Consultant (firme) pour une analyse approfondie des institutions, des lois et autres actes règlementaires du secteur de l’eau afin de développer une stratégie

Consultant (firme) pour une analyse approfondie des institutions, des lois et autres actes règlementaires du secteur de l’eau afin de développer une stratégie

CEP-O / PASEA

Référence de l'offre : N°141/ZR-CEP-O-565652-CS-QCBS/PASEA/2026

Sujet : Consultant (firme) pour une analyse approfondie des institutions, des lois et autres actes règlementaires du secteur de l’eau afin de développer une stratégie Termes de Référence pour le Recrutement d’un Consultant (Firme) pour une analyse approfondie des institutions, des lois et autres actes règlementaires du secteur de l’eau afin de développer une stratégie de réforme pour le service public de l’eau en milieu rural et une feuille de route ainsi que des mesures de mise en œuvre.

Informations

Date d'expiration : 02/11/2026

Entreprise : ENTREPRISE PUBLICATION

KINSHASA

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Consultant (firme) pour une analyse approfondie des institutions, des lois et autres actes réglementaires du secteur de l'eau afin de développer une stratégie

République Démocratique du Congo

MINISTERE DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE L'ELECTRICITE

CELLULE D'EXECUTION DES PROJETS-EAU (CEP-O)

Programme d'Accès aux Services d'Eau et d'Assainissement en RDC (PASEA) Crédit IDA N° 73390-ZR

Recrutement d'un Consultant (Firme) pour une analyse approfondie des institutions, des lois et autres actes réglementaires du secteur de l'eau afin de développer une stratégie de réforme pour le service public de l'eau en milieu rural et une feuille de route ainsi que des mesures de mise en œuvre

AVIS D'APPEL PUBLIC A MANIFESTATION D'INTERET

N° 141/ ZR-CEP-O-565652-CS-QCBS/PASEA/2026

Le Gouvernement de la République du Démocratique du Congo a obtenu un crédit de l'Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant équivalent à US$ 400 000 000 en vue de financer le coût du Programme d'Accès aux Services d'Eau et d'Assainissement en RDC (PASEA) et se propose d'utiliser une partie des fonds de ce crédit pour financer les services suivants : Analyse approfondie des institutions, des lois et autres actes réglementaires du secteur de l'eau afin de développer une stratégie de réforme pour le service public de l'eau en milieu rural et une feuille de route ainsi que des mesures de mise en œuvre.

Le présent avis d'appel public à manifestation d'intérêt fait suite à l'Avis général de Passations des Marchés publié sur UNDB le 30 novembre 2022.

L'objectif général de la mission est d'assister le Gouvernement de la RDC dans l'analyse, l'élaboration, la consultation et la finalisation des instruments juridiques et légaux qui clarifient et renforcent les rôles et responsabilités en matière de développement des investissements et d'approvisionnement en eau dans les zones urbaines, péri-urbaines et rurales en particulier.

De manière spécifique, la mission du consultant est de :

• • Réaliser une analyse approfondie des institutions, des lois, des cadres organiques et des capacités opérationnelles et financières et ressources humaines des acteurs du secteur de l'eau en milieu urbain, péri-urbain et rural ;
• • Proposer des options (en indiquant les avantages, les inconvénients et implications) pour la réforme des mandats dans le secteur de l'eau en milieu urbain, péri-urbain et rural, en s'appuyant sur cette analyse approfondie et des expériences d'autres pays de la région, et mener des consultations afin de convenir d'une proposition de réforme ;
• • Décrire les mesures institutionnelles recommandées à mettre en œuvre pour améliorer la gouvernance du secteur de l'eau en milieu rural, le renforcement des capacités, les propositions de réforme du cadre légal, les textes pour clarifier les périmètres de services de la REGIDESO ;
• • Rédiger les propositions d'amendement des documents juridiques existants et développer d'autres documents juridiques nécessaires ;
• • Développer une stratégie de réforme éventuelle des acteurs intervenant en milieu rural et une feuille de route ainsi que des mesures de mise en œuvre de la réforme susmentionnée.

Les Termes de Référence (TDR) sont joints à cet avis de manifestation d'intérêt de la mission ou peuvent être trouvés sur le site web suivant : https://www.cep-o.cd.

La Cellule d'Exécution des Projets-Eau (CEP-O) invite les candidats intéressés à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus.

Les critères de qualification sont les suivants :

• • Une expérience avérée d'au moins dix (10) ans dans l'Assistance Technique aux Gouvernements, régions ou entités publiques pour la réforme et la gouvernance des services publics. Notamment dans :
• a. L'élaboration d'instruments juridiques et règlementaires relatifs à la gouvernance et/ou la réforme des secteurs publics.
• b. La restructuration d'entités gouvernementales, y compris les aspects organisationnels, RH et budgétaires, et expérience dans l'accompagnement de tels changements

[le bas du document est partiellement coupé et [illisible]]

• c. La formulation de documents de planification (stratégies, plans d'action, feuilles de route, etc.) en appui à des structures publiques, parapubliques ou agences nationales de coordination et de mise en œuvre des politiques publiques. L'expérience dans le secteur de l'eau est un atout majeur ;
• • Avoir réalisé au cours des huit (8) dernières années, au moins deux (2) missions similaires portant sur la réforme de la gouvernance d'un service public, dont au moins une dans le secteur de l'eau. Une expérience en Afrique subsaharienne et en milieu rural constituera un atout. Les missions présentées devront être appuyées par des attestations de bonne exécution ou des références vérifiables.
• • Avoir une politique interne de prévention des risques de VBG-EAS/HS.

N.B : La Firme devra fournir les références détaillées des missions similaires réalisées (client, financement, nature de la mission, montant du contrat, période d'exécution et contact du client pour vérification). Une (01) mission réalisée en République Démocratique du Congo et Une expérience dans la mise en œuvre de projets financés par la Banque mondiale ou d'autres partenaires multilatéraux sont des atouts déterminants.

Les candidats peuvent s'associer pour renforcer leurs compétences respectives et augmenter leur chance de qualification mais ils doivent indiquer clairement si l'association est sous la forme d'un groupement ou de sous-traitant. Dans le cas d'un groupement, tous les membres sont conjointement et solidairement responsables pour tout le contrat, en cas de sélection.

Les dossiers de manifestation d'intérêt doivent être concis et comprendre au maximum 30 pages, police calibri ou similaire, taille 11.

Il est porté à l'attention des Consultants que les dispositions de la Section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement de passation des marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projet d'Investissement (FPI) (juillet 2016, révisée en septembre 2025) « Règlements de Passation des marchés »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêts sont applicables.

