Fourniture du carburant et lubrifiant

Fourniture du carburant et lubrifiant

Termes de référence pour la fourniture du carburant et lubrifiant pour le projet d’urgence N°6100226 intitulé :

Référence de l'offre : N° DAO 6100226-2026-003-AFPDE-AA

Sujet : Fourniture du carburant et lubrifiant

Informations

Date d'expiration : 06/11/2026

Entreprise : AFPDE

UVIRA

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Termes de référence pour la fourniture du carburant et lubrifiant pour le projet d'urgence N°6100226 intitulé : « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) »

Type de procédure : Attribution par appel d'offres public No DAO 6100226-2026-003-AFPDE-AA

Dates et délais

Résumé du processus d'achat :

L'AFPDE réalise avec l'appui de l'organisation Action medeor et un Ministère Fédéral Allemand des Affaires Etrangères (AA) un projet dénommé « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants des violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) ».

Ce projet prévoit l'achat de 12.600 litres d'essence, 63.000 litres de Diesel et 630 litres de Lubrifiant de bonne qualité. Ces produits seront distribués par les véhicules et motos de l'AFPDE pour la période de 21 mois dans le cadre de la supervision et suivi des activités dans les Territoires d'Uvira, en zones de santé d'Uvira, Ruzizi et Lemera en Province du Sud-Kivu.

Après la signature du contrat-cadre, les véhicules et motos de l'AFPDE passeront au niveau de la station pour s'approvisionner en carburant et lubrifiant, et à la fin du mois le fournisseur enverra une facture mensuelle de consommation de carburant et lubrifiants pour paiement

C'est dans ce cadre que, AFPDE avec l'appui financier du Ministère Allemand des Affaires Etrangères (AA) à travers action medeor, veut conclure un accord cadre de fourniture du carburant et lubrifiant avec une ou plusieurs stations locales

Pour ce faire, elle lance cette offre pour la recherche de deux ou trois sociétés ou entreprises qui peuvent lui fournir les produits (Carburant et lubrifiants) faisant objet de la présente appel d'offre.

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La personne de contact pour cet appel d'offres est :

Monsieur Jean MUDEKEREZA, Chef des programmes AFPDE.

N° 94, Avenue Isiro, Quartier Namianda, Commune de Kalundu, Ville d'Uvira, Province du Sud-Kivu en RD Congo Téléphone : +243 999 573 631

E-Mail : appelsdoffreafpde@gmail.com

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Table de matières

• 1. À propos d'action medeor e.V. et de AFPDE....................................................................4
• 2. À propos du projet.............................................................................................................4
• a) Description générale des objectifs et de l'emplacement du projet.................................4
• 1. les objectifs ....................................................................................................................4
• b) Le groupe cible..............................................................................................................5
• c) Composante de l'appel d'offres.....................................................................................5
• 3. Description des services..................................................................................................5
• 4. Processus de soumission du dossier d'offre.................................................................6
• 5. Délai et date : ..................................................................................................................6
• 6. Éligibilité des soumissionnaires....................................................................................8
• 7. Processus d'évaluation..................................................................................................8 Annexes................................................................................................................................10

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• 1. À propos d’action medeor e.V. et de AFPDE

Brève introduction sur action medeor e.V. et le partenaire de projet

action medeor e. V. a été fondée en 1964 en tant qu’association à but non lucratif basée à Tönisvorst, en Allemagne, avec la mission qu’aucun être humain ne devrait souffrir de maladies traitables ou évitable. Les soins de santé holistiques, qui comprennent la prévention, le traitement médical et la fourniture de médicaments, devraient être accessibles à tous, quelle que soit leur situation économique, géographique et sociale ou leur origine. Avec deux succursales en Tanzanie et au Malawi, action medeor e.V. fournit des médicaments essentiels et des équipements médicaux de haute qualité et à des prix abordables à ses partenaires de santé. action medeor e.V. s’engage à promouvoir la santé, à capaciter le personnel de santé et à soutenir les personnes n’ayant pas accès à des soins de santé appropriés dans les domaines de l’assistance médicale et des secours en cas de catastrophe, de l’expertise pharmaceutique, de l’aide humanitaire et de la coopération au développement.

L’association des femmes pour la promotion et le développement endogène (AFPDE) est une organisation sans but lucratif de droit Congolais, reconnue par le Ministère national du plan, le Ministère national de la santé, le ministère national de la justice et le ministère national de l’Agriculture et développement rural depuis 2004. L’AFPDE dispose d’une expérience longue et variée dans les domaines de la santé, violences sexuelles, Wash, droits humains et développement durable.

L’organisation a été créée en 1999 et son rayon d’action couvre toute la République Démocratique du Congo même si ses actions se limitent encore au niveau de la province du Sud-Kivu. A cet effet, l’AFPDE réalise plusieurs activités notamment Assistance médicale, nutritionnelle et en Wash aux réfugiés burundais et familles d’accueil, l’éducation sur les droits humains et spécifiquement droits des femmes et des enfants; la lutte contre les violences sexuelles et violences basées sur le genre ;

l’assistance médicale, psychologique, juridique et économique en faveur des personnes en situation difficile, particulièrement les femmes et les filles victimes des violences sexuelles et du VIH SIDA ;

Assistance médicale, nutritionnelle et agricole aux déplacés internes et retournés, la construction et réhabilitation des infrastructures socio-économiques de base ; Actions de monitoring, lobbying et plaidoyer en faveur des personnes défavorisées et marginalisées- etc.

• 2. À propos du projet

Description du projet, incluant par exemple :

• a) Description générale des objectifs et de l’emplacement du projet
• i. Les objectifs

Etablissement d’un contrat cadre pour la fourniture du carburant et lubrifiant pour les véhicules et motos de l’AFPDE au niveau du siège à Uvira et dans différents sites d’intervention en territoires d’Uvira Ruzizi et Lemara en province du Sud-Kivu.

Ce contrat-cadre portant sur la fourniture des articles décrits en annexe1. La valeur réelle du contrat sera par l’attribution des lots spécifiques.

• j. Le projet est réalisé dans la zone de santé d’Uvira de Ruzizi et de Lemara en province du Sud-Kivu en RD Congo

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• b) Le groupe cible

Le groupe cible du projet est les filles et femmes victimes des violences sexuelles et violences basées sur le genre ainsi qu'à d'autres membres vulnérables des communautés locales, les enfants victimes de la malnutrition aigüe

• c) Composante de l'appel d'offres

Cet appel d'offres a pour objet de sélectionner un ou plusieurs grossistes/stations de vente du carburant et lubrifiant avec qui l'AFPDE signera un contrat-cadre. Ce contrat-cadre couvrira l'approvisionnement des articles demandés pour la période allant de la date de signature du contrat jusqu'à la fin du projet soit le 31 mars 2028. Il est prévu (sous réserve de modifications) que cet approvisionnement se fasse

journalièrement et selon les données du tableau ci-dessus :

Les produits demandés se composent du carburant (Essence et Mazout) et du lubrifiant (SAE 50 et SAE90) afin de faciliter la mobilité des véhicule et motos de l'organisation dans les zones de santé d'Uvira, Ruzizi et Lemera dans la province du Sud-Kivu.

