Sélection d'un cabinet-conseil pour mettre en œuvre l’initiative « Trusted Voices » du Centre africain pour la prévention et le contrôle des maladies (Africa CDC)

Sélection d'un cabinet de conseil pour mettre en œuvre l'initiative « Voix de confiance » du Centre africain de prévention et de lutte contre les maladies (Africa CDC)

GIZ

Référence de l'offre : G-011769-001

Objet : Sélection d'un cabinet de conseil pour mettre en œuvre l'initiative « Voix de confiance » du Centre africain de prévention et de lutte contre les maladies (Africa CDC)

Bureau GIZ Kinshasa, 7, avenue Comité Urbain • Kinshasa-Gombe • R.D. Congo

N° de projet : G-011769-001

Date limite de soumission : 28 octobre 2026

Les offres doivent être soumises uniquement par courriel à l'adresse suivante :

CD_Contrats_Quotation@giz.de

Invitation à soumissionner 10054159

Objet : Sélection d'un cabinet de conseil pour mettre en œuvre le

initiative « Voix de confiance » du Centre africain de prévention et de lutte contre les maladies

Prévention et contrôle (Centres africains de contrôle et de prévention des maladies — Africa CDC).

La Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH, par le biais de son projet « Strengthening the AU Health Architecture (SAHA) », lance cet appel d'offres en vue de recruter un cabinet de conseil pour mettre en œuvre l'initiative « Voix de confiance » du Centre africain de prévention et de lutte contre les maladies (Africa CDC) dans les domaines de la communication sur les risques liés à la fièvre Ebola et de l'engagement communautaire

(RCCE) en République démocratique du Congo

GIZ invite par la présente les soumissionnaires intéressés à soumettre leurs propositions pour la fourniture de services conformément aux spécifications et

conditions énoncées dans les Termes de référence ci‑joints, au plus tard le 28 octobre 2026, à l'adresse électronique suivante : CD-

contrats_Quotations@giz.de

Contenu du dossier d'appel d'offres

La documentation d'appel d'offres comprend les documents suivants :

✓ Invitation à soumissionner

✓ Termes de référence, évaluation administrative et technique

grilles

✓ Modèle d'offre financière

✓ Grille_d'évaluation_technique_Trusted_Voices_DZ

✓ Conditions générales et code de conduite de la GIZ

(version française)

✓ Note d'information pour les prestataires de services commerciaux (version française

version)

Remarque : Certains documents annexes sont en anglais et d'autres en

français, selon la version disponible.

Demande de clarification

Toute demande de renseignements relative à cette invitation à soumissionner doit être envoyée par courriel à : CD_Contrats_Quotation@giz.de, au plus tard le 22 octobre 2026, avec pour objet « Clarifications n. 10054159”. Après cela

date limite, aucune question ne sera répondue.

Coopération allemande au développement

Bureau de la GIZ à Kinshasa

7, Avenue Comité Urbain (Réf / derrière la maison

communale de la Gombe)

Gombe - Kinshasa

Tél. +243 81 084 4577

Fax

Courriel giz-kongo-rdc@giz.de

Votre référence

Notre référence

13.10.2026

Société allemande pour

Coopération internationale (GIZ) GmbH

Sièges de la société :

Bonn et Eschborn, Allemagne

Friedrich-Ebert-Allée 32 + 36

53113 Bonn, Allemagne

Tél. +49 228 4460-0

Fax +49 228 4460-1766

Dag-Hammarskjöld-Chemin 1 - 5

65760 Eschborn, Allemagne

Tél. : +49 61 9679-0

Fax : +49 61 9679-1115

Courriel : info@giz.de

Site Internet : www.giz.de

Tribunal d’instance (Amtsgericht)

Bonn, Allemagne

N° d’immatriculation au registre du commerce :

HRB 18384

Tribunal d’instance (Amtsgericht)

Francfort-sur-le-Main, Allemagne

N° d’immatriculation au registre du commerce :

HRB 12394

Président du conseil de surveillance

Jochen Flasbarth, Secrétaire d’Etat

Directoire

Thorsten Schäfer-Gümbel

(Président du directoire)

Ingrid-Gabriela Hoven

(Vice-présidente du directoire)

Anna Sophie Herken

coopération

allemande

COOPÉRATION ALLEMANDE

Validité des offres

Les offres doivent rester valables pendant une période de 90 jours calendaires à compter de la date limite de soumission.

Procédure de soumission

Les offres doivent être soumises uniquement par courriel et doivent comprendre trois (03) fichiers PDF séparés. Le courriel doit inclure la référence : 10054159.

Fichier 1 : Offre administrative

• • Documents administratifs (entreprise)
• - Certificat d'immatriculation au RCCM,
• - Numéro d'identification nationale
• - Profil de l'entreprise ;
• - Certificat valide confirmant la mise à jour des paiements CNSS ou

preuve de paiement pour les mois de juin, juillet et août

2026.

• - Certificat fiscal valide ou preuve de paiement pour les mois de

juin, juillet et août 2026, ou un certificat de régularité fiscale

certificat.

• • Documents administratifs (organisations à but non lucratif/ONG)
• - Statuts de l'association notariés
• - Arrêté ministériel accordant la personnalité juridique
• - Un certificat valide confirmant la mise à jour des paiements à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ou une preuve de paiement pour les mois de juin, juillet et

CNSS ou attestation de paiement pour les mois de juin, juillet et

• - Un certificat fiscal valide ou une preuve de paiement pour les mois de
• - Un certificat fiscal valide ou une preuve de paiement pour les mois de

Remarque : les ONG disposant d’expertise dans ce domaine peuvent postuler en tant que cabinets de conseil ou organismes d’experts.

Nous vous demanderions également de compléter l’administration suivante

Nous vous demanderions également de remplir les formalités administratives suivantes

documents, ce qui nous permettra de mettre à jour notre base de données de partenaires :

• - Le formulaire de notification du numéro d'identification fiscale (NIF)
• - Le formulaire de coordonnées bancaires (RIB)

Dossier 2 : Proposition technique

• - Veuillez vous référer aux points 3 (Concept) et 4 (Personnel) dans le

Cahier des charges

Dossier 3 : Proposition financière

La proposition financière doit être établie conformément à la

modèle ci-joint et soumis au format PDF.

Le défaut d'inclusion de l'un quelconque des éléments ci‑dessus entraînera le rejet de l'offre. Les offres envoyées à une adresse autre que celle indiquée ci‑dessus ne seront pas prises en considération.

Remarque : veuillez noter que le seuil minimum pour l'acceptation des offres techniques est de 70 pour cent

Autres conditions pour la soumission des offres :

• 1. Le numéro de référence 10054159 doit être inclus dans le

objet du courriel. Le non‑respect de cette consigne entraînera le

rejet automatique de l'offre.

• 2. Les offres reçues après la date limite de soumission ne seront pas

acceptées.

• 3. Canal de soumission unique :
• a. Les offres envoyées à un membre du personnel de la GIZ ou avec d'autres adresses e-mail GIZ

en copie seront rejetées ;

• b. Seules les offres envoyées à CD_Contrats_Quotation@giz.de seront

prises en considération.

• 4. Format de fichier : toutes les offres doivent être soumises exclusivement au format PDF

format.

• 5. Soumission de fichiers volumineux :

✓ La GIZ n'accepte les soumissions que via transfert de fichiers pour les fichiers

supérieurs à 23 MB.

✓ Les plateformes telles que Google Drive ou similaires ne sont

autorisé

• 6. Les demandes de clarification doivent être envoyées à :

CD_Contrats_Quotation@giz.de avec l'objet :

« clarifications n°. 10054159”. Si cette référence n'est pas incluse, aucune réponse ne pourra vous être envoyée.

