Approvisionnement en médicaments, matériels médicaux et intrants nutritionnels

Approvisionnement en médicaments, matériels médicaux et intrants nutritionnels Terme de référence en vue d’un contrat cadre pour l’approvisionnement en médicaments, matériels médicaux et intrants nutritionnels pour le projet dénomé : » Aide d’urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aigüe, WASH (prévention du choléra) dans les régions d’Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, RD Congo) Référence de l'offre : Réf: DAO 6100226-2026-001-AFPDE-AA

Sujet : Approvisionnement en médicaments, matériels médicaux et intrants nutritionnels Informations

Date d'expiration : 23/10/2026

UVIRA

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Termes de référence en vue d'un contrat cadre pour l'approvisionnement en médicaments, matériels médicaux et intrants nutritionnels pour le projet dénommé : « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République) démocratique du Congo)

Procédure de passation des marchés par appel d'offres public :

DAO 6100226-2026-001-AFPDE-AA

Type de procédure : Attribution par appel d'offres public

Dates et délais

Résumé du processus d'achat :

L'AFPDE réalise avec l'appui de l'organisation Action medeor et le Ministère Fédéral Allemand des Affaires Etrangères (AA) un projet dénommé « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants des violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) ».

Ce projet prévoit l'achat des médicaments pour appuyer et accompagner les structures médicales des zones de santé d'Uvira, Ruzizi et Lemera dans la prise en charge des victimes des violences sexuelles et violences basées sur le genre et autres populations bénéficiaires, cibles du projet.

Ces médicaments seront commandés de manière semestrielle et selon le besoin exprimé par l'AFPDE et ensuite acheminés dans des structures sanitaires appuyées sur base du besoin préablement exprimé par elles pour permettre la prise en charge des victimes des violences sexuelles et basées sur le genre.

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C'est dans ce cadre que, AFPDE avec l'appui financier du Ministère Allemand des Affaires Etrangères (AA) à travers action medeor, veut conclure un contrat cadre d'achat des médicaments, matériels médicaux et intrants nutritionnels avec deux ou plusieurs entreprises pour chaque lot selon les résultats de la procédure d'appel d'offres.

La personne de contact pour cet appel d'offres est :

Monsieur Jean MUDEKEREZA, Chef des programmes AFPDE

E-Mail : appelsdoffreafpde@gmail.com

Table des matières

Termes de référence en vue d'un contrat-cadre pour la fourniture de médicaments, matériels médicaux et intrants nutritionnels pour un projet à Uvira-Sud-Kivu. 1

Table des matières

Termes de référence en vue d'un accord de contrat cadre pour l'approvisionnement en médicaments, matériels médicaux et intrants nutritionnels pour le projet dénommé : « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) ................................... 1

• 1. À propos d'action medeor e.V. et de AFPDE ........................................ 3
• 2. À propos du projet .................................................................................. 3
• 3. Description des biens ............................................................................ 4
• 4. Processus de soumission du dossier d'offres .................................... 5
• 5. Éligibilité des soumissionnaires .......................................................... 7
• 6. Offres incomplètes ............................................................................... 7
• 7. Critères d'évaluation et d'attribution ................................................. 7
• 8. Modalités et conditions ....................................................................... 8

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• 1. À propos d'action medeor e.V. et de AFPDE

action medeor e. V. a été fondée en 1964 en tant qu'association à but non lucratif basée à Tönisvorst, en Allemagne, avec la mission qu'aucun être humain ne devrait souffrir de maladies traitables ou évitables. Les soins de santé holistiques, qui comprennent la prévention, le traitement médical et la fourniture de médicaments, devraient être accessibles à tous, quelle que soit leur situation économique, géographique et sociale ou leur origine. Avec deux succursales en Tanzanie et au Malawi, action medeor e.V. fournit des médicaments essentiels et des équipements médicaux de haute qualité et à des prix abordables à ses partenaires de santé. action medeor e.V. s'engage à promouvoir la santé, à capaciter le personnel de santé et à soutenir les personnes n'ayant pas accès à des soins de santé appropriés dans les domaines de l'assistance médicale et des secours en cas de catastrophe, de l'expertise pharmaceutique, de l'aide humanitaire et de la coopération au développement.

L'association des femmes pour la promotion et le développement endogène (AFPDE) est une organisation sans but lucratif de droit Congolais, reconnue par le Ministère national du plan, le Ministère national de la santé, le ministère national de la justice et le ministère national de l'Agriculture et développement rural depuis 2004. L'AFPDE dispose d'une expérience longue et variée dans les domaines de la santé, violences sexuelles, Wash, droits humains et développement durable. L'organisation a été créée en 1999 et son rayon d'action couvre toute la République Démocratique du Congo même si ses actions se limitent encore au niveau de la province du Sud-Kivu. A cet effet, l'AFPDE réalise plusieurs activités notamment Assistance médicale, nutritionnelle et en Wash aux réfugiés burundais et familles d'accueil, l'éducation sur les droits humains et spécifiquement droits des femmes et des enfants; la lutte contre les violences sexuelles et violences basées sur le genre ; l'assistance médicale, psychologique, juridique et économique en faveur des personnes en situation difficile, particulièrement les femmes et les filles victimes des violences sexuelles et du VIH SIDA ; Assistance médicale, nutritionnelle et agricole aux déplacés internes et retournés, la construction et réhabilitation des infrastructures socio-économiques de base ; Actions de monitoring, lobbying et plaidoyer en faveur des personnes défavorisées et marginalisées- etc.

• 2. À propos du projet
• - Description du projet

L'AFPDE avec l'appui financier du ministère Fédéral Allemand des Affaires étrangères (AA) à travers l'organisation Action medeor, réalise un projet d'urgence intitulé « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) ».

Etablissement d'un contrat cadre entre AFPDE et deux ou plusieurs entreprises qui seront sélectionnées à l'issue de cette procédure pour la fourniture des médicaments, matériels médicaux et intrants nutritionnels en Territoires d'Uvira et Kabare, en Province du Sud-Kivu.

Le projet est réalisé dans les zones de santé d'Uvira, Ruzizi et Lemera en territoire d'Uvira,

• - Le groupe cible

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Le projet vise l'appui du secteur sanitaire dans les zones de santé cibles en apportant une assistance en faveur des filles et femmes victimes des violences sexuelles et violences basées sur le genre ainsi qu'à d'autres membres vulnérables des communautés locales.

L'approche consiste à approvisionner en médicaments, les structures appuyées en médicaments essentiels pour la prise en charge médicale des personnes cibles du projet, la réhabilitation des infrastructures hydrosanitaires pour lutter contre le choléra et autres maladies hydriques, la prise en charge des enfants victimes de la malnutrition aïgue, la réhabilitation des infrastructures d'accompagnement hollistique des victimes des violences sexuelles et basées sur le genre, etc. Au total 22 structures sanitaires seront accompagnées dans ce secteur dans les zones de santé d'Uvira, Ruzizi et Lemera.

• - Durée totale prévue du projet :

Le projet a une durée de 21 mois qui part du 01 Juillet 2026 jusqu'au 31 Mars 2028.

• 3. Description des biens

Il s'agit des médicaments, matériels, consommables médicaux et intrants nutritionnels.

