Fourniture de médicaments, d'intrants hospitaliers et de laboratoire, de kits PEP et d'intrants nutritionnels, dans le cadre du projet dénommé : "Aide d'urgence dans le domaine de la santé

Fourniture de médicaments, d'intrants hospitaliers et de laboratoire, de kits PEP et d'intrants nutritionnels, dans le cadre du projet dénommé : "Aide d'urgence dans le domaine de la santé

AEO / CNA

Référence de l'offre : DAO 6100226-2026-001-AEO/CNA-AA

Sujet : Fourniture de médicaments, d'intrants hospitaliers et de laboratoire, de kits PEP et d'intrants nutritionnels, dans le cadre du projet dénommé : "Aide d'urgence dans le domaine de la santé Termes de référence pour la fourniture de Fourniture de médicaments, d’intrants hospitaliers et de laboratoire, de kits PEP et d’intrants nutritionnels, dans le cadre du projet dénommé : « Aide d’urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d’Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) » Informations

Fourniture de médicaments, d'intrants hospitaliers et de laboratoire, de kits PEP et d'intrants nutritionnels, dans le cadre du projet dénommé :

"Aide d'urgence dans le domaine de la santé

Termes de référence pour la fourniture de Fourniture de médicaments, d'intrants hospitaliers et de laboratoire, de kits PEP et d'intrants nutritionnels , dans le cadre du projet dénommé : « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) »

Procédure de passation des marchés par appel d'offres public :

DAO 6100226-2026-001-AEO/CNA-AA

Type de procédure: Attribution par appel d'offres public

Dates et délais

Résumé du processus d'achat :

L'AEO/CNA réalise avec l'appui de l'organisation Action medeor et le Ministère Fédéral Allemand des Affaires Etrangères (AA) un projet dénommé « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants des violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo)

Ce projet prévoit l'approvisionnement en médicaments-intrants hospitaliers-de laboratoire, Kit PEP et intrants nutritionnels. Pour appuyer et accompagner les structures médicales des zones de santé d'Uvira et de Kabare dans la prise en charge des victimes des violences sexuelles et violences basées sur le genre et autres populations bénéficiaires, cibles du projet.

Ces Fourniture de médicaments, d'intrants hospitaliers et de laboratoire, de kits PEP et d'intrants nutritionnels seront commandés de manière périodique et selon le besoin exprimé par AEO/CNA et ensuite acheminés dans des structures sanitaires appuyées sur base du besoin préalablement exprimé par elles pour permettre la prise en charge des victimes des violences sexuelles et basées sur le genre.

action medeor e. V. a été fondée en 1964 en tant qu'association à but non lucratif basée à Tönisvorst, en Allemagne, avec la mission qu'aucun être humain ne devrait souffrir de maladies traitables ou évitables. Les soins de santé holistiques, qui comprennent la prévention, le traitement médical et la fourniture de médicaments, devraient être accessibles à tous, quelle que soit leur situation économique, géographique et sociale ou leur origine. Avec deux succursales en Tanzanie et au Malawi, action medeor e.V. fournit des médicaments essentiels et des équipements médicaux de haute qualité et à des prix abordables à ses partenaires de santé.

action medeor e.V. s'engage à promouvoir la santé, à capacité le personnel de santé et à soutenir les personnes n'ayant pas accès à des soins de santé appropriés dans les domaines de l'assistance médicale et des secours en cas de catastrophe, de l'expertise pharmaceutique, de l'aide humanitaire et de la coopération au développement.

Assistance aux Enfants Abandonnés et Orphelins-Centre Nutritionnel et Alimentaire

(AEO/CNA)

est une organisation congolaise partenaire d'action medeor, active dans les secteurs de la santé, de la nutrition, de la sécurité alimentaire et de l'appui aux populations vulnérables. Dans le cadre du Programme AA 2026–2028, AEO/CNA assure la mise en œuvre des activités dans la Zone de Santé de Nyantende, auprès de six établissements sanitaires ciblés : CH AEO Cirhagabwa, CS Cirhagabwa, CS Igoki, CS Nyantende, CS Mumosho et CS Ishungu.

Avec l'appui financier du ministère fédéral allemand des Affaires étrangères — AA, à travers action medeor, AEO/CNA met en œuvre un projet d'urgence portant sur la santé, la nutrition/MAS, la protection/VBG, le WASH/PCI-5S Kaizen et la prévention des épidémies dans la Zone de Santé de Nyantende, du 01 juillet 2026 au 31 mars 2028.