Notification des résultats

Si vous ne recevez aucune communication de notre part dans les 6 semaines suivant la date limite de soumission, veuillez considérer que votre offre n'a pas été retenue.

Droit de réserve de la GIZ

GIZ se réserve le droit d'annuler la procédure d'appel d'offres à tout moment, sans aucune obligation d'informer les soumissionnaires et sans qu'aucun remboursement des frais ne soit dû.

GIZ n'a aucune obligation d'accepter l'une quelconque des offres reçues.

Fait à Kinshasa, le 13 octobre 2026

GIZ

giz Bureau GIZ Kinshasa – 7, Avenue Comité Urbain – Gombe/Kinshasa – RD. Congo

À l’attention de nos partenaires commerciaux

Objet : Note d’information sur le processus de facturation et de

décompte des prestations à compter de janvier 2026

Cher.e.s partenaires,

Par la présente, nous souhaitons vous informer que, dans le cadre de sa transformation numérique, la GIZ a procédé le 1er janvier 2026 à un changement mondial de système informatique en adoptant le

système SAP S/4HANA.

Cette mesure vise à standardiser nos processus commerciaux,

harmoniser notre environnement informatique à l’échelle mondiale et renforcer la coordination entre le siège et les bureaux nationaux dans le but d’améliorer l’efficacité globale de nos opérations.

Qu'est-ce que ce changement signifie pour vous en tant que

partenaire contractuel ?

Dans le cadre de la soumission des offres, du processus d'attribution et de la rédaction de contrats, le passage à SAP S4/HANA n'entraîne dans un premier temps aucun changement pour vous. Les offres

continuent à être soumises au travers de nos boîtes mails

fonctionnelles cd_achats_quotation@giz.de et

cd_contrats_quotation@giz.de.

En revanche, des changements impactant l’ensemble de nos

partenaires contractuels ont été introduits dans les processus de

facturation et de paiement, notamment :

• • La mise en place, à compter de janvier 2026 de deux nouvelles

boîtes mail dédiées à la gestion financière des contrats et à la

facturation (voir points 1 à 4 ci-dessous) ;

• • L’implémentation d’une nouvelle numérotation de contrat.

Vous serez informé individuellement desdits numéros de

contrat ;

• • La division du processus de facturation des prestations de

services en deux étapes : la saisie des prestations (LERF)

devra désormais précéder toute facturation. La facture sera

établie sur la base de la LERF vérifiée et validée par la GIZ.

Ainsi à compter de janvier 2026 les processus ci-dessous sont

applicables :

Coopération allemande au développement

Bureau GIZ à Kinshasa

7, Avenue Comité Urbain (Réf / derrière la maison

communale de la Gombe)

BP. 7555 – Gombe/Kinshasa – République

Démocratique du Congo

T +243 810 844 577

Fax

Courriel giz-kongo-rdc@giz.de

Votre référence

Notre référence : ON/074/GIZ/2026

19.02.2026

Société allemande pour

Coopération internationale (GIZ) GmbH

Sièges de la société :

Bonn et Eschborn, Allemagne

Friedrich-Ebert-Allée 32 + 36

53113 Bonn, Allemagne

Tél. +49 228 4460-0

Fax +49 228 4460-1766

Dag-Hammarskjöld-Chemin 1 - 5

65760 Eschborn, Allemagne

Tél. : +49 61 9679-0

Fax : +49 61 9679-1115

Courriel : info@giz.de

Site Internet : www.giz.de

Tribunal d’instance (Amtsgericht)

Bonn, Allemagne

N° d’immatriculation au registre du commerce :

HRB 18384

Tribunal d’instance (Amtsgericht)

Frankfurt-sur-le-Main, Allemagne

N° d’immatriculation au registre du commerce :

HRB 12394

Président du conseil de surveillance

Niels Annen, Secrétaire d’État

Directoire

Thorsten Schäfer-Gümbel

(Président du directoire)

Ingrid-Gabriela Hoven

(Vice-présidente du directoire)

Anna Sophie Herken

Commerzbank AG Frankfurt am Main

BIC (SWIFT) : COBADEFFXXX

IBAN : DE45 5004 0000 0588 9555 00

coopération

allemande

COOPÉRATION ALLEMANDE

• 1. Décompte des fournisseurs de biens matériels (y compris

les licences informatiques et les contrats-cadres

correspondants)

Acomptes : Les demandes d’acomptes contractuels sont à

envoyer à l’adresse : fin.processing_cd@giz.de. Veuillez

utiliser les modèles actuels à cet effet.

Facturation : les factures sont à envoyer à l'adresse :

invoice_cd@giz.de

En complément de l’envoi électronique, les originaux

doivent être déposés au bureau GIZ compétent.

• 2. Décompte des contrats de prestation de services (y

compris les contrats-cadres de services)

Acomptes : Les demandes d’acomptes contractuels sont à

envoyer à l'adresse : fin.processing_cd@giz.de. Veuillez

utiliser les modèles actuels à cet effet.

Saisie des prestations et facturation : le processus de

vérification et de traitement des factures se déroule

désormais en deux étapes distinctes, chacune

disposant de sa propre boîte mail :

• • saisie des prestations (LERF) et acomptes : avant toute

facturation, veuillez envoyer la nouvelle fiche de saisie

des prestations (LERF) accompagnée de tous les

justificatifs pertinents à l’adresse

fin.processing_cd@giz.de pour vérification

commerciale et technique.

Le formulaire y relatif vous sera partagé individuellement.

Pour les contrats en cours, veuillez soumettre le LERF

avec votre numéro de contrat actuel. Un accusé de

réception vous sera transmis avec le nouveau numéro de

contrat SAP, qui devra être utilisé dans toute

communication ultérieure.

• • facturation électronique : Après vérification et validation

par la GIZ du LERF, vous recevrez par courriel une

demande de soumission de la facture pour les prestations

vérifiées et acceptées. Veuillez ne nous envoyer votre

facture qu'après réception de cette demande. Veuillez

utiliser à cet effet l’adresse : invoice_cd@giz.de

Seule les factures conformes aux LERF et remplissant les

conditions légales de facturation seront réglées.

En complément de l’envoi électronique, les originaux

doivent être déposés au bureau GIZ compétent.

coopération

allemande

COOPÉRATION ALLEMANDE

• 3. Décompte des financements (subvention locale)

Les bénéficiaires de financement sont priés d'envoyer leurs décomptes uniquement par l'adresse :

fin.processing_cd@giz.de (pour les paiements, les décomptes avec immobilisations et les justificatifs d'utilisation).

Veuillez utiliser les nouveaux formulaires de décompte à cet effet.

Dans un premier temps, veuillez utiliser l'ancien numéro de contrat. Le nouveau numéro SAP de contrat vous sera communiqué par courriel au plus tard lors de la soumission du premier décompte.

• 4. Factures sans contrat SAP conclu par le bureau de pays

Pour les acomptes ou factures ne reposant pas sur un contrat écrit formel conclu avec le bureau pays, mais faisant suite à une autre forme de commande par des collaborateurs ou projets de la GIZ, merci d'envoyer un fichier PDF à :

invoice_cd@giz.de en indiquant l'adresse e-mail ou le nom du collaborateur de la GIZ.

Pour tous les types de contrats et de factures, les délais de paiement de la GIZ restent inchangés.

Nous tenons à vous rassurer que nous mettons tout en œuvre pour limiter les désagréments liés à cette transition et rendre le nouveau processus aussi efficace que possible. Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner durant cette phase de transition.

