Approvisionnement en Kits hygièniques, Kits de contigence et dispositifs de lavage des mains

Approvisionnement en Kits hygièniques, Kits de contigence et dispositifs de lavage des mains Termes de référence en vue d’un accord de contrat cadre pour l’approvisionnement en Kits hygièniques, Kits de contigence et dispositifs de lavage des mains pour le projet intitulé :

Référence de l'offre : N°DAO 6100226-2026-002-AFPDE-AA

Sujet : Approvisionnement en Kits hygièniques, Kits de contigence et dispositifs de lavage des mains Informations

Date d'expiration : 06/11/2026

Entreprise : AFPDE

UVIRA

[email protected]

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Termes de référence en vue d’un accord de contrat cadre pour l’approvisionnement en kits hygiéniques, Kits de contingence et dispositifs de lavage des mains pour le projet intitulé : « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) »

Type de procédure : Attribution par appel d'offres public No DAO 6100226-2026-002-AFPDE-AA

Dates et délais

Résumé du processus d'achat :

L'AFPDE réalise avec l'appui de l'organisation action medeor et un Ministère Fédéral Allemand des Affaires Etrangères (AA) un projet dénommé « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants des violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République Démocratique du Congo) ».

Ce projet prévoit l'achat des kits de dignité pour femmes et filles en âge de procréation et les matériels wash de bonne qualité. Ces produits seront distribués aux femmes

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et filles victimes des violences sexuelles et violences basées sur le genre et autres personnes vulnérables membres des communautés locales dans les Territoires d'Uvira, en zones de santé d'Uvira, Ruzizi et Lemera en Province du Sud Kivu.

C'est dans ce cadre que, AFPDE avec l'appui financier du Ministère Allemand des Affaires Etrangères (AA) à travers action medeor, veut conclure un accord de contrat cadre d'achat des kits hygiéniques, matériels et fournitures WASH.

Pour ce faire, elle lance cette offre pour la recherche de deux ou trois sociétés ou entreprises qui peuvent lui fournir les kits hygiéniques, les kits de contingence et les matériels et fournitures Wash.

La personne de contact pour cet appel d'offres est :

Monsieur Jean MUDEKEREZA, Chef des programmes AFPDE

N° 94, Avenue Isiro, Quartier Nyamianda, Commune de Kalundu, Ville d'Uvira, Province du Sud-Kivu en RD Congo

Téléphone : +243 999 573 631 E-Mail : appelsdoffreafpde@gmail.com

Table des matières

Termes de référence pour la fourniture des kits hygiéniques, kits de contingence et dispositifs de lavage des mains pour un projet à Uvira-Sud-Kivu. 1

• 1. À propos d'action medeor e.V. et de AFPDE...........................................3
• 2. À propos du projet......................................................................................3
• 7. Processus d'évaluation...............................................................................8
• a. Autres critères d'exclusion....................................................................8
• b. Critères d'attribution.............................................................................9
• 8. Modalités et conditions.............................................................................9
• a. Le contrat-cadre......................................................................................9
• b. Pour la livraison des kits hygiéniques, matériels et fournitures wash.....9
• c. Conditions de paiement.......................................................................10
• d. Annulation ou modification de la procédure....................................10

Annexes............................................................................................................11

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• 1. À propos d'action medeor e.V. et de AFPDE

Brève introduction sur action medeor e.V. et le partenaire du projet

AFPDE asbl. est une organisation congolaise sans but cratif dont la mission est d'encourager les efforts autonomes des femmes relatif à la protection et à la promotion de leurs droits humains en général et à l'amelioration de leur situation sociale, sanitaire et économique en particulier.

À cet effet, l'AFPDE asbl. mène des actions dans le domaine de la santé Wash, renforcement économique des femmes, violences sexuelles, sécurité alimentaire, éducation et urgences dans la province du Sud-Kivu, plus précisément dans les territoires d'Uvira, Ruzizi et Lemera pour apporter une assistance en faveur des réfugiés burundais, déplacés internes et sinistrés des inondations et membres vulnérables des communautés locales. L'AFDPE avec l'appui financier ministère fédéral allemand des affaires étrangères (AA) à travers l'organisation action medeor réalisent depuis le 1er juillet 2026 jusqu'au 31 Mars 2028, un projet dénommé « Aide

d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de

violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH

(prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud- Kivu, République démocratique du Congo) »

Ce projet prévoit durant toute la période de mise en œuvre, la distribution des kits hygiéniques, de kits de contingence, des produits de traitement de l'eau, et du dispositif de lavage de lavage de main afin de contribuer à l'amélioration des conditions hygiéniques.

Afin de permettre à l'AFPDE de s'approvisionner en kits de dignité, kits de contingences, fournitures des matériels Wash, il est lancé cet appel d'offre dont les détails sont spécifiés ci-dessous.

• 2. À propos du projet

Description du projet :

• a. Description générale des objectifs et de l'emplacement du projet
• 1. Les objectifs

Établissement d'un contrat-cadre pour la fourniture des kits hygiénique, des kits de contingence, matériels et fournitures Wash et du dispositif de lavage de main dans les Territoires d'Uvira, en zones de santé d'Uvira, Ruzizi et Lemera en Province du Sud Kivu.

Les soumissionnaires les mieux placés seront contactés par étapes à faire une soumission au cas par cas. Le contractant ayant soumis la meilleure offre sera contacté en premier. Si celui-

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ci n'est pas en mesure de fournir une prestation, le contractant placé en deuxième, en troisième et autres places seront approchés dans le cadre d'une compétition de prix « informelle »

• 2. Le projet est réalisé dans le Territoire d'Uvira, en zones de santé d'Uvira, Ruzizi et Lemera en Province du Sud Kivu.
• b. Le groupe cible du projet

Le projet vise l'appui du secteur sanitaire dans les zones de santé cibles en apportant une assistance en faveur des filles et femmes victimes des violences sexuelles et violences basées sur le genre ainsi qu'à d'autres membres vulnérables des communautés locales.

• c. Durée totale prévue du service

La fourniture des kits hygiénique, kits de contingence et des dispositifs de lavage des mains se fera semestriellement et selon les besoins de l'AFPDE. Cette fourniture s'étendra à dater de la signature du contrat jusqu'à la fin du projet prévu le 31 Mars 2026.

• d. Composante d'appel d'offres

Cet appel d'offre a pour objet de sélectionner les grossiste/ entreprises de vente de kits hygiénique et matériels Wash avec qui l'AFPDE un contrat-cadre. Ce Contrat-cadre couvrira l'approvisionnement des articles demandés pour la période allant de la signature du contrat jusqu'à la fin du projet, soit le 31 mars 2028. Il est prévu que (sous réserve de modification) l'approvisionnement se fasse semestriellement.