La valeur réelle du contrat cadre sera déterminée par l'attribution des lots spécifiques constitutifs de la présente procédure aux soumissionnaires qui se seront placés en ordre utile pendant la sélection. Les soumissionnaires les mieux classés seront appelés par étapes à faire une soumission au cas par cas. Les contractants (deux ou trois) ayant soumis les meilleures offres par lot sur le plan du critère qualité-prix, sera contacté en premier. Si celui- ci(le soumissionnaire classé en première position) n'est pas en mesure de fournir une prestation, les contractants classés en deuxième et troisième autres places seront approchés dans le cadre d'une « compétition de prix informelle ce qui veut dire que si le soumissionnaire placé en première position ne parvient pas à honorer la commande, celui venu en deuxième ou troisième selon le cas est approché pour la même commande après notification de l'annulation de la commande ou résiliation du contrat du soumissionnaire venu en première position. Ce marché consiste à l'établissement d'un contrat cadre portant sur la fourniture des produits tels que décrits à l'annexe 1 de ces termes de référence. Ce contrat cadre couvrira l'approvisionnement des articles demandés pour la période allant de la date de la signature du contrat cadre jusqu'à la fin du projet, soit le 31 Mars 2028. Il est prévu (sous réserve des modifications) que ces approvisionnements se fassent semestriellement en fonction des besoins exprimés.

Les offres alternatives sont acceptées seulement après une acceptation expresse de AFPDE. Les offres de sous-traitance ne seront pas acceptées, sauf autorisation préalable et écrite de l'AFPDE.

• a. Tableau de quantités / Description du service

Le tableau de quantités se trouve en annexe 1(offre financière). Il inclut une description de tous les produits ainsi que les unités et quantités demandées pendant toute la durée du contrat cadre. Ces quantités peuvent être revues à la hausse ou à la baisse selon les besoins sur terrain et le budget disponible, après accord du partenaire financier.

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• b. Division en lots

Les articles sont divisés en lots.

Il est possible de soumettre une offre pour un ou plusieurs lots. S'il s'avère qu'un item d'un lot quelconque parvient à ne pas être coté en prix, tout le lot sera exclu de l'évaluation pour le soumissionnaire.

Le nombre maximum de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire est de quatre.

• c. Description des lots :

• 4. Processus de soumission du dossier d'offres

Cette procédure est un appel d'offres public.

• a. Instructions pour le soumissionnaire

Toute la correspondance et les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, au contrat et aux rapports doivent être rédigés en français

Toutes les offres peuvent être soumises soit :

• - Dossier en dur : par enveloppe scellée et à l'adresse suivante:

Association de Femmes pour la Promotion et le Développement Endogène « AFPDE » sise N° 94, Avenue Isiro, Quartier Nyamianda, Commune de Kalundu, Ville d'Uvira, Province du Sud-Kivu en RD Congo.

Téléphone : +243 999 573 631

• - Par électronique via : appelsdoiffreafpde@gmail.com

Veuillez envoyer toutes vos questions et demandes de renseignements par e-mail à l'adresse suivante : appelsdoiffreafpde@gmail.com

Afin d'éviter un traitement préférentiel, toutes les questions reçues avant la date limite de soumission ainsi que leurs réponses seront transférés à tous les autres soumissionnaires.

Le prix de l'offre doit être indiqué en dollars américains (USD).

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Les prix doivent inclure toutes les taxes, les coûts de transport ainsi que tous les autres frais encourus.

La sous-traitance n'est uniquement autorisée qu'avec le consentement écrit préalable du client.

Le soumissionnaire peut retirer et modifier son offre à tout moment jusqu'à la date limite de soumission. Toutes les offres ayant été soumises au moment de cette date sont cependant finales.

• b. Forme de l'offre

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• - L'offre, signée par la personne responsable, comprenant la date de validité de l'offre, dans la mesure où le délai d'engagement est plus long que requis (annexe1 Offre financière).
• - Le Code anticorruption (annexe 2), rempli et signé
• - Le Code de conduite d'action medeor e. V. (annexe 3), rempli et signé
• - La Déclaration sur l'honneur (annexe 4), remplie et signée
• - Draft Contrat cadre rempli mais non signé. (Annexe 5)
• - Le code PSEA (Annexe 6)
• c. Exigences techniques

Les offres doivent être conformes aux exigences reprises aux points a. et b. ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, nous devons exclure à ce stade de l'examen formel et technique :

• - Les offres reçues après la date limite de soumission
• - Les offres dans lesquels une information fournie par le soumissionnaire fait l'objet d'un doute raisonnable
• - Les offres dans les lesquelles des modifications et/ou des ajouts ont été apportés aux documents fournis par AFPDE
• - Les offres sans prix
• - Les offres comportant des items dont les dates de péremption à partir de la livraison est inférieure à 15 mois (minimum 15 mois).

Les offres alternatives non autorisées.

Tous les documents pouvant contribuer efficacement à l'évaluation de l'offre sur la base des critères d'attribution mentionnés dans ces TDR doivent être soumis avant la date limite de soumission et ne peuvent pas être déposés après cette date. Tout dossier ne comportant pas ces documents sera exclu du processus d'évaluation.

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• 5. Éligibilité des soumissionnaires

Cet appel d'offres s'adresse aux tenanciers des dépôts pharmaceutiques et autres grossistes dans le secteur de la pharmacie en RDC. Les soumissionnaires doivent remplir les critères suivants afin d'être éligibles à l'attribution de l'offre :

Les soumissionnaires ne remplissant pas ces critères seront exclus de la procédure.

De plus, les soumissionnaires peuvent être exclus du processus à tout moment s'il est porté à l'attention de AFPDE qu'une personne dont la conduite est imputable à la société a été condamnée pour un crime par un tribunal de justice ou si une amende a été imposée par un tribunal de justice à la société.

AFPDE est en droit d'exclure un soumissionnaire de la procédure d'attribution si celui-ci a fourni, intentionnellement ou par négligence, des informations fausses, incomplètes ou trompeuses dans l'offre ou la demande de participation qui sont susceptibles d'influencer de manière significative la décision d'attribution. Cela vaut en particulier pour les informations relatives à l'éligibilité du soumissionnaire et à l'absence de motifs d'exclusion. Cette disposition s'applique également si les informations erronées ont été fournies par un tiers agissant pour le compte du soumissionnaire (par exemple, des sous-traitants ou des représentants).

• 6. Offres incomplètes

Si le dossier de l'offre est incomplet :

Le soumissionnaire sera appelé à soumettre tout document manquant et ainsi à compléter son offre dans les 36 heures après l'ouverture des offres. Si après ce délai, le dossier d'offre est toujours incomplet, l'offre sera exclue du processus d'évaluation.

• 7. Critères d'évaluation et d'attribution

☐ L'attribution se fera à l'offre la moins chère

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☒ L'attribution se fera selon les critères suivants à l'offre ayant le plus grand nombre de points :

Le(s) soumissionnaire(s) retenu(s) sera (seront) informé(s) par écrit par notification d'attribution que son(leurs) offre(s) a(ont) été accepté(es). C'est par cette (ces) notification d'attribution, que le contrat est conclu et prend juridiquement effet.