Tout en vous remercions de votre soutien et de votre compréhension, veuillez accepter nos salutations cordiales,

Fait à Kinshasa, le 19 février 2026

Olaf Handloeger

Directeur Résident

Bureau GIZ/RDC

Christel Domyou

Directrice Administrative et Financière

Bureau GIZ/RDC

giz

Deutsche Gesellschaft

für Internationale

Zusammenarbeit (GIZ) GmbH

Conditions générales (conditions générales locales) relatives à la fourniture de services et d'ouvrages pour le compte de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH en République Démocratique du Congo

• 1. Règles générales applicables à la fourniture de prestations

1.1. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable au contrat est le droit de la République Démocratique du Congo. Les conditions générales d'affaires ou de paiement de la partie contractante ne sont pas applicables. La juridiction compétente est celle de la République Démocratique du Congo. La GIZ peut également assigner la partie contractante auprès du tribunal compétent pour le domicile et/ou le siège de la partie contractante ou le lieu de résidence habituel de la partie contractante.

1.2 Forme

Sauf dispositions contraires des parties au contrat et à moins que des prescriptions légales ne prévoient une forme plus stricte, le contrat et les modifications ou avenants au contrat ainsi que toutes les communications importantes requièrent la forme écrite avec signature.

Les prolongations de la durée d'exécution n'ayant pas d'incidences sur les coûts et n'exigeant pas de modifier le cadre estimatif détaillé ne nécessitent pas la conclusion d'un avenant au contrat et peuvent être convenues sous forme écrite simple.

1.3 Qualité des prestations

Les prestations à fournir doivent être conformes à l'état et aux règles reconnus de la science et de la technique de même qu'au cahier des charges. Elles doivent être d'une excellente qualité.

1.4 Confidentialité

La partie contractante est tenue de garder confidentielles, pendant et après la durée du contrat, toutes les données et autres informations en rapport avec le marché (documents qui lui ont été transmis ou informations échangées avec elle, par exemple), dont elle et ses collaborateur·rice·s auront eu connaissance lors de l'exécution du contrat. Cette disposition s'applique également lorsque ces documents ou informations n'ont pas été explicitement signalés comme secrets ou confidentiels. En outre, le principe du « besoin d'en connaître », qui dispose que ces données ne soient rendues accessibles et divulguées qu'aux personnes ayant absolument besoin de ces informations pour exécuter leur mission, s'applique.

La partie contractante n'est pas autorisée à divulguer à des tiers des documents et résultats de travail de quelque nature que ce soit, en particulier des rapports, à moins que la GIZ ne lui ait préalablement signifié son accord sous forme écrite avec signature. Le commettant/client de la GIZ fait également partie des tiers au sens de la présente disposition.

1.5 Autorisation de publication par la GIZ

Toute publication sur l'activité de la partie contractante dans le cadre du projet requiert l'autorisation préalable de la GIZ sous forme écrite avec signature et ce, même après expiration de la relation contractuelle. Une description succincte de la mission et du cadre d'activité de la partie contractante à des fins de relations publiques n'est cependant pas soumise à cette procédure d'autorisation préalable. La description succincte consiste à indiquer l'objet du marché et ses principaux résultats. La partie contractante doit, dans tous les cas, exprimer sous une forme appropriée qu'elle effectue sa mission pour le compte de la GIZ et mentionner le commettant/client de la GIZ et, le cas échéant, d'autres financeurs.

1.6 Prise en compte de la charte graphique de la GIZ

Lors de la conception de matériels relatifs au marché qui s'adressent à des tiers (p. ex. cartes de visite, papiers à en-tête, courriels, publications, présentations), il y a lieu de tenir compte de la charte graphique de la GIZ (https://www.giz.de/cdc/en/html/59557.html) ainsi que des autres prescriptions de la GIZ. La conception doit, en outre, faire l'objet d'une concertation avec la GIZ et, dans le cas d'une coopération directe, également avec l'institution partenaire responsable.

1.7. Droits de protection et d'usage

1.7.1 Principe

Sauf stipulation contraire dans les documents contractuels, la partie contractante concède à la GIZ l'intégralité des droits transférables de protection et de propriété sur ses résultats de travail. Si les résultats de travail sont protégés par des droits d'auteur ou par d'autres droits de protection non transférables, la partie contractante concède à la GIZ un droit d'usage irrévocable et exclusif, illimité quant à la durée, au contenu et au lieu, sur l'ensemble des résultats de travail ; ce droit d'usage inclut une exploitation commerciale, même hors du cadre de l'action concernée. En outre, l'auteur·e renonce expressément à son droit à la mention de son nom.

1.7.2 Résultats de travail

Les résultats de travail mentionnés au point 1.9.1 comprennent tous les biens corporels et incorporels créés ou acquis dans le contexte de l'exécution du contrat, en particulier les études, avant-projets, matériaux de documentation, articles, informations, illustrations, dessins et croquis, calculs, plans, photographies, matériels, films négatifs, fichiers image et autres représentations figuratives.

1.7.3 Portée des droits d'usage

Les droits d'usage concédés à la GIZ comprennent un droit d'exploitation des résultats de travail, illimité quant à la durée, au contenu et au lieu. La GIZ est en outre autorisée à transférer à des tiers les droits d'usage qui lui ont été concédés ou à concéder à des tiers des droits d'usage simples.

Modèle – version de decembre 2024

1

1.7.4 Absence de droit de tiers

La partie contractante garantit que les résultats de travail sont exempts de droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers susceptibles de restreindre l'exploitation telle qu'elle est décrite au point 1.9.3. La partie contractante défendra la GIZ contre toutes réclamations pour violation d'un droit de propriété industrielle, d'un droit d'auteur ou d'autres droits de protection sur les résultats de travail utilisés conformément aux dispositions du contrat, et prendra à sa charge les frais et débours ainsi que les dommages‑intérêts exigés de la GIZ en vertu d'une décision judiciaire, pour autant que la GIZ ait immédiatement informé la partie contractante de ces réclamations et que des mesures de défense et des négociations de conciliation restent réservées à la partie contractante. L'obligation de la partie contractante mentionnée ci‑dessus ne s'applique pas si elle n'est pas responsable de la violation du droit.

1.7.5 Indemnisation

La rémunération contractuelle convenue couvre également la concession des droits d'usage.

1.7.6 Droits d'usage de la partie contractante pour ses fins propres

La GIZ peut autoriser sous forme écrite simple, la partie contractante à exploiter gratuitement, à ses fins, les résultats de travail. La GIZ autorise l'exploitation si, et dans la mesure où, la partie contractante peut faire valoir un intérêt justifié et que cette exploitation ne va pas à l'encontre des intérêts de la GIZ. La partie contractante est tenue d'indiquer le nom de la GIZ lors de toute exploitation des résultats de travail.

1.8 Protection des données

Dans le cadre du marché, outre la législation congolaise en matière de protection des données à caractère personnel, la GIZ traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne et d'autres dispositions applicables en matière de protection des données.

La partie contractante respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect de la part de ses collaborateur·rice·s.

La partie contractante garantit que les données transmises à la GIZ sont traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et qu'elles sont libres de droits de tiers susceptibles de s'opposer à l'utilisation de ces données dans le cadre du contrat. Elle libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contenu par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics.

Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s'appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. le respect de la mise en œuvre d'exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et par défaut), la partie contractante accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes.