Les biens commandés se composent des kits hygiéniques, les kits de contingence, et le dispositif de lavage des mains afin de contribuer à l'amélioration des conditions hygiéniques des personnes vulnérables dans le Territoire d'Uvira, en zones de santé d'Uvira, Ruzizi et Lemera en Province du Sud Kivu.

(kits de dignité)

2 | Kits de | Kits | 1.000 kits

contingence

3 | Dispositif de | pièces | 125 pièces

lavage de main

• 3. Description des services

Type de service : Fourniture des kits hygiéniques, kits de contingence et dispositif de lavage des mains.

• a. Tableau de quantité et description du service

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Le tableau de quantités se trouve en annexe 1. Il inclut une description de la liste des articles.

AFPDE se réserve le droit de demander les informations manquantes. La non-présentation des informations demandées ultérieurement dans le délai fixé peut entraîner l'exclusion de la procédure.

• b. Division en lot

Cet appel d'offre n'est pas divisé en lot.

• c. Sous-traitance

Les offres de sous-traitants ne seront pas acceptées, sauf autorisation écrite préalable de l'AFPDE.

• 4. Processus de soumission du dossier d'offre

Cette procédure est publique : DAO 6100226-2026-002-AFPDE-AA

Les offres sous forme électroniques seront envoyées à l'adresse suivante : appelsdoffreafpde@gmail.com

Avec la référence suivante : Attribution par négociation sans mise en concurrence préalable No DAO 6100226-2026-002-AFPDE-AA

• 5. Date et délai

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Ces dates sont fixées par l'AFPDE. Toute offre soumise après la date limite de soumission ne sera pas prise en compte lors de l'évaluation des offres.

• a. Forme de l'offre

Le soumissionnaire doit utiliser et remplir exclusivement les formulaires et documents fournis par l'AFPDE : En outre, il doit fournir tous les documents demandés dans le formulaire et dans le paragraphe 5.a

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• - L'offre financière (annexe 1), comprenant la date de validité de l'offre et les dates fixes de livraison,
• - Le Code-anticorruption (annexe 2), rempli et signé
• - Le Code de conduite d'action medeor e. V. (annexe 3), rempli et signé
• - La Déclaration sur l'honneur (annexe 4), remplie et signée
• - Le Questionnaire de qualification de soumissionnaire (annexe 5) rempli et signé avec en annexe les documents suivants : RCCM, ID

NATIONALE, PREUVE DE REGULARITE FISCALE DE LA DGI,

PREUVE DE COTISATION CNSS et AFFILIATION ONEM

• - Le Contrat (annexe 6), rempli et signé.
• - La politique PSEA de l'AFPDE

L'AFPDE se réserve le droit de demander les informations et les documents supplémentaires.

Les offres doivent être conformes aux exigences de ces TDRs. Les offres suivantes

seront exclues du processus d'appel d'offre :

• - Les offres reçues après la date limite de soumission
• - Les offres dans lesquels une entrée effectuée par le soumissionnaire fait l'objet d'un doute raisonnable
• - Les offres dans les lesquelles des modifications et/ou des ajouts ont été apporté aux documents fournis par l'AFPDE
• - Les offres sans prix
• - Les offres ne comprenant pas toutes les informations demandées sur les produits

Si le dossier de l'offre est incomplet :

Le soumissionnaire sera appelé à soumettre tout document manquant et ainsi à compléter son offre dans les 3 jours après l'ouverture des offres et réception de la notification de demande des documents ou échantillons manquant de l'AFPDE. Si après ce délai, le dossier d'offre est toujours incomplet, l'offre sera exclue du processus d'évaluation.

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Tous les documents relatifs à l'évaluation économique de l'offre sur la base des critères d'attribution doivent être soumis avant la date limite de soumission et ne peuvent pas être déposé après cette date. Tout dossier ne comportant pas ces documents sera exclu du processus d'évaluation

• b. Instruction aux soumissionnaires
• • Toute la correspondance et les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, au contrat et aux rapports doivent être rédigés en français
• • Toutes les offres doivent être soumises à l'adresse suivante :

Association de Femmes pour la Promotion et le Développement Endogène

« AFPDE »

Nº 94, Avenue Isiro, Quartier Namianda, Commune de Kalundu, Ville d'Uvira, Province du Sud-Kivu en RD Congo.

Téléphone : +243 999 573 631

E-Mail : appelsdoffreafpde@gmail.com

• • Les soumissionnaires doivent exclusivement utilisés les documents et formulaires fournis par l'AFPDE
• • Tous les documents et informations donnés par les soumissionnaires doivent être clairs et sans aucune ambiguité.
• • Veuillez envoyer toutes vos questions et demandes de renseignements par e-mail à l'adresse suivante appelsdoffreafpde@gmail.com

Afin d'éviter un traitement préférentiel, toutes les questions reçues avant la date limite de soumission ainsi que leurs réponses seront transférés à tous les autres soumissionnaires.

• • Le prix de l'offre doit être indiqué en dollars ($ USD).
• • Les prix doivent inclure toutes les taxes, les coûts de transport ainsi que tous les autres frais encourus.
• • Le soumissionnaire peut retirer et modifier son offre à tout moment jusqu'à la date limite de soumission. Toutes les offres ayant été soumises au moment de cette date sont cependant finales.
• • Les modifications et ajouts aux documents, en particulier la description du service et les conditions contractuelles ne sont pas autorisées. Cela s'applique en particulier aux propres modalités générales du prestataire

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• 6. Éligibilité des soumissionnaires

Cet appel d'offres s'adresse aux tenanciers des quincailleries, des importateurs en commerce général et autres grossistes dans le secteur des marchandises diverses en RDC. Les soumissionnaires doivent remplir les critères suivants afin d'être éligibles à l'attribution de l'offre :

Les soumissionnaires ne remplissant pas ces critères seront exclus de la procédure.

De plus, les soumissionnaires peuvent être exclus du processus à tout moment s'il est porté à l'attention de l'AFPDE qu'une personne dont la conduite est imputable à la société ou à l'entreprise a été condamnée pour un crime par un tribunal de justice ou si une amende a été imposée par un tribunal de justice à la société.

• 7. Processus d'évaluation
• a. Autres critères d'exclusion

L'offre sera exclue du processus d'évaluation, si :

1- Elle n'inclue pas tous les documents énumérés au point 4.a, et est donc incomplète, 2- Le soumissionnaire qui ne remplit pas tous les critères énumérés au point 5. et n'est donc pas éligible pour cet appel d'offres.

L'AFPDE se réserve le droit de demander des informations et documents supplémentaires.

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L'AFPDE se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute offre, d'annuler le processus d'appel d'offres et de rejeter toutes les offres à tout moment avant l'attribution du marché, sans encourir de ce fait aucune responsabilité envers le soumissionnaire concerné.