• 8. Modalités et conditions
• a. Le contrat

Le contrat se trouve en annexe 5 de ces termes de référence. En soumettant votre offre, vous acceptez ses conditions. Des conditions contractuelles divergentes, concernant par exemple les délais d'exécution, les modalités de paiement etc. sont inadmissibles et entrainent l'exclusion de l'offre. La conclusion du contrat se fait à l'attribution de l'offre. La signature du contrat, effectuée après l'attribution de l'offre, est simplement une formalité.

• b. Défauts

En cas de livraisons de produits ou de services défectueux, le soumissionnaire est tenu de remplacer les dit produits dans un délai de maximum deux semaines à partir de la date de détection du défaut. Le soumissionnaire est également tenu de prendre en charge tous les frais d'analyse et de destruction des produits défectueux. AFPDE s'engage, quant à elle, à signaler tout défaut au soumissionnaire sans délai après en avoir pris connaissance.

• c. Conditions de paiement

Le paiement se fera en dollars américains (USD), après que le soumissionnaire ait rempli toutes ses obligations contractuelles, sous 7 jours après présentation de la facture et après l'exécution de tous les services convenus. Cependant, les livraisons partielles peuvent être acceptables.

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De plus amples informations sur les conditions de payement se trouvent dans le contrat en annexe 5.

• d. Annulation ou modification de la procédure

Les TDRs ou les délais peuvent être sujets à des modifications à tout moment, ce qui implique le retour à l'état antérieur de la procédure.

Une annulation, un retour à un état antérieur ou une modification de la procédure sont possibles à tout moment et peuvent se produire par exemple si :

• - La procédure d'appel d'offres n'a pas abouti, par exemple, si aucune offre valable sur le plan qualitatif ou financier n'a été reçue ou s'il n'y a pas eu de réponse du tout,
• - Les paramètres économiques ou techniques du projet ont été fondamentalement modifiés,
• - Des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure rends l'exécution normale du projet impossible ou que toutes les offres techniquement conformes dépassent les ressources financières disponibles,
• - Des irrégularités ont été constatées concernant la procédure, en particulier si ces irrégularités ont empêché une concurrence équitable,
• - Un changement des exigences des autorités allemandes octroyant des subventions publiques rend nécessaire un ajustement ou une annulation de la procédure

En cas d'annulation de la procédure, AFPDE en informera les soumissionnaires. Si l'annulation a lieu avant l'ouverture des offres toutes les données seront supprimées.

En aucun cas, AFPDE n'est responsable des dommages, quelle que soit leur nature (notamment des pertes de profit) dû à la modification ou l'annulation de l'appel d'offres, même si la possibilité de dommages a été portée à l'attention de AFPDE. La publication d'un appel d'offres n'oblige pas AFPDE à mettre en œuvre le projet annoncé.

• e. Résiliation extraordinaire du contrat cadre

AFPDE se réserve le droit de résilier le présent contrat cadre de manière exceptionnelle et à tout moment si elle constate que le contractant a fourni, de manière intentionnelle ou par négligence, des informations fausses, incomplètes ou trompeuses dans son offre, notamment en ce qui concerne l'éligibilité et l'absence de motifs d'exclusion, qui étaient essentielles pour la décision du client d'attribuer le contrat cadre. Cette disposition s'applique également si les informations erronées susmentionnées ont été fournies par un tiers agissant pour le compte du soumissionnaire (par exemple, des sous-traitants ou des représentants). En cas de résiliation, le contractant n'a pas droit au paiement des services fournis jusqu'à la date de la résiliation.

(2) Le droit de réclamer des dommages-intérêts n'est pas exclu par la résiliation.

(3) Si le soumissionnaire résilie le contrat conformément au paragraphe (1) ci-dessus, l'AFPDE se réserve le droit d'offrir le contrat cadre à l'un des autres soumissionnaires ayant participé à la procédure d'appel d'offres, dans l'ordre de classement des résultats de la procédure d'attribution, aux conditions de l'offre soumise dans le cadre de la procédure d'attribution.

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action

medeor

Annexes

Annexe 1 – L'offre financière

Annexe 2 – La clause et déclaration d'anti-corruption d'action medeor

Annexe 3 – Le Code de bonne conduite action medeor e.V.

Annexe 4 – La Déclaration sur l'honneur

Annexe 5 – Draft Contrat cadre rempli mais non signé

Annexe 6 – La politique PSEA de AFPDE

Fait à Uvira le 02.10.2026

Pour l'AFPDE asbl

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Madame Chantal BINWA

Coordinatrice

NOM DE L'ENTREPRISE :

PERSONNE RESPONSABLE :

ADRESSE PHYSIQUE :

ADRESSE EMAIL ET N° TEL :

DELAI DE VALIDITE DE L'OFFRE EN JOURS :

DELAI DE LIVRAISON EN JOURS :

ANNEXE 1 : OFFRE FINANCIERE

Unité

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Capsule

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Kit

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Comprimé

1 Flacon

1 Comprimé

1 Comprimé

LOT 1

CONDUIT/ ENTREPRENEUR :

Date de perception :

DUREE PROJET (jours) :

PRIX PROJET AU (FCFA) :

CMM/AA PAR BOUTEILLE/FLACON

Nbr de bouteille/flacon

Prix unitaire (PU) HT

PT

[A.F.P.D.E.]

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LE DEVELOPPEMENT ENFANTIL

[STAMP: A.F.P.D.E. ... (logo) ]

[Le reste du tableau et quelques petits textes étaient [illisibles]]

II.2 Produits à usage ophtalmique

120 Ciprofloxacine Chlorhydrate, 500mg, Tab, Blister

121 Cotrimoxazole, 480mg, Tab

122 AMOXICILLINE 500 mg/5 ml, ex. CLAVULANIQUE 62.5 mg, comp.

123 Diazepam, 5mg, Tab

124 Erythromycine, 250mg, Tab

125 Metronidazole, 250mg, Tab

126 Salbutamol sulfate, 4mg, Tab

127 Acide folique, 5mg, Tab, 1000, Vrac

128 Aluminium Hydroxide, 300mg + Trisilicate de Mg 250mg, Tab, 1000 Vrac 129 Amoxycilline, 500mg, Caps, 1000 Vrac

130 Azythromycine, 250mg, Tab, 1000, Vrac

131 Chlorpheniramine Maleate, 100ml, Flacon, Unit.

132 Omeprazol, 20 mg, cap

133 Codeinepharmine, 100 mg, Tab, 1000, Vrac

134 Doxycycline, 100mg, Tab, 1000, Vrac

135 Erythromycine, 125mg/5ml, 100ml, flacon Unité.

136 Furadantine? 100mg? [illisible]

137 Hyoscine butylbromide, 10mg, Tab, 1000 Vrac

138 Hyoscine butylbromide, 400mg, Tab, 1000 Vrac

139 Ibuprofene, 200mg, Tab, 1000, Vrac

140 Paracetamol, 500mg, Tab, 1000, Vrac

141 Phenytoin? [illisible]

142 Prednisolone, 5mg, Tab, 1000, Vrac

143 Vitamin B Complex, Tab, 1000, Vrac

144 Vitamin B12, 1 comp

145 Phenobarbitol, 40mg comp

146 Paracetamol (actaminophen) 100 mg ? comp

147 PARACETAMOL (actaminophen) 125mg/5ml poudre, susp. orale, 100 ml fl 148 AMOXICILLINE, 125mg/5ml, comp.

149 TINDAMOX? [illisible]

150 TINDAZOLE 500 mg, comp.

151 Tribex? [illisible]

152 Erythromycine 500 mg, comp.

153 AZITHROMYCINE, 500 mg, comp.

154 NYSTATINE 100,000 UI/ml, susp. orale

155 Diamox? Acetazolamide? 250mg, Tab, 1000, Vrac

156 Reinol/ Vitamin A? [illisible]

157 NYSTATINE, 500,000 UI, comprimé.

[Red rectangular stamp partially illegible]