Dans la mesure où la partie contractante traite pour la GIZ des données à caractère personnel au sens de l'art. 28 du RGPD, ce traitement s'effectue sur la base d'un accord ad hoc.

1.9 Lutte contre le financement du terrorisme et respect des embargos

La partie contractante ne met à la disposition de tiers figurant sur une liste de sanctions des Nations unies et/ou de l'Union européenne aucun moyen financier ni d'autres ressources économiques, ni de manière directe ni de manière indirecte.

La partie contractante n'est autorisée, dans le cadre de l'exécution du contrat, à nouer et/ou à entretenir des relations contractuelles ou des relations d'affaires qu'avec des tiers fiables qui ne sont pas frappés d'une interdiction légale de nouer de telles relations.

Elle respecte en outre, dans le cadre de l'exécution du contrat, les embargos et autres restrictions commerciales imposées par les Nations unies, l'Union européenne ou la République fédérale d'Allemagne.

Elle informe la GIZ immédiatement et de sa propre initiative de toute inscription de la partie contractante, d'un membre de ses organes de direction, de ses organes d'administration, de ses associés et/ou de son personnel sur une liste de sanctions des Nations unies ou de l'Union européenne. La même disposition s'applique lorsque la partie contractante prend connaissance d'un événement conduisant à l'inscription sur une telle liste.

La partie contractante informe la GIZ immédiatement et de sa propre initiative de la violation de l'une des dispositions du présent point 1.11. Les droits de la GIZ stipulés aux points 5 et 6 restent inchangés.

1.10 Obligations découlant du Code de conduite

1.10.1 Code de conduite pour les parties contractantes

La partie contractante garantit que, dans le cadre de son activité, elle agit en conformité avec le Code de conduite pour les parties contractantes de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH (ci‑après dénommé « Code de conduite ») joint en annexe 4. Elle assure que, dans le cas de constatation d'un risque en matière de droits humains ou d'environnement ou de communication d'un tel risque par la GIZ, elle appliquera de manière appropriée les prescriptions du Code de conduite le long de la chaîne d'approvisionnement.

La partie contractante est tenue de dégager la GIZ de toute exigence de tiers découlant d'une violation des prescriptions du Code de conduite à moins qu'elle puisse prouver que cette violation ne lui est pas imputable.

1.10.2 Mesures de prévention

La partie contractante doit prendre des mesures adaptées afin de minimiser le risque de violation des prescriptions du Code de conduite. Au cas où la GIZ identifierait de (nouveaux) risques en cours d'exécution du contrat, des mesures de prévention complémentaires seraient à prendre. La GIZ est en droit de prescrire certaines mesures à la partie contractante.

1.10.3 Octroi de l'accès à la procédure de recours dans la chaîne d'approvisionnement

La partie contractante garantit le libre accès des collaborateur·rice·s qu'elle emploie à la procédure de recours mise en place par la GIZ. En particulier, elle n'entreprend aucune action susceptible d'entraver, de bloquer ou de rendre difficile l'accès à la procédure de

Modèle – version de décembre 2024

giz

Deutsche Gesellschaft

für Internationale

Zusammenarbeit (GIZ) GmbH

recours. Cela s'applique également aux signalements de

violations des obligations en matière de droits humains ou

d'environnement résultant d'agissements de fournisseurs

indirects.

1.10.4 Contrôles ad hoc

La GIZ est en droit de contrôler le respect des prescriptions

du Code de conduite auprès de la partie contractante, dans

la mesure où des risques en ce sens ont été identifiés et

communiqués à la partie contractante. Les mesures de

contrôle correspondantes doivent être appropriées tout en

préservant les intérêts légitimes de la partie contractante.

Les mesures de contrôle entrant en ligne de compte sont

notamment les suivantes : demande d'informations

complètes, contrôles sur place effectués par la GIZ ou par

des personnes qu'elle a dûment mandatées et certification

obligatoire selon des normes reconnues. Toutes les mesures

de contrôle se limitent à vérifier le respect des obligations en

matière de droits humains et d'environnement.

1.10.5 Participation à des formations

Dans la mesure où la GIZ constate des risques concernant le

respect du Code de conduite, la partie contractante est tenue

de participer, à la demande de la GIZ, à des formations

initiales et continues organisées par la GIZ et ayant pour

objet le respect du Code de conduite ainsi que son

application adéquate dans le reste de la chaîne

d'approvisionnement. Avec l'accord de la GIZ, il peut être

renoncé à la participation à ces formations dans la mesure

où la partie contractante confirme par écrit à la GIZ (i) qu'elle respecte les dispositions du Code de conduite et (ii) qu'elle

apporte la preuve qu'elle réalise ses propres formations

initiales et continues.

1.10.6 Obligations de mise à disposition d'informations

et de documents

La partie contractante est tenue de se procurer et de

transmettre, sur demande, les informations et documents

nécessaires pour que la GIZ puisse satisfaire à toutes les

prescriptions réglementaires découlant de la relation

contractuelle, et notamment à celles découlant de la loi sur le

devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes

d'approvisionnement (LkSG).

1.10.7 Conséquences juridiques en cas d'infractions au

Code de conduite

En cas d'infractions aux obligations stipulées dans le Code

de conduite commises par la partie contractante, la GIZ est

en droit de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier le

contrat s'il n'est pas remédié à l'infraction après fixation, par la GIZ, d'un délai raisonnable. S'il s'agit d'une infraction

grave, persistante ou répétée, la GIZ peut, d'une part,

renoncer à fixer un délai de réparation et, d'autre part,

procéder à la résiliation de plein droit et sans aucune

formalité préalable du contrat. Si la GIZ résilie le contrat pour cette raison, la résiliation sera imputable à la partie

contractante. En cas de violation des prescriptions du Code

de conduite par la partie contractante, cette dernière sera en

outre tenue de verser des dommages-intérêts à moins

qu'elle puisse prouver que cette violation ne lui est pas

imputable. Les dommages-intérêts comprennent également

une indemnisation appropriée des atteintes à la réputation.

Suite à une infraction au Code de conduite, la GIZ est en

outre en droit d'exclure la partie contractante d'appels

d'offres futurs, et cela pour une durée limitée à la durée de

l'infraction et dans la mesure où cela est approprié.

Pour toute infraction aux dispositions relatives aux conflits

d'intérêts (4.1) ou aux principes d'intégrité (4.2), la partie

contractante devra verser une pénalité contractuelle dont le

montant (i) dépendra de la nature et de la gravité de

l'infraction, (ii) sera fixé par la GIZ selon sa libre appréciation et (iii) n'excédera pas 50 000 euros. Si, dans le cadre de

délits de corruption, l'avantage en nature procuré est

supérieur à ce montant de 50 000 euros, la pénalité dont la

partie contractante est redevable est égale au montant de

l'avantage retiré. Cela n'affecte pas le droit de la GIZ de

solliciter d'autres dommages-intérêts. Les pénalités

contractuelles déjà prélevées seront cependant déduites de

ces dommages-intérêts.

1.11 Conventions de droit international et contrats

d'exécution

La partie contractante est tenue de respecter les dispositions

applicables des conventions de droit international pertinentes

(accords-cadres de CT/échanges de notes) conclues entre la

République fédérale d'Allemagne et le pays d'intervention

ainsi que, le cas échéant, les contrats d'exécution entre la

structure de mise en œuvre du projet et la GIZ.

• 2. Fourniture de prestations par la partie

contractante

2.1 Déploiement d'expert·e·s

La partie contractante garantit qu'elle-même et, le cas

échéant, les expert·e·s qu'elle met en place possèdent les

qualifications personnelles et professionnelles requises pour

mener à bien les tâches qui leur incombent.