• b. Critères d'attribution

L'évaluation et l'attribution se feront sur la base des critères de qualité-prix suivants :

Le soumissionnaire retenu sera informé par écrit par une notification d'attribution que son offre a été acceptée. C'est par cette notification d'attribution, que le contrat est conclu et prend juridiquement effet.

• 8. Modalités et conditions
• a. Le contrat-cadre

Le contrat se trouve en annexe 6. En soumettant votre offre, vous acceptez ses conditions. Des conditions contractuelles divergentes, concernant par exemple les modalités de payement etc. sont inadmissibles et entraînent l'exclusion de l'offre. La conclusion du contrat cadre se fait à l'attribution de l'offre. La signature du contrat cadre, effectuée après l'attribution de l'offre, est simplement une formalité.

• b. Pour la livraison des kits hygiéniques, matériels et fournitures wash

Les livraisons seront faites sur base des commandes qui seront faites semestriellement et selon les besoins de l'AFPDE, soit au plus tard fin novembre 2026 pour la première commande ; fin avril 2027 pour la deuxième commande ; fin septembre 2027 pour la troisième commande ; fin février 2028 pour la quatrième commande.

Si le fournisseur reconnait que cette échéance fixe, pour une quelconque raison, ne pourra pas être respectée, il est tenu de le signaler immédiatement à l'AFPDE, en indiquant les raisons précises ainsi que la durée prévisible du retard. Le fournisseur sera dans ce cas tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour que le délai supplémentaire de livraison soit le plus court possible et ne dépassant pas 2 semaines.

Si, à raison d'un dépassement disproportionné du délai par le contractant, l'acceptation de la prestation convenue est devenue déraisonnable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat.

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En cas de livraison des kits hygiéniques ou autre matériel de mauvais état, le soumissionnaire est tenu de les remplacer dans un délai maximum de deux semaines à partir de la date de détection du défaut.

Si cet état est constaté avant l'expiration de l'échéance de garantie, une expertise sera demandée pour déterminer les causes et les responsabilités. L'association des femmes pour la promotion et le développement endogène « AFPDE » s'engage, quant à elle, à signaler tout défaut au soumissionnaire sans délai après en avoir pris connaissance et demander une expertise.

• c. Conditions de paiement

Le payement se fera en dollars ($), après que le soumissionnaire ait remplis toutes ses obligations contractuelles, selon la convention qui signé entre les deux parties.

De plus amples informations sur les conditions de payement se trouvent dans le contrat en annexe 6.

• d. Annulation ou modification de la procédure

Les TDRs ou les délais peuvent être sujets à des modifications à tout moment, ce qui inclut un retour à un état antérieur de la procédure.

Une annulation, un retour à un état antérieur ou une modification de la procédure sont possibles à tout moment et peuvent se produire par exemple si :

• - La procédure d'appel d'offres n'a pas abouti, par exemple, si aucune offre valable sur le plan qualitatif ou financier n'a été reçue ou s'il n'y a pas eu de réponse du tout,
• - Les paramètres économiques ou techniques du projet ont été fondamentalement modifiés,
• - Des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure rends l'exécution normale du projet impossible ou que toutes les offres techniquement conformes dépassent les ressources financières disponibles,
• - Des irrégularités ont été constatées concernant la procédure, en particulier si ces irrégularités ont empêché une concurrence équitable,
• - Un changement des exigences des autorités allemandes octroyant des subventions publiques rend nécessaire un ajustement ou une annulation de la procédure

En cas d'annulation de la procédure, l'association des femmes pour la promotion et le développement endogène « AFPDE » en informera les soumissionnaires. Si l'annulation a lieu avant l'ouverture des offres,

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En aucun cas, l'association des femmes pour la promotion et le développement endogène « AFPDE » n'est responsable des dommages, quel que soit leur nature (notamment des pertes de profit) dû à la modification ou l'annulation de l'appel d'offres, même si la possibilité de dommages a été porté à l'attention de l'association des femmes pour la promotion et le développement endogène « AFPDE ».

La publication d'un appel d'offres n'engage pas, l'association des femmes pour la promotion et le développement endogène « AFPDE » à mettre en œuvre le projet annoncé.

Annexes

Annexe 1 - L'offre financière

Annexe 2 - La clause et déclaration d'anticorruption d'action medeor Annexe 3 - Le Code de bonne conduite action medeor e.V.

Annexe 4 - La Déclaration sur l'honneur

Annexe 5 - Le Questionnaire de qualification de soumissionnaire

Annexe 6 - Draft Contrat cadre

Annexe 7 - La politique PSEA de AFPDE

Fait à Uvira le 16 Octobre 2026

Pour l'AFPDE asbl

Madame Chantal BINWA

Coordinatrice

A.F.P.D.E.

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action medeor

ANNEXE 1 : OFFRE FINANCIERE KITS HYGIENIQUES, KITS DE CONTINGENCE ET

DISPOSITIF DE LAVAGE DES MAINS

NOM DE L'ENTREPRISE :

PERSONNE RESPONSABLE :

ADRESSE PHYSIQUE ET N° TEL :

1

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action

medeoR

une grande capacité de

résistance à la dissolution

6 Pâte

dentifrice

Constitué essentiellement

d'eau, est principalement

composé d'excipients :

agents polissant (abrasifs

composés de silice,

bicarbonates de sodium ou

phosphates de calcium)

influencant sa valeur RDA,

agents humectant, agents

moussants (à base de

tensioactifs) et agents

épaississants, ...

Pièce 15000

7 Brosse à

dents

Brosse à dents doit être

assez petite pour pouvoir

atteindre tous les côtés de

la dent ; avoir des poils

assez souples pour s'insérer

dans les interstices, ne pas

rayer l'émail des dents et ne

pas agresser les gencives.

Pièce 15000

8 Rasoir Lame rasoir à usage multiple Pièce 15000

Sous total 1

II. RESERVOIR D'EAU ET KITS DE CONTINGENCE

1 Bidons

Bidons neufs de 20 litres en

plastique de 2 mm

d'épaisseur avec bouchon et

insignes de action medeor,

ministère allemand des

affaires étrangères et AFPDE

Pièce 500

2 Seaux

Seaux neufs de 20 litres en

plastique de 2 mm

d'épaisseur avec insignes de

action medeor, ministère

Pièce 500

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allemand des affaires

étrangères et AFPDE

3 Blankets Blankets 100 % cotton, de 2

m x 2 m Pièce 1500

4 Gobelets Gobelets neufs de 0,5 litres

en plastique de 2 mm

d’épaisseur avec insignes de

action medeor, ministère

allemand des affaires

étrangères et AFPDE Pièce 1500

5 Assiettes Assiettes en plastiques Pièce 3000

Sous total 2

III. KITS DE LAVAGE ET FOURNITURES WASH

1 Chlore Analyseur chlore HI 9710

granulé THT chlore +Ph(plage de mesure,

chlore libre:0..5,00mg/l,

chlore total0 5,00 mg, valur

du pH:6,5..8,5ph,

résolution:0,01 mV/0,1Ph,

précision 0,03

mg/l+3%/+0,1pH Kgs 5000

2 Dispositifs Kit de lavage de mains

de lavage COVID-19 (Seau en

de main plastique de 50 litres, un

dispositif métallique assis

sur 4 pieds, un dispositif

métallique pour le posage

de seau et bassin de

récupération des eaux) et

Tanks de 100 litres Kits 125

Sous total 3

TOTAL GENERAL TOUTES TAXES COMPRISES

Signature

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action medeor

Annexe 2. Code Anticorruption d’action medeor

Préambule

Au cours des dernières années la corruption est devenue de plus en plus un sujet d'intérêt public. La corruption viole les règles de la compétitivité et favorise des décisions qui ne sont pas d'intérêt général ou orientée vers le sujet. Dans de nombreux pays, la corruption est considérée comme un crime.