• 3. Description des services

Type de service : fourniture du carburant et lubrifiant.

• a. Tableau de quantité et description du service

Le tableau de quantité se trouve en annexe1. Il inclut une description de la liste des produits (carburant et lubrifiant)

Les offres alternatives ne sont pas acceptées. AFPDE se réserve le droit de demander les informations manquantes. La non-présentation des informations demandées ultérieurement dans le délai fixé peut entraîner l'exclusion de la procédure.

• b. Division en lots

Cet appel d'offre n'est pas divise en lots

• c. Sous-traitance

Les offres de sous-traince ne sont pas acceptées, sauf autorisation écrite préalable de l'AFPDE.

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• 4. Processus de soumission du dossier d'offre

Cette procédure est publique No DAO 6100226-2026-003-AFPDE-AA

Les offres électroniques seront envoyées à l'adresse suivante : appelsdoffreafpde@gmail.com

Avec la référence suivante : Procédure publique No DAO 6100226-2026-003-AFPDE-AA

Il s'agit de l'essence, mazout, des huiles moteur et graisses tels que décrits en annexe 1.

La valeur réelle du contrat cadre sera déterminée par l'attribution du marché aux soumissionnaires qui se seront placés en première position utile pendant la sélection. Le soumissionnaire ayant soumis la meilleure offre et le mieux classé sera notifié en première position par étapes au cas par cas. Le contractant ayant soumis la meilleure offre sur le plan du critère qualité-prix, sera contacté en premier.

Si celui-ci n'est pas en mesure de fournir une prestation, les contractants classés en deuxième, troisième et autres places seront approchés.

• 5. Délai et date :

Ces dates sont fixées par l'AFPDE, toute offre soumise après la date limite de soumission ne sera pas pris en compte lors de l'évaluation des offres.

• a. Forme de l'offre

Le soumissionnaire doit utiliser exclusivement les formulaires et documents fournis par l'AFPDE. En outre, il doit fournir tous les documents demandés dans le formulaire et sous le paragraphe.

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• - L'offre, signée par la personne responsable, comprenant la date de validité de l'offre, dans la mesure où le délais d'engagement est plus long que requis (annexe1 Offre financière).
• - Le Code anticorruption (annexe 2), rempli et signé
• - Le Code de conduite d'action medeor e. V. (annexe 3), rempli et signé
• - La Déclaration sur l'honneur (annexe 4), remplie et signée
• - Draft Contrat cadre rempli mais non signé. (Annexe 5)

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• - La politique PSEA de AFPDE (Annexe 6)
• - Les documents suivants : RCCM, ID NATIONALE, PREUVE DE REGULARITE FISCALE DE LA DGI, PREUVE DE COTISATION CNSS et AFFILIATION ONEM

L'AFPDE se réserve le droit de demander des informations et les documents supplémentaires.

Les offres doivent être conformes aux exigences de ces TDRs, les offres suivantes seront exclues du processus d'appel d'offres

• - Les offres reçues après la date limite de soumission
• - Les offres dans lesquels une information fournie par le soumissionnaire fait l'objet d'un doute raisonnable
• - Les offres dans les lesquelles des modifications et/ou des ajouts ont été apporté aux documents fournis par AFPDE
• - Les offres sans prix
• - Les offre ne comprenant pas toutes les informations demandées sur les produits
• - Les offres alternatives non-autorisées

Si le dossier de l'offre est incomplet :

Le soumissionnaire sera appelé à soumettre tout document manquant et ainsi à compléter son offre dans les 2 jours après l'ouverture des offre et réception de la notification de demande des documents manquants. Si après ce délai, le dossier d'offre est toujours incomplet, l'offre sera exclue du processus d'évaluation.

Tous les documents relatifs à l'évaluation économique de l'offre sur la base des critères d'attribution doivent être soumis avant la date limite de soumission et ne peuvent être déposé après cette date. Tout dossier ne comportant pas ces documents sera exclu du processus d'évaluation.

• b. Instructions pour le soumissionnaire
• - Toute la correspondance et les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, au contrat et aux rapports doivent être rédigés en français
• - Toutes les offres doivent être soumises soit :

v par e-mail à l'adresse suivante :

E-Mail : appelsdoffreafpde@gmail.com

v par la poste ou en personne à l'Association de Femmes pour la Promotion et le Développement Endogène « AFPDE » sise N° 94, Avenue Isiro, Quartier Namianda, Commune de Kalundu, Ville d'Uvira, Province du Sud-Kivu en RD Congo.

Téléphone : +243 999 573 631

Veuillez envoyer toutes vos questions et demandes de renseignements par e-mail à l'adresse suivante : appelsdoffreafpde@gmail.com

Afin d’éviter un traitement préférentiel, toutes les questions reçues avant la date limite de soumission ainsi que leurs réponses seront transférés à tous les autres soumissionnaires.

• - Le prix de l'offre doit être indiqué en dollars américains (USD).
• - Les prix doivent inclure toutes les taxes, les coûts de transport ainsi que tous les autres frais encourus.
• - La sous-traitance n'est uniquement autorisée qu'avec le consentement écrit préalable du client.

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• - Le soumissionnaire peut retirer et modifier son offre à tout moment jusqu'à la date limite de soumission. Toutes les offres ayant été soumises au moment de cette date sont cependant finales.
• - es modifications et ajouts aux documents, en particulier la description du service et les conditions contractuelles ne sont pas autorisées. Cela s'applique en particulier aux propres modalités générales du prestataire.
• 6. Éligibilité des soumissionnaires

Cet appel d'offres s'adresse aux pétroliers de la zone d'intervention, détenteurs des stations de service de carburant et lubrifiant, des importateurs des produits pétroliers dans la sous-région à l'Est de la RDC.

Les soumissionnaires doivent remplir les critères suivants afin d'être éligibles à l'attribution de l'offre :

RCCM, Identification nationale, preuve de régularité fiscale de la DGI datant de moins d'une année, Preuve De Paiement Des Impôts,

2 | Une expérience démontrable dans le secteur du pétrole, essence, gasoil et autres produits du

genre ou dans l'importation des marchandises similaires aux produits de ce DAO, les chiffres d'affaires de l'entreprise, une assurance responsabilité civile professionnelle.