(Orange table section with numbers)

[Le reste du tableau contient des quantités numériques dans des cellules orange et est partiellement illisible en raison du recadrage de cette image]

54 TOTAL

SULFADIAZINE ARGENTIQUE 1% crème, stérile, 50 g, tube

Tube

Flacon

1

10

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

[illisible] Médicaments d'Usages Externe OU Applications Locales

III.1 Cromoglycate collyre 2%

III.2 Maxydrol collyre 3ml

III.3 Chibroton cation collyre 5ml

III.4 Ciprofloxacine collyre 0,3%

III.5 DEXAMETHASONE 1mg, collyre, 5ml, fl.

III.6 Diclofenac sodique 1mg, collyre 5ml, fl.

III.7 Cyclobenzaprine 2% collyre 1%

III.8 mydriatique (tropicol) collyre 2ml/0,4ml, collyre

III.9 amethocaine 0,5% collyre

III.10 pilocarpine 4% collyre, 5ml

III.11 econazole 1% collyre, 1

III.12 fluorocitrate 0,5% collyre, 1

III.13 borrnamide terra colloyre, 1

III.14 atropine 0,5% collyre, 1

III.15 Retinol/vitamine A 1500UI/ml collyre, 1

III.16 Tetracycline 1% pommade, tube

III.17 Chlorhexidine, diluconate 7,1% 10gr gel, tube

III.18 Chlorthalidone 500mg Tab, lynicol, avec applicateur

III.19 Polydone Iodine 10% 200ml Flacon, Unité

III.20 Benzonate de Benyl 25%, 1 litre, Flacon, Unité

III.21 Polyvidone Iodine 1,5% 1 litre, Flacon, Unité

III.22 [illisible]

III.23 Oeustrel 0,6% tube 80g

III.24 Miconazole 2% crème 30g, Tube, Unité 10

A.F.P.D.E.

ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PRODUITS ET

LE DEVELOPPEMENT ET L'ENCOURSAGE

[stamp text partly illegible]

35

120

2

20

1,50

30

200

150

35

13

2

20

150

30

200

150

35

21

21

21

21

735

320

42

420

400

2150

400

200

150

315

100

120

60

50

25

25

5

4

11

3

2

2

60

90

125

525

525

525

525

525

525

640

740

715

680

[Remaining table cells and smaller numerics illegible]

A.F.P.I.

ASSOCIATION DES A...

POUR LA PROMOTION...

LE DEVELOPPEMENT EN...

N°

Désignation (Nom en DCI, Forme, Dosage)

Unité

CONDI

Date de

LOT 2

CHAM.AA A PAR BOUTE-TEEB????

Nb de boites/Mois

PU

Prix

CHAM.AA A PA...

PROJET AA

• 1. Médicaments parentéraux

L.

1

Artésunate, 60mg injectable

1 Amp

2

Artesunate, 120mg injectable

1 Amp

3

Quinine 600mg injection 30cc

1 Amp

4

Bucamine Bichydroate 300mg/ml, 2ml

1 Amp

5

Exaclyne 0.5G/5ml AMPOULE ??? (TRANEXAMIQUE)

1 Amp

6

Ceftriaxone, 1g, vial

1 Vial

7

Ceftriaxone, 250mg/50ml, 50ml, 50ml flacon

1 Flacon

8

Gentamycin 40mg/ml 2ml Amp

1 Ampoule

9

Doxycycline 100mg/100ml, 3ml Amp

1 Ampoule

10

Oxitocine (Glucose) 50%, 50ml, 50ml flacon

1 Flacon

11

Dextrose 5%/Glucoze 50%, 50ml, flacon

1 Flacon

12

Ciprofloxacine 2mg/ml 100ml flacon

1 Flacon

13

Metronidazole 500 mg/100 ml infusion, flacon

1 Flacon

14

Epinephrine/adrenaline 1mg/ml, 1ml, Unite

1 Amp

15

Ampicilline 1g, 1ml Amp, Unite

1 Amp

16

Ampicilline 1g/ml, 2ml Amp, Unite

1 Amp

17

Amoxycilline 250mg/5ml, 2ml Amp, Unite

1 Amp

18

Chloroquine 1% inj, 2ml Amp

1 Amp

19

Eau pour injection 10ml/10ml, 2ml Amp, Unite

1 Amp

20

Furosemide 10mg/ml, 2ml Amp, Unite

1 Amp

21

Hydrocortisone sodium succinate 100mg, vial

1 Vial

22

Methylprednisolone sodium succinate 100mg, vial

1 Vial

23

Penicillin benzathine 2.4MU, vial, Unite

1 Vial

24

Penicillin benzathine 1MU, vial

1 Vial

25

Phenobarbital sodium 100mg/ml, 2ml Amp, Unite

1 Amp

26

Pyridoxine 50mg/ml, 2ml Amp, Unite

1 Amp

27

Sulfate de Magnésium 500mg 10ml Amp, Unite

1 Amp

28

Cloxacilline sodique, 1g base, fl.

1 Flacon

29

Paracetamol chlorhydrate 50 mg/ml, 2ml, amp.

1 Ampoule

30

Tramadol chloride 100 mg/ml, 2 ml Amp

1 Ampoule

31

Produits d'anesthesie

32

Bupivacaine 0.5% 120 ml/l flacon (racemiclosare)

1 Flacon

33

EPHEDRINE HCI STÉROP 10 mg/2 ml, 1 ml Amp

1 Ampoule

34

HALOTHANE FL 250 ML

1 Flacon

35

NALOXONE AMP. INJ. 0.4 MG/ML

1 Amp

36

[illisible]

37

[illisible]

(Il y a un grand tableau orange avec de nombreuses cellules numériques représentant des quantités par mois et des prix unitaires. The numeric grid contains values such as:) 1000 400 200 100 50 30 20 10 5 1

1200 300 250 200 150 100 50 30 20 10

210 420 21 21 63 210 42 210

252 95 74 14 315 495 420 240 480 630 315 210 315 210 715 210 315 630 375 315 210 315 315 315 315 210 210 315 315 315 315

(End of visible text)

TOTAL

Ketamine, 50mg/ml, 10ml, Vial, Unité

Lidocaine chlorhydrate, 2%, 20 ml, Vial, Unité

II.6 Dextrose 5%, 500ml, Perfusion

II.5 Dextrose Glucose 5%

II.4 Ringer lactate (solution de Hartmann), 500ml

II.3 GLUCOSE 10%, 500 ml, poche souple, sans PVC

II.2 Chlorure de sodium 0.9%, 500ml, Perfusion, Unité

Solutions de perfusion

[illisible]

A.F.P.P.