En octobre 2001, Transparency International a promu la vision d'un monde où les gouvernements, la politique, la société et la vie des personnes seront exempts de toute corruption. Les valeurs éthiques qui en résultent sont la transparence, la fiabilité, l'intégrité, la solidarité, le courage, le droit et la démocratie.

action medeor reconnait les objectifs poursuivis par Transparency International pour la prévention de comportements frauduleux et adhère aux directives anticorruption dont elle en a fait un guide sur lequel sont bâtis les règles de son fonctionnement interne et externe.

• 1. Champ d'application

Ces directives s'appliquent, sauf indication contraire, aux:

• • Employés à temps plein d'action medeor à son siège et ceux liés aux projets à l'étranger ainsi que leurs familles
• • Membres des comités, les employés des partenaires à l'étranger, qui sont pris en charge financièrement ou moralement par action medeor
• • Membres du conseil d'administration ainsi que toutes les autres personnes qui travaillent comme bénévoles pour action medeor
• • Évaluateurs indépendants et autres membres du personnel qui travaillent sur la base de contrats de travail ponctuel ou à durée déterminée pour action medeor

Le code anticorruption fera désormais partie de tout contrat de travail, financier, de service ou de partenariat dans le cadre d'un projet. La violation de ce code entrainera la résiliation immédiate du contrat et la fin du partenariat.

• 2. Définition de la corruption

action medeor définit la corruption comme un abus de pouvoir au profit d'intérêts privés. Cela inclut le fait d'accepter ou de de faire des dons, des récompenses, des prêts, des commissions ou de tout autre avantage provenant de, ou adressé à une tierce personne pour l'inciter à faire son propre travail, ou la pousser à agir de façon malhonnête, illégale ou à rompre une certaine confiance.

Entre autres, les infractions suivantes sont considérées comme corruption : l'octroi de faveurs et le gain des avantages, la fraude et le détournement de fonds, les accords restrictifs de compétitivité et le blanchiment d'argent, etc.

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• 3. Code de conduite

Les groupes de personnes mentionnées à la section 1 s‘engagent à se conformer aux directives suivantes :

• • Toute forme de corruption, directe ou indirecte, est interdite! Cela inclut également le reflux des termes d’un contrat („kickback“), l’utilisation d’autres moyens ou de canaux pour les paiements illégaux des entrepreneurs, fournisseurs, partenaires et leurs employés ou des agents publics ainsi que l’acceptation des "pots de vin" pour le bénéfice d’un tiers.
• • Les dons directs ou indirects à des partis politiques, organisations politiquement actives ou personnes individuelles sont interdits au cas où ces dons sont destinés à obtenir un avantage dans les affaires. Les dons à caractère "politique" doivent être divulgués.
• • Il doit être assuré que les dons à des fins de bienfaisance et de sponsoring ne doivent pas être utilisés à l’intention de la corruption.
• • Le paiement de pots de vin ou d’autres avantages dans le but d’assurer ou accélérer un processus légal doit être omis.
• • L’offre ou l’acceptation de cadeaux, de l’hospitalité ou de remboursement des frais professionnels est interdite dans la mesure où celle-ci peut influer sur la conclusion de transactions et/ou sortir du cadre des dépenses raisonnables et appropriées.
• 4. Les exigences pour l’organisation

action medeor s’engage à appliquer les normes des affaires (Business Standards) suivants pour lutter contre la corruption:

• • Le conseil d’administration d’action medeor définit la politique de l’entreprise, fournit les ressources nécessaires et soutient activement le comité exécutif dans la mise en oeuvre de cette politique.
• • Le comité exécutif s’assure que les employés internes et les externes (employés des ONG partenaires dans le cadre des projets) se conforment à la politique d’entreprise de l’organisation.
• • Il est clairement établi qu’aucun employé ne subira aucune sanction au cas où ce dernier refuserait de payer des pots de vin.
• • Les employés sont encouragés à signaler le plus tôt possible les infractions et les préoccupations. à cet effet, des canaux d’information sécurisés facilement accessibles et confidentiels seront établis. Le premier interlocuteur à ce sujet sera le Conseil d’administration d’action medeor e.V. nommé confident, la médiatrice Anke Freckmann. Dans le cas d’irrégularités ou de suspicion de corruption, le médiateur peut être contacté sous une seule personne visée, directement par courriel à anke.freckmann@gmx.de. Le médiateur préservera confidentiellement tous les renseignements.
• • Les partenaires du projet seront correctement évalués en ce qui concerne le respect de ces directives au début du premier projet commun.
• • En cas de violation des directives d’anticorruption par les employés d’action medeor ou les partenaires du projet, des mesures disciplinaires ou des sanctions contractuelles (avertissement, licenciement, fin de coopération, etc.) seront prises.
• • En cas de violation des directives d’anticorruption par les employés d’action medeor ou les partenaires du projet, des mesures disciplinaires ou des sanctions contractuelles (avertissement, licenciement, fin de coopération, etc.) seront prises.

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• • action medeor s'engage à respecter les règles de procédures loyales et transparentes et à respecter les directives d'anticorruption lors de l'utilisation des fonds publics. Les détails sont réglementés dans les procédures d'utilisation normalisées (SOP).
• 5. Déclaration des contrats de projet

«Les bailleurs de fonds, les donateurs publics et autres institutions de financement s'attendent à ce qu'action medeor utilise les fonds à lui confiés de manière impartiale, équitable et dans le but d'atteindre les objectifs fixés. Cela aussi valable pour les projets réalisés par action medeor en Afrique,

Asie et Amérique latine. Les relations personnelles ou les avantages personnels ne doivent pas influencer les décisions des employés d'action medeor et de leurs partenaires.

La corruption brise la confiance bâtie auprès des groupes cibles et du public en général, dans l'exercice équitable des tâches et empêche l'utilisation optimale des fonds disponibles.