La partie contractante s'assure que les expert·e·s

auquel·le·s elle fait appel respectent les dispositions

pertinentes du contrat et sont informé·e·s de manière

appropriée des dispositions contractuelles relatives à la

sécurité de l'information.

2.2 Mesures de protection, état de santé requis et

assurances nécessaires

Il incombe à la partie contractante de s'assurer qu'elle-même

et les expert·e·s auquel·le·s elle fait appel ont l'état de

santé requis pour le pays d'intervention et d'être notamment

véhiculé à ce que les vaccinations nécessaires soient

effectuées. Elle doit contracter les assurances nécessaires

avec une couverture suffisante (en particulier les assurances

maladie, accident et rapatriement). À la demande de la GIZ,

la partie contractante doit apporter la preuve qu'elle a

respecté ses obligations en la matière.

Toute responsabilité de la GIZ au titre des dommages

matériels, de la maladie, des dommages corporels ou du

décès de la partie contractante ou de ses collaborateur·rice·s

affecté·e·s au projet, ou des conséquences afférentes est

exclue.

2.3 Coopération avec d'autres institutions

La partie contractante et les expert·e·s qu'elle déploie

s'engagent à coopérer avec la représentation diplomatique

allemande à l'étranger, avec les expert·e·s travaillant dans le

pays d'intervention et avec les représentant·e·s de la

République fédérale d'Allemagne en mission dans les pays

d'intervention, de même qu'avec les représentant·e·s et

expert·e·s d'organisations multilatérales ou autres, dans la

mesure où cela présente un intérêt pour l'exécution des

prestations.

2.4 Force majeure

Modèle - version de decembre 2024

Un cas dit de « force majeure » est un événement inéluctable (catastrophe naturelle, apparition de maladies ou d'épidémies, troubles civils graves, guerre ou actes de terrorisme, par exemple), qui est imprévisible malgré le discernement et l'expérience, qui ne peut être empêché ou neutralisé en déployant des moyens économiquement acceptables et la plus grande diligence et qui empêche une des parties d'exécuter les prestations contractuelles. Dans la mesure où un événement provient de la sphère de l'une des parties, il ne constitue pas un cas de force majeure.

En cas de force majeure, les obligations contractuelles, dans la mesure où elles sont affectées par l'événement concerné, sont suspendues aussi longtemps que persiste l'impossibilité d'exécution due à cette situation, à condition que l'une des parties en informe l'autre sans retard fautif après la survenance de la force majeure. Dans ce cas, la partie contractante est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire autant que possible les frais causés par la force majeure et de les documenter.

Si la fourniture des prestations est définitivement impossible pour cause de force majeure ou si l'événement de force majeure dure plus de trois mois, les deux parties au contrat ont le droit de résilier le contrat sans autre préavis. Le droit de la GIZ à résilier le contrat en vertu du point 4.3 n'en est pas affecté.

En cas d'interruption ou de résiliation pour cause de force majeure, les prestations fournies ainsi que tous les frais prouvés, nécessaires et inévitables de la partie contractante sont à facturer aux prix du contrat. La GIZ peut refuser de rembourser les frais conformément à la présente disposition si la partie contractante prouve ou documente ses dépenses et les mesures qu'elle a prises pour les réduire de manière insuffisante ou si elle tarde à le faire sans motif valable. Le remboursement des frais engagés après deux mois à compter du début de l'interruption est exclu.

Si, avec l'accord de la GIZ, l'activité est poursuivie dans un lieu autre que le lieu d'intervention pour cause de force majeure, le taux d'honoraires convenu par contrat continue d'être payé. Les autres postes de rémunération continuent d'être payés à hauteur du montant convenu au contrat pendant trois mois maximum dans la mesure où les coûts ne sont pas évités ou ne sont pas évitables ou que les ressources ne sont pas utilisées à d'autres fins.

2.5 Obligations de rapports et d'information

2.5.1 Obligation de rapports

La partie contractante soumet dans les délais à la GIZ les rapports dont la nature et la périodicité de remise sont précisés dans les documents contractuels, et ce dans la langue, la forme et au format prescrits. Sauf stipulation contraire du contrat, la partie contractante rédige les rapports en français et les envoie à la GIZ par voie électronique (dans un format compatible avec MS Word et au format PDF).

2.5.2 Obligation pour la partie contractante d'informer la GIZ de l'avancement du marché

La GIZ peut à tout moment vérifier l'état d'avancement et les résultats de l'exécution du marché, ce qui inclut la comptabilité afférente au projet et les comptes spéciaux ouverts pour le projet. La partie contractante est tenue de mettre à sa disposition les documents nécessaires et de lui communiquer les renseignements requis. À la demande de la GIZ, la partie contractante doit renseigner d'autres entités ou des personnes ou organisations mandatées par la GIZ et permettre les contrôles demandés. Dans le cas d'un tel contrôle, la partie contractante s'engage à coopérer de façon adéquate.

2.5.3 Notification des incidents de sécurité de l'information

La partie contractante informe la GIZ (informationsecuritymanagement@giz.de) sans délai et sous une forme appropriée des incidents de sécurité de l'information qui concernent (aussi) des informations de la GIZ.

Un incident de sécurité de l'information est un événement susceptible d'être préjudiciable à la sécurité de l'information, par exemple la consultation ou la transmission non autorisée d'informations (perte de confidentialité), la modification d'informations (perte d'intégrité) ou la suppression d'informations / le blocage à l'accès aux informations (perte de disponibilité).

2.6 Conservation de documents se rapportant au marché

Les documents et résultats de travail, y compris les documents financiers, se rapportant au marché doivent être conservés par la partie contractante pendant dix ans après réception du rapport final et/ou de l'ouvrage, et être remis à la GIZ pour consultation si celle-ci le demande.

À la fin du contrat, la partie contractante est tenue de remettre immédiatement et sans y être priée tous les autres documents, moyens auxiliaires, supports ou biens reçus de la GIZ qui, conformément à leur destination prévue, ne lui ont pas été durablement transférés. Cela s'applique également à toutes les copies.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, la remise doit être effectuée selon l'une des procédures définies par la GIZ. La GIZ est également en droit d'exiger la destruction ou la suppression sécurisée (c.-à-d. sans qu'il soit possible de les reconstituer) de tout ou partie de ces documents et résultats de travail. À la demande de la GIZ, la preuve de la suppression et de la méthode appliquée doit être fournie à la GIZ, par exemple sous forme d'une explication donnée par écrit. Cette suppression ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.

Les obligations et délais de conservation fixés par la loi ne sont pas affectés par cette disposition.

2.7. Achats de matériels et équipements

Pour les achats de matériels et équipements stipulés au contrat, la partie contractante doit joindre, en plus des justificatifs requis en vertu du point 3.2.1, une attestation de remise des matériels et équipements au bénéficiaire désigné dans le contrat.

La partie contractante ne peut passer de marchés de fournitures qu'à des fournisseurs spécialisés, fiables et compétents, en observant les règles de la concurrence et en tenant compte des impératifs de rentabilité économique. La partie contractante doit, lors des achats qu'elle effectue, s'assurer du respect des critères de transparence, d'égalité et de traitement, de qualification des fournisseurs et de durabilité et s'efforcer, dans toute la mesure du possible, de recueillir au moins trois offres. La partie contractante doit respecter les « Règles de la GIZ relatives à la remise au partenaire des biens d'équipement et à leur inventaire » (annexe 1).