Afin d'assurer l'approvisionnement nécessaire à la mise en œuvre des activités

prévues, AEO/CNA lance le présent appel d'offres pour l'acquisition de trois lots :

médicaments-intrants hospitaliers-de laboratoire, Kit PEP et intrants nutritionnels.

Ces fournitures contribueront à la continuité des soins curatifs et préventifs, à la prise en charge médicale des survivantes de VBG et au renforcement de la qualité des services dans les structures sanitaires appuyées.

• 2. À propos du projet

2.1 Description du projet :

L'AEO/CNA avec l'appui financier du ministère Fédéral Allemand des Affaires étrangères (AA) à travers l'organisation Action medeor, réalise un projet d'urgence intitulé « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de

violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) ».

Etablissement d'un contrat cadre entre AEO/CNA et deux ou plusieurs entreprises qui seront sélectionnées à l'issue de cette procédure pour la fourniture des médicaments, intrants hospitaliers et de laboratoire, kits PEP et intrants nutritionnels en Territoires de Kabare, en Province du Sud-Kivu.

Dans le cadre de la mise en œuvre par AEO/CNA, le projet intervient dans la Zone de Santé de Nyantende, située dans le territoire de Kabare, province du Sud-Kivu. Les fournitures acquises dans le cadre du présent appel d'offres seront destinées aux structures sanitaires appuyées par AEO/CNA dans cette zone, notamment :

• 1. CH AEO Cirhagabwa ;
• 2. CS Cirhagabwa ;
• 3. CS Igoki ;
• 4. CS Nyantende ;
• 5. CS Mumosho ;
• 6. CS Ishungu.

2.2 Le groupe cible

Le projet vise l'appui du secteur sanitaire dans les zones de santé cibles en apportant une assistance en faveur des filles et femmes victimes des violences sexuelles et violences basées sur le genre ainsi qu'à d'autres membres vulnérables des communautés locales.

L'approche consiste à approvisionner les structures appuyées en médicaments, pour la prise en charge médicale des personnes cibles du projet, la réhabilitation des infrastructures hydro sanitaires pour lutter contre le choléra et autres maladies hydriques, la prise en charge des enfants victimes de la malnutrition aiguë, la réhabilitation des infrastructures d'accompagnement holistique des victimes des violences sexuelles et basées sur le genre, etc. Au total 6 structures sanitaires seront accompagnées dans ce secteur dans la zone de santé de NYANTENDE.

2.3 Durée totale prévue du projet :

Le projet a une durée de 21 mois qui part du 01 Juillet 2026 au 31 Mars 2028.

2.3.1 Description des biens

Il s'agit des médicaments-intrants hospitaliers-de laboratoire, Kit PEP et intrants nutritionnels.

La valeur réelle du contrat cadre sera déterminée par l'attribution des lots spécifiques constitutifs de la présente procédure aux soumissionnaires qui se seront placés en ordre utile pendant la sélection. Les soumissionnaires les mieux classés seront appelés par étapes à faire une soumission au cas par cas. Le contractant ayant soumis la meilleure offre sur le plan du critère qualité-prix, sera contacté en premier. Si celui-ci n'est pas en mesure de fournir une prestation, les contractants classés en

deuxième, troisième et autres places seront approchés dans le cadre d'une « compétition de prix » informelle.

2.3.2 Type de service : Contrat-cadre

Ce marché consiste à l'établissement d'un contrat cadre portant sur la fourniture des produits tels que décrits à l'annexe 1 de ces termes de référence. Ce contrat cadre couvrira l'approvisionnement des articles demandés pour la période allant de la date de la signature du contrat cadre jusqu'à la fin du projet, soit le 31 Mars 2028. Il est prévu (sous réserve des modifications) que ces approvisionnements se fassent semestriellement en fonction de besoins exprimés.

Les offres alternatives sont acceptées seulement après une acceptation expresse d'AEO/CNA. Les offres de sous-traitance ne seront pas acceptées, sauf autorisation préalable et écrite de l'AEO/CNA.

2.3.3 Tableau de quantités / Description du service

Le tableau de quantités se trouve en annexe 1(offre financière). Il inclut une description de tous les produits ainsi que les unités et quantités demandées pendant toute la durée du contrat cadre. Ces quantités peuvent être revues à la hausse ou à la baisse selon les besoins sur terrain et le budget disponible, après accord du partenaire financier.

2.3.4 Division en lots

Les articles sont divisés en lots.