3 | Capacité technique et logistique suffisante, ressources humaines et réserve consistantes etc.

Les soumissionnaires ne remplissant pas ces critères seront exclus de la procédure.

De plus, les soumissionnaires peuvent être exclus du processus à tout moment s'il est porté à l'attention de AFPDE qu'une personne dont la conduite est imputable à la société a été condamnée pour un crime par un tribunal de justice ou si une amende a été imposée par un tribunal de justice à la société.

• 7. Processus d'évaluation
• a. Autres critères d'exclusion

L'offre sera exclue du processus d'évaluation si :

1- Elle n'inclue pas tous les documents énumérés au point 4.3, et est donc incomplète, 2- Le soumissionnaire quine remplis pas tous les critères énumérés au point 5. et n'est donc pas éligible pour cet appel d'offres.

L'AFPDE se réserve le droit de demander des informations et documents supplémentaires.

L'AFPDE se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute offre, d'annuler le processus d'appel d'offres et de rejeter toutes les offres à tout moment avant l'attribution du marché, sans encourir de ce fait aucune responsabilité envers le soumissionnaire concerné.

• b. Critères d'attribution

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action medeor

• k) Critères d'évaluation et d'attribution

☒ L'attribution se fera selon les critères suivants à l'offre ayant le plus grand nombre de points :

Le soumissionnaire retenu sera informé par écrit par une notification d'attribution que son offre a été acceptée. C'est par cette notification d'attribution, que le contrat est conclu et prend juridiquement effet.

• 8. Modalités et conditions
• a. Contrat-cadre

Le contrat se trouve en annexe 6 de ces termes de référence. En soumettant votre offre, vous acceptez ses conditions. Les livraisons seront faites sur base des commandes périodiques annuelles. Si le fournisseur reconnaît qu'une échéance fixe, pour une quelconque raison, ne pourra pas être respectée, il est tenu de le signaler immédiatement à l'AFPDE, en indiquant les raisons précises ainsi que la durée prévisible du retard. Le fournisseur sera dans ce cas tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour que le délai supplémentaire de livraison soit le plus court possible. Si, à raison d'un dépassement disproportionné du délai par le contractant, l'acceptation de la prestation devenue déraisonnable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat. Des conditions contractuelles divergentes, concernant par exemple les délais d'exécution, les modalités de paiement etc. sont inadmissibles et entraînent l'exclusion de l'offre. La conclusion du contrat se fait à l'attribution de l'offre.

• b. Pour la livraison du carburant et du lubrifiant

Les livraisons seront faites sur base des consommations journalières qui seront faites par véhicules et motos de l'AFPDE :

Si le fournisseur reconnait qu'il n'aura pas de produits en stock, il est tenu de tout faire pour avoir du carburant et lubrifiant à mettre à la disposition de l'AFPDE auprès des vendeurs.

Si l'AFPDE constate que le fournisseur connait de temps en temps des ruptures de stocks du carburant et lubrifiant, elle sera dans le droit de contacter les soumissionnaires arrivés en deuxième ou troisième positions pour qu'il fournisse le carburant et lubrifiant.

En cas de livraison de carburant et lubrifiant de mauvaise qualité, le fournisseur sera tenu responsable des dommages que ces produits vont causer sur les véhicules et motos de l'AFPDE. Et dans ce cas, l'AFPDE s'engage quant à elle de signaler tout défaut du carburant au soumissionnaire sans délai, après avoir pris connaissance.

• c. Conditions de paiement

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Le payement se fera à la fin de chaque mois et en dollars ($ USD), après que le soumissionnaire ait remplis toutes ses obligations contractuelles, après présentation de la facture et après harmonisation de la consommation mensuelle du carburant et lubrifiant

De plus amples informations sur les conditions de payement se trouvent dans le contrat en annexe5.

• d. Annulation ou modification de la procédure

Les TDRs ou les délais peuvent être sujets à des modifications à tout moment, ce qui inclut un retour à un état antérieur de la procédure.

Une annulation, un retour à un état antérieur ou une modification de la procédure sont possibles à tout moment et peuvent se produire par exemple si :

• - La procédure d'appel d'offres n'a pas abouti, par exemple, si aucune offre valable sur le plan qualitatif ou financier n'a été reçue ou s'il n'y a pas eu de réponse du tout,
• - Les paramètres économiques ou techniques du projet ont été fondamentalement modifiés,
• - Des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure rends l'exécution normale du projet impossible ou que toutes les offres techniquement conformes dépassent les ressources financières disponibles,
• - Des irrégularités ont été constatées concernant la procédure, en particulier si ces irrégularités ont empêché une concurrence équitable,
• - Un changement des exigences des autorités allemandes octroyant des subventions publiques rend nécessaire un ajustement ou une annulation de la procédure

En cas d'annulation de la procédure, l'association des femmes pour la promotion et le développement endogène « AFPDE » en informera les soumissionnaires. Si l'annulation a lieu avant l'ouverture des offres.

En aucun cas, l'association des femmes pour la promotion et le développement endogène « AFPDE » n'est responsable des dommages, quel que soit leur nature (notamment des pertes de profit) dû à la modification ou l'annulation de l'appel d'offres, même si la possibilité de dommages a été portée à l'attention de l'association des femmes pour la promotion et le développement endogène « AFPDE ».

La publication d'un appel d'offres n'engage pas, l'association des femmes pour la promotion et le développement endogène « AFPDE » à mettre en œuvre le projet annoncé

Annexes

Annexe 1 – L'offre financière

Annexe 2 – La clause et déclaration d'anticorruption d'action medeor Annexe 3 – Le Code de bonne conduite action medeor e.V.

Annexe 4 – La Déclaration sur l'honneur

Annexe 5 – Draft Contrat cadre

Annexe 6 – La politique PSEA de AFPDE

Fait à Uvira le 16 Octobre 2026

Pour l'AFPDE asbl

[illisible]

[illisible]

Coordinatrice

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ANNEXE 1 : OFFRE FINANCIERE FOURNITURE DU CARBURANT ET LUBRIFIANT DU CAMP

NOM DE L'ENTREPRISE :

PERSONNE RESPONSABLE :

ADRESSE PHYSIQUE ET N° TEL :

E-mail :

N° | Désignation et Spécifications

• 1. Carburant
• a. Essence de 20 à 30 % d'alcènes, d'hydrocarbures saturés de formule CnH2n+2; de 5 % de cyclo alcane; hydrocarbures aromatiques: de 30 à 45 % d'hydrocarbures aromatiques de la famille du benzène.
• b) Diesel (Mazout) en litres qui commence à se figer vers -8,1 °C 28, avec une viscosité qui augmente quand la température diminue; figé dans les systèmes d'alimentation en carburant à des températures généralement comprises entre -19 °C et -15 °C. Le point d'éclair classique du gazole varie de 52 à 96 °C.
• 2. Lubrifiant
• a. Lubrifiants (SAE 40, SAE 50 et SAE 90) en bouteilles en boîtes métalliques emballées dans des cartons 20 x 1 litre ayant un état physique liquide, une apparence liquide huileux, une couleur jaune-brun et une odeur caractéristique.
• b. Les graisses : utilisée pour lubrifier des pièces de machines, d'outils, ou d'équipements soumis à une charge élevée ou encore à une température élevée.