Modèle - version de décembre 2024

2.10 Utilisation de terminaux

Lors de l'utilisation de terminaux dans le cadre de l'exécution du marché, la partie contractante s'assure que le lieu d'utilisation est raisonnablement sûr et que des tiers non autorisés ne peuvent pas les utiliser. Il doit en outre être garanti que des tiers non autorisés ne peuvent pas consulter d'informations se rapportant à la GIZ (p. ex. au moyen de films de protection contre les regards indiscrets).

• 3. Rémunération et décomptes

3.1 Principes et éléments de la rémunération

Le prix indiqué dans le contrat représente le montant maximal exigible ; les coûts dépassant ce montant ne sont pas remboursés.

La rémunération porte sur les postes de rémunération convenus dans le contrat. Les montants convenus correspondant à ces postes sont des montants maximaux.

Les rabais, escomptes, ristournes, allégements ou remboursements fiscaux de même que toutes les autres réductions de prix que la partie contractante parvient à obtenir, dans le cadre de l'exécution des prestations, sur des coûts remboursés par la GIZ doivent être mis à profit et répercutés sur la GIZ ou être déduits du décompte.

La partie contractante s'occupe personnellement du paiement de ses taxes et impôts dus à l'Administration fiscale.

3.1.1. Taux des honoraires

Les honoraires sont calculés sur la base de jours d'expert·e. Les jours d'expert·e sont des journées complètes durant lesquelles la partie contractante ou un ou plusieurs des expert·e·s auquel·le·s elle fait appel réalisent des prestations pour la GIZ. Les journées uniquement consacrées aux voyages et déplacements ne constituent pas des jours d'expert·e.

Si le contrat le prévoit, il est également possible, dans certains cas, de calculer les honoraires sur la base d'heures d'expert·e. Les décomptes ne peuvent pas être effectués sur la base d'autres unités.

Le taux des honoraires de la partie contractante ou des expert·e·s auquel·le·s elle fait appel couvre l'ensemble des charges de personnel, charges accessoires comprises, les frais de communication, les coûts afférents à la rédaction des rapports ainsi que tous les frais généraux, le bénéfice, les intérêts, les risques, etc.

3.1.2 Frais de voyage et de mission

3.1.2.1 Frais de voyage par avion et autres frais de transport

Les frais de voyage en avion ou par d'autres moyens de transport sont remboursés à hauteur des montants convenus dans le contrat, soit sous forme forfaitaire, soit contre production de justificatifs.

3.1.2.2 Indemnité journalière de subsistance

L'indemnité journalière couvre les frais de subsistance supplémentaires exposés par la partie contractante et/ou ses expert·e·s lors d'une mission de plus d'une journée qui se déroule en dehors de leur lieu de résidence permanent et/ou de leur siège.

3.1.2.3 Indemnité d'hébergement

L'indemnité d'hébergement couvre les frais exposés par la partie contractante et/ou ses expert·e·s pour leur hébergement lors d'une mission se déroulant en dehors de leur lieu de résidence permanent et/ou de leur siège social, pour autant qu'un tel hébergement soit nécessaire.

Ces indemnités sont versées dans la mesure où l'hébergement est rendu nécessaire du fait du contrat. Les nuitées correspondantes doivent être notées séparément sur le justificatif du temps travaillé.

3.1.2.4 Autres frais de voyage

Les autres frais de voyage induits par le contrat sont remboursés à hauteur du nombre et des quantités convenus dans le contrat, soit contre production de justificatifs, soit sur une base forfaitaire.

Les trajets entre le domicile et le lieu de travail relèvent de déplacements privés et ne font pas partie des autres frais de voyage.

3.1.3 Autres frais

3.1.3.1 Sous-traitance

Dans les cas de sous-traitance, les frais effectivement exposés sont remboursés sur présentation de justificatifs à hauteur des montants convenus dans le contrat.

3.1.3.2 Poste de rémunération flexible

Si un poste de rémunération flexible est prévu dans le contrat, la partie contractante peut, jusqu'à concurrence de ce poste de rémunération flexible, dépasser les quantités convenues au contrat en tenant compte des prix unitaires et des bases de facturation stipulés dans le contrat. Le poste de rémunération flexible ne comprend que les coûts encourus au titre des postes de rémunération énumérés, pour autant qu'ils soient convenus au contrat.

Pour solliciter la rémunération flexible, il est nécessaire, avant que les frais concernés ne soient engagés, de recueillir l'accord sous forme écrite avec signature de la GIZ.

3.2 Conditions de paiement / facturation dans le cas de contrats de service

3.2.1 Établissement des factures

La partie contractante est tenue de facturer ses prestations à la GIZ dans une facture conforme aux exigences légales.

En règle générale, les paiements ne sont effectués que sur présentation des justificatifs demandés. La partie contractante doit fournir l'original de tous les justificatifs demandés.

3.2.2 Justificatifs du temps travaillé

Le décompte des honoraires ainsi que des éventuelles indemnités journalières et d'hébergement en lien avec le contrat est effectué sur la base d'un justificatif du temps travaillé (annexe 3) sur lequel la partie contractante reporte les jours d'expert·e effectués.

3.2.3 Facture finale et paiement pour solde de tout compte

La partie contractante est tenue de soumettre sa facture finale immédiatement, en tout état de cause six semaines au plus tard après expiration de la durée d'intervention convenue dans le contrat. La facture finale peut, après achèvement des prestations, être présentée avant la fin convenue du contrat. Elle doit inclure toutes les sommes

Modèle – version de decembre 2024

exigibles par la partie contractante, être vérifiable et contenir toutes les mentions nécessaires (et être accompagnée de tous les justificatifs requis). Le paiement pour solde de tout compte intervient après remise d'une facture finale en bonne et due forme et après l'exécution par la partie contractante de l'ensemble des obligations lui incombant en vertu du contrat.

Les montants qui ont été payés en trop par la GIZ lui sont remboursés par la partie contractante dès facturation.

Si une avance lui a été versée et si, malgré une relance de la GIZ, elle ne présente pas sa facture finale dans un délai de 15 jours, la partie contractante devra procéder au remboursement de l'avance.

3.3 Conditions de paiement / facturation dans le cas de contrats relatifs à la fourniture d'ouvrages

Dans le cas de contrats relatifs à la fourniture d'ouvrages, les dispositions prévues au point 3.2 s'appliquent dans les conditions suivantes :

3.3.1 Droit à rémunération

La facture finale doit être présentée immédiatement, en tout état de cause six semaines au plus tard après réception de l'ouvrage. Elle doit inclure toutes les sommes exigibles par la partie contractante, être vérifiable et contenir toutes les mentions nécessaires (et être accompagnée de tous les justificatifs requis).

Le paiement de la rémunération est échu après réception des prestations et après réception de la facture finale comportant toutes les mentions nécessaires (et accompagnée de tous les justificatifs requis). La GIZ effectue le règlement au plus tard 30 jours après la date d'échéance des créances dûment justifiées.

3.3.2 Retenue de garantie

Si le versement d'acomptes a été convenu dans le contrat, une retenue de 10 % sera prélevée sur les montants facturés conformément aux termes du contrat. La retenue de garantie ne sera pas versée dans un premier temps. Elle peut être remplacée par la constitution d'une sûreté. La retenue de garantie est libérée après réception de l'ensemble de la prestation.

3.3.3 Réception

La réception est effectuée sous forme écrite avec signature.

Les droits à garantie de la GIZ au titre de défauts apparents au moment de la réception restent intacts même si la GIZ ne s'est pas réservée, lors de la réception, le droit de les invoquer.

