Fourniture de kits d'hygiène destinés aux femmes et filles en âge de procréer, dans le cadre du projet dénommé : "Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH

Fourniture de kits d'hygiène destinés aux femmes et filles en âge de procréer, dans le cadre du projet dénommé : "Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH

AEO / CNA

Référence de l'offre : No 6100226-2026-002-AEOCNA-AA

Sujet : Fourniture de kits d'hygiène destinés aux femmes et filles en âge de procréer, dans le cadre du projet dénommé : "Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH

ENFANT PROTEGE

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Termes de référence pour la fourniture de kits d'hygiène destinés aux femmes et filles en âge de procréer, dans le cadre du projet dénommé : « Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants de violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo) »

Type de procedure: Appel d'offres public No 6100226-2026-002-AEOCNA-AA

Dates et délais

Résumé du processus d'achat

L'AEO/CNA réalise avec l'appui de l'organisation action medeor et un Ministère Fédéral Allemand des Affaires Etrangères (AA) un projet dénommé «Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants des violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République Démocratique du Congo) ».

Ce projet prévoit l'achat des kits de dignité pour femmes et filles en âge de procréation et les matériels wash de bonne qualité. Ces produits seront distribués aux femmes et filles victimes des violences sexuelles et violences basées sur le genre et autres personnes vulnérables membres des communautés locales dans les Territoires d'Uvira, en zones de santé d'Uvira, Ruzizi et Lemera en Province du Sud Kivu.

C'est dans ce cadre que, AEO/CNA avec l'appui financier du Ministère Allemand des Affaires Etrangères (AA) à travers action medeor, veut conclure un accord de contrat cadre d'achat des kits hygiéniques, matériels et fournitures WASH.

Pour ce faire, elle lance cette offre pour la recherche de deux ou trois sociétés ou entreprises qui peuvent lui fournir les kits hygiéniques, les kits de contingence et les matériels et fournitures Wash.

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La personne de contact

Dr Naomi Mulamba, Coordonnatrice Médicale de projet AEO/CNA (Assistance aux Enfants Abandonnés et Orphelins-Centres Nutritionnelles et Alimentaires) naomi.carmel@aeo-cna.org

(+243)997781663 / (+243)853808502)

Table des matières

• 1. À propos d’AEO/CNA et action medeor ..........................................................2
• 2. À propos du projet ................................................................................................3 Description du projet ..........................................................Erreur ! Signet non défini.
• a. Description générale des objectifs et de l’emplacement du projet ........................3
• 2. Le projet est réalisé dans la Zone de Santé de Nyantende, située dans le territoire de Kabare, Province du Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo. ........................3
• b. Groupe cible du projet ........................................................................................3
• c. Durée totale prévue du service ............................................................................4
• d. Composante de l’appel d’offre ..............................................................................4
• 5. Delai et date ........................................................................................................5
• a. Forme de l’offre (analyse formelle) ....................................................................5
• b. Instruction aux soumissionnaires .......................................................................6
• 6. Éligibilité des soumissionnaires .........................................................................7
• 7. Processus d’évaluation ......................................................................................8
• a. Autres critères d’exclusion .................................................................................8
• b. Critères d’évaluation ........................................................................................8
• 8. Modalités et conditions ......................................................................................8
• a. Le contrat cadre ................................................................................................8
• b. Pour la livraison des kits hygiéniques ...............................................................8
• c. Conditions de paiement ....................................................................................9
• d. Annulation ou modification de la procédure .....................................................9

Annexes ...............................................................................................................10

• I. À propos d’AEO/CNA et action medeor

AEO/CNA, Assistance aux Enfants Abandonnés et Orphelins / Centre Nutritionnel et Alimentaire, est une organisation congolaise partenaire d’action medeor, active dans les secteurs de la santé, de la nutrition, de la sécurité alimentaire et de l’appui aux populations vulnérables. À cet effet, l’AEO/CNA mène dans le cadre du Programme AA 2026–2028, AEO/CNA la mise en œuvre des activités dans la Zone de Santé de Nyantende, auprès de

[illisible]

six établissements sanitaires ciblés : CH AEO Cirhagabwa, CS Cirhagabwa, CS Igoki, CS Nyantende, CS Mumosho et CS Ishungu.

Avec l’appui financier du ministère fédéral allemand des Affaires étrangères — AA, à travers action medeor, AEO/CNA met en œuvre un projet d’urgence portant sur la santé, la nutrition/MAS, la protection/VBG, le WASH/PCI-5S Kaizen et la prévention des épidémies dans la Zone de Santé de Nyantende, du 01 juillet 2026 au 31 mars 2028.