TOTAL GENERAL TTC

DELAI DE VALIDITE DE L'OFFRE EN JOURS :

Nom et signature :

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action

medeor

Annexe 2. Code Anticorruption d’action medeor

Préambule

Au cours des dernières années la corruption est devenue de plus en plus un sujet d’intérêt public. La corruption viole les règles de la compétitivité et favorise des décisions qui ne sont pas d’intérêt général ou orientée vers le sujet. Dans de nombreux pays, la corruption est considérée comme un crime.

En octobre 2001, Transparency International a promu la vision d’un monde où les gouvernements, la politique, la société et la vie des personnes seront exempts de toute corruption. Les valeurs éthiques qui en résultent sont la transparence, la fiabilité, l’intégrité, la solidarité, le courage, le droit et la démocratie.

action medeor reconnaît les objectifs poursuivis par Transparency International pour la prévention de comportements frauduleux et adhère aux directives anticorruption dont elle en a fait un guide sur lequel sont bâtis les règles de son fonctionnement interne et externe.

• 1. Champ d'application

Ces directives s’appliquent, sauf indication contraire, aux:

• • Employés à temps plein d’action medeor à son siège et ceux liés aux projets à l’étranger ainsi que leurs familles
• • Membres des comités, les employés des partenaires à l’étranger, qui sont pris en charge financièrement ou moralement par action medeor
• • Membres du conseil d’administration ainsi que toutes les autres personnes qui travaillent comme bénévoles pour action medeor
• • Evaluateurs indépendants et autres membres du personnel qui travaillent sur la base de contrats de travail ponctuel ou à durée déterminée pour action medeor

Le code anticorruption fera désormais partie de tout contrat de travail, financier, de service ou de partenariat dans le cadre d’un projet. La violation de ce code entraînera la résiliation immédiate du contrat et la fin du partenariat.

• 2. Définition de la corruption

action medeor définit la corruption comme un abus de pouvoir au profit d’intérêts privés. Cela inclut le fait d’accepter ou de faire des dons, des récompenses, des prêts, des commissions ou de tout autre avantage provenant de, ou adressé à une tierce personne pour l’inciter à faire son propre travail, ou la pousser à agir de façon malhonnête, illégale ou à rompre une certaine confiance.

Entre autres, les infractions suivantes sont considérées comme corruption : l’octroi de faveurs et le gain des avantages, la fraude et le détournement de fonds, les accords restrictifs de compétitivité et le blanchiment d’argent, etc.

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• 3. Code de conduite

Les groupes de personnes mentionnées à la section 1 s'engagent à se conformer aux directives suivantes :

• • Toute forme de corruption, directe ou indirecte, est interdite! Cela inclut également le reflux des termes d'un contrat („kickback“), l'utilisation d'autres moyens ou de canaux pour les paiements illégaux des entrepreneurs, fournisseurs, partenaires et leurs employés ou des agents publics ainsi que l'acceptation des "pots de vin" pour le bénéfice d'un tiers.
• • Les dons directs ou indirects à des partis politiques, organisations politiquement actives ou personnes individuelles sont interdits au cas où ces dons sont destinés à obtenir un avantage dans les affaires. Les dons à caractère "politique" doivent être divulgués.
• • Il doit être assuré que les dons à des fins de bienfaisance et de sponsoring ne doivent pas être utilisés à l'intention de la corruption.
• • Le paiement de pots de vin ou d'autres avantages dans le but d'assurer ou accélérer un processus légal doit être omis.
• • L'offre ou l'acceptation de cadeaux, de l'hospitalité ou de remboursement des frais professionnels est interdite dans la mesure où celle-ci peut influer sur la conclusion de transactions et/ou sortir du cadre des dépenses raisonnables et appropriées.
• 4. Les exigences pour l'organisation

action medeor s'engage à appliquer les normes des affaires (Business Standards) suivants pour lutter contre la corruption:

• • Le conseil d'administration d'action medeor définit la politique de l'entreprise, fournit les ressources nécessaires et soutient activement le comité exécutif dans la mise en oeuvre de cette politique.
• • Le comité exécutif s'assure que les employés internes et les externes (employés des ONG partenaires dans le cadre des projets) se conforment à la politique d'entreprise de l'organisation.
• • Il est clairement établi qu'aucun employé ne subira aucune sanction au cas où ce dernier refuserait de payer des pots de vin.
• • Les employés sont encouragés à signaler le plus tôt possible les infractions et les préoccupations. à cet effet, des canaux d'information sécurisés facilement accessibles et confidentiels seront établis. Le premier interlocuteur à ce sujet sera le Conseil d'administration d'action medeor e.V. nommé confident, la médiatrice Anke Freckmann. Dans le cas d'irrégularités ou de suspicion de corruption, le médiateur peut être contacté sous une seule personne visée, directement par courriel à anke.freckmann@gmx.de. Le médiateur préservera confidentiellement tous les renseignements.
• • Les partenaires du projet seront correctement évalués en ce qui concerne le respect de ces directives au début du premier projet commun.
• • En cas de violation des directives d'anticorruption par les employés d'action medeor ou les partenaires du projet, des mesures disciplinaires ou des sanctions contractuelles (avertissement, licenciement, fin de coopération, etc.) seront prises.
• • En cas de violation des directives d'anticorruption par les employés d'action medeor ou les partenaires du projet, des mesures disciplinaires ou des sanctions contractuelles (avertissement, licenciement, fin de coopération, etc.) seront prises.

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action medeor

• • action medeor s’engage à respecter les règles de procédures loyales et transparentes et à respecter les directives d’anticorruption lors de l’utilisation des fonds publics. Les détails sont réglementés dans les procédures d’utilisation normalisées (SOP).
• 5. Déclaration des contrats de projet

«Les bailleurs de fonds, les donateurs publics et autres institutions de financement s’attendent à ce qu’action medeor utilise les fonds à lui confiés de manière impartiale, équitable et dans le but d’atteindre les objectifs fixés. Cela aussi valable pour les projets réalisés par action medeor en Afrique,

Asie et Amérique latine. Les relations personnelles ou les avantages personnels ne doivent pas influencer les décisions des employés d’action medeor et de leurs partenaires.