Un consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection Basée sur les qualifications du Consultant (SFQC). Les critères d'éligibilité, l'établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes aux « Règlements de passation des marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projet d'Investissement (FPI) (juillet 2016, révisée en septembre 2025) » « Règlements de Passation des marchés » et les « Lignes Directrices » de la Banque mondiale sur la Prévention et la Lutte contre la Fraude et la Corruption dans les projets financés sur les Prêts de la BIRD, et les crédits et les subventions de l'IDA (datant du 1er juillet 2016), ainsi que les dispositions stipulées dans l'Accord de financement applicables au projet.

Les Consultants intéressés et remplissant les conditions requises, peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse ci-dessous et aux heures suivantes : du lundi au vendredi, de 10 heures à 16 heures locales.

Les manifestations d'intérêt doivent être envoyées par écrit à l'adresse ci-dessous (en personne, par courrier ou par e-mail) au plus tard le lundi 02 novembre 2026.

Cellule d'Exécution des Projets-Eau (CEP-O),

A l'attention de Monsieur le Coordonnateur National

22007, Route de Matadi, BINZA - OZONE, Kinshasa / NGALIEMA,

Tél. : (+243) 998 708 575 - 815 091 852

E-mail : scpmasea@cepordc.com avec copie à scpm@cepordc.com

Fait à Kinshasa, le 15 octobre 2026

Nestor MANDUKU MBUTA

Coordonnateur National

[stamp: CEP-O ... ADRESSE: USINE REGIDESO 22007 Route Matadi BINZA OZONE KINSHASA, NGALIEMA ... CELULE D'EXECUTION DES PROJETS - ...]

Base: Complexe industriel de traitement d'eau de Binza-Ozone, 22007 Route de Matadi, Kinshasa-Ngaliema

GSM: (+243) 988 473 440; (+243) 817 033 896

Courriel: cepo@cepordc.com, Siteweb: cepordc.com

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET ELECTRICITE

CELLULE D’EXECUTION DES PROJETS-EAU

PROGRAMME D’ACCES AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT EN

RDC (PASEA)

Crédit IDA N°73390-ZR

Termes de Référence pour le Recrutement d’un Consultant (Firme) pour une analyse approfondie des institutions, des lois et autres actes règlementaires du secteur de l’eau afin de développer une stratégie de réforme pour le service public de l’eau en milieu rural et une feuille de route ainsi que des mesures de mise en œuvre.

Octobre 2026

• 1. CONTEXTE

1.1. Introduction

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a reçu un appui de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) du Groupe de la Banque Mondiale, pour mettre en œuvre le Programme d’Accès aux Services d’Eau et d’Assainissement en RDC, « PASEA » en sigle.

Les objectifs de développement de ce programme sont :

• - Accroître l'accès aux services de base d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement dans certaines provinces de la RDC et ;
• - Renforcer les capacités des secteurs public et privé à fournir des services d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement.

Ce programme est exécuté suivant l’approche programmatique multi-phase dont la première phase (en vigueur depuis mars 2024) concerne les milieux péri-urbains et ruraux des provinces du Kwilu, Kasaï, Kasaï Central et Kasaï Oriental. La phase 2, qui devrait être approuvé d’ici le mois de septembre 2026, vise à étendre l'intervention dans les provinces de Kongo Central et de Lomami. Les phases 3 et 4 concerneront éventuellement les provinces de Nord Kivu, du Sud Kivu et de l’Ituri puis se concentreront sur le maintien de la prestation de services, en encourageant l'amélioration des performances des provinces et des prestataires de services dans les neuf provinces.

Au cours de la période du programme, il est envisagé la réalisation d’infrastructures d’eau potable et d’assainissement de base dans les neuf provinces ainsi que le renforcement des capacités de gestion et de suivi des services en vue de donner accès à 12 millions de personnes supplémentaires aux services de base d’eau potable et à 8 millions de personnes supplémentaires aux services de base d’assainissement.

Le PASEA comprend quatre composantes ci-dessous.

• 1. Amélioration de l'Accès et les Capacités de Fourniture de Services d'Approvisionnement en Eau Potable 1.1. Amélioration de l'Accès à l'Eau Potable dans les Zones Rurales et Périurbaines ;

1.2. Amélioration des Performances des Opérateurs de l’Eau Privés et à But Non Lucratifs ;

1.3. Renforcement des Institutions et des Capacités Publiques pour les Services d'Eau Potable.

• 2. Amélioration de l'Accès et des Capacités pour la Fourniture de Services d'Assainissement 2.1. Amélioration de l'Accès à l'Assainissement et à l'Hygiène dans les Zones Rurales et Périurbaines ;

2.2. Amélioration de l'Accès à de l'Eau, l'Assainissement et l'Hygiène (WASH) dans les Institutions ;

2.3. Développement du Secteur Privé pour l'Assainissement et l'Hygiène ;

2.4. Renforcement des Institutions et des Capacités Publiques pour les Services d'Assainissement.

• 3. Gestion du Projet, Apprentissage et Mise à l'Échelle

3.1. Gestion du Projet et Apprentissage ;

3.2. Mise à l'Échelle Phase 2.

• 4. Mécanisme d’intervention d’urgence conditionnelle

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1.2. Dispositif institutionnel pour la mise en œuvre du programme

• i) Comité de Pilotage

Conformément aux Sections I.A.1 et I.A.5(a) de l’Annexe 2 à l’Accord de Financement, un Comité de Pilotage National du Projet (CPNP) et des Comités de Pilotage Provinciaux du Projet (CPPP) ont été mis en place. Ces comités sont chargés de : (1) définir les orientations stratégiques du projet ; (2) approuver les PTBA1 et ; (3) faciliter de la collaboration entre les ministères et agences impliqués dans le Projet.

ii) Agences d’exécution du programme

Les agences d’exécution chargées de la mise en œuvre des différentes activités du PASEA sont

reprises ci-dessous :

❖ Au niveau national : la Cellule d’Exécution des Projets-Eau, « CEP-O » en sigle, pour les activités du projet à portée nationale, les activités concernant plusieurs provinces mais à risque élevé ainsi que le transfert des compétences aux structures provinciales pérennes.

La CEP-O est appuyée par une Equipe de Coordination Nationale composée des membres de l’Office National de l’Hydraulique Rurale (ONHR)des parties prenantes au PASEA dont le Secrétariat Général aux Ressources Hydrauliques et Electricité, la Direction des Ressources en Eau (DRE), le Comité National de l’Action de l’Eau, Hygiène et Assainissement (CNAEHA), la Primature, la REGIDESO et l’Office National de l’Hydraulique Rurale (ONHR) ;

❖ Au niveau provincial : les Unités Provinciales d’Exécution du Projet (UPEP) pour les activités à portée provinciale, des activités à faible risque et ce, sous la supervision de la CEP-O. Les UPEP sont appuyées par une Equipe de Coordination Provinciale composée des experts des parties prenantes au niveau provincial dont les régies provinciales de service public de l’eau.

ii) Parties prenantes et population ciblée

Les bénéficiaires du Projet sont constitués par :

• • Les populations habitant les différentes Entités Territoriales Décentralisées « ETD » sélectionnées et celles des milieux péri-urbains des villes retenues dans les provinces de Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental et Kwilu ;
• • La population de différentes provinces retenues de cette première phase en général de façon indirecte.