Il est possible de soumettre une offre pour un ou plusieurs lots. S'il s'avère qu'un item d'un lot quelconque parvient à ne pas être coté en prix, tout le lot sera exclu de l'évaluation pour le soumissionnaire.

Le nombre maximum de lots pouvant être attribué à un soumissionnaire est de trois.

Description des lots:

2.3.5 Processus de soumission du dossier d’offres

Cette procédure est un appel d'offres public.

A- Instructions pour le soumissionnaire

Toute la correspondance et les documents relatifs à la procédure d’appel d’offres, au contrat et aux rapports doivent être rédigés en français. Toutes les offres peuvent être soumises soit :

• - Dossier en dur : par enveloppe scellée et à l'adresse suivante:

Association de Femmes pour la Promotion et le Développement Endogène : l’Assistance aux Enfants Abandonnés et orphelins/ Centre nutritionnel et Alimentaire (AEO/CNA)

Vamaro n° 2, Commune d’Ibanda, Q. Ndendere

2494 BUKAVU, RD Congo ou BP : 51 Cyangugu/Rwanda

Ville de BUKAVU - Province du Sud-Kivu

RD CONGO, Téléphone : +243 999 573 631

• - Par électronique via : appeldoffreaeocna@gmail.com

Veuillez envoyer toutes vos questions et demandes de renseignements par e-mail à l'adresse suivante : appeldoffreaeocna@gmail.com

Afin d’éviter un traitement préférentiel, toutes les questions reçues avant la date limite de soumission ainsi que leurs réponses seront transférées à tous les autres soumissionnaires. Le prix de l'offre doit être indiqué en dollars américains (USD). Les prix doivent inclure toutes les taxes, les coûts de transport ainsi que tous les autres frais encourus. La sous-traitance n’est uniquement autorisée qu’avec le consentement écrit préalable du client. Le soumissionnaire peut retirer et modifier son offre à tout moment jusqu’à la date limite de soumission. Toutes les offres ayant été soumises au moment de cette date sont cependant finales.

B- Forme de l’offre

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• - L'offre, signée par la personne responsable, comprenant la date de validité de l'offre, dans la mesure où le délai d'engagement est plus long que requis (annexe1 Offre financière),
• - Le Code anticorruption (annexe 2), rempli et signé
• - Le Code de conduite d’action medeor e. V. (annexe 3), rempli et signé
• - La Déclaration sur l’honneur (annexe 4), remplie et signée
• - Draft Contrat cadre rempli mais non signé. (Annexe 5)
• - Le code PSEA (Annexe 6)

C- Exigences techniques

Les offres doivent être conformes aux exigences A - C.

Conformément aux dispositions légales, nous devons exclure à ce stade de l'examen formel et technique :

• - Les offres reçues après la date limite de soumission
• - Les offres dans lesquelles une information fournie par le soumissionnaire fait l'objet d'un doute raisonnable
• - Les offres dans lesquelles des modifications et/ou des ajouts ont été apportés aux documents fournis par AEO/CNA
• - Les offres sans prix
• - Les offres alternatives non-autorisées

Tous les documents pouvant contribué efficacement à l'évaluation de l'offre sur la base des critères d'attribution mentionnés dans ces TDR doivent être soumis avant la date limite de soumission et ne peuvent pas être déposés après cette date. Tout dossier ne comportant pas ces documents sera exclu du processus d'évaluation.

D- Éligibilité des soumissionnaires

Cet appel d'offres s'adresse aux tenanciers des dépôts pharmaceutiques et autres grossistes dans le secteur de la pharmacie en RDC. Les soumissionnaires doivent remplir les critères suivants afin d'être éligibles à l'attribution de l'offre :

Les soumissionnaires ne remplissant pas ces critères seront exclus de la procédure.

De plus, les soumissionnaires peuvent être exclus du processus à tout moment s'il est porté à l'attention de AEO/CNA qu'une personne dont la conduite est imputable à la société a été condamnée pour un crime par un tribunal de justice ou si une amende a été imposée par un tribunal de justice à la société.

AEO/CNA est en droit d'exclure un soumissionnaire de la procédure d'attribution si celui-ci a fourni, intentionnellement ou par négligence, des informations fausses, incomplètes ou trompeuses dans l'offre ou la demande de participation qui sont susceptibles d'influencer de manière significative la décision d'attribution. Cela vaut en particulier pour les informations relatives à l'éligibilité du soumissionnaire et à l'absence de motifs d'exclusion. Cette disposition s'applique également si les informations erronées ont été fournies par un tiers agissant pour le compte du soumissionnaire (par exemple, des sous-traitants ou des représentants).