[red stamp, partially illegible]

[illisible]

N°

Désignation (Nom en DCI, Forme, Dosage)

Unité

CONDITION

NEMENT

Date de

peremption

LOT 3

• I. Infrants NUT
• 1. Plumpy NUT

1.1

1.2 Lait thérapeutique F75

1.3 Lait thérapeutique F100

1.4 RESOMAL, réhydratation malnut. aigue, sachet compiliq. sach.

TOTAL

1 Sachet

1 Boîte/Sachet

1 Boîte/Sachet

105

150

24

24

CMMM AA PAR BOITE/ETUI/HS2

PROJET AA

Nb de

boites/Mois

periode du

projet

PU

PT

9000

96

96

75

1

4

4

60

21

21

21

21

23

15

14

1260

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• I. Reactifs Et Tests de Diagnostics Rapide

1.1 Test Diagnostic Rapide, Malaria

1.2 Test VIH 1&2 rapide, Determine plus Tampon, 2.5ml, 70D2243

1.3 Test, Syphilis, TPPR, 500 tests

1.4 Test de grossesse sanguin, anti HCG monoclonal, 10ml, Unite

1.5 Test de groupe sanguin, anti A,B monoclonal, 10ml, Unite

1.6 Test de groupe sanguin, antisera, anti D monoclonal, 10ml, Unite 1.7 Test de groupe sanguin, amin, AB monoclonal, 10ml, Unite

1.8 Test urine Glucose/Protein/Protein/SG, mono/mono? 100 tests, Unite 1.9 Test hepatite B, rapide, Determine, Flacon 100 tests

1.10 Test hepatite C, rapide, Determine, Flacon 100 tests

1.11 Test, rapide, Determine, Flacon 100 tests

1.12 [illisible]

II. Chaîne de Froid, Projet

II.1 Congélateur Vertical, NF 314

II.2 Consommables medicaux

III. Consommables medicaux

III.1 POCHE A URINE 2l, drain, valve anti-retour, site pr l.s.t?

III.2 Poche de transfusion 250 ml

III.3 POCH A URINE 2l drain, valve anti-retour, site pr l.s.t?

III.4 Flute, Vacarty, 75cm, disque 3/8(0) 26mm 1/2ca, 90cm

III.5 Filtre, PGA/Reseau, ?5/75cm

III.6 Sulf, PV, H 75cm, disc 3/8(0) 26mm 1/2ca, 90cm

III.7 Ablande manucure, 8mm, 30

III.8 Bande elastique, 8mm, 100

III.9 Catheter caout, IV avec site d'injection, u.u. 205, Unite, 100 III.10 Catheter court IV avec site d'injection, u.u. 24G Unite, 100 III.11 Catheter court IV avec site d'injection, u.u. 26G Unite, 100 III.12 Rouleau de gaze 90x25cm, non sterile, 5000 Unite

III.13 Coton hydrophile, tisses sterile, 10cmx10cm, b/100

III.14 Compresses non tisse, sterile 10x10cm, 7% Paires

III.15 Gants chirurgicaux latex non steriles, u.u., sterile? Medium 100 III.16 Gants dexamen latex non steriles, 10x8cm, Sachet

III.17 Sachet plastique pour medicament, 5ml, avec aiguille G23

III.18 Seringue, U.U., Luer, 5ml, avec aiguille G23

III.19 Sonde vesicale Foley, 2 voies, ballonnet, CH10, sterile

III.20 Sonde vesicale Foley, 2 voies, ballonnet, CH14, sterile

III.21 Sonde vesicale Foley, 2 voies, ballonnet, CH16, sterile

III.22 Sonde vesicale Foley, 2 voies, ballonnet, CH20, sterile

III.23 Sonde vesicale Foley, 2 voies, ballonnet, CH24, sterile

III.24 Sonde vesicale Foley, 2 voies, ballonnet, CH28, sterile

N° | Désignation (Nom en DCI, Forme, Dosage)

LOT 4

CONDITIONNEMENT

Date de péremption

CMM AA PAR DOTTE: BEH/??? (illisible)

PRIORITÉ AA: boite/Mois

Nb de boite/2 amole PIU

PIT

Unité

Conditionnement prealablement?

(tableau coloré en orange avec des nombres et des quantités - entrées en grande partie numériques et partiellement lisibles)

(End of readable text)

TOTAL

V.23 color test

V.22 test de parinaud

V.21 optotype pour les enfants

V.20 optotype pour les adultes

V.19 lampe torche bandelette

V.18 tonomètre de schiotz

V.17 phonthimoscope chargenable

V.16 monture pour essayer subiectif des verres pour enfant

V.15 monture pour essayer subiectif des verres pour adulte

V.14 monture pour verres a essais

V.13 monture pour verres a essais (metallique)

V.12 boles de verre a essais

V.11 Lunettes photo gray (-0,50 D5; -1,00D5; -1,50D5)

V.10 Lunettes photo gray (-0,25 D5; -0,50 D5; -0,75 D5)

V.9 Lunettes photo gray (-0,75 D5; -1,00D5; -1,25 D5)

V.8 Lunettes photo gray (+0,25 D5; +0,50 D5)

V.7 Lunettes photo gray (+0,75 D5; +1,00 D5)

V.6 Lunettes photo gray (+1,25 D5; +1,50 D5)

V.5 Lunettes photo gray (+1,75 D5; +2,00 D5)

V.4 Lunettes photo gray (+2,25 D5; +2,50 D5)

V.3 Lunettes photo gray (+2,75 D5; +3,00 D5)

V.2 Lunettes photo gray (+3,25 D5; +3,50 D5)

V.1 Lunettes photo gray (+3,75 D5; +4,00 D5)

V.31 SONDE GASTRIQUE, embout conique, 125 cm, u.u. CH06

V.30 SONDE GASTRIQUE, embout conique, 125 cm, u.u. CH08

V.29 SONDE GASTRIQUE, embout conique, 125 cm, u.u. CH10

V.28 SONDE GASTRIQUE, embout conique, 125 cm, u.u. CH12

V.27 SONDE GASTRIQUE, DE PONCTION LOMBAIRE, Lucr. 10 ml avec Aiguille G21 V.26 SERINGUE, u.u. Lucr. 2 ml

V.25 SERINGUE, u.u. 60 ml, embout conique

IV.35 Troues de perfusion, piece Unité

IV.34 Trouse de transfusion, piece Unité

IV.33 Sellette/Guides cathéter SPR 16/8/6 avec Arrow advancer

IV.32 Filter, guid catheter closed, 17 Fr, 70 cm

IV.31 Kraft, lateral catheter, Closed tip, 5fr, 70 cm

IV.30 ... [illisible]

IV.29 ... [illisible]

IV.28 Splenadran, oxyde de zinc non perforé, 95cm - 0.9mm

IV.27 Splendran, oxyde de zinc, non perforé 10cm/10m

IV.26 Sut. PGA tresse, 75cm, deca 3/27, Unité

IV.25 Fil de guidage, cathether spiral, unger, 95cm, 0.9mm

[bottom rows mostly numeric and repeated; remaining text illegible]

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Annexe 2. Code Anticorruption d’action medeor

Préambule

Au cours des dernières années la corruption est devenue de plus en plus un sujet d’intérêt public. La corruption viole les règles de la compétitivité et favorise des décisions qui ne sont pas d’intérêt général ou orientée vers le sujet. Dans de nombreux pays, la corruption est considérée comme un crime.