Le volet Eau du Projet est réalisé avec l’implication des parties prenantes ci-dessous :

• • La Primature ;
• • Les Ministères des Ressources Hydrauliques et Electricité, de Développement rural, de l’Environnement et Développement Durable,;
• • Les Gouvernements provinciaux, les villes, et Entités Territoriales Décentralisées (communes rurales, secteurs ou chefferies) des provinces choisies ;
• • Les opérateurs de service public de l’eau (la REGIDESO, les Association des Usagers des Réseaux d’Eau Potable « ASUREP », le secteur privé) ;
• • Les organes étatiques (L’Office National de l’Hydraulique Rurale « ONHR », Autorités de Régulation du Service Public de l’Eau « ARSPE », l’Office Congolais de l’Eau « OCE », les Régies Provinciales du Service Public de l’Eau « RPSPE » …) ;
• • Les organisations de la société civile actives dans la zone du Projet ;

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Plan de Travail et Budget Annuel

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La République Démocratique du Congo (RDC) est l’un des pays les mieux dotés en ressources hydriques dans le monde. Avec une superficie de 2 345 409 km2, le pays dispose de 52 % des réserves en eau douce de surface de l’Afrique (PNUE, 2011) 2 mais malgré ses énormes potentialités en eau, le pays fait face à une insécurité hydrique qui tient, non pas à la rareté physique de l’eau, mais plutôt au bas niveau de mise en valeur des abondantes ressources disponibles et à la faiblesse du cadre de gouvernance de l’eau.

Le faible niveau de valorisation des ressources en eau de la RDC est aussi illustré par le faible accès à l’eau potable estimé à 36% pour l’ensemble de la république. Ce faible taux est plus marqué en milieu rural dont seulement 18% de la population a accès aux services d’eau potable de base alors qu’il englobe près de 60% de la population du pays. La RDC accuse un retard important dans la mise en œuvre de l’ODD-6 relatif à l’accès à l’eau potable et l’assainissement et, la gouvernance du secteur se trouve confrontée à la multiplicité non seulement des textes mais aussi des acteurs dont certains mandats ne sont pas toujours bien clarifiés.

Actuellement le secteur de l’eau en RDC est régi par la loi 015/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau et des textes réglementaires nécessaires et, compte plusieurs acteurs à savoir : le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité (MRHE), le Ministère du Développement Rural (MDR) à travers l’ONHR, le Comité National d’Actions de l’Eau, Hygiène et de l’Assainissement (CNAEHA), la REGIDESO, les Régies Provinciales du Service Public de l’Eau (RPSPE), l’Autorité de Régulation de Service Public de l’Eau « ARSPE », l’Office Congolais de l’Eau « OCE », les Associations des Usagers des Réseaux d’Eau Potable (ASUREP), les distributeurs d’eau privés ainsi que les Usagers/Consommateurs d’eau potable.

Cependant, pour le milieu rural, l’interprétation de certains textes en vigueur laissent transparaître un chevauchement des prérogatives entre les différentes structures évoluant dans le service public de l’Eau notamment l’ONHR, les RPSPE et les « Bureaux Locaux de Service Public de l’Eau » prévus au niveau de certaines ETDs (ville/commune/secteur/chefferie).

Le Projet PASEA qui vise à accroitre l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à renforcer les capacités des secteurs public et privé à fournir des services d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement pour les populations rurales et périurbaines de certaines provinces de la RDC, a prévu une mise en œuvre décentralisée, une forte implication des structures locales et l’implication du secteur public ou privé pour la gestion des infrastructures réalisées.

Il se dégage que cette implication requiert une gouvernance du secteur avec un compartimentage et définition clairs des mandats et attributions de différents acteurs pour garantir un développement harmonieux du secteur et la redevabilité attendue.

C’est dans ce cadre que le PASEA qui vise à booster l’accès au service public de l’eau en milieu rural a prévu un appui au gouvernement de la RDC afin de disposer d’options de clarification des mandats des acteurs de l’eau en milieu rural.

Les présents Termes de Référence portent sur le recrutement d’un consultant (firme) pour une analyse approfondie des lois et différents actes règlementaires ainsi que des institutions (structure, des ressources humaines et des dépenses) intervenant dans le secteur de l’eau en milieu urbain, rural et péri-urbain afin de développer des options de clarification des mandats des acteurs pour le milieu rural, une stratégie de réforme du service public de l’Eau et une feuille de route ainsi que des mesures de mise en œuvre.

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PNUE, 2011. Problématique de l’Eau en République Démocratique du Congo. Défis et Opportunités. Rapport Technique Programme des Nations Unies pour l’Environnement, Nairobi. Janvier (voir lien)

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• 2. DESCRIPTION DU PROJET

Pour faire face au problème de manque des services d’eau et d’assainissement, le Gouvernement a développé le Programme National Eau-Hygiène-Assainissement (PNEHA) sous la Coordination du CNAEHA dont un des axes stratégiques concerne la promotion des technologies appropriées, réunissant le consensus des bénéficiaires quant au niveau de service acceptable, à la facilité d´utilisation ainsi qu´aux connaissances et compétences locales requises pour en assurer le fonctionnement et l´entretien.

Le succès de ce programme requiert la mise en œuvre de réformes tant sur le plan légal, institutionnel qu’opérationnel pour garantir la viabilité financière de tous les prestataires publics et privés afin de promouvoir l’expansion du secteur de l’eau et de l’assainissement. Cela exige une manière d’investir qui encourage l'orientation vers les résultats et la durabilité.

A cet effet, le Programme PASEA a opté pour une approche combinée d’investissements, à savoir le financement pour l’obtention des résultats directement attribuables au Projet, en l’occurrence, les Conditions Basées sur la Performance « CBP », et les Assistances Techniques (AT), une approche d’investissements classiques, associée, à l’achat des équipements, des travaux ainsi qu’aux activités de renforcement des capacités des services du Gouvernement pour mieux gérer les réformes du secteur de l’eau et de l’assainissement.

Le Gouvernement a également doté le pays de la loi 15/026 relative à l’eau d’un arsenal juridique adapté pour favoriser une meilleure gouvernance et le développement du secteur.