La corruption brise la confiance bâtie auprès des groupes cibles et du public en général, dans l’exercice équitable des tâches et empêche l’utilisation optimale des fonds disponibles.

Afin de lutter efficacement contre la corruption et d’éviter toute apparence d’un comportement corrompu, action medeor a établi ces directives de lutte contre la corruption, qui doivent être respectées par tous ses employés, ainsi que par les partenaires du projet. Une application conséquente et transparente de ces directives contribuera à préserver la bonne image d’action medeor face à d’éventuels dommages, à se défendre face aux accusations injustifiées et à prévenir les violations des lois en vigueur.

Par la signature du présent contrat, les différentes parties s’engagent à respecter les directives d’anticorruption et à assurer le respect de celles-ci vis-à-vis des autres partenaires contractuels (fournisseurs, prestataires de services, etc.) »

Les directives anti-corruption ont été adoptées récemment le 12.12.2016 par le conseil d’administration d’action medeor.

Les renseignements de la personne médiatrice dans ces lignes directrices et autres documents sont mis à jour au nouvel ordre, sans que cela nécessite une autorisation

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Annexe 2-a: Déclaration d´anticorruption

Titre du projet:

Numéro du projet:

Durée du Projet:

Lieu et date: _________________________________

Je soussigné, ..............................................................

(Nom, Prénom, Fonction)

atteste avoir été dûment informé et avoir compris les mesures d´anticorruption prescrites par action medeor e.V. auxquelles j´adhère sans réserve.

Par conséquent, je m´engage à signaler tout acte de corruption à action medeor e.V.

Signature/ Employé (e) Signature/Employeur

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Annexe 3 : Code de bonne conduite : normes et valeurs

Déclaration

En tant que collaborateur ou membre du comité, de la présidence ou des comités consultatifs, je réaliserai mes activités pour action medeor selon les principes suivants :

• 1. Mon comportement professionnel ne doit pas compromettre les valeurs d'action medeor, telles que décrites dans la mission d'action medeor, ni l'intégrité et la réputation d'action medeor.

Je m'engage à préserver et à renforcer la confiance du public dans action medeor de par mon comportement professionnel en m'efforçant d'exercer l'influence conférée par mon poste chez action medeor avec prudence et parimonie.

Je ferai preuve de réserve et de respect vis-à-vis des coutumes locales et des différences culturelles, et ce d'autant plus si les normes et valeurs locales diffèrent fortement de notre code de conduite. Si nécessaire, je demanderai l'assistance et les conseils des responsables d'action medeor.

Je ne travaillerai pas sous l'influence de l'alcool ou de substances illégales. Cette disposition s'applique notamment à la conduite de véhicules.

• 2. Je dois traiter les personnes avec respect et dignité et je dois lutter contre toutes les formes de harcèlement, de discrimination, d'insécurité et d'exploitation.

Je contribuerai à établir un environnement de travail caractérisé par le respect mutuel, l'intégrité, la dignité et l'absence de discriminations.

Je veillerai à ce que mes relations professionnelles et mon comportement ne soient pas sources d'exploitation, d'abus ou de corruption.

Je remplirai toujours mon rôle de manière prudente et je veillerai à ne pas abuser d'une éventuelle position dominante.

Je respecterai les droits de l'homme, y compris les droits des enfants, et je ne participerai à aucune forme d'abus ou d'exploitation sexuelle de mineurs (personnes de moins de 18 ans) ou d'autres personnes.

Je n'échangerai pas de l'argent, des offres d'emploi, des emplois effectifs ou des biens contre des services sexuels et je ne me rendrai pas coupable d'actes humiliants ou dégradants ou d'autres formes d'exploitation.

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Je n'aurai pas de relations sexuelles avec des mineurs, des bénéficiaires ou d'autres personnes ayant un lien de dépendance avec moi ou action medeor.

Je signalerai à mon supérieur hiérarchique tout comportement de ce type sur le lieu de travail dont je prends connaissance ou je le dénoncerai de manière anonyme via les moyens prévus dans les réglementations correspondantes et les règles internes.

• 3. Je remplirai les obligations prévues dans mon contrat de travail de façon à éviter tout conflit potentiel avec le travail d'action medeor.

Je divulguerai toute relation financière, personnelle ou familiale ayant un rapport avec le travail officiel d'action medeor et influençant le travail d'action medeor (il peut s'agir notamment de la conclusion de contrats d'achat de biens ou de services, d'embauches ou de promotions au sein d'action medeor ou de relations avec des organisations partenaires ou des groupes de bénéficiaires).

J'informerai action medeor si j'accède à un poste de la fonction publique ou au sein d'un parti afin que les responsables puissent vérifier s'il y a un risque de conflits d'intérêts ou de prises de décisions partiales. En cas de conflit d'intérêts, l'échelon hiérarchique suivant doit décider s'il est judicieux d'attribuer certaines compétences au collaborateur.

Même lorsqu'une culture considère comme normal de donner et d'accepter des cadeaux, je refuserai les dons en argent ou les cadeaux inadéquats que des gouvernements, des bénéficiaires, des bailleurs de fonds, des fournisseurs ou d'autres personnes me proposent dans le cadre de mon activité. Je signalerai à mon supérieur hiérarchique les cadeaux restant raisonnables, qui sont conformes à la version respectivement en vigueur de notre politique d'achat et de notre manuel anti-corruption et que je ne peux pas refuser pour des raisons culturelles et, en cas de doute, je les transmettrai à action medeor.

Je m'engage à ne pas proposer l'aide d'action medeor à titre de faveur ou de contrepartie pour des services fournis.

Je dénoncerai toute forme de corruption dont je prends connaissance dans le cadre de mon activité pour action medeor et/ou je contribuerai à clarifier la situation. Pour ce faire, j'utiliserai les moyens visés dans le manuel anti-corruption (médiateur).

Je ne promettrai, ne proposerai, ne donnerai ou n'accepterai aucun pot-de-vin. Je respecterai toujours le manuel anti-corruption d'action medeor.

Je gérerai de manière responsable les fonds et la propriété d'action medeor (cela comprend notamment les véhicules, les équipements électroniques, les équipements de bureau, les logements mis à disposition par action medeor et les ordinateurs, y compris internet, les e-mails et l'intranet).

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• 4. Je traiterai avec discrétion les informations sensibles et confidentielles.

Je ne communiquerai avec le public au nom d'action medeor que sur autorisation de mon supérieur hiérarchique. Je me comporterai toujours de manière compétente et professionnelle afin d'éviter toute conséquence négative involontaire pour moi et action medeor.

• 5. Je protégerai la santé, la sécurité et le bien-être de tous les collaborateurs, bénévoles et partenaires contractuels d'action medeor.