• 4. Réparation, interruption et résiliation

4.1 Réparation

La GIZ peut exiger qu'il soit remédié à tout défaut constaté dans les prestations de la partie contractante ; cette demande de réparation n'est pas une condition préalable à l'exercice d'autres droits.

4.2 Interruption sur ordre de la GIZ

La GIZ peut ordonner à tout moment une interruption totale ou partielle de l'activité, pour des raisons politiques, par exemple. Dans ce cas, la partie contractante doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire ses coûts autant que possible.

Si l'interruption dure plus de trois mois, la partie contractante peut résilier le contrat.

En cas d'interruption ou de résiliation, les prestations effectivement exécutées jusqu'à ce moment-là ainsi que tous les frais nécessaires et prouvés engagés par la partie contractante jusqu'à la fin de l'interruption sont à facturer aux prix du contrat. Tout autre droit est nul et non avenu.

4.3 Résiliation

La GIZ peut à tout moment, sans autre préavis et sans demande préalable de réparation des défauts, résilier le contrat dans sa totalité, pour certaines parties de prestations ou relativement à certain·e·s expert·e·s.

4.3.1 Résiliation pour un motif non imputable à la partie contractante

Si la GIZ résilie le contrat pour un motif non imputable à la partie contractante, cette dernière est en droit d'exiger la rémunération convenue, déduction faite cependant des dépenses qu'elle a ou aurait pu économiser ainsi que des sommes qu'elle perçoit grâce à une autre affectation des ressources concernées ou qu'elle omet délibérément de percevoir. Les honoraires, de même que les salaires et les coûts salariaux indirects, sont réputés pouvoir être économisés s'ils sont dus pour des périodes qui se situent au-delà de 60 jours à compter de la réception de l'avis de résiliation.

La charge de la preuve dans le cas d'exceptions incombe à la partie contractante.

4.3.2 Résiliation pour un motif imputable à la partie contractante

Si la GIZ résilie le contrat pour un motif imputable à la partie contractante, seules les prestations déjà fournies, dans la mesure où elles sont utilisables par la GIZ, sont rémunérées aux prix contractuels ou, sur la base des prix contractuels, au prorata des prestations fournies par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat. Les prestations non utilisables sont restituées à la partie contractante à ses frais. Dans la mesure où la fourniture de services figure parmi les prestations contractuelles, les services prestés conformément au contrat jusqu'au moment de la résiliation sont considérés comme prestations utilisables. En aucun cas la partie contractante ne peut faire valoir de prétention excédant la somme contractuelle.

• 5. Responsabilité et retard

5.1 Responsabilité

La partie contractante est responsable conformément aux dispositions légales. En outre, la GIZ est en droit de faire valoir des dommages occasionnés au bénéficiaire de la prestation du fait du non-respect de ses obligations contractuelles par la partie contractante.

5.2 Retards dans la fourniture d'ouvrages

Si, pour un ouvrage dont la fourniture a été convenue, la partie contractante ne respecte pas les échéances et délais convenus et ne fournit pas non plus l'ouvrage dans le délai de grâce qui lui a fixé la GIZ, celle-ci est en droit, à compter de la date d'expiration du délai de grâce et pour chaque

Modèle - version de decembre 2024

semaine entamée de dépassement de ce délai, d'exiger une

pénalité de retard équivalant à 0,5 % du montant de la

rémunération, jusqu'à concurrence toutefois d'un maximum

de 8 % au total du montant de la rémunération.

• 6. Dispositions finales

6.1 Interdiction de cession de droits par la partie

contractante

La partie contractante ne peut céder de droits résultant du

contrat qu'avec l'accord préalable de la GIZ, donné sous

forme écrite avec signature.

6.2 Nullité partielle

Si une des dispositions du contrat est frappée de nullité ou

s'avère irréalisable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui restent inchangées. La clause invalide ou

irréalisable sera remplacée par la disposition valide et

réalisable dont les effets se rapprochent le plus du but

économique poursuivi par les parties au contrat avec la

clause frappée de nullité ou devenue irréalisable. Cette

disposition s'applique mutatis mutandis si le contrat présente

des lacunes.

6.3 Annexes aux présentes Conditions générales

• 1. Justificatif du temps travaillé
• 2. Code de conduite pour les parties contractantes de la

Deutsche Gesellschaft für Internationale

Zusammenarbeit (GIZ) GmbH

giz Deutsche Gesellschaft

für Internationale

Zusammenarbeit (GIZ) GmbH

Modèle - version de decembre 2024

Code de conduite pour les parties contractantes

de la Deutsche Gesellschaft für

Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH

• – Version mise à jour le 1er janvier 2026 –

La GIZ œuvre pour que les générations futures puissent, elles aussi, vivre dans la sécurité et la dignité. Elle assume la responsabilité écologique et sociale particulière qui est la sienne en tant qu’entreprise fédérale et ses obligations légales en s’engageant à respecter des normes élevées en matière de droits humains et de protection de l’environnement et en intégrant dans ses pratiques d’entreprise des processus et mesures allant en ce sens. C’est dans cet esprit que la GIZ a défini sa stratégie en matière de droits humains dans une déclaration de principe et adopté une politique en matière de protection de l’enfance. Afin de garantir la protection des droits humains et de l’environnement tout au long des chaînes d’approvisionnement, la GIZ coopère étroitement avec ses parties contractantes et attend d’elles qu’elles respectent également les normes concernées. Par le présent code de conduite, la GIZ précise de manière concrète ce qu’elle exige des parties contractantes en matière de droits humains et d’environnement.

• 1. Normes minimales et résultats négatifs non intentionnels

La partie contractante doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables lors de l’exécution des prestations.

La partie contractante ne soutient aucune mesure favorisant le blanchiment d’argent, le financement d’actes terroristes ou la fraude et l’évasion fiscales.

Dans un souci de protection des droits humains, la partie contractante est tenue de fournir ses prestations dans le respect des normes minimales stipulées dans les conventions suivantes dans leur dernière version en vigueur :

• – Conventions de l’Organisation internationale du travail (conventions de l’OIT) :
• - n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi,
• - n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination,
• - nos 29 et 105 concernant le travail forcé ou obligatoire et l’abolition du travail forcé,
• - n° 155 concernant la sécurité et la santé des travailleurs,
• - n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail,
• - n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail,
• - n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical,
• - n° 98 concernant le droit d’organisation et de négociation collective,
• - n° 100 concernant l’égalité de rémunération,
• - n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession),
• - n° 131 concernant la fixation des salaires minima,
• – Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (convention des droits de l’enfant),
• – Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966,
• – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966.

Dans un souci de protection de l’environnement, la partie contractante est en outre tenue de fournir ses prestations dans le respect de la législation environnementale nationale et internationale en vigueur, en particulier les normes minimales stipulées dans les conventions suivantes dans leur dernière version en vigueur :

• – Convention de Minamata sur le mercure du 10 octobre 2013 (convention de Minamata),

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• – Convention de Stockholm du 23 mai 2001 sur les polluants organiques persistants (convention sur les POP),
• – Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 (convention de Bâle).

La partie contractante est en outre tenue de fournir ses prestations en s’efforçant d’éviter les résultats négatifs non intentionnels sur

• a) l’environnement et les écosystèmes,
• b) la protection du climat,
• c) l’adaptation au changement climatique,
• d) les droits humains,
• e) les contextes fragiles ou marqués par les conflits et
• f) l’égalité de genre

ou, si ces résultats négatifs non intentionnels ne peuvent pas être évités, de les réduire autant que possible.