Cette loi a consacré la création et la mise en place des organes ci-dessous :

• 1) Régie Provinciale du Service Public de l’Eau (RPSPE)

Organe prévu à l’article 76 de la loi 15/026 « Le Gouvernement Provincial organise une Régie chargée notamment de la mise en place des ouvrages pour le service de l’eau » et mis en place de par un arrêté Provincial délibéré en conseil de ministre qui en détermine

les modalités de fonctionnement. Les missions généralement confiées aux RPSPE sont :

• - S'assurer de la construction, de la réhabilitation et de l’extension des ouvrages du Service Public de l’Eau (SPE) et du choix des équipements adaptés ;
• - S'assurer que les mesures de protection et d'entretien des ouvrages sont mises en œuvre ;
• - S'assurer de la réalisation du plan et du programme de développement provinciaux des infrastructures du service ;
• - S'assurer de la réalisation des études requises pour les infrastructures et les équipements nécessaires au SPE ;
• - Définir les mesures relatives à la mobilisation des financements pour le Développement du SPE conformément à la stratégie sectorielle Provinciale ;
• - Veiller au Développement des secteurs auxiliaires nécessaires à un SPE rentable ;
• - Contractualiser les exploitants en respectant les normes et standards nationaux du

SPE ;

• - Assurer le respect de la convention de gestion ;
• - Assurer le respect des droits des usagers et de leur satisfaction.
• 2) Office Congolais des Eaux (OCE)

Etablissement public à caractère scientifique et technique prévu l’article 15 de la loi N°

15/026 et créé par le Décret n°22/06 de 2022 avec pour missions :

• - Planifier et suivre les interventions de mise en valeur des ressources en eau, aux échelles nationales, de bassin et de sous-bassins ;

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• - Elaborer les outils de gestion de l’eau permettant notamment d’assurer la valorisation de l'eau comme ressource économique ainsi que le suivi et la préservation de la qualité des eaux ;
• - Collecter, suivre, analyser et diffuser les informations hydrométriques et hydrologiques et celles relatives aux aménagements hydrauliques ;
• - Mettre en place le cadre de concertation avec et entre les usagers de l’eau et autres parties prenantes concernées par la gestion de la ressource ;
• - Contribuer à la mobilisation des ressources financières nécessaires pour la réalisation de projets du service public de l'eau en milieux ruraux et urbains.
• 3) L’Autorité de Régulation de service public de l’eau (ARSPE)

Organe prévu à l’article 75 de la Loi N° 15/026 et créé par le Décret n°22/04 de 2022 avec

comme missions :

• - Veiller au respect, par les opérateurs du secteur, des conditions d’exécution des contrats de concession, des déclarations et des autorisations ;
• - Suivre l’application des standards et normes par les opérateurs et exploitants du service public de l’eau ;
• - Etablir les cahiers des charges en vue de l’attribution des concessions et tout document normatif dans le cadre du service public de l’eau, seul ou avec la collaboration des comités de bassin, sous-bassin et comités locaux de l’eau ;
• - Réaliser la conciliation préalable des différends entre opérateurs d’une part et, d’autre part, entre opérateurs et consommateurs du service public de l’eau, avant de saisir éventuellement la justice ;
• - Déterminer et suivre les règles et modalités de fixation des éléments de la structure des prix sur la base desquels le ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions et celui ayant le service public de l’eau dans ses attributions établissent leur arrêté interministériel énoncé à l’article 86 de la loi 026/15 ;
• - Veiller à ce que les tarifs ne dépassent pas les maxima autorisés.

Le Gouvernement a aussi, à travers le décret 20/009 du 1er Avril 2020, créé, un établissement public à caractère technique, doté de la personnalité juridique jouissant d’une autonomie financière et de gestion dénommé « Office National de l’Hydraulique Rurale (ONHR) » avec

comme missions :

• - Promouvoir la desserte en eau potable en milieu rural sur toute l’étendue du territoire national ;
• - Planifier, en collaboration avec les entités territoriales décentralisées, de la production et distribution de la desserte en eau potable en milieux rural et péri urbain ;
• - Planifier les études sectorielles, du choix des projets et de l’établissement d’un plan directeur ;
• - Mobiliser les ressources et recherche des capitaux en vue de soutenir les efforts de desserte en eau potable en milieux rural et périurbain ;
• - Encadrer les communautés rurales et périurbaines bénéficiaires des installations et équipements de desserte en eau potable dans la région et la maintenance de ceux-ci ;
• - Contribuer à la lutte contre les maladies d’origine hydrique ;
• - Exercer toutes les missions d’intérêt général que pourrait lui confier le gouvernement dans le secteur de desserte en eau potable en milieu rural et périurbain.

En décembre 2025, le Gouvernement a adopté la politique nationale de service public de l’eau (PNSPE) mise à jour laquelle prévoit quelques actions et réformes pour améliorer la gouvernance du service public de l’eau et atteindre l’accès universel en RDC.

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Le service public de l’eau est assuré par la REGIDESO qui opère dans les milieux urbains, semi urbains et parfois considérés ruraux, les Associations des Usagers des Réseaux d’Eau Potable (ASUREP), quelques opérateurs privés. Il s’observe la coexistence des différents opérateurs dans les mêmes périmètres constituant des défis de dimension opérationnelle pour la Délégation de Service Public de l’Eau et pour les milieux ruraux, la réalisation des interventions par les acteurs du secteur de la santé. Une étude sur la délimitation des périmètres d’exploitation des opérateurs est en cours par la GIZ et il est recommandé qu’elle soit consultée pour une meilleure harmonisation et coordination de la question.

Au regard de ce qui précède il se dégage un chevauchement des prérogatives entre les mandats de certains acteurs du service public de l’eau.

Le Projet PASEA qui vise à accroitre l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à renforcer les capacités des secteurs public et privé à fournir des services d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement pour les populations rurales et périurbaines de certaines provinces de la RDC, mise sur une forte implication des structures locales ainsi que celle du secteur privé. A cet effet, plusieurs soutiens sont prévus tant pour les provinces et leurs structures de suivi afin d’assurer leurs missions que pour les privés afin de participer activement au développement des services.

Cependant, pour inciter davantage le secteur privé qui est encouragé, au regard des dispositions de la loi, à assurer la gestion du service public de l’eau, il est nécessaire qu’un compartimentage et une définition clairs des mandats et attributions de différents acteurs soient établis afin de garantir un développement harmonieux du secteur et la redevabilité attendue.

C’est dans ce cadre que le PASEA a prévu un appui afin de disposer d’instruments qui clarifient les mandats des acteurs de l’eau en milieu rural. Cette activité de réforme constitue une des Conditions Basées sur la Performance « CBP » convenues entre le Gouvernement de la RDC et la Banque mondiale pour favoriser l’obtention de résultats dans des domaines de réforme clés ;

les assistances techniques (AT) et les autres activités aideront le Gouvernement à renforcer ses capacités pour mieux gérer les réformes du secteur de l’eau et de l’assainissement.

Les CBP sont des dispositions convenues dans l’Accord de Financement entre la Banque mondiale et le Gouvernement de la RDC pour inciter des réformes importantes et encourager l'orientation vers les résultats et la durabilité.