J'agis après avoir suffisamment évalué les risques.

Je respecte les consignes de sécurité locales et j'informerai en temps opportun mon supérieur hiérarchique si des modifications doivent être apportées à ces consignes.

J'éviterai tout risque inutile sur le plan de la sécurité, de la santé et du bien-être de ma personne et des autres, y compris les organisations partenaires et leurs collaborateurs et les autres bénéficiaires du travail d'action medeor.

• 6. Je m'engagerai à respecter les droits de l'homme, à protéger l'environnement et à lutter contre les actes criminels ou immoraux.

Je m'assurerai que mon comportement soit toujours compatible avec le respect des droits de l'homme, un des engagements d'action medeor.

Je m'efforcerai de protéger l'environnement et de travailler de manière durable.

J'éviterai toute forme d'activité criminelle et de comportement immoral au sens du présent code de conduite.

J'informerai action medeor si je fais l'objet de poursuites judiciaires mettant en péril mon travail au cours de mon activité chez action medeor.

Je confirmerai avoir lu et compris le code de conduite d'action medeor et je respecterai ce code de conduite pour le bien d'action medeor et de nos partenaires.

(Adopté et approuvé lors de la réunion de la présidence d'action medeor e.V. du 10/09/2018)

Nom : ___________________________________

Signature : ______________________________

Lieu/date : _____________________________

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Annexe 4: Déclaration d'honneur de non implication au terrorisme

Déclaration sur l'honneur

Je déclare / nous déclarons par la présente que, de manière provable, il n’existe aucune personne dont le comportement se rapporte à l’entreprise sur laquelle un motif d’exclusion obligatoire est applicable et que l’entreprise n’a commis aucune faute grave qui remet en cause sa fiabilité en tant qu’offrant.

Il n’existe aucune condamnation juridique définitive ou imposition d’amende ayant pour cause une des infractions suivantes : participation à une organisation terroriste, corruption, fraude, infraction terroriste, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, travail d’enfant et autres formes de traite des êtres humains.

Par la présente, il est déclaré qu’aucun de ces motifs d’exclusions facultatifs n’existe : violation des réglementations environnementales, sociales ou du travail, état de faillite ou procédure d’insolvabilité de l’offrant, fautes professionnelles graves, interdiction d’exercice de la profession, faussement de la concurrence, distorsion de la concurrence, collusion, défaillances lors de l’exécution des obligations antérieures, divulgation de secrets commerciaux ou d’affaires.

Je déclare / nous déclarons que j’ai / nous avons remplis dûment mes / nos obligations de payement d’impôts, de taxes ainsi que toutes les cotisations pour la sécurité sociale.

Lieu, Date Signature et Cachet

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Annexe 5

DRAFT DU CONTRAT CADRÉ POUR LA FOURNITURE DU CARBURANT

ET LUBRIFIANT

PROJET D'URGENCE N° 6100226

A propos de la fourniture du carburant et lubrifiant pour le projet intitulé : « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) »

Entre

L'Association des femmes pour la promotion et le développement endogène AFPDE, sise avenue Isiro 94, Nyamianda, Commune de Kalundu, Uvira,, représentée par Mme Chantal BINWA ASSUMANI

• - ci-après également dénommé « le client » -

et

La Société ..........................................., sise Avenue .........................., Quartier .........................., Commune...................., Ville de ..........................., représenté par son/sa........................Monsieur/Madame .......................... ci-après également dénommé « le contractant »

• - client et contractant seront dénommé ci-après « partie » individuellement et « parties » ensemble -

Préambule

L'AFPDE a un besoin de carburant et du lubrifiant. En raison de la planification des activités qui s'étend sur toute la période du projet, ces produits ne sont pas requis à un certain moment précis, mais plutôt sur demande en fonction des besoins à déterminer mensuellement.

C'est pourquoi, un contrat cadre avec au moins deux partenaires contractuels portant sur la livraison du carburant et lubrifiant est soumis à un appel d'offres public. A l'issu du processus, les soumissionnaires les mieux classés seront appelés par étapes à faire une soumission au cas par cas selon les positions de classement.

Le contractant ayant soumis la meilleure offre sera contacté en premier. Si celui-ci n'est pas en mesure de fournir une prestation satisfaisante, les contractants classés en deuxième et troisième place seront approchés dans le cadre d'une « compétition de prix » informelle.

C'est dans ce contexte que le présent contrat cadre est conclu. Ce contrat cadre contient les conditions essentielles et les règles générales de la coopération entre les parties contractantes.

§ 1 Objet et obligations du contrat cadre

• 1. Le contractant livre fournit du carburant, lubrifiant et graisses au client sur base des prescrits de ce contrat cadre. La quantité maximale estimée ainsi que les spécifications de cette prestation seront fonction des besoins journaliers en carburant et lubrifiant. Le client est en droit de demander des produits totaux selon ses besoins. Chaque demande de livraison est adressée prioritairement à l'entreprise sélectionnée en première. En cas de manquement, d'insatisfaction de prix ou de désistement de ce dernier, la demande sera adressée aux autres entreprises selon leur placement sur la liste de sélection.
• 2. Si l'AFPDE a un besoin concret en carburant et lubrifiant supplémentaire, elle pourra toujours passer à la station et se faire servir. Le contractant est alors tenu de les lui donner.
• 3. Si le contractant, pour des raisons imprévisibles et contrairement à son obligation contractuelle, n'est pas en mesure de servir le carburant et le lubrifiant ou si son offre est associée à une augmentation de prix au sens du § 4, alinéa 2, ce dernier est tenu de chercher des solutions immédiates et satisfaisantes pour ne pas négativement impacter les activités sur terrain.
• 4. Si cette situation perdure pendant une semaine, l'AFPDE est alors en droit de faire appel à la prestation facultative du contractant ayant été classé en deuxième ou en troisième position durant l'appel d'offres et de lui faire une demande parallèle à sa place. Le prestataire proposant ensuite le meilleur prix, qui n'est également pas associé à une augmentation de prix au sens du § 4, alinéa 2, se verra attribué la commande pour la suite de la période restante du projet.
• 5. Dans la mesure où les différentes commandes écrites, fixées par le contrat cadre, contiennent, expressément et ayant l'accord écrit des deux parties, des accords s'écartant légèrement du présent contrat cadre, ces accords priment sur le contrat cadre.
• 6. La sous-traitance, dans le cadre du présent contrat cadre n'est pas autorisée, sauf dans le cas d'une autorisation écrite par le client.