Afin de lutter efficacement contre la corruption et d'éviter toute apparence d'un comportement corrompu, action medeor a établi ces directives de lutte contre la corruption, qui doivent être respectées par tous ses employés, ainsi que par les partenaires du projet. Une application conséquente et transparente de ces directives contribuera à préserver la bonne image d'action medeor face à d'éventuels dommages, à se défendre face aux accusations injustifiées et à prévenir les violations des lois en vigueur.

Par la signature du présent contrat, les différentes parties s'engagent à respecter les directives d'anticorruption et à assurer le respect de celles-ci vis-à-vis des autres partenaires contractuels (fournisseurs, prestataires de services, etc.) »

Les directives anti-corruption ont été adoptées récemment le 12.12.2016 par le conseil d'administration d'action medeor.

Les renseignements de la personne médiatrice dans ces lignes directrices et autres documents sont mis à jour au nouvel ordre, sans que cela nécessite une autorisation

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Annexe 2-a: Déclaration d'anticorruption

Titre du projet:

Numéro du projet:

Durée du Projet:

Lieu et date: ___________________________________________

Je soussigné, ..........................................................

(Nom, Prénom, Fonction)

atteste avoir été dûment informé et avoir compris les mesures d'anticorruption prescrites par action medeor e.V. auxquelles j'adhère sans réserve.

Par conséquent, je m'engage à signaler tout acte de corruption à action medeor e.V.

Signature/ Employé (e) Signature/Employeur

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action

medeo r

Annexe 3 : Code de bonne conduite : normes et valeurs

Déclaration

En tant que collaborateur ou membre du comité, de la présidence ou des comités consultatifs, je réaliserai mes activités pour action medeer selon les principes suivants :

• 1. Mon comportement professionnel ne doit pas compromettre les valeurs d'action medeer, telles que décrites dans la mission d'action medeer, ni l'intégrité et la réputation d'action medeer.

Je m'engage à préserver et à renforcer la confiance du public dans action medeer de par mon comportement professionnel en m'efforçant d'exercer l'influence conférée par mon poste chez action medeer avec prudence et parcimonie.

Je ferai preuve de réserve et de respect vis-à-vis des coutumes locales et des différences culturelles, et ce d'autant plus si les normes et valeurs locales diffèrent fortement de notre code de conduite. Si nécessaire, je demanderai l'assistance et les conseils des responsables d'action medeer.

Je ne travaillerai pas sous l'influence de l'alcool ou de substances illégales. Cette disposition s'applique notamment à la conduite de véhicules.

• 2. Je dois traiter les personnes avec respect et dignité et je dois lutter contre toutes les formes de harcèlement, de discrimination, d'insécurité et d'exploitation.

Je contribuerai à établir un environnement de travail caractérisé par le respect mutuel, l'intégrité, la dignité et l'absence de discriminations.

Je veillerai à ce que mes relations professionnelles et mon comportement ne soient pas sources d'exploitation, d'abus ou de corruption.

Je remplirai toujours mon rôle de manière prudente et je veillerai à ne pas abuser d'une éventuelle position dominante.

Je respecterai les droits de l'homme, y compris les droits des enfants, et je ne participerai à aucune forme d'abus ou d'exploitation sexuelle de mineurs (personnes de moins de 18 ans) ou d'autres personnes.

Je n'échangerai pas de l'argent, des offres d'emploi, des emplois effectifs ou des biens contre des services sexuels et je ne me rendrai pas coupable d'actes humiliants ou dégradants ou d'autres formes d'exploitation.

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Je n'aurai pas de relations sexuelles avec des mineurs, des bénéficiaires ou d'autres personnes ayant un lien de dépendance avec moi ou action medeor.

Je signalerai à mon supérieur hiérarchique tout comportement de ce type sur le lieu de travail dont je prends connaissance ou je le dénoncerai de manière anonyme via les moyens prévus dans les réglementations correspondantes et les règles internes.

• 3. Je remplirai les obligations prévues dans mon contrat de travail de façon à éviter tout conflit potentiel avec le travail d'action medeor.

Je divulguerai toute relation financière, personnelle ou familiale ayant un rapport avec le travail officiel d'action medeor et influençant le travail d'action medeor (il peut s'agir notamment de la conclusion de contrats d'achat de biens ou de services, d'embauches ou de promotions au sein d'action medeor ou de relations avec des organisations partenaires ou des groupes de bénéficiaires).

J'informerai action medeor si j'accède à un poste de la fonction publique ou au sein d'un parti afin que les responsables puissent vérifier s'il y a un risque de conflits d'intérêts ou de prises de décisions partiales. En cas de conflit d'intérêts, l'échelon hiérarchique suivant doit décider s'il est judicieux d'attribuer certaines compétences au collaborateur.

Même lorsqu'une culture considère comme normal de donner et d'accepter des cadeaux, je refuserai les dons en argent ou les cadeaux inadéquats que des gouvernements, des bénéficiaires, des bailleurs de fonds, des fournisseurs ou d'autres personnes me proposent dans le cadre de mon activité. Je signalerai à mon supérieur hiérarchique les cadeaux restant raisonnables, qui sont conformes à la version respectivement en vigueur de notre politique d'achat et de notre manuel anti-corruption et que je ne peux pas refuser pour des raisons culturelles et, en cas de doute, je les transmettrai à action medeor.

Je m'engage à ne pas proposer l'aide d'action medeor à titre de faveur ou de contrepartie pour des services fournis.

Je dénoncerai toute forme de corruption dont je prends connaissance dans le cadre de mon activité pour action medeor et/ou je contribuerai à clarifier la situation. Pour ce faire, j'utiliserai les moyens visés dans le manuel anti-corruption (médiateur).

Je ne promettrai, ne proposerai, ne donnerai ou n'accepterai aucun pot-de-vin. Je respecterai toujours le manuel anti-corruption d'action medeor.

Je gérerai de manière responsable les fonds et la propriété d'action medeor (cela comprend notamment les véhicules, les équipements électroniques, les équipements de bureau, les logements mis à disposition par action medeor et les ordinateurs, y compris internet, les e-mails et l'intranet).

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• 4. Je traiterai avec discrétion les informations sensibles et confidentielles.

Je ne communiquerai avec le public au nom d'action medeor que sur autorisation de mon supérieur hiérarchique. Je me comporterai toujours de manière compétente et professionnelle afin d'éviter toute conséquence négative involontaire pour moi et action medeor.

• 5. Je protégerai la santé, la sécurité et le bien-être de tous les collaborateurs, bénévoles et partenaires contractuels d'action medeor.

J'agis après avoir suffisamment évalué les risques.

Je respecte les consignes de sécurité locales et j'informerai en temps opportun mon supérieur hiérarchique si des modifications doivent être apportées à ces consignes.