Ce projet prévoit durant toute la période de mise en œuvre, la distribution des kits hygiéniques, afin de contribuer à l’amélioration des conditions hygiéniques.

Afin de permettre à l’AEO/CNA de s’approvisionner en kits de d’hygiène d’hygiène pour femmes et filles en âge de procréer, il est lancé cet appel d’offre dont les détails sont spécifiés ci-dessous. Ces fournitures contribueront à la continuité des soins curatifs et préventifs, à la prise en charge médicale des survivantes de VBG et au renforcement de la qualité des services dans les structures sanitaires appuyées.

• 2. À propos du projet
• a. Description générale des objectifs et de l’emplacement du projet
• i. Les objectifs

Etablissement d’un contrat cadre pour la fourniture des kits hygiéniques dans différents sites d’intervention dans la Zone de Santé de Nyantende, Province du Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo.

Les soumissionnaires les mieux classés seront appelés par étapes à faire une soumission au cas par cas. Le contractant ayant soumis la meilleure offre sera contacté en premier. Si celui-ci n’est pas en mesure de fournir une prestation, les contractants classés en deuxième, troisième et autres places seront approchés dans le cadre d’une « compétition de prix » informelle.

ii. Le projet est réalisé dans la Zone de Santé de Nyantende,

située dans le territoire de Kabare, Province du Sud-Kivu

Les fournitures acquises dans le cadre du présent appel d’offres seront destinées aux

structures sanitaires appuyées par AEO/CNA dans cette zone, notamment :

• 1. CH AEO Cirhagabwa ;
• 2. CS Cirhagabwa ;
• 3. CS Igoki ;
• 4. CS Nyantende ;
• 5. CS Mumosho ;
• 6. CS Ishungu.
• b. Groupe cible du projet

Le groupe cible du projet est constitué des populations vulnérables vivant dans la Zone de Santé de Nyantende, notamment les femmes, les filles, les enfants de moins de cinq ans, les

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femmes enceintes et allaitantes, les survivantes et survivants de violences sexuelles et basées sur le genre, les personnes déplacées internes, les personnes vivant avec handicap, les malades nécessitant une prise en charge curative ou préventive, ainsi que les autres membres vulnérables des communautés locales.

Le projet couvre une population totale de 80 987 personnes, dont 16 197 bénéficiaires directs, 64 790 bénéficiaires indirects et 3 270 déplacés internes inclus dans la population de couverture.

• c. Durée totale prévue du service

La fourniture du Kit d’hygiène pour femmes et filles en âge de procréer se fera semestriellement et selon les besoins par AEO/CNA. Cette fourniture s’étendra sur une période à dater de la signature du contrat jusqu’au 31 Mars 2026.

• d. Composante de l’appel d’offre

Cet appel d’offre a pour objet de sélectionner des grossistes/entreprises de vente de kits d’hygiène, avec qui l’EAE/CNA signera un contrat-cadre. Ce contrat couvrira l’approvisionnement des articles demandés pour la période allant de la date de signature du contrat jusqu’à la fin du projet, soit le 31 mars 2028. Il est prévu (sous réserve de modifications) que cet approvisionnement se fasse semestriellement.

Les biens commandés se composent des kits hygiéniques, afin de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène des personnes vulnérable dans la zone de santé de Nyantende en province du Sud-Kivu.

Cet appel d’offres est un unique lot suivant :

• 3. Description des services

Type de service : Fourniture des kits hygiéniques.

• a. Tableau de quantité/Description des services

Le tableau de quantité se trouve en annexe 1. Il inclut une description de la liste des articles.

AEO/CNA se réserve le droit de demander les informations manquantes. La non-présentation des informations demandées ultérieurement dans le délai fixé peut entraîner l’exclusion de la procédure.

• b. Division en lots

Cet appel d’offre comporte un seul lot.

• c. Sous-traitance

Les offres de sous-traitances ne seront pas acceptées, sauf autorisation de l’AEO/CNA.

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• 4. Processus de soumission de l’offre

Cette procédure est publique No 6100226-2026-003-AEOCNA-AA

Les offres sous forme electroniques seront envoyées à l’adresse suivante:

appelsdoffreaeocna@gmail.com

• 5. Delai et date

Ces dates sont fixées par l’AEO/CNA, toute offre soumise après la date de soumission ne sera pas prise en compte lors de l’évaluation des offres

• a. Forme de l’offre (analyse formelle)

Le soumissionnaire doit utiliser et remplir exclusivement les formulaires et documents fournis par l’AEO/CNA. En outre, il doit fournir tous les documents demandés dans le formulaire et dans le paragraphe 5.a