§ 2 Assurance qualité

• 1. Les produits fournis par le contractant lors des commandes fixées par ce contrat cadre doivent être conformes aux standards de qualité et/ou standards de sécurité spécifiés dans l'appel d'offres.
• 2. Le contractant doit s'assurer de fournir des produits conformes au contrat, c'est-à-dire conformes à ce contrat cadre ainsi qu'aux besoins du client.

§ 3 Garanties sur les produits

• 1. Le contractant garantit que tous ses produits sont exempts des défauts et sont conformes aux exigences de qualité contractuellement convenues. Il garantit ensuite le respect des exigences de qualité spécialement convenues.

§ 4 Prix, adaptation des prix et conditions de paiement

• 1. Les prix des services et des articles sont indiqués dans l'annexe 1 de ce contrat (Offre financière du soumissionnaire). Il s'agit des prix totaux. Ils comprennent toutes prestations supplémentaires, les frais annexes et, en cas de livraison, tous les frais pour le matériel d'emballage et tout équipement d'expédition en cas de livraison.
• 2. Les prix des produits tels qu'indiqués dans l'annexe ci-dessus, peuvent uniquement être ajustés, à la hausse ou à la baisse, par une des parties si les frais de personnel ou des matériels sur lesquels le calcul du prix était fondé ont manifestement changé dans une mesure correspondante.
• 3. Une demande écrite doit préalablement être adressée par la partie demanderesse et reçue par l'autre partie au contrat, 30 jours avant la date de la prochaine demande. Le client possède un droit spécial de résiliation si le contractant demande une hausse des prix qui s'écarte de plus de 20% (vingt pour cent) des prix indiqués dans l'annexe 1.
• 4. La livraison des produits (carburant, lubrifiant et graisses) s'effectue au niveau de la station du contractant sur base du besoin exprimé par le client.
• 5. Le payement de la part du client s'effectue trimestriellement sur base des pièces mensuelles.

Le paiement est dû après la réception de la facture et le procès-verbal de relevé des consommations mensuelles signé par les deux parties, servant de contrôle de la quantité de carburant et lubrifiant consommée par le client.

§ 5 Préparation de l'offre et retards de livraison

• 1. Les échéances convenues par les deux parties contractantes pour l'exécution concrète des commandes sont journalières (affaires à date fixes).
• 2. Si le contractant reconnaît qu'une échéance journalière, pour quelque raison, ne pourra pas être respectée, il est tenu de le signaler immédiatement au client, en indiquant les raisons précises ainsi que la durée prévisible du retard et trouver une autre solution auprès de ses partenaires pour assurer la livraison en attendant. Le contractant est dans ce cas tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour que les livraisons journalières soient maintenues.
• 3. La notification d'un retard prévu ne modifie en aucun cas l'échéance convenue.
• 4. Si, à raison d'un dépassement disproportionné du délai par le contractant, les livraisons journalieres deviennent difficiles, le client peut résilier le contrat cadre dans le respect des conditions prévues par les lois de la RDC.

§ 6 Cas de force majeure

• 1. Pour la présente clause, un « cas de force majeure » est défini comme un événement ou une situation échappant au contrôle du contractant, qui n'est pas prévisible et est inévitable et dont la cause n'est pas due à une négligence ou à un manque de soin de la part du contractant. Des événements de ce type peuvent être entre-autres : des directives du donateur d'aides financières du client, guerres et révolutions, incendies, inondations, épidémies ou restrictions de quarantaines. L'impossibilité d'effectuer des transports à cause de blocages des voies de transport est mise à égal avec un cas de force majeure, à moins que le contractant n'ait provoqué un tel événement intentionnellement ou par négligence grave ou avait connaissance de tel blocages au moment de la déposition de l'offre.
• 2. Un cas de force majeure, qui empêche une partie contractante de remplir ses obligations en partie ou en totalité, libère cette partie contractante de l'exécution du présent contrat et de commandes fixées par le contrat cadre jusqu'à ce que le cas de force majeure soit passé.
• 3. La partie contractante sujette à un cas de force majeure doit immédiatement informer l'autre partie contractante et, sur demande, en fournir la preuve.
• 4. Lorsqu'il s'agit de décider si, après la fin du cas de force majeure, les services/travaux doivent être fournis ou si une livraison ultérieure doit être effectuée en cas de non-livraison, les parties contractantes sont tenues de parvenir à un accord par consentement mutuel, en tenant dûment compte des intérêts des deux parties contractantes.

§ 7 Durée de contrat et résiliation

• 1. Le présent contrat cadre est conclu pour une durée de deux ans renouvelables. Il prend cours à partir de la notification d'attribution de marché au contractant.
• 2. En cas de résiliation du présent contrat cadre par l'une des parties, la résiliation prendra effet 15 jours à dater de la réception de l'avis de résiliation par l'autre partie. Cette période constitue en même temps la période de mise en demeure et offre la possibilité à l'autre partie de s'améliorer. La résiliation doit être faite par écrit.

La date de réception de l'avis de résiliation par le destinataire est déterminante pour le calcul du délai.

• 3. Le droit de résiliation pour cause grave n'est pas affecté par le présent contrat cadre. Une cause grave existe en particulier si,
• a) L'autre partie au contrat cadre est en faillite ou autrement insolvable,
• b) Une des parties commet des violations graves et fautives envers ses obligations contractuelles, en raison desquelles il n'est pas raisonnable pour le partenaire contractuel de poursuivre le contrat cadre jusqu'à la prochaine date de résiliation possible ;
• c) Un cas de violation des critères d'éligibilité de la part du contractant existe.
• 4. Une résiliation en cas du paragraphe 7 Art. 3 c) n'est seulement permissible qu'après qu'un délai de 15 jours, à fixer par écrit, pour l'élimination des

conséquences de la violation (mise en demeure) se soit écoulé sans résultat. Ce délai s'applique à partir de la date de réception du message écrit de mise en demeure par la partie notifiée.

§ 8 Disposition finales

• 1. Les deux parties contractantes s'engagent à traiter le présent contrat cadre et son contenu de manière confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers. Cette clause s'applique également pendant une période de dix ans après la fin du contrat.
• 2. Toutes les modifications et compléments faits au présent contrat n'ont d'effet que s'ils sont faits par écrit. Ceci s'applique également à la modification de cette clause de forme écrite.
• 3. Les parties contractantes s'engagent à s'efforcer de régler leurs divergences d'opinions à l'amiable, en tenant compte le plus équitablement possible des intérêts des deux parties.

§ 9 Droit applicable

Le présent contrat cadre est régi par les lois de la RD CONGO.

§ 10 Clause de divisibilité

Si une disposition du présent contrat cadre est ou devient invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cela n'affectera pas la validité du reste du contrat.

En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, il est convenu qu'une disposition valide et applicable s'applique, celle qui correspond autant que possible au but économique de la disposition à remplacer. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat cadre.