J'éviterai tout risque inutile sur le plan de la sécurité, de la santé et du bien-être de ma personne et des autres, y compris les organisations partenaires et leurs collaborateurs et les autres bénéficiaires du travail d'action medeor.

• 6. Je m'engagerai à respecter les droits de l'homme, à protéger l'environnement et à lutter contre les actes criminels ou immoraux.

Je m'assurerai que mon comportement soit toujours compatible avec le respect des droits de l'homme, un des engagements d'action medeor.

Je m'efforcerai de protéger l'environnement et de travailler de manière durable.

J'éviterai toute forme d'activité criminelle et de comportement immoral au sens du présent code de conduite.

J'informerai action medeor si je fais l'objet de poursuites judiciaires mettant en péril mon travail au cours de mon activité chez action medeor.

Je confirme avoir lu et compris le code de conduite d'action medeor et je respecterai ce code de conduite pour le bien d'action medeor et de nos partenaires.

(Adopté et approuvé lors de la réunion de la présidence d'action medeor e.V. du 10/09/2018)

Nom : _______________________________________

Signature : __________________________________

Lieu/date : __________________________________

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action medeor

Annexe 4: Déclaration d'honneur de non implication au

terrorisme

Déclaration sur l'honneur

Je déclare / nous déclarons par la présente que, de manière provable, il n'existe aucune personne dont le comportement se rapporte à l'entreprise sur laquelle un motif d'exclusion obligatoire est applicable et que l'entreprise n'a commis aucune faute grave qui remet en cause sa fiabilité en tant qu'offrant.

Il n'existe aucune condamnation juridique définitive ou imposition d'amende ayant pour cause une des infractions suivantes : participation à une organisation terroriste, corruption, fraude, infraction terroriste, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, travail d'enfant et autres formes de traite des êtres humains.

Par la présente, il est déclaré qu'aucun de ces motifs d'exclusions facultatifs n'existe : violation des réglementations environnementales, sociales ou du travail, état de faillite ou procédure d'insolvabilité de l'offrant, fautes professionnelles graves, interdiction d'exercice de la profession, faussement de la concurrence, distorsion de la concurrence, collusion, défaillances lors de l'exécution des obligations antérieures, divulgation de secrets commerciaux ou d'affaires.

Je déclare / nous déclarons que j'ai / nous avons remplis dûment mes / nos obligations de payement d'impôts, de taxes ainsi que toutes les cotisations pour la sécurité sociale.

Lieu, Date Signature et Cachet

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CONTRAT CADRE POUR LA FOURNITURE DES KITS HYGIENIQUES, KITS DE

CONTINGENCE ET DISPOSITIF DE LAVAGE DES MAINS

A propos de la fourniture des Kits hygiéniques, Kits de contingence et dispositif de lavage des mains en faveur des femmes et filles victimes des violences sexuels et violences basées sur le genre et autres membres vulnérables des communautés locales de la zone d’implémentation du projet

Entre

L'Association des femmes pour la promotion et le développement endogène AFPDE, sise avenue Isiro 94, Nyamianda, Commune de Kalundu, Uvira, représentée par Mme Chantal

BINWA ASSUMANI

• - ci-après également dénommé « le client » -

et

La Société/Entreprise……………………………………, sise Avenue ……………………………,

Quartier ………………………, Commune………………, Ville de ………………………,représenté par son/sa……………………Monsieur/Madame………………………………… ci-après

également dénommé « le contractant »

• - client et contractant seront dénommés ci-après « partie » individuellement et « parties » ensemble -

Préambule

L'AFPDE a un besoin de des Kits hygiéniques, kits de contingence et dispositifs de lavage des mains au cours de son projet intitulé « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) ».

En raison de la planification des activités qui s'étend sur toute la période du projet, ces articles ne sont pas requis à un certain moment précis, mais sur demande en fonction des besoins à déterminer à court terme. C'est pourquoi, un contrat cadre avec deux ou trois partenaires

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contractuels portant sur la livraison des Kits d'hygiène, Kit de contingence et du matériel Wash est soumis à un appel d'offres public. Les soumissionnaires les mieux classés seront appelés par étapes à faire une soumission au cas par cas. Le contractant ayant soumis la meilleure offre sera contacté en premier. Si celui-ci n'est pas en mesure de fournir une prestation, les contractants classés en deuxième et troisième place seront approchés dans le cadre d'une « compétition de prix » informelle.

C'est dans ce contexte que le présent contrat cadre est conclu. Ce contrat cadre contient les conditions essentielles et les règles générales de la coopération entre les parties contractantes.

§ 1 Objet et obligations du contrat cadre

• 1. Le contractant livre des produits ou fournit les services/travaux pour le client sur la base des prescrits de ce contrat cadre et sur base des échéances suivantes : au plus tard fin novembre 2026 pour la première commande ; fin Avril 2027 pour la deuxième commande ; fin Septembre 2027 pour la troisième commande ; fin février 2028 pour la quatrième commande.

Les livraisons se font par catégorie. Chaque demande de livraison est adressée prioritairement à l'entreprise sélectionnée en première position par catégorie. En cas de manquement, d'insatisfaction de prix ou de désistement de ce dernier, la demande sera adressée aux autres entreprises selon leur placement sur la liste de sélection.

• 2. La quantité maximale estimée ainsi que les spécifications de cette prestation se trouvent dans l'annexe 1 (offre financière). Le client est en droit de demander des produits totaux contenant un écart maximum de 20 % (vingt pour cent) au-dessus ou

en-dessous de l'estimation des quantités. Cet écart concerne :

• a. la quantité totale de la commande et/ou
• b. des produits ou services équivalents.
• 3. Si l'AFPDE a un besoin concret supplémentaire d'un article de la part du contractant faisant partie de la quantité maximale décrite dans l'annexe 1, elle informera le contractant de ce besoin par écrit. Le contractant est alors tenu de confirmer la commande sous 5 jours ouvrables jour(s) en tenant compte des conditions spécifiques d'exécution, comme la spécification du produit, la quantité, le lieu, l'heure et le prix de la commande ainsi que les personnes de contact.

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• 4. Si le contractant, pour des raisons imprévisibles et contrairement à son obligation contractuelle, n'est pas en mesure de confirmer la commande ou si son offre est associée à une augmentation de prix au sens du § 4, alinéa 2 de plus de 15%, l'AFPDE est alors en droit de faire appel à la prestation facultative du contractant ayant été classé deuxième ou troisième durant l'appel d'offres et de lui faire une demande parallèle à sa place. Le prestataire proposant ensuite le meilleur prix, qui n'est également pas associé à une augmentation de prix au sens du § 4, alinéa 2, se verra attribuer la commande de la quantité partielle.
• 5. Dans la mesure où les différentes commandes écrites, fixées par le contrat cadre, contiennent, expressément et ayant l'accord écrit des deux parties, des accords s'écartant légèrement du présent contrat cadre, ces accords priment sur le contrat cadre.
• 6. La sous-traitance, dans le cadre du présent contrat cadre n'est pas autorisée, sauf dans le cas d'une autorisation écrite par le client.