E- Offres incomplètes

Si le dossier de l'offre est incomplet :

Le soumissionnaire sera appelé à soumettre tout document manquant et ainsi à compléter son offre dans les 36 heures après l'ouverture des offres. Si après ce délai, le dossier d'offre est toujours incomplet, l'offre sera exclue du processus d'évaluation.

F- Critères d'évaluation et d'attribution

☐ L'attribution se fera à l'offre la moins chère

☒ L'attribution se fera selon les critères suivants à l'offre ayant le plus grand nombre de points :

Le(s) soumissionnaire(s) retenu(s) sera (seront) informé(s) par écrit par notification d’attribution que son (leurs) offre(s) a (ont) été accepté(es). C’est par cette (cette) notification d’attribution, que le contrat est conclu et prend juridiquement effet.

G - Modalités et conditions

1- Le contrat

Le contrat se trouve en annexe 5 de ces termes de référence. En soumettant votre offre, vous acceptez ses conditions. Des conditions contractuelles divergentes, concernant par exemple les délais d’exécution, les modalités de payement etc. sont inadmissibles et entraînent l’exclusion de l’offre. La conclusion du contrat se fait à l’attribution de l’offre. La signature du contrat, effectuée après l’attribution de l’offre, est simplement une formalité.

• 1. Défauts

En cas de livraisons de produits ou de services défectueux, le soumissionnaire est tenu de remplacer lesdits produits dans un délai de maximum deux semaines à partir de la date de détection du défaut. Le soumissionnaire est également tenu de prendre en charge tous les frais d’analyse et de destruction des produits défectueux. AEO/CNA s’engage, quant à elle, à signaler tout défaut au soumissionnaire sans délai après en avoir pris connaissance.

• 2. Conditions de paiement

Le paiement se fera en dollars américains (USD), après que le soumissionnaire ait rempli toutes ses obligations contractuelles, sous 7 jours après présentation de la facture et après l’exécution de tous les services convenus. Cependant, les livraisons partielles peuvent être acceptables.

De plus amples informations sur les conditions de paiement se trouvent dans le contrat en annexe 5.

• 3. Annulation ou modification de la procédure

Les TDRs ou les délais peuvent être sujets à des modifications à tout moment, ce qui implique le retour à l’état antérieur de la procédure.

Une annulation, un retour à un état antérieur ou une modification de la procédure sont possibles à tout moment et peuvent se produire par exemple si :

• - La procédure d’appel d’offres n’a pas abouti, par exemple, si aucune offre valable sur le plan qualitatif ou financier n’a été reçue ou s’il n’y a pas eu de réponse du tout,
• - Les paramètres économiques ou techniques du projet ont été fondamentalement modifiés,
• - Des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure rendre l’exécution normale du projet impossible ou que toutes les offres techniquement conformes dépassent les ressources financières disponibles,
• - Des irrégularités ont été constatées concernant la procédure, en particulier si ces irrégularités ont empêché une concurrence équitable,
• - Un changement des exigences des autorités allemandes octroyant des subventions publiques rend nécessaire un ajustement ou une annulation de la procédure

En cas d’annulation de la procédure, AEO/CNA en informera les soumissionnaires. Si l’annulation a lieu avant l’ouverture des offres toutes les données seront supprimées. En aucun cas, AEO/CNA n’est responsable des dommages, quel que soit leur nature (notamment des pertes de profit) dû à la modification ou l’annulation de l’appel d’offres, même si la possibilité de dommages a été porté à l’attention de AEO/CNA. La publication d’un appel d’offres n’oblige pas AEO/CNA à mettre en œuvre le projet annoncé.

• 4. Résiliation extraordinaire du contrat cadre

AEO/CNA se réserve le droit de résilier le présent contrat cadre de manière exceptionnelle et à tout moment si elle constate que le contractant a fourni, de manière intentionnelle ou par négligence, des informations fausses, incomplètes ou trompeuses dans son offre, notamment en ce qui concerne l’éligibilité et l’absence de motifs d’exclusion, qui étaient essentielles pour la décision du client d’attribuer le contrat cadre. Cette disposition s’applique également si les informations erronées susmentionnées ont été fournies par un tiers agissant pour le compte du soumissionnaire (par exemple, des sous-traitants ou des représentants). En cas de résiliation, le contractant n’a pas droit au paiement des services fournis jusqu’à la date de la résiliation.

(2) Le droit de réclamer des dommages-intérêts n’est pas exclu par la résiliation.