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• - L’offre financière (annexe 1), comprenant la date de validité de l’offre et les dates fixes de livraison,
• - Le Code-anticorruption (annexe 2), rempli et signé
• - Le Code de conduite d’action medeor e. V. (annexe 3), rempli et signé
• - La Déclaration sur l’honneur (annexe 4), remplie et signée
• - Le Questionnaire de qualification de soumissionnaire (annexe 5) rempli et signé avec en annexe les documents suivants : RCCM, ID NATIONALE, PREUVE DE REGULARITE FISCALE DE LA DGI, PREUVE DE COTISATION CNSS et AFFILIATION ONEM
• - Le Contrat (annexe 6), rempli et signée.
• - La politique PSEA de l’AEO/CNA

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L’AEO/CNA se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires.

Les offres doivent être conformes aux exigences formelles de ces TDRs, les offres suivantes seront exclues du processus d’appel d’offres :

• - Les offres reçues après la date limite de soumission
• - Les offres dans lesquels une entrée effectuée par le soumissionnaire fait l’objet d’un doute raisonnable
• - Les offres dans les lesquelles des modifications et/ou des ajouts ont été apporté aux documents fournis par l’AEO/CNA
• - Les offres sans prix
• - Les offres ne comprenant pas toutes les informations demandées sur les produits Si le dossier de l’offre est incomplet

Le soumissionnaire sera appelé à soumettre tout document manquant et ainsi à compléter son offre dans les 3 jours après l’ouverture des offres et réception de la notification de demande des documents ou échantillons manquant de l’AEO/CNA. Si après ce délai, le dossier d’offre est toujours incomplet, l’offre sera exclue du processus d’évaluation.

Tous les documents relatifs à l’évaluation économique de l’offre sur la base des critères d’attribution doivent être soumis avant la date limite de soumission et ne peuvent pas être déposé après cette date. Tout dossier ne comportant pas ces documents sera exclu du processus d’évaluation

• b. Instruction aux soumissionnaires
• • Toute la correspondance et les documents relatifs à la procédure d’appel d’offres, au contrat et aux rapports doivent être rédigés en français
• • Toutes les offres doivent être soumises à l’adresse suivante:

L’Assistance aux Enfants Abandonnés et orphelins/ Centre nutritionnel et Alimentaire (AEO/CNA) Vamaro n° 2, Commune d’Ibanda, Q. Ndendere 2494 BUKAVU, RD Congo ou BP : 51 Cyangugu/Rwanda

Ville de BUKAVU - Province du Sud-Kivu

RD CONGO, Téléphone : (+243)997781663 / (+243)853808502)

E-Mail : appelsdoffreaeocna@gmail.com

• • Le soumissionnaire doit utiliser et remplir exclusivement les formulaires et documents fournis par AEO/CNA.
• • Tous les documents et informations donnés par les soumissionnaires doivent être clairs et sans aucune ambiguïté.
• • Les échantillons doivent avoir les caractéristiques similaires à celles se trouvant dans l’offre financière du DAO

A.E.C

B P 249

BUKAVU

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• • Veuillez envoyer toutes vos questions et demandes de renseignements par e-mail à l’adresse suivante appelsdoffreaeocna@gmail.com

Afin d’éviter un traitement préférentiel, toutes les questions reçues avant la date limite de soumission ainsi que leurs réponses seront transférés à tous les autres soumissionnaires.

• • Le prix de l’offre doit être indiqué en dollars (USD).
• • Les prix doivent inclure toutes les taxes, les coûts de transport ainsi que tous les autres frais encourus.
• • Le soumissionnaire peut retirer et modifier son offre à tout moment jusqu’à la date limite de soumission. Toutes les offres ayant été soumises au moment de cette date sont cependant finales.
• • Les modifications et ajouts aux documents, en particulier la description du service et les conditions contractuelles ne sont pas autorisées. Cela s’applique en particulier aux propres modalités générales du prestataire.
• 6. Éligibilité des soumissionnaires

Cet appel d’offres s’adresse aux sociétés et entreprises de vente des kits d’hygiène en RDC.

Les soumissionnaires doivent remplir les critères suivants afin d’être éligibles à l’attribution de

l’offre :

entreprises qui vendent des kits hygiéniques, matériels wash et produits de traitement de l’eau et tous les autres documents d’existence légale (RCCM, ID

NATIONALE, PREUVE DE REGULARITE FISCALE DE LA DGI, PREUVE DE

COTISATION CNSS et AFFILIATION ONEM)

2 | Le soumissionnaire doit être solvable, c’est-à-dire avoir les ressources humaines et

financières nécessaires afin d’effectuer la commande (liste du personnel clé avec CV et les états financiers de 3 dernières années (Annexe 5).

moment et selon la demande (Annexe 5).