La CBP#1 encourage la réforme pour une meilleure gouvernance du secteur à travers :

• - Une analyse approfondie des lois et différents actes règlementaires ainsi que des institutions (structure, des ressources humaines et des dépenses) intervenant dans le secteur de l’eau en milieu rural afin de développer des options de clarification des mandats et une stratégie de réforme du service public de l’Eau en harmonisant les textes ainsi que le développement d'une feuille de route et des mesures de mise en œuvre ;
• - L’Organisation d’ateliers de validation de la stratégie développée pour réforme du service public de l’Eau en milieu urbain, rural et péri-urbain ainsi que de la feuille de route pour sa mise en œuvre.

Le montant alloué à cette CBP est de 1 millions US$ et le résultat attendu est : « Adoption par le Conseil des ministres d’une feuille de route assortie d'un plan de mise en œuvre pour la clarification des mandats relatifs aux services d'eau en milieu rural ».

Ce résultat devra se matérialiser à travers :

• 1. Un plan de mise en œuvre pour la clarification des mandats relatifs aux services d'eau en milieu rural est élaboré
• • Les rôles des parties prenantes dans le secteur de l'eau potable en milieu urbain, péri- urbain et rural sont clarifiés et précisés dans la politique nationale ;

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•Un plan de mise en œuvre présentant clairement les étapes et les actions (administratives et légales) pour la restructuration des structures intervenant en milieu rural et la communication par rapport à cette restructuration et les étapes précisant les réaffectations / transfert des postes des ressources humaines et autres ressources /actifs de ces structures et les implications financières au niveau de la budgétisation est élaboré et validé.

• 2. Un acte réglementaire concernant le plan de mise en œuvre pour la clarification des

mandats des acteurs du SPE est adopté au conseil des ministres :

• • La feuille de route avec un plan de mise en œuvre pour le renforcement des mandats d'approvisionnement en eau en milieu urbain, péri-urbain et rural est adoptée et publiée ;

La CEP-O mobilisera une Agence de Vérification Indépendante « AVI » pour vérifier l’atteinte de la CBP lorsque celle-ci sera estimée atteinte.

Les dépenses engagées pour la réalisation de différentes activités sont confirmées comme effectives par la Banque Mondiale lorsque les rapports de l’AVI démontrant l’atteinte des résultats (conformément au Protocole de Vérification) et l’éligibilité des dépenses engagées sont validés.

Un manuel d’exécution des CBP est disponible et sera mis à la disposition du Consultant (firme) à titre informatif.

• 3. OBJECTIF GENERAL DE LA MISSION

L’objectif général de la mission est d’assister le Gouvernement de la RDC dans l’analyse, l’élaboration, la consultation et la finalisation des instruments juridiques et légaux qui clarifient et renforcent les rôles et responsabilités en matière de développement des investissements et d'approvisionnement en eau dans les zones urbaines, péri-urbaines et rurales en particulier.

• 4. OBJECTIFS SPECIFIQUES DE LA MISSION

Les objectifs spécifiques de la mission sont :

• • Réaliser une analyse approfondie des institutions, des lois, des cadres organiques et des capacités opérationnelles et financières et ressources humaines des acteurs du secteur de l’eau en milieu urbain, péri-urbain et rural ;
• • Proposer des options (en indiquant les avantages, les inconvénients et implications) pour la réforme des mandats dans le secteur de l'eau en milieu urbain, péri-urbain et rural, en s'appuyant sur cette analyse approfondie et des expériences d'autres pays de la région, et mener des consultations afin de convenir d'une proposition de réforme ;
• • Décrire les mesures institutionnelles recommandées à mettre en œuvre pour améliorer la gouvernance du secteur de l’eau en milieu rural, le renforcement des capacités, les propositions de réforme du cadre légal, les textes pour clarifier les périmètres de services de la REGIDESO ;
• • Rédiger les propositions d’amendement des documents juridiques existants et développer d’autres documents juridiques nécessaires ;
• • Développer une stratégie de réforme éventuelle des acteurs intervenant en milieu rural et une feuille de route ainsi que des mesures de mise en œuvre de la réforme susmentionnée.

Les recommandations devront être réalistes, juridiquement fondées, hiérarchisées et assorties d’une analyse de leurs incidences institutionnelles, financières, sociales et opérationnelles.

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• 5. TACHES DE LA MISSION

Les tâches confiées au Consultant (firme) dans le cadre de cette mission sont les suivantes :

• • Tâche 1 : Analyse approfondie des institutions, des lois, des cadres organiques et des capacités opérationnelles et financières des acteurs du secteur de l’eau en milieu rural
• - Lister tous les instruments juridiques (lois, décrets, politiques, ...) qui régissent le secteur de l’eau en milieu rural et périurbain ;
• - Lister tous les cadres institutions, acteurs-entités légalement établis et ayant en charge, la régulation du secteur de l’eau en milieu urbain, péri-urbain et rural ;
• - Diagnostiquer les différents instruments juridiques, institutionnels et légaux disponibles pour la gouvernance du service public de l’eau avec un accent particulier sur les mandats de différents acteurs pour le milieu urbain, rural et périurbain ;
• - Partant sur la mise à jour des politique national de service public de l’eau (PNSPE) élaborée avec l’appui de la GIZ, établir un état de lieu par rapport à la mise en œuvre des lois, politiques existantes en matière de service publics de l’eau en milieu rural et périurbain, avec un accent sur la mise en œuvre de la Loi sur le PPP dans le secteur de l’eau (enjeux par rapport au processus de passation de marché pour la contractualisation des nouveaux opérateurs privé, enjeux par rapport à la gestion des périmètres de contrat entre opérateurs (REGIDESO et autres opérateurs)
• - Élaborer un rapport intérimaire qui diagnostique les goulots d’étranglement juridiques et réglementaires et proposer des recommandations pratiques et progressives sur la manière d’améliorer l’environnement favorable et réglementaire pour la participation du secteur privé dans le secteur de l’eau, y compris pour les services d’eau ruraux ;
• - Procéder à une révision complète et à un bilan de la loi sur l’eau de 2015, de la loi de décentralisation, de la loi PPP de 2018 et des décrets d’opérationnalisation du régulateur (ARSPE) ;
• - Présenter un benchmarking des modèles régionaux en matière d'organisation professionnelle du secteur de l'eau en milieu rural.
• • Tâche 2 : Analyse approfondie des cadres organiques et des capacités opérationnelles et financières des acteurs du secteur de l’eau en milieu péri-urbain et rural
• - Analyser le cadre organique et les capacités opérationnelles de l’ONHR (historique, inventaire de tous les actifs, les projets réalisés, les ressources financières, les ressources humaines, …) ;
• - Analyser le cadre organique et les capacités opérationnelles (ressources financières, ressources humaines, inventaire des actifs, …) des RPSPE installées ; et des Bureaux Locaux de l’Eau, dans les ETDs ou ils sont créés) ;
• - Elaborer les matrices SWOT sur l’ONHR et sur les RPSPE.