• 2. Détail des obligations en matière de droits humains

La partie contractante est tenue de respecter les interdictions stipulées dans le présent point 2 et de mettre en œuvre les mesures de protection stipulées dans ce même point 2 (ci-après collectivement dénommées « obligations en matière de droits humains ») ; cette disposition s’applique indépendamment du fait que les obligations en matière de droits humains correspondent ou non aux normes minimales fixées dans les conventions mentionnées au

point 1 :

2.1. Interdiction du travail des enfants et du travail forcé des enfants L’emploi d’enfants âgés de moins de 15 ans est interdit. Si la législation locale prévoit un âge minimum d’admission à l’emploi ou de scolarité obligatoire plus élevé, c’est cet âge plus élevé qui s’applique. Indépendamment de cela, les emplois ne doivent pas être préjudiciables à la santé ou au développement de l’enfant, ni compromettre sa formation scolaire ou professionnelle. En outre, un âge minimum de 18 ans est prévu pour les pires formes de travail des enfants qui nuisent au développement et à la sécurité des enfants.

2.2. Interdiction du travail forcé, de l’esclavage et des pratiques analogues Toute forme de travail forcé, d’esclavage et de pratiques analogues, de servage ainsi que toute autre forme de domination ou d’oppression dans l’environnement du lieu de travail, telles que l’exploitation économique ou sexuelle extrême et l’humiliation, sont strictement interdites. Toute relation de travail doit être librement choisie et exempte de menaces de sanctions. En outre, tout traitement inacceptable des travailleur·euse·s, tel que le harcèlement psychologique, le harcèlement moral et l’humiliation, est à proscrire.

2.3. Santé et sécurité au travail et risques professionnels pour la santé Les obligations de santé et de sécurité au travail applicables en vertu du droit en vigueur sur le lieu de travail doivent être respectées. La partie contractante est tenue d’assurer un milieu de travail sûr et salubre. La mise en place et l’application de systèmes appropriés de sécurité au travail doivent permettre de prendre les mesures préventives nécessaires contre les accidents et les atteintes à la santé pouvant résulter de l’activité. Une fatigue physique et mentale excessive doit être évitée par des mesures de protection appropriées, notamment en ce qui concerne les horaires de travail et les temps de repos. En outre, les salarié·e·s doivent être régulièrement informé·e·s et formé·e·s sur les mesures de protection de la santé et de sécurité en vigueur.

2.4. Interdiction du harcèlement sexuel

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La partie contractante prend des mesures appropriées en vue de prévenir le harcèlement sexuel dans le cadre professionnel et s’abstient de toute incitation à la violence ou à la haine.

2.5. Liberté d’association et droit de négociation collective

Le droit des salarié·e·s de la partie contractante de s’associer et de s’affilier librement à des syndicats doit être respecté. Les syndicats sont libres d’agir conformément à la législation du lieu de travail – ce qui inclut le droit de grève et le droit de négociation collective. Les salarié·e·s de la partie contractante ne doivent pas faire l’objet de discrimination en raison de la création, de l’adhésion ou de l’affiliation à un syndicat. Lorsque ces droits sont limités par la législation locale, il faut prévoir pour les salarié·e·s d’autres possibilités, conformes à la loi, de s’associer à des fins de négociation collective.

2.6. Interdiction de la discrimination et respect des droits de la personnalité Toute inégalité de traitement des salarié·e·s est interdite, sauf si elle est justifiée par les exigences de l’emploi. Cela s’applique par exemple aux inégalités de traitement fondées sur l’appartenance nationale et ethnique, l’origine sociale, l’état de santé, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge, l’identité de genre, les opinions politiques, la religion ou les convictions. Les salarié·e·s de la partie contractante doivent notamment recevoir un salaire équivalent pour un travail équivalent. La dignité personnelle, la vie privée et les droits de la personnalité de chaque individu doivent être respectés.

2.7. Salaire adéquat

Les salarié·e·s de la partie contractante doivent recevoir un salaire adéquat en tout état de cause au moins égal au salaire minimum fixé par la législation applicable, le salaire adéquat étant par ailleurs déterminé par la législation du lieu de travail. Si le contrat est exécuté en Allemagne, il convient donc au moins de respecter les dispositions de la loi allemande relative à un salaire minimum général (Mindestlohngesetz, MiLoG) et la partie contractante doit verser aux salarié·e·s les rémunérations conventionnelles existantes.

2.8. Respect des moyens de subsistance naturels

Les moyens de subsistance naturels des personnes doivent être respectés et protégés. Il faut, en particulier, s’abstenir de toutes modifications dommageables des sols, de la contamination des eaux, de la pollution de l’air, des émissions sonores nocives ou d’une consommation excessive d’eau si ces pratiques portent gravement atteinte aux bases naturelles de la conservation et de la production de nourriture, entravent l’accès à une eau potable de qualité ou à des installations sanitaires ou nuisent à la santé.

2.9. Droits fonciers

L’acquisition, la construction ou l’utilisation à d’autres fins de terres, de forêts ou d’eaux dont l’exploitation assure les moyens de subsistance d’une personne ne peuvent se faire par voie d’expulsion forcée illégale ou de dépossession illégale.

2.10. Agent·e·s de sécurité

Les forces de sécurité privées ou publiques ne peuvent être engagées et intervenir que si une formation et un contrôle appropriés garantissent que le recours à ces forces de sécurité ne donne pas lieu à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ne porte pas atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnes et n’entrave pas la liberté d’association ou d’organisation.

• 3. Détail des obligations en lien avec l’environnement

La partie contractante est tenue de respecter les interdictions stipulées dans le présent point 3 et de mettre en œuvre les mesures de protection stipulées dans ce même point 3 (ci-après collectivement dénommées « obligations en lien avec l’environnement ») ; cette disposition s’applique indépendamment du fait que ces obligations en lien avec l’environnement

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correspondent ou non aux normes minimales fixées dans les conventions mentionnées au

point 1 :

3.1. Produits chimiques dangereux

Conformément aux dispositions, seules applicables en l’occurrence, de la convention de Minamata dans sa dernière version en vigueur, il est interdit (i) de fabriquer des produits contenant du mercure, (ii) d’utiliser du mercure et des composés du mercure et (iii) de traiter les déchets de mercure. Il est interdit de produire et d’utiliser, ainsi que de manipuler, de collecter, de stocker et d’éliminer de manière non respectueuse de l’environnement des polluants organiques persistants en violation des dispositions de la convention sur les POP dans sa dernière version en vigueur.

3.2. Gestion des déchets

Les interdictions d’exporter des déchets dangereux établies par la convention de Bâle dans sa dernière version en vigueur doivent être respectées. Sont concernés les déchets spéciaux présentant des propriétés dangereuses, comme les substances explosives, inflammables, toxiques, infectieuses, corrosives ou (éco)toxiques. Les déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de biocides et de produits phytosanitaires peuvent notamment être concernés.

• 4. Système de signalement

En cas de soupçon fondé d’une infraction au présent code de conduite, il est possible de recourir au système de signalement de la GIZ. Ce système offre les voies de signalement suivantes : le portail de signalement en ligne ainsi que les conseiller·ère·s en matière de conformité et d’intégrité (compliance-mailbox@giz.de). Le système de signalement est présenté ici. Vous trouverez sur cette page le lien du portail de signalement de la GIZ, utilisable de manière anonyme.

Les questions ou les suggestions relatives au présent code de conduite peuvent être posées et communiquées via la boîte aux lettres fonctionnelle de l’équipe spécialisée dans les achats durables (sustainable.procurement@giz.de).

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Note Bakisa : les passages en anglais de cette annonce ont été traduits automatiquement en français.