§ 2 Assurance qualité

• 1. Les articles ou services/travaux fournis par le contractant lors des commandes fixées par ce contrat cadre doivent être conformes aux standards de qualité et/ou standards de sécurité spécifiés dans l'appel d'offre.
• 2. Le contractant doit s'assurer de fournir des services ou des articles conformes au contrat, c'est-à-dire conformes à ce contrat cadre ainsi qu'aux commandes correspondantes fixées par ce dernier, par le biais de contrôles de sortie et de contrôles en bonne et due forme.

§ 3 Garantie

• 1. Le contractant garantit que tous ses articles ou services/travaux sont exempts de défauts et sont conformes aux exigences de qualité contractuellement convenues. Il garantit, de plus, le respect des exigences de qualité spécialement convenues.
• 2. Si, en dépit d'une possibilité d'une exécution ultérieure dans un délai raisonnable, le contractant n'a pas remédié à un état défectueux, le client est en droit de résilier le contrat en raison de tout défaut persistant.

§ 4 Prix, adaptation des prix et conditions de paiement

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• 1. Les prix des services et des articles sont indiqués dans l'annexe de ce contrat. Il s'agit de prix totaux. Ils comprennent toutes prestations supplémentaires, les frais annexes et, en cas de livraison, tous les frais pour le matériel d'emballage et tout équipement d'expédition en cas de livraison.
• 2. Les prix de prestation indiqués dans l'annexe peuvent uniquement être ajustés, à la hausse ou à la baisse, par une des parties si les frais de personnel ou de matériel sur lesquels le calcul du prix était fondé ont manifestement changé dans une mesure correspondante. Une demande écrite doit être reçue par l'autre partie au contrat jusqu'au plus tard 15 jours avant la date de la prochaine demande. Le client possède un droit spécial de résiliation si le contractant demande une hausse des prix qui s'écarte de plus de vingt pour cent (20%) des prix indiqués dans l'annexe.
• 3. La livraison d'articles s'effectue aux frais et aux risques du contractant à l'adresse indiquée par le client dans son appel d'offres (commandes fixées par le contrat cadre).
• 4. Le paiement de la part du client est dû après la réception de la facture et du PV de livraison spécifiant que la livraison est conforme à la commande, en cas d'exécution conforme du contrat. Il n'y a pas de contrepartie sans prestation.

§ 5 Préparation de la commande et retards de livraison

• 1. Les échéances convenues par les deux parties contractantes pour l'exécution concrète des commandes sont fixes (affaires à dates fixes).
• 2. Si le contractant reconnait qu'une échéance finale ou intermédiaire, pour quelque raison, ne pourra pas être respectée, il est tenu de le signaler immédiatement au client, en indiquant les raisons précises ainsi que la durée prévisible du retard. Le contractant est dans ce cas tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour que les délais de livraison soient les plus courts possibles.
• 3. La notification d'un retard prévu ne modifie en aucun cas l'échéance convenue.
• 4. Si, à raison d'un dépassement disproportionné du délai par le contractant, l'acceptation de la prestation convenue est devenue déraisonnable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat.

§ 6 Cas de force majeure

• 1. Pour la présente clause, un « cas de force majeure » est défini comme un événement ou une situation échappant au contrôle du contractant, qui n'est pas prévisible et est

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inévitable et dont la cause n'est pas due à une négligence ou à un manque de soin de la part du contractant. Des évènements de ce type peuvent être entre-autres : des directives du donateur d'aides financières du client, guerres et révolutions, incendies, inondations, épidémies ou restrictions de quarantaines. L'impossibilité d'effectuer des transports à cause de blocages des voies de transport est mise à égal avec un cas de force majeure, à moins que le contractant n'ait provoqué un tel évènement intentionnellement ou par négligence grave ou avait connaissance de tel blocages au moment de la déposition de l'offre.

• 2. Un cas de force majeure, qui empêche une partie contractante de remplir ses obligations en partie ou en totalité, libère cette partie contractante de l'exécution du présent contrat cadre et des commandes fixées par le contrat cadre jusqu'à ce que le cas de force majeure soit passé.
• 3. La partie contractante sujette à un cas de force majeure doit immédiatement informer l'autre partie contractante et, sur demande, en fournir la preuve.
• 4. Lorsqu'il s'agit de décider si, après la fin du cas de force majeure, les services doivent être fournis ou si une livraison ultérieure doit être effectuée en cas de non-livraison, les parties contractantes sont tenues de parvenir à un accord par consentement mutuel, en tenant dûment compte des intérêts des deux parties contractantes.

§ 7 Durée de contrat et résiliation

• 1. La durée initiale du contrat est de 24 mois. Le contrat est automatiquement résilié à la fin du projet. Il est automatiquement prolongé si la durée du projet est prolongé.
• 2. En cas de résiliation du contrat par une des parties, cette résiliation prendra effet 3 mois après réception de l'avis de résiliation. La résiliation doit être faite par écrit. La date de réception de l'avis de résiliation par le destinataire est déterminante pour le calcul du délai.
• 3. Le droit de résiliation pour cause grave n'est pas affecté par le présent contrat. Une cause grave existe en particulier si
• a) Un cas selon le § 4 alinéa 2 existe (augmentation significative du prix)
• b) L'autre partie du contrat est en faillite ou autrement insolvable
• c) Une des parties commet des violations graves et fautives envers ses obligations contractuelles, en raison desquelles il n'est pas raisonnable pour le partenaire

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contractuel résiliant de poursuivre le contrat jusqu'à la prochaine date de résiliation possible ;

• d) Un cas de violation des critères d'éligibilité de la part contractant existe
• 4. Une résiliation en cas du paragraphe 3 c) n'est seulement permissible qu'après un délai de deux semaines, à fixer par écrit, pour l'élimination des conséquences de la violation (avertissement) se soit écoulé sans résultat. Ce délai s'applique à partir de la date de réception du message écrit par la partie avertie.

§ 8 Dispositions finales

• 1. Les deux parties contractantes s'engagent à traiter le présent contrat et son contenu de manière confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers. Cette clause s'applique également pendant une période de dix ans après la fin du contrat.
• 2. Toutes les modifications et compléments faits au présent contrat n'ont d'effet que s'ils sont faits par écrit. Ceci s'applique également à la modification de cette clause de forme écrite.
• 3. Les parties contractantes s'engagent à s'efforcer de régler leurs divergences d'opinion à l'amiable, en tenant compte le plus équitablement possible des intérêts des deux parties.

§ 9 Droit applicable

Le présent contrat est régi par les lois de la RD CONGO.