En octobre 2001, Transparency International a promu la vision d’un monde où les gouvernements, la politique, la société et la vie des personnes seront exempts de toute corruption. Les valeurs éthiques qui en résultent sont la transparence, la fiabilité, l’intégrité, la solidarité, le courage, le droit et la démocratie.

action medeor reconnait les objectifs poursuivis par Transparency International pour la prévention de comportements frauduleux et adhère aux directives anticorruption dont elle en a fait un guide sur lequel sont bâtis les règles de son fonctionnement interne et externe.

• 1. Champ d’application

Ces directives s’appliquent, sauf indication contraire, aux:

• • Employés à temps plein d’action medeor à son siège et ceux liés aux projets à l’étranger ainsi que leurs familles
• • Membres des comités, les employés des partenaires à l’étranger, qui sont pris en charge financièrement ou moralement par action medeor
• • Membres du conseil d’administration ainsi que toutes les autres personnes qui travaillent comme bénévoles pour action medeor
• • Evaluateurs indépendants et autres membres du personnel qui travaillent sur la base de contrats de travail ponctuel ou à durée déterminée pour action medeor

Le code anticorruption fera désormais partie de tout contrat de travail, financier, de service ou de partenariat dans le cadre d’un projet. La violation de ce code entrainera la résiliation immédiate du contrat et la fin du partenariat.

• 2. Définition de la corruption

action medeor définit la corruption comme un abus de pouvoir au profit d’intérêts privés. Cela inclut le fait d’accepter ou de faire des dons, des récompenses, des prêts, des commissions ou de tout autre avantage provenant de, ou adressé à une tierce personne pour l’inciter à faire son propre travail, ou la pousser à agir de façon malhonnête, illégale ou à rompre une certaine confiance.

Entre autres, les infractions suivantes sont considérées comme corruption : l’octroi de faveurs et le gain des avantages, la fraude et le détournement de fonds, les accords restrictifs de compétitivité et le blanchiment d’argent, etc.

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• 3. Code de conduite

Les groupes de personnes mentionnées à la section 1 s'engagent à se conformer aux directives suivantes :

• • Toute forme de corruption, directe ou indirecte, est interdite! Cela inclut également le reflux des termes d'un contrat („kickback“), l'utilisation d'autres moyens ou de canaux pour les paiements illégaux des entrepreneurs, fournisseurs, partenaires et leurs employés ou des agents publics ainsi que l'acceptation des "pots de vin" pour le bénéfice d'un tiers.
• • Les dons directs ou indirects à des partis politiques, organisations politiquement actives ou personnes individuelles sont interdits au cas où ces dons sont destinés à obtenir un avantage dans les affaires. Les dons à caractère "politique" doivent être divulgués.
• • Il doit être assuré que les dons à des fins de bienfaisance et de sponsoring ne doivent pas être utilisés à l'intention de la corruption.
• • Le paiement de pots de vin ou d'autres avantages dans le but d'assurer ou accélérer un processus légal doit être omis.
• • L'offre ou l'acceptation de cadeaux, de l'hospitalité ou de remboursement des frais professionnels est interdite dans la mesure où celle-ci peut influer sur la conclusion de transactions et/ou sortir du cadre des dépenses raisonnables et appropriées.
• 4. Les exigences pour l'organisation

action medeor s'engage à appliquer les normes des affaires (Business Standards) suivants pour lutter

contre la corruption:

• • Le conseil d'administration d'action medeor définit la politique de l'entreprise, fournit les ressources nécessaires et soutient activement le comité exécutif dans la mise en oeuvre de cette politique.
• • Le comité exécutif s'assure que les employés internes et les externes (employés des ONG partenaires dans le cadre des projets) se conforment à la politique d'entreprise de l'organisation.
• • Il est clairement établi qu'aucun employé ne subira aucune sanction au cas où ce dernier refuserait de payer des pots de vin.
• • Les employés sont encouragés à signaler le plus tôt possible les infractions et les préoccupations. à cet effet, des canaux d'information sécurisés facilement accessibles et confidentiels seront établis.

Le premier interlocuteur à ce sujet sera le Conseil d'administration d'action medeor e.V. nommé confident, la médiatrice Anke Freckmann. Dans le cas d'irrégularités ou de suspicion de corruption, le médiateur peut être contacté sous une seule personne visée, directement par courriel à anke.freckmann@gmx.de. Le médiateur préservera confidentiellement tous les renseignements.

• • Les partenaires du projet seront correctement évalués en ce qui concerne le respect de ces directives au début du premier projet commun.
• • En cas de violation des directives d'anticorruption par les employés d'action medeor ou les partenaires du projet, des mesures disciplinaires ou des sanctions contractuelles (avertissement, licenciement, fin de coopération, etc.) seront prises.
• • En cas de violation des directives d'anticorruption par les employés d'action medeor ou les partenaires du projet, des mesures disciplinaires ou des sanctions contractuelles (avertissement, licenciement, fin de coopération, etc.) seront prises.

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• • action medeor s’engage à respecter les règles de procédures loyales et transparentes et à respecter les directives d’anticorruption lors de l’utilisation des fonds publics. Les détails sont réglementés dans les procédures d’utilisation normalisées (SOP).
• 5. Déclaration des contrats de projet

«Les bailleurs de fonds, les donateurs publics et autres institutions de financement s’attendent à ce qu’action medeor utilise les fonds à lui confiés de manière impartiale, équitable et dans le but d’atteindre les objectifs fixés. Cela aussi valable pour les projets réalisés par action medeor en Afrique,

Asie et Amérique latine. Les relations personnelles ou les avantages personnels ne doivent pas influencer les décisions des employés d’action medeor et de leurs partenaires.

La corruption brise la confiance bâtie auprès des groupes cibles et du public en général, dans l’exercice équitable des tâches et empêche l’utilisation optimale des fonds disponibles.

Afin de lutter efficacement contre la corruption et d’éviter toute apparence d’un comportement corrompu, action medeor a établi ces directives de lutte contre la corruption, qui doivent être respectées par tous ses employés, ainsi que par les partenaires du projet. Une application conséquente et transparente de ces directives contribuera à préserver la bonne image d’action medeor face à d’éventuels dommages, à se défendre face aux accusations injustifiées et à prévenir les violations des lois en vigueur.

Par la signature du présent contrat, les différentes parties s’engagent à respecter les directives d’anticorruption et à assurer le respect de celles-ci vis-à-vis des autres partenaires contractuels (fournisseurs, prestataires de services, etc.) »

Les directives anti-corruption ont été adoptées récemment le 12.12.2016 par le conseil d’administration d’action medeor.

Les renseignements de la personne médiatrice dans ces lignes directives et autres documents sont mis à jour au nouvel ordre, sans que cela nécessite une autorisation

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Annexe 2-a: Déclaration d'anticorruption

Titre du projet:

Numéro du projet:

Durée du Projet:

Lieu et date: ______________________________________

Je soussigné, .........................................................