Les résultats des diagnostics (taches 1 et 2) seront présentés, en vue de validation, aux parties prenantes et aux autorités par l’intermédiaire d’un atelier au cours duquel les participants échangeront sur les constatations et conclusions du consultant ainsi que sur les questions clés et les options possibles pour les résoudre.

• • Tâche 3 : Développer les propositions des amendements du cadre organique, institutionnel et légal pour améliorer la gouvernance du secteur de l’eau en milieu urbain, péri-urbain et rural et élaborer des options pour la structuration du service public de l’eau

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Sur la base des diagnostics, des expériences internationales et de modèles régionaux en matière d'organisation professionnelle du secteur de l'eau en milieu urbain, péri-urbain et

rural :

• - Assister les autorités et les acteurs du secteur à mettre en place les textes juridiques et règlementaires favorisant un bon fonctionnement des structures et acteurs intervenant dans le service public de l’eau en milieu urbain, péri-urbain et rural, …) ;
• - Réaliser une évaluation et une cartographie des options de haut niveau afin de clarifier les rôles/mandats institutionnels pour les services d’approvisionnement en eau en milieu urbain, péri-urbain et rural, tout en consultant les parties prenantes aux niveaux national et provincial(par exemple, le rôle de l’ONHR vis-à-vis de la RPSPE).
• - Décrire les mesures institutionnelles recommandées à mettre en œuvre pour améliorer la gouvernance du secteur de l’eau en milieu urbain, péri-urbain et rural (y compris une éventuelle restructuration, le renforcement des capacités, la formalisation des structures ) ;
• - Rédiger les propositions d’amendements des documents juridiques existants et de nouveaux documents juridiques nécessaires.

Remarque importante : Ces documents doivent être élaborés dans des formats directement exploitables par les autorités afin d’accélérer la mise en œuvre des réformes. Il serait également opportun de hiérarchiser les propositions par ordre d’importance et d’estimer la durée de validation.

Les amendements proposés et les options de restructuration seront présentés, en vue de validation, aux parties prenantes et aux autorités par l’intermédiaire d’un atelier au cours duquel les participants échangeront et adopteront l’option la plus réaliste.

• • Tâche 4. Développer une stratégie de réforme des structures intervenant en milieu rural ainsi qu’une feuille de route et des mesures de mise en œuvre de la réforme proposée.

Sur la base de l’option de restructuration adoptée :

• - Elaborer une stratégie pour la réforme des structures intervenant dans le milieu rural ;
• - Elaborer une feuille de route décrivant de manière claire les étapes et les actions (administratives et légales) pour la restructuration des structures intervenant en milieu rural notamment les réaffectations / transfert des postes des ressources humaines, les implications financières au niveau des actifs, … ainsi que pour la communication par rapport à cette restructuration ;
• - Proposer un plan de mise en œuvre de la réforme proposée, comprenant des étapes pour des mesures spécifiques, les étapes à suivre pour les changements législatifs, le développement organisationnel et description de postes, l’appui au redéploiement du personnel au niveau provincial, les formations nécessaires et les implications budgétaires au niveau du budget national, provincial, ETDs.
• - Définir les ressources et les fonds financiers nécessaires à la réalisation de chaque étape et développer les TdR pour les différentes étapes de mise en œuvre.

Les stratégies de réforme, la feuille de route et des mesures de mise en œuvre seront présentées, en vue de validation, aux parties prenantes et aux autorités par l’intermédiaire d’un atelier au cours duquel des discussions seront organisées sur le plan d'actions stratégique pour les réformes du secteur en milieu urbain, péri-urbain et rural, les actions nécessaires et les conditions requises pour la mise en œuvre. Cela donnera au Gouvernement de la RDC l'occasion de contribuer plus directement au plan proposé.

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Le Consultant (firme) doit veiller à ce que la gestion des risques environnementaux et sociaux, y compris ceux de VBG-EAS/HS découlant de ses prestations soient en conformité avec les prescrits de du Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) élaboré par le Gouvernement.

7 DURÉE DE LA MISSION

A compter de la date de réception de l’ordre de service, la durée calendaire prévisionnelle de la mission est 7 mois avec une présence suffisante sur le terrain pour garantir l'accomplissement de ses tâches dans les délais prévus pour la mission.

Étant donné que le projet implique plusieurs parties dont les points de vue et les intérêts doivent être pris en compte, le calendrier doit prévoir suffisamment de temps pour la discussion et l'approbation des différents rapports.

8 EXÉCUTION DE LA MISSION

8.1 Organisation

Le Consultant devra déployer les experts, la logistique et tous les autres éléments nécessaires pour commencer les prestations au plus tard deux semaines à compter de la date de signature du contrat et terminer la mission dans les délais impartis.

La mission se déroulera à Kinshasa et dans certaines provinces notamment le Kongo central, le Kwilu, le Haut-Katanga, la Tanganyika, le Kasaï-central, le Kasaï- Oriental, le Haut-Lomami, le Kasaï et le Lualaba. Des missions en provinces sont à prévoir pour approfondir les questions au niveau provincial et sur les acteurs et interventions en milieu urbain, péri-urbain et rural.

Une task force composée des représentants du secrétariat général du Gouvernement, du Delivery unit de la primature, du CNAEHA, du Secrétariat Général aux ressources hydrauliques et électricité, du Secrétariat Général au développement rural, de l’ONHR et des RPSPE se chargera d’accompagner le consultant dans la réalisation de la mission.

Le Consultant rapportera à la CEP-O et à la task force toutes les informations en rapport avec l’évolution de la mission puis au Bureau de la Primature pour raison de conformité.

En outre, le Consultant travaillera en étroite collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement, le CNAEHA, l’ONHR et les autres parties prenantes du secteur de l’eau.

Le Consultant assumera l'entière responsabilité des analyses et interprétations des données obtenues, ainsi que des conclusions et recommandations des rapports.

Le Consultant organisera régulièrement des réunions de projet et/ou des vidéoconférences, il prendra en charge toutes les dépenses associées et devra fournir tout l’équipement requis lors des présentations. Le Consultant préparera les procès-verbaux (minute). Le procès-verbal doit être mis à la disposition des participants dans un délai maximal d'une (1) semaine pour signature après la réunion.

8.2 Profil du Consultant

Le Consultant doit être une firme :

• • Ayant une expérience avérée d’au moins dix (10) ans dans l’Assistance Technique aux Gouvernements, régions ou entités publiques pour la réforme de la gouvernance des services publics. Notamment dans.

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• a. l’élaboration d’instruments juridiques et réglementaires relatifs à la gouvernance et/ou la réforme des secteurs publics.
• b. la restructuration d'entités gouvernementales, y compris les aspects organisationnels, RH et budgétaires, et expérience dans l'accompagnement de tels changements
• c. la formulation de documents de planification (stratégies, plans d’action, feuilles de route, etc.) en appui à des structures publiques, parapubliques ou agences nationales de coordination et de mise en œuvre des politiques publiques.

