signature : ____________________________

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