(Nom, Prénom, Fonction)

atteste avoir été dûment informé et avoir compris les mesures d'anticorruption prescrites par action medeor e.V. auxquelles j'adhère sans réserve.

Par conséquent, je m'engage à signaler tout acte de corruption à action medeor e.V.

Signature/ Employé (e) Signature/Employeur

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Annexe 3 : Code de bonne conduite : normes et valeurs

Déclaration

En tant que collaborateur ou membre du comité, de la présidence ou des comités consultatifs,

je réaliserai mes activités pour action medeor selon les principes suivants :

• 1. Mon comportement professionnel ne doit pas compromettre les valeurs d'action medeor, telles que décrites dans la mission d'action medeor, ni l'intégrité et la réputation d'action medeor.

Je m'engage à préserver et à renforcer la confiance du public dans action medeor de par mon comportement professionnel en m'efforçant d'exercer l'influence conférée par mon poste chez action medeor avec prudence et parcimonie.

Je ferai preuve de réserve et de respect vis-à-vis des coutumes locales et des différences culturelles, et ce d'autant plus si les normes et valeurs locales diffèrent fortement de notre code de conduite. Si nécessaire, je demanderai l'assistance et les conseils des responsables d'action medeor.

Je ne travaillerai pas sous l'influence de l'alcool ou de substances illégales. Cette disposition s'applique notamment à la conduite de véhicules.

• 2. Je dois traiter les personnes avec respect et dignité et je dois lutter contre toutes les formes de harcèlement, de discrimination, d'insécurité et d'exploitation.

Je contribuerai à établir un environnement de travail caractérisé par le respect mutuel, l'intégrité, la dignité et l'absence de discriminations.

Je veillerai à ce que mes relations professionnelles et mon comportement ne soient pas sources d'exploitation, d'abus ou de corruption.

Je remplirai toujours mon rôle de manière prudente et je veillerai à ne pas abuser d'une éventuelle position dominante.

Je respecterai les droits de l'homme, y compris les droits des enfants, et je ne participerai à aucune forme d'abus ou d'exploitation sexuelle de mineurs (personnes de moins de 18 ans) ou d'autres personnes.

Je n'échangerai pas de l'argent, des offres d'emploi, des emplois effectifs ou des biens contre des services sexuels et je ne me rendrai pas coupable d'actes humiliants ou dégradants ou d'autres formes d'exploitation.

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Je n'aurai pas de relations sexuelles avec des mineurs, des bénéficiaires ou d'autres personnes ayant un lien de dépendance avec moi ou action medeor.

Je signalerai à mon supérieur hiérarchique tout comportement de ce type sur le lieu de travail dont je prends connaissance ou je le dénoncerai de manière anonyme via les moyens prévus dans les réglementations correspondantes et les règles internes.

• 3. Je remplirai les obligations prévues dans mon contrat de travail de façon à éviter tout conflit potentiel avec le travail d'action medeor.

Je divulguerai toute relation financière, personnelle ou familiale ayant un rapport avec le travail officiel d'action medeor et influençant le travail d'action medeor (il peut s'agir notamment de la conclusion de contrats d'achat de biens ou de services, d'embauches ou de promotions au sein d'action medeor ou de relations avec des organisations partenaires ou des groupes de bénéficiaires).

J'informerai action medeor si j'accède à un poste de la fonction publique ou au sein d'un parti afin que les responsables puissent vérifier s'il y a un risque de conflits d'intérêts ou de prises de décisions partiales. En cas de conflit d'intérêts, l'échelon hiérarchique suivant doit décider s'il est judicieux d'attribuer certaines compétences au collaborateur.

Même lorsqu'une culture considère comme normal de donner et d'accepter des cadeaux, je refuserai les dons en argent ou les cadeaux inadéquats que des gouvernements, des bénéficiaires, des bailleurs de fonds, des fournisseurs ou d'autres personnes me proposent dans le cadre de mon activité. Je signalerai à mon supérieur hiérarchique les cadeaux restant raisonnables, qui sont conformes à la version respectivement en vigueur de notre politique d'achat et de notre manuel anti-corruption et que je ne peux pas refuser pour des raisons culturelles et, en cas de doute, je les transmettrai à action medeor.

Je m'engage à ne pas proposer l'aide d'action medeor à titre de faveur ou de contrepartie pour des services fournis.

Je dénoncerai toute forme de corruption dont je prends connaissance dans le cadre de mon activité pour action medeor et/ou je contribuerai à clarifier la situation. Pour ce faire, j'utiliserai les moyens visés dans le manuel anti-corruption (médiateur).

Je ne promettrai, ne proposerai, ne donnerai ou n'accepterai aucun pot-de-vin. Je respecterai toujours le manuel anti-corruption d'action medeor.

Je gérerai de manière responsable les fonds et la propriété d'action medeor (cela comprend notamment les véhicules, les équipements électroniques, les équipements de bureau, les logements mis à disposition par action medeor et les ordinateurs, y compris internet, les e-mails et l'intranet).

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• 4. Je traiterai avec discrétion les informations sensibles et confidentielles.

Je ne communiquerai avec le public au nom d'action medeor que sur autorisation de mon supérieur hiérarchique. Je me comporterai toujours de manière compétente et professionnelle afin d'éviter toute conséquence négative involontaire pour moi et action medeor.

• 5. Je protégerai la santé, la sécurité et le bien-être de tous les collaborateurs, bénévoles et partenaires contractuels d'action medeor.

J'agis après avoir suffisamment évalué les risques.

Je respecte les consignes de sécurité locales et j'informerai en temps opportun mon supérieur hiérarchique si des modifications doivent être apportées à ces consignes.

J'éviterai tout risque inutile sur le plan de la sécurité, de la santé et du bien-être de ma personne et des autres, y compris les organisations partenaires et leurs collaborateurs et les autres bénéficiaires du travail d'action medeor.

• 6. Je m'engagerai à respecter les droits de l'homme, à protéger l'environnement et à lutter contre les actes criminels ou immoraux.

Je m'assurerai que mon comportement soit toujours compatible avec le respect des droits de l'homme, un des engagements d'action medeor.

Je m'efforcerai de protéger l'environnement et de travailler de manière durable.

J'éviterai toute forme d'activité criminelle et de comportement immoral au sens du présent code de conduite.

J'informerai action medeor si je fais l'objet de poursuites judiciaires mettant en péril mon travail au cours de mon activité chez action medeor.

Je confirme avoir lu et compris le code de conduite d'action medeor et je respecterai ce code de conduite pour le bien d'action medeor et de nos partenaires.

(Adopté et approuvé lors de la réunion de la présidence d'action medeor e.V. du 10/09/2018)

Nom : ____________________________________

Signature : ________________________________

Lieu/date : ________________________________

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Annexe 4: Déclaration d'honneur de non implication au terrorisme

Déclaration sur l'honneur

Je déclare / nous déclarons par la présente que, de manière prouvable, il n'existe aucune personne dont le comportement se rapporte à l'entreprise sur laquelle un motif d'exclusion obligatoire est applicable et que l'entreprise n'a commis aucune faute grave qui remet en cause sa fiabilité en tant qu'offrant.