L’expérience dans le secteur de l’eau est un atout majeur ;

• • Ayant réalisé au cours des huit (8) dernières années, au moins deux (2) missions similaires portant sur la réforme de la gouvernance d’un service public, dont au moins une dans le secteur de l’eau. Une expérience en Afrique subsaharienne et en milieu rural constituera un atout. Les missions présentées devront être appuyées par des attestations de bonne exécution ou des références vérifiables.
• • Ayant une politique interne de prévention des risques de VBG-EAS/HS.

8.2.1. Composition de l’équipe de l’Assistance Technique

Le Consultant (firme) devra mobiliser une équipe dont le Personnel clé doit disposer des

qualifications (formations et expériences spécifiques) minimales décrites ci-après :

Personnel clé

• 1. Chef de mission
• ▪ Disposer au minimum d’un diplôme d’enseignement supérieur (minimum Bac + 5) en droit, sciences économiques, expertise comptable, en ingénierie ou en sciences sociales ;
• ▪ Disposer d’une expérience professionnelle minimum de dix (10) ans en tant que Chef de mission, chef de projet ou chef d’équipe ;
• ▪ Avoir une bonne connaissance de l’environnement juridique et institutionnel dans les domaines de l’eau et de l’environnement, en particulier dans des pays en voie de développement ;
• ▪ Avoir réalisé au moins trois (3) expériences dans la réforme des services publics ou dans la transformation de structures publiques ou parapublics chargées des services publics au cours de 8 dernières années ; une expérience en Afrique subsaharienne et dans le secteur de l’eau constituent des atouts majeurs ;
• ▪ Avoir une bonne capacité d’organisation, de planification, d’analyse, de coordination et de suivi des activités ;
• ▪ Avoir une bonne maîtrise orale et écrite du français. La maitrise de l’anglais est un atout.
• 2. Expert juriste international
• ▪ Disposer au minimum d’un diplôme (minimum Bac + 5) en droit ;
• ▪ Une expérience d’au moins dix (10) ans dans le droit de l’eau et le développement des instruments légaux, règlementaires et institutionnels en rapport avec le secteur de l’eau potable ;
• ▪ Une expérience d’au moins 5 ans dans l’accompagnement des gouvernements, régions dans la réforme de secteur de l’eau ou la transformation des structures publics ou para publiques des services publics de l’eau potable ;
• ▪ Avoir une bonne connaissance de l’environnement juridique et institutionnel dans les domaines de l’eau et de l’environnement ;

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• ▪ Avoir participé à la réalisation d’au moins deux (2) missions de réforme du secteur de l’eau au cours des 8 dernières années ; une mission en Afrique subsaharienne serait un atout ;
• ▪ Avoir une bonne maîtrise orale et écrite du français.
• 3. Expert juriste national
• ▪ Disposer au minimum d’un diplôme (minimum Bac + 5) en droit ;
• ▪ Disposer d’une expérience professionnelle minimum de sept (07) ans dont cinq (03) dans le droit de l’eau ;
• ▪ Avoir participé à la réalisation d’au moins une (1) mission dans le domaine dans l’accompagnement des gouvernements, régions dans la réforme de secteur de l’eau ou la transformation des structures publics ou para publiques des services publics de l’eau potable ;
• ▪ Avoir une bonne connaissance de l’environnement juridique et institutionnel de la RDC en particulier dans les domaines de l’eau et de l’environnement ;
• ▪ Avoir une bonne maîtrise orale et écrite du français.
• 4. Expert (e) en audit financier et organisationnel
• ▪ Disposer au minimum d’un diplôme d’enseignement supérieur (minimum Bac + 5) dans le domaine des sciences économiques, comptabilité ou équivalant ;
• ▪ Disposer d’une expérience professionnelle minimum de cinq (05) ans dans l’organisation et la mise en place procédures de gestion ou dans l’organisation institutionnelle ;
• ▪ Avoir une bonne maîtrise orale et écrite du français.

Personnel d’appui (mobilisé à temps partiel)

• • Un Expert en régulation, il/elle doit avoir :
• - Une formation de niveau Master 2 (BAC + 5) en économie de développement ou en droit public, en droit ou toute autre discipline similaire ;
• - Un minimum de huit (8) ans d’expérience dans l’assistance technique d’autorité de régulation ;
• - Une affiliation à un organisme de régulation régionale et/ou internationale ;
• - Une maitrise des procédures, des méthodes, des techniques et outils de management public, en particulier en matière d’analyse, de politique et de financement des investissements publics ;
• - Réalisé ou pris part à la réalisation d’au moins une étude tarifaire dans le secteur de l’eau potable ;
• - Une maitrise des procédures de passation des marchés de l’Etat congolais et des bailleurs multilatéraux.
• • Un(e) Expert(e) en administration et financement public, il/elle doit avoir :
• - Un diplôme universitaire (BAC+5 min) en Administration, Economie, finances ou diplôme équivalent
• - Au Minimum 8 années d’expérience dans l’administration des affaires ou financement public ;
• - Une connaissance du français est exigée, la connaissance de l’anglais constitue un atout supplémentaire.
• • Un Expert en ressources humaines, il/elle doit avoir :
• - Une formation de niveau Master 2 (BAC + 5) en Administration, gestion des entreprises, sciences sociales, en droit ou toute autre discipline similaire ;
• - Un minimum de huit (8) ans d’expérience dont 5 dans la gestion des ressources humaines
• - Une maitrise des procédures de passation des marchés de l’Etat congolais et des bailleurs multilatéraux.

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8.2.2. Rapports

Tous les livrables devront être cohérents avec les tâches et le calendrier contractuel, identifier clairement les sources et hypothèses utilisées, distinguer les constats des recommandations et inclure, selon le cas, les projets de textes juridiques en format directement exploitable, une matrice de conformité et une matrice de suivi des recommandations.

Le Consultant devra protéger les informations confidentielles et les données à caractère personnel auxquelles il aura accès. Il ne pourra les utiliser qu’aux fins de la mission et devra les restituer ou les détruire selon les instructions de la CEP-O à l’achèvement du contrat.