§ 10 Clause de divisibilité

Si une disposition du présent contrat cadre est ou devient invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cela n'affectera pas la validité du reste du contrat. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, il est convenu qu'une disposition valide et applicable s'applique, celle qui correspond autant que possible au but économique de la disposition à remplacer. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

Annexe 1: Offre du contractant dans la procédure de passation de marché du ......1...... /2026

Annexe 2: Termes de référence du ......1...... /2026

Annexe 3: Notification d'attribution du marché du ......1...... /2026

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action medeor

Fait à Uvira et en deux exemplaires

le ..../..../2026

Pour AFPDE

Chantal BINWA ASSUMANI

Coordinatrice

Pour le fournisseur

.........................

.........................

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Annexe 6

Politique sur la prévention d'exploitation et abus sexuels pour le travail de l'AFPDE et de la sous-traitance.

Les approches programmatiques et la conduite du personnel AFPDE sont une préoccupation au cœur du débat sur la qualité de la réponse humanitaire de l'AFPDE. Dans ce cadre, elle et ses partenaires s'engagent à :

• - Placer la protection des populations en situation précaire au centre de son assistance humanitaire, en respectant les différences et la diversité culturelle et ethnique et autres marqueurs au sein des groupes bénéficiaires ;
• - Apporter une aide humanitaire aux populations en situation précaire en y intégrant les éléments de protection « ne pas nuire » en garantissant la sûreté, la dignité et un accès tangible aux services mis en place ;
• - Rendre efficace la notion de redevabilité envers les populations en situation précaire au cours de toutes les phases du cycle d'intervention humanitaire ;
• - Joindre les populations cibles de nos interventions humanitaires aux prises de décisions comportant des effets directs sur le bien-être social ;
• - Etablir une politique adéquate et adaptée de gestion de feedbacks communicateurs ;
• - Mettre en place un mécanisme de gestion de plaintes afin d'amener les populations cibles de nos projets de nous faire parvenir leurs réclamations, nous soumettre leurs avis et recevoir de l'organisation une réponse d'une manière confidentielle et transparente la plus possible.

L'AFPDE et ses partenaires renforcent leur engagements à respecter les normes de protection contre toute forme d'exploitation et abus sexuels qui sont les règles de comportement non-négociables et obligatoires pour tous les membres de son personnel peu importe le lieu d'affectation.

De ce fait, il est strictement interdit à tout agent de l'organisation AFPDE de :

• 1. Commettre tout abus ou tentative d'abus sexuel ou d'exploitation sexuelle ou de se livrer à toute forme de comportement humiliant, dégradant ou servile portant atteinte à la dignité d'autrui ;
• 2. Profiter d'une position de vulnérabilité, d'un différentiel de pouvoir ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, entre autres, dans le but de profiter pécuniairement, socialement ou politiquement de l'exploitation sexuelle d'un autre ;
• 3. Se livrer à tout type d'activités sexuelles avec des enfants (toute personne âgée de moins de 18 ans selon la législation congolaise ; mais ce point varie selon la législation du lieu d'affectation de l'agent AFPDE). La méconnaissance de l'âge réel de l'enfant victime d'EAS ne peut être invoquée comme élément de défense pour l'agent ;
• 4. Se servir d'enfants ou d'adultes pour des activités sexuelles ;
• 5. Echanger de l'argent, des emplois, des biens ou des services contre des actes sexuels avec des personnes prostituées ou avec toute personne de la population locale ;
• 6. Accepter toute faveur sexuelle en échange d'une assistance alimentaire ou non alimentaire fournie aux bénéficiaires ;
• 7. Se rendre dans des maisons de prostitution ou des lieux déclarés interdits par le service de sécurité de l'AFPDE lors de l'exécution de la mission sur terrain.

Outre les points ci-hauts énumérés par rapport aux bénéficiaires, l'organisation AFPDE et ses partenaires, en conformité avec les normes standards PSEA des Nations-Unies interdisent :

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• a) Toute relation sexuelle entre les membres de son personnel (quel que soit le lien de subordination hiérarchique) ;
• b) Les relations sexuelles entre les acteurs humanitaires et membres des communautés recevant une assistance de l'AFPDE car elles se fondent sur un rapport inégalitaire de liberté de choix. De telles relations peuvent saper la crédibilité et l'intégrité des acteurs humanitaires en générale et ceux de l'AFPDE en particulier et conséquemment affecter l'assistance humanitaire prévue en direction de ces communautés locales ;
• c) Tout personnel AFPDE qui soupçonne un collègue, au service ou non, du non-respect des principes fondamentaux de l'action humanitaire, et plus particulièrement de se livrer à une exploitation ou à des abus sexuels doit en référer à la Direction de l'AFPDE ;
• d) Le personnel AFPDE est tenu d'instaurer et de préserver un environnement propre à assurer la dignité des populations locales bénéficiaires et à prévenir tout risque d'EAS et à promouvoir l'application du code d'éthique et de conduite mise en place au sein de l'AFPDE. Il incombe aux responsables de chaque base AFPDE de mettre en place des dispositifs visant à préserver cet environnement et à assurer le bon fonctionnement des mécanismes d'alerte professionnels de l'AFPDE.
• e) Chaque cas d'EAS rapporté à la Direction de l'AFPDE, fera l'objet d'une enquête disciplinaire qui pourrait déboucher sur des sanctions administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis de l'agent auteur ; dans le cas de la sous-traitance, c'est la résiliation pure et simple du contrat de sous-traitance.

Atteste avoir été dûment informé et avoir compris les mesures de la politique de PSEA prescrite par AFPDE auxquelles j'adhère sans réserve.

Par conséquent, je m'engage à signaler tout acte d'EAS à AFPDE.

Lieu et date : ............................................................

Noms de l'employé(e) : ...................................................

Signature : .............................................................

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Politique de tolérance zéro en matière d’EAS pour le travail de l’AFPDE et de la sous-traitance.

L’expression « exploitation sexuelle » désigne le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.

L’expression « abus sexuel » désigne toute atteinte sexuelle commise avec force contraire ou à la faveur d’un rapport inégal, la menace d’une telle atteinte constituant aussi un abus sexuel.

De ce fait, toute violation des dispositions du code d’éthique et de conduite et de la politique sur la PSEA mise en place par AFPDE sera constitutive d’une inconduite grave de l’employé.

Toutes les allégations d’EAS feront objet d’enquêtes et l’employé auteur des faits sera passible des mesures disciplinaires, y inclus sa suspension au moment d’enquêtes. Et dans l’hypothèse où les faits sont confirmés, l’employeur AFPDE résilie le contrat CDD sans préavis.

Ce document vient compléter le Code d’éthique & de conduite et la Politique sur la PSEA mis en place au sein de l’AFPDE.

Lieu et date : ...............................................................

Noms de l’employé : ...............................................................

Signature : ....................................................................