Il n'existe aucune condamnation juridique définitive ou imposition d'amende ayant pour cause une des infractions suivantes : participation à une organisation terroriste, corruption, fraude, infraction terroriste, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, travail d'enfant et autres formes de traite des êtres humains.

Par la présente, il est déclaré qu'aucun de ces motifs d'exclusions facultatifs n'existe : violation des réglementations environnementales, sociales ou du travail, état de faillite ou procédure d'insolvabilité de l'offrant, fautes professionnelles graves, interdiction d'exercice de la profession, faussement de la concurrence, distorsion de la concurrence, collusion, défaillances lors de l'exécution des obligations antérieures, divulgation de secrets commerciaux ou d'affaires.

Je déclare / nous déclarons que j'ai / nous avons remplis dûment mes / nos obligations de payement d'impôts, de taxes ainsi que toutes les cotisations pour la sécurité sociale.

Lieu, Date Signature et Cachet

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Annexe 6

Politique sur la prévention d'exploitation et abus sexuels pour le travail de l'AFPDE et de la sous- traitance.

Les approches programmatiques et la conduite du personnel AFPDE sont une préoccupation au cœur du débat sur la qualité de la réponse humanitaire de l'AFPDE. Dans ce cadre, elle et ses partenaires s'engagent à :

• - Placer la protection des populations en situation précaire au centre de son assistance humanitaire, en respectant les différences et la diversité culturelle et ethnique et autres marqueurs au sein des groupes bénéficiaires ;
• - Apporter une aide humanitaire aux populations en situation précaire en y intégrant les éléments de protection « ne pas nuire » en garantissant la sûreté, la dignité et un accès tangible aux services mis en place ;
• - Rendre efficace la notion de redevabilité envers les populations en situation précaire au cours de toutes les phases du cycle d'intervention humanitaire ;
• - Joindre les populations cibles de nos interventions humanitaires aux prises de décisions comportant des effets directs sur le bien-être social ;
• - Etablir une politique adéquate et adaptée de gestion de feedbacks communicateurs ;
• - Mettre en place un mécanisme de gestion de plaintes afin d'amener les populations cibles de nos projets de nous faire parvenir leurs réclamations, nous soumettre leurs avis et recevoir de l'organisation une réponse d'une manière confidentielle et transparente la plus possible.

L'AFPDE et ses partenaires renforcent leur engagements à respecter les normes de protection contre toute forme d'exploitation et abus sexuels qui sont les règles de comportement non-négociables et obligatoires pour tous les membres de son personnel peu importe le lieu d'affectation.

De ce fait, il est strictement interdit à tout agent de l'organisation AFPDE de :

• 1. Commettre tout abus ou tentative d'abus sexuel ou d'exploitation sexuelle ou de se livrer à toute forme de comportement humiliant, dégradant ou servile portant atteinte à la dignité d'autrui ;
• 2. Profiter d'une position de vulnérabilité, d'un différentiel de pouvoir ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, entre autres, dans le but de profiter pécuniairement, socialement ou politiquement de l'exploitation sexuelle d'un autre ;
• 3. Se livrer à tout type d'activités sexuelles avec des enfants (toute personne âgée de moins de 18 ans selon la législation congolaise ; mais ce point varie selon la législation du lieu d'affectation de l'agent AFPDE). La méconnaissance de l'âge réel de l'enfant victime d'EAS ne peut être invoquée comme élément de défense par l'agent ;
• 4. Se servir d'enfants ou d'adultes pour des obtenir d'une tierce personne des activités sexuelles ;
• 5. Echanger de l'argent, des emplois, des biens ou des services contre des actes sexuels avec des personnes prostituées ou avec toute personne de la population locale ;
• 6. Accepter toute faveur sexuelle en échange d'une assistance alimentaire ou non alimentaire fournie aux bénéficiaires ;
• 7. Se rendre dans des maisons de prostitution ou des lieux déclarés interdits par le service de sécurité de l'AFPDE lors de l'exécution de la mission sur terrain.

Outre les points ci-hauts énumérés par rapport aux bénéficiaires, l'organisation AFPDE et ses

partenaires, en conformité avec les normes standards PSEA des Nations-Unies interdisent :

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• a) Toute relation sexuelle entre les membres de son personnel (quel que soit le lien de subordination hiérarchique) ;
• b) Les relations sexuelles entre les acteurs humanitaires et membres des communautés recevant une assistance de l'AFPDE car elles se fondent sur un rapport inégalitaire de liberté de choix.

De telles relations peuvent saper la crédibilité et l'intégrité des acteurs humanitaires en générale et ceux de l'AFPDE en particulier et conséquemment affecter l'assistance humanitaire prévue en direction de ces communautés locales ;

• c) Tout personnel AFPDE qui soupçonne un collègue, au service ou non, du non-respect des principes fondamentaux de l'action humanitaire, et plus particulièrement de se livrer à une exploitation ou à des abus sexuels doit en référer à la Direction de l'AFPDE ;
• d) Le personnel AFPDE est tenu d'instaurer et de préserver un environnement propre à assurer la dignité des populations locales bénéficiaires et à prévenir tout risque d'EAS et à promouvoir l'application du code d'éthique et de conduite mise en place au sein de l'AFPDE. Il incombe aux responsables de chaque base AFPDE de mettre en place des dispositifs visant à préserver cet environnement et à assurer le bon fonctionnement des mécanismes d'alerte professionnels de l'AFPDE.
• e) Chaque cas d'EAS rapporté à la Direction de l'AFPDE, fera l'objet d'une enquête disciplinaire qui pourrait déboucher sur des sanctions administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis de l'agent auteur ; dans le cas de la sous-traitance, c'est la résiliation pure et simple du contrat de sous-traitance.

Atteste avoir été dûment informé et avoir compris les mesures de la politique de PSEA prescrite par AFPDE auxquelles j'adhère sans réserve.

Par conséquent, je m'engage à signaler tout acte d'EAS à AFPDE.

Lieu et date : ..............................................................

Nom de l'employé(e) : .........................................................

Signature : ...............................................................

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Politique de tolérance zéro en matière d'EAS pour le travail de l'AFPDE et de la sous-traitance.

L'expression « exploitation sexuelle » désigne le fait d'abuser ou de tenter d'abuser d'un état de vulnérabilité, d'un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d'en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.

L'expression « abus sexuel » désigne toute atteinte sexuelle commise avec force contraire ou à la faveur d'un rapport inégal, la menace d'une telle atteinte constituant aussi un abus sexuel.

De ce fait, toute violation des dispositions du code d'éthique et de conduite et de la politique sur la PSEA mise en place par AFPDE sera constitutive d'une inconduite grave de l'employé.

Toutes les allégations d'EAS feront objet d'enquêtes et l'employé auteur des faits sera passible des mesures disciplinaires, y inclus sa suspension au moment d'enquêtes. Et dans l'hypothèse où les faits sont confirmés, l'employeur AFPDE résilie le contrat CDD sans préavis.

Ce document vient compléter le Code d'éthique & de conduite et la Politique sur la PSEA mis en place au sein de l'AFPDE.

Lieu et date : ..................................

Noms de l'employé : .............................

Signature : ....................................

Note Bakisa : les passages en anglais de cette annonce ont été traduits automatiquement en français.