Annexe 1: Offre du contractant dans la procédure de passation de marché du ..../..../2026

Annexe 2: Termes de référence du ..../..../2026

Annexe 3: Notification d'attribution du marché du ..../..../2026

Fait à Uvira et en deux exemplaires le ..../..../2026

Pour la cliente

Chantal BINWA ASSUMANI

Coordinatrice

Pour le fournisseur

............................

............................

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Annexe 6

Politique sur la prévention d'exploitation et abus sexuels pour le travail de l'AFPDE et de la sous- traitance.

Les approches programmatiques et la conduite du personnel AFPDE sont une préoccupation au cœur du débat sur la qualité de la réponse humanitaire de l'AFPDE. Dans ce cadre, elle et ses partenaires

s'engagent à :

• - Placer la protection des populations en situation précaire au centre de son assistance humanitaire, en respectant les différences et la diversité culturelle et ethnique et autres marqueurs au sein des groupes bénéficiaires ;
• - Apporter une aide humanitaire aux populations en situation précaire en y intégrant les éléments de protection « ne pas nuire » en garantissant la sûreté, la dignité et un accès tangible aux services mis en place ;
• - Rendre efficace la notion de redevabilité envers les populations en situation précaire au cours de toutes les phases du cycle d'intervention humanitaire ;
• - Joindre les populations cibles de nos interventions humanitaires aux prises de décisions comportant des effets directs sur le bien-être social ;
• - Etablir une politique adéquate et adaptée de gestion de feedbacks communicateurs ;
• - Mettre en place un mécanisme de gestion de plaintes afin d'amener les populations cibles de nos projets de nous faire parvenir leurs réclamations, nous soumettre leurs avis et recevoir de l'organisation une réponse d'une manière confidentielle et transparente la plus possible.

L'AFPDE et ses partenaires renforcent leur engagements à respecter les normes de protection contre toute forme d'exploitation et abus sexuels qui sont les règles de comportement non-négociables et obligatoires pour tous les membres de son personnel peu importe le lieu d'affectation.

De ce fait, il est strictement interdit à tout agent de l'organisation AFPDE de :

• 1. Commettre tout abus ou tentative d'abus sexuel ou d'exploitation sexuelle ou de se livrer à toute forme de comportement humiliant, dégradant ou servile portant atteinte à la dignité d'autrui ;
• 2. Profiter d'une position de vulnérabilité, d'un différentiel de pouvoir ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, entre autres, dans le but de profiter pécuniairement, socialement ou politiquement de l'exploitation sexuelle d'un autre ;
• 3. Se livrer à tout type d'activités sexuelles avec des enfants (toute personne âgée de moins de 18 ans selon la législation congolaise ; mais ce point varie selon la législation du lieu d'affectation de l'agent AFPDE). La méconnaissance de l'âge réel de l'enfant victime d'EAS ne peut être invoquée comme élément de défense par l'agent ;
• 4. Se servir d'enfants ou d'adultes pour des obtenir d'une tierce personne des activités sexuelles ;
• 5. Echanger de l'argent, des emplois, des biens ou des services contre des actes sexuels avec des personnes prostituées ou avec toute personne de la population locale ;
• 6. Accepter toute faveur sexuelle en échange d'une assistance alimentaire ou non alimentaire fournie aux bénéficiaires ;
• 7. Se rendre dans des maisons de prostitution ou des lieux déclarés interdits par le service de sécurité de l'AFPDE lors de l'exécution de la mission sur terrain.

Outre les points ci-hauts énumérés par rapport aux bénéficiaires, l'organisation AFPDE et ses

partenaires, en conformité avec les normes standards PSEA des Nations-Unies interdisent :

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• a) Toute relation sexuelle entre les membres de son personnel (quel que soit le lien de subordination hiérarchique) ;
• b) Les relations sexuelles entre les acteurs humanitaires et membres des communautés recevant une assistance de l'AFPDE car elles se fondent sur un rapport inégalitaire de liberté de choix. De telles relations peuvent saper la crédibilité et l'intégrité des acteurs humanitaires en générale et ceux de l'AFPDE en particulier et conséquemment affecter l'assistance humanitaire prévue en direction de ces communautés locales ;
• c) Tout personnel AFPDE qui soupçonne un collègue, au service ou non, du non-respect des principes fondamentaux de l'action humanitaire, et plus particulièrement de se livrer à une exploitation ou à des abus sexuels doit en référer à la Direction de l'AFPDE ;
• d) Le personnel AFPDE est tenu d'instaurer et de préserver un environnement propre à assurer la dignité des populations locales bénéficiaires et à prévenir tout risque d'EAS et à promouvoir l'application du code d'éthique et de conduite mise en place au sein de l'AFPDE. Il incombe aux responsables de chaque base AFPDE de mettre en place des dispositifs visant à préserver cet environnement et à assurer le bon fonctionnement des mécanismes d'alerte professionnels de l'AFPDE.
• e) Chaque cas d'EAS rapporté à la Direction de l'AFPDE, fera l'objet d'une enquête disciplinaire qui pourrait déboucher sur des sanctions administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis de l'agent auteur ; dans le cas de la sous-traitance, c'est la résiliation pure et simple du contrat de sous-traitance.

Atteste avoir été dûment informé et avoir compris les mesures de la politique de PSEA prescrite par AFPDE auxquelles j'adhère sans réserve.

Par conséquent, je m'engage à signaler tout acte d'EAS à AFPDE.

Lieu et date : .............................................................................

Noms de l'employé(e) : ...................................................................

Signature : ...............................................................................

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Politique de tolérance zéro en matière d'EAS pour le travail de l'AFPDE et de la sous-traitance.

L'expression « exploitation sexuelle » désigne le fait d'abuser ou de tenter d'abuser d'un état de vulnérabilité, d'un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d'en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.

L'expression « abus sexuel » désigne toute atteinte sexuelle commise avec force contraire ou à la faveur d'un rapport inégal, la menace d'une telle atteinte constituant aussi un abus sexuel.

De ce fait, toute violation des dispositions du code d'éthique et de conduite et de la politique sur la PSEA mise en place par AFPDE sera constitutive d'une inconduite grave de l'employé.

Toutes les allégations d'EAS feront objet d'enquêtes et l'employé auteur des faits sera passible des mesures disciplinaires, y inclus sa suspension au moment d'enquêtes. Et dans l'hypothèse où les faits sont confirmés, l'employeur AFPDE résilie le contrat CDD sans préavis.

Ce document vient compléter le Code d'éthique & de conduite et la Politique sur la PSEA mis en place au sein de l'AFPDE.

Lieu et date : .................................................................

Noms de l'employé : .................................................................

Signature : .................................................................