Le Consultant (firme) produira à chaque étape de son travail des rapports à faire valider par la

CEP-O et les acteurs clés du secteur autour du CNAEHA. En l’occurrence :

• • Rapport de démarrage : ce rapport comprendra un cadrage méthodologique, les objectifs et taches des termes de référence, le plan de travail et affectation des Experts, la communication avec la CEP-O et les autres parties prenantes impliquées dans les activités de la mission ;
• • Rapport Diagnostic : ce rapport comprendra sans être exhaustif :
• - un état des lieux approfondis des instruments juridiques, institutionnels, légaux et règlementaires nécessaires à la gestion et au suivi du SPE ainsi que les contraintes pour leur mise en œuvre ;
• - un inventaire des textes régissant la délégation du SPE (leurs complémentarités, leur chevauchement, …) et un état de lieu sur la gestion de périmètre du contrat entre operateurs avec un accent sur la REGIDESO ainsi que le processus de passation de marché pour la contractualisation des nouveaux opérateurs privés et évaluation de performances des opérateurs existants ;
• - des états des lieux des acteurs du SPE (cadre organique, actifs, ressources financières et humaines, outils de gestion, …), les défis et contraintes actuels liés à leur opérationnalisation, les rôles et responsabilités de chaque acteur ainsi que les matrices SWOT de ces structures ;
• - un bilan de la loi sur l’eau de 2015, de la loi de décentralisation, de la loi PPP de 2018 et des décrets d’opérationnalisation du régulateur (ARSPE), la Loi N°08/009 sur les dispositions générales applicables aux établissements publics, la Loi organique N°16/001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des ETDs ; Et autres cadre juridique applicable au secteur et la décentralisation
• - un benchmarking des modèles régionaux en matière d'organisation professionnelle du secteur de l'eau en milieu rural.
• - des recommandations pratiques et progressives sur la manière d’améliorer l’environnement favorable et réglementaire pour les PPP dans le secteur de l’eau.
• • Rapport des options de restructuration des acteurs du SPE en milieu rural : Ce rapport

doit comprendre :

• - une évaluation et une cartographie des options de haut niveau afin de clarifier les rôles/mandats institutionnels pour les services d’approvisionnement en eau en milieu urbain, péri-urbain et rural.

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• - Des mesures institutionnelles recommandées à mettre en œuvre pour améliorer la gouvernance du secteur de l’eau en milieu urbain, péri-urbain et rural.
• • Rapport des propositions d’amendements des instruments juridiques : ce rapport présentera les mesures institutionnelles recommandées à mettre en œuvre pour améliorer la gouvernance du secteur de l’eau en milieu urbain, péri-urbain et rural et des propositions d’amendements des textes existants et le développement de nouveaux textes.
• • Stratégie de réforme du SPE et Plan de mise en œuvre : Ce rapport doit comprendre
• - une feuille de route décrivant de manière claire les étapes et les actions (administratives et légales) pour la restructuration du SPE notamment les réaffectations / transfert des postes des ressources humaines, les implications financières au niveau des actifs, la communication par rapport à cette restructuration, etc ;
• - un plan de mise en œuvre de la réforme proposée, comprenant des étapes pour des mesures spécifiques, les étapes à suivre pour les changements législatifs et le développement organisationnel, la description de postes, le calendrier de mise en œuvre
• - une définition des ressources et les fonds financiers nécessaires à la réalisation de chaque étape et les TdR pour les différent étapes de mise en œuvre ;
• - les implications budgétaires de la restructuration au niveau de budget nationale et provinciales ; et une analyse de faisabilité de implication budgétaires pour mettre en œuvre la stratégie de réforme, la feuille de route en plan de mise en œuvre

De manière plus précise, le Consultant (firme) remettra les livrables suivants. Ces livrables ne sont pas nécessairement séquentiels et il est attendu que le Consultant (firme) puisse travailler en parallèle sur plusieurs taches pour produire simultanément plusieurs livrables.

OS : Ordre de service de démarrage

Les rapports devront inclure l’actualisation de toutes les données significatives, et documentation disponible.

La présentation, la couverture et le type de reliure du rapport final seront définis en commun accord avec la CEP-O. Les rapports seront édités et expédiés aux frais du Consultant (firme) y compris une copie informatique des fichiers.

Tous les rapports de la mission seront édités en une version provisoire et une version définitive qui va intégrer toutes les observations et remarques relevées sur le rapport provisoire. Les rapports définitifs seront remis en cinq (05) exemplaires au Comité de Pilotage du CNAEHA pour le portage politique au niveau du Gouvernement ainsi qu’au Secrétariat Général pour conformité à la Constitution et feront l’objet d’un résumé en français.

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8.2.3. Approbation des rapports

Les différents rapports seront approuvés lors des ateliers qui seront organisés dans un délai de 15 jours ouvrés après soumission du livrable. Le consultant disposera de 7 jours pour présenter une version définitive du rapport. L’absence d’observations à l’expiration du délai d’examen ne vaut pas acceptation tacite, sauf disposition expresse du contrat.

3 ateliers seront organisés pour l’approbation (1) des rapports diagnostic et des options de restructuration du SPE, (2) du rapport des propositions d’amendements des instruments juridiques et (3) du plan de mise en œuvre et de la feuille de route proposée.

Les documents des études seront rendus disponibles en fichiers numériques éditables sur USB (Word, Excel et PDF).

8.3. Logistique

Le Consultant (firme) prendra en charge les frais de déplacement de ses équipes sur terrain (y compris dans les provinces mentionnées ci-dessus au minimum) et tous les moyens nécessaires, (bureaux et équipements requis entre autres téléphone portable, connexion internet, ordinateurs, imprimantes et des consommables divers et tous autres équipements jugés utiles y compris logement) lui permettant d'effectuer ses prestations dans des conditions d'efficacité.

Sauf disposition expresse du contrat et du bordereau financier, les équipements et moyens logistiques utilisés pour l’exécution de la mission resteront la propriété du Consultant. Tout bien explicitement acquis pour le compte du Projet et financé comme bien remboursable sera inventorié, identifié dans le contrat et transféré à la CEP-O selon les modalités contractuelles applicables. Tous les ateliers de consultation et de validation prévus seront organisés par le Consultant en coordination avec le Secrétariat Général du Gouvernement, le CNAEHA et la CEP-O. Le financement de ces ateliers ainsi que la logistique nécessaire seront pris en charge par le projet3.

8.4. Réunion de démarrage

La réunion de démarrage ne pourra modifier substantiellement l’étendue, les exigences essentielles ou les critères de qualification prévus dans les documents de sélection. Toute modification ayant une incidence sur le contrat devra être formalisée conformément aux dispositions contractuelles applicables.

Au démarrage de la mission, une réunion sera tenue entre le consultant, la CEP-O et toutes les parties prenantes impliquées dans la mise des activités de la mission, afin de s’accorder

notamment sur :

− Des éventuels amendements à apporter aux termes de référence ;

− La méthodologie du Consultant (firme) et son programme de travail pour la réalisation de la mission ;

− L’organisation de la collaboration avec la CEP-O ; la task force et les différentes parties prenantes ci-haut évoquées ;

− La confirmation du personnel-clé du consultant, la liste des outils matériels et logiciels, ainsi que la documentation nécessaire pour la mission.

Un rapport de démarrage sera transmis à la CEP-O à cet effet endéans 10 jours.

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Le financement de l'atelier (y compris par exemple les repas légers, etc., sera assuré par la CEP-O (à l'exception des frais logistiques propres au Consultant qui restent de la responsabilité du Consultant).

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