(3) Si [Organisation] résilie le contrat conformément au paragraphe (1) ci-dessus, AEO/CNA se réserve le droit d’offrir le contrat cadre à l’un des autres soumissionnaires ayant participé à la procédure d’appel d’offres, dans l’ordre de classement des résultats de la procédure d’attribution, aux conditions de l’offre soumise dans le cadre de la procédure d’attribution.

Annexes

Annexe 1 - L'offre financière

Annexe 2 - La clause et déclaration d'anti-corruption d'action medeor Annexe 3 - Le Code de bonne conduite action medeor e.V.

Annexe 4 - La Déclaration sur l'honneur

Annexe 5 - Draft Contrat cadre rempli mais non signé

Annexe 6 - La politique PSEA de AEO

Fait à Bukavu le 06 Octobre 2026

Pour AEO/CNA asbl

Madame Naomi Mulamba E. O.

Coordinatrice Médicale

ASSISTANCE AUX ENFANTS

ENFANT PROTEGE

BUKAVU

RDC

ABANDONNES ET ORPHELINS

ENFANT PROTEGE

AEO/CNA

Aide Humanitaire

action

medeor

Annexe 2. Code anti-corruption d’action medeor

Préambule

Au cours des dernières années la corruption est devenue de plus en plus un sujet d'intérêt public. La corruption viole les règles de la compétitivité et favorise des décisions qui ne sont pas d'intérêt général ou orientée vers le sujet. Dans de nombreux pays, la corruption est considérée comme un crime.

En octobre 2001, Transparency International a promu la vision d'un monde où les gouvernements, la politique, la société et la vie des personnes seront exempts de toute corruption. Les valeurs éthiques qui en résultent sont la transparence, la fiabilité, l'intégrité, la solidarité, le courage, le droit et la démocratie.

action medeor reconnaît les objectifs poursuivis par Transparency International pour la prévention de comportements frauduleux et adhère aux directives anti-corruptions dont elle en a fait un guide sur lequel sont bâtis les règles de son fonctionnement interne et externe.

• 1. Champ d'application

Ces directives s´appliquent, sauf indication contraire, aux :

• • Employés à temps plein d'action medeor à son siège et ceux liés aux projets à l'étranger ainsi que leurs familles
• • Membres des comités, les employés des partenaires à l'étranger, qui sont pris en charge financièrement ou moralement par action medeor
• • Membres du conseil d´administration ainsi que toutes les autres personnes qui travaillent comme bénévoles pour action medeor
• • Evaluateurs indépendants et autres membres du personnel qui travaillent sur la base de contrats de travail ponctuel ou à durée déterminée pour action medeor

Le code anticorruption fera désormais partie de tout contrat de travail, financier, de service ou de partenariat dans le cadre d´un projet. La violation de ce code entraînera la résiliation immédiate du contrat et la fin du partenariat.

• 2. Définition de la corruption

action medeor définit la corruption comme un abus de pouvoir au profit d'intérêts privés. Cela inclut le fait d´accepter ou de faire des dons, des récompenses, des prêts, des commissions ou de tout autre avantage provenant de, ou adressé à une tierce personne pour l´inciter à faire son propre travail, ou la pousser à agir de façon malhonnête, illégale ou à rompre une certaine confiance.

Entre autres, les infractions suivantes sont considérées comme corruption : l´octroi de faveurs et le gain des avantages, la fraude et le détournement de fonds, les accords restrictifs de compétitivité et le blanchiment d'argent, etc.

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ENFANT PROTEGE

AEO/CNA

Aide Humanitaire

action

medeor

• 3. Code de conduite

Les groupes de personnes mentionnées à la section 1 s´engagent à se conformer aux directives suivantes :

• • Toute forme de corruption, directe ou indirecte, est interdite! Cela inclut également le reflux des termes d’un contrat („kickback“), l'utilisation d'autres moyens ou de canaux pour les paiements illégaux des entrepreneurs, fournisseurs, partenaires et leurs employés ou des agents publics ainsi que l'acceptation des "pots de vin " pour le bénéfice d’un tiers.
• • Les dons directs ou indirects à des partis politiques, organisations politiquement actives ou personnes individuelles sont interdits au cas où ces dons sont destinés à obtenir un avantage dans les affaires. Les dons à caractère "politique" doivent être divulgés.
• • Il doit être assuré que les dons à des fins de bienfaisance et de sponsoring ne doivent pas être utilisés à l'intention de la corruption.
• • Le paiement de pots de vin ou d'autres avantages dans le but d'assurer ou accélérer un processus légal doit être omis.
• • L´offre ou l´acceptation de cadeaux, de l'hospitalité ou de remboursement des frais professionnels est interdite dans la mesure où celle-ci peut influer sur la conclusion de transactions et/ou sortir du cadre des dépenses raisonnables et appropriées.
• 4. Les exigences pour l'organisation

action medeor s´engage à appliquer les normes des affaires (Business Standards) suivants pour lutter contre la corruption:

• • Le conseil d´administration d'action medeor définie la politique de l´entreprise, fournit les ressources nécessaires et soutient activement le comité exécutif dans la mise en oeuvre de cette politique.
• • Le comité exécutif s´assure que les employés internes et les externes (employés des ONG partenaires dans le cadre des projets) se conforment à la politique d´entreprise de l´organisation.
• • Il est clairement établi qu'aucun employé ne subira aucune sanction au cas où ce dernier refuserait de payer des pots de vin.
• • Les employés sont encouragés à signaler le plus tôt possible les infractions et les préoccupations. à cet effet, des canaux d’information sécurisés facilement accessibles et confidentiels seront établis. Le premier interlocuteur à ce sujet sera le Conseil d´administration d´action medeor e.V. nommé confident, la médiatrice Anke Freckmann. Dans le cas d´irrégularités ou de suspicion de corruption, le médiateur peut être contacté sous une seule personne visée, directement par courriel à anke.freckmann@gmx.de. Le médiateur préservera confidentiellement tous les renseignements.
• • Les partenaires du projet seront correctement évalués en ce qui concerne le respect de ces directives au début du premier projet commun.
• • En cas de violation des directives d´anticorruption par les employés d'action medeor ou les partenaires du projet, des mesures disciplinaires ou des sanctions contractuelles (avertissement, licenciement, fin de coopération, etc.) seront prises.
• • En cas de violation des directives d´anticorruption par les employés d'action medeor ou les partenaires du projet, des mesures disciplinaires ou des sanctions contractuelles (avertissement, licenciement, fin de coopération, etc.) seront prises.

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• • action medeor s´engage à respecter les règles de procédures loyales et transparentes et à respecter les directives d´anticorruption lors de l'utilisation des fonds publics. Les détails sont règlementés dans les procédures d'utilisation normalisées (SOP).
• 5. Déclaration des contrats de projet

«Les bailleurs de fonds, les donateurs publics et autres institutions de financement s´attendent à ce qu´action medeor utilise les fonds à lui confiés de manière impartiale, équitable et dans le but d´atteindre les objectifs fixés. Cela aussi valable pour les projets réalisés par action medeor en Afrique,

Asie et Amérique latine. Les relations personnelles ou les avantages personnels ne doivent pas influencer les décisions des employés d'action medeor et de leurs partenaires.

La corruption brise la confiance bâtie auprès des groupes cibles et du public en général, dans l'exercice équitable des tâches et empêche l'utilisation optimale des fonds disponibles.

Afin de lutter efficacement contre la corruption et d'éviter toute apparence d'un comportement corrompu, action medeor a établi ces directives de lutte contre la corruption, qui doivent être respectées par tous ses employés, ainsi que par les partenaires du projet. Une application conséquente et transparente de ces directives contribuera à préserver la bonne image d'action medeor face à d'éventuels dommages, à se défendre face aux accusations injustifiées et à prévenir les violations des lois en vigueur.

Par la signature du présent contrat, les différentes parties s'engagent à respecter les directives d´anticorruption et à assurer le respect de celles-ci vis-à-vis des autres partenaires contractuels (fournisseurs, prestataires de services, etc.) »

Les directives anti-corruption ont été adoptées récemment le 12.12.2016 par le conseil d´administration d'action medeor.

Les renseignements de la personne médiatrice dans ces lignes directrices et autres documents sont mis à jour au nouvel ordre, sans que cela nécessite une autorisation

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Annexe 2-a : Déclaration d´anti-corruption

Titre du projet: Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants des violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d’Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo)

Numéro du projet : 6100226

Durée du projet : du 01/07/2026 – 31/03/2028

Lieu et date:

Je soussigné, .............................................................................

(Nom, Prénom, Fonction)

atteste avoir été dûment informé et avoir compris les mesures d’anticorruption prescrites par action medeor e.V. auxquelles j’adhère sans réserve.

Par conséquent, je m’engage à signaler tout acte de corruption à action medeor e.V.

Signature/ Employé (e) Signature/Employeur

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