5 | Le soumissionnaire doit prouver qu’il a déjà exécuté avec succès tous les marchés

similaires avec d’autres clients. Une mauvaise expérience avec l’AEO/CNA constitue un critère d’exclusion

Les soumissionnaires ne remplissant pas ces critères seront exclus de la procédure.

De plus, les soumissionnaires peuvent être exclus du processus à tout moment s’il est porté à l’attention de l’AEO/CNA qu’une personne dont la conduite est imputable à la société ou à

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l’entreprise a été condamnée pour un crime par un tribunal de justice ou si une amende a été imposée par un tribunal de justice à la société.

• 7. Processus d’évaluation
• a. Autres critères d’exclusion

L’offre sera exclue du processus d’évaluation, si :

1- Elle n’inclue pas tous les documents énumérés au point 5.a, et est donc incomplète, 2- Le soumissionnaire qui ne remplit pas tous les critères énumérés au point 5 et n’est donc pas éligible pour cet appel d’offres.

L’AEO/CNA se réserve le droit de demander des informations et documents supplémentaires.

L’AEO/CNA se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute offre, d’annuler le processus d’appel d’offres et de rejeter toutes les offres à tout moment avant l’attribution du marché, sans encourir de ce fait aucune responsabilité envers le soumissionnaire concerné.

• b. Critères d’évaluation

L’évaluation et l’attribution se feront sur la base des critères de suivant :

Le soumissionnaire retenu sera informé par écrit par une notification d’attribution que son offre a été acceptée. C’est par cette notification d’attribution, que le contrat est conclu et prend juridiquement effet.

• 8. Modalités et conditions
• a. Le contrat cadre

Le contrat se trouve en annexe 6. En soumettant votre offre, vous acceptez ses conditions. Des conditions contractuelles divergentes, concernant par exemple les modalités de payement etc. sont inadmissibles et entraînent l’exclusion de l’offre. La conclusion du contrat cadre se fait à l’attribution de l’offre. La signature du contrat cadre, effectuée après l’attribution de l’offre, est simplement une formalité.

• b. Pour la livraison des kits hygiéniques

Les livraisons conformes aux échantillons seront faites sur base des commandes qui seront faites semestriellement et selon les besoins de l’AEO/CNA, soit au plus tard fin novembre 2026 pour la première commande ; fin avril 2027 pour la deuxième commande ; fin septembre 2027 pour la troisième commande ; fin février 2028 pour la quatrième commande.

Si le fournisseur reconnait que cette échéance fixe, pour une quelconque raison, ne pourra pas être respectée, il est tenu de le signaler immédiatement à l’AEO/CNA, en indiquant les raisons précises ainsi que la durée prévisible du retard. Le fournisseur sera dans ce cas tenu

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de prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour que le délai supplémentaire de livraison soit le plus court possible et ne dépassant pas 2 semaines.

Si, à raison d'un dépassement disproportionné du délai par le contractant, l'acceptation de la prestation convenue est devenue déraisonnable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat.

En cas de livraison des kits hygiéniques de mauvais état, le soumissionnaire est tenu de les remplacer dans un délai maximum de deux semaines à partir de la date de détection du défaut et dans le cas contraire, le client sera en droit de résilier le contrat et d'exiger le remboursement des fonds déjà mis à la disposition du fournisseur. Si cet état est constaté avant l'expiration de l'échéance de garantie, une expertise sera demandée pour déterminer les causes et les responsabilités. L'Assistance aux Enfants Abandonnés et orphelins/ Centre nutritionnel et Alimentaire « AEO/CNA » s'engage, quant à elle, à signaler tout défaut au soumissionnaire sans délai après en avoir pris connaissance et demander une expertise.

• c. Conditions de paiement

Le payement se fera en dollars (USD), après que le soumissionnaire ait remplis toutes ses obligations contractuelles, selon la convention qui signé entre les deux parties.

De plus amples informations sur les conditions de payement se trouvent dans le contrat en annexe 6.

• d. Annulation ou modification de la procédure

Les TDRs ou les délais peuvent être sujets à des modifications à tout moment, ce qui inclut un retour à un état antérieur de la procédure.

Une annulation, un retour à un état antérieur ou une modification de la procédure sont

possibles à tout moment et peuvent se produire par exemple si :

• - La procédure d'appel d'offres n'a pas abouti, par exemple, si aucune offre valable sur le plan qualitatif ou financier n'a été reçue ou s'il n'y a pas eu de réponse du tout,
• - Les paramètres économiques ou techniques du projet ont été fondamentalement modifiés,
• - Des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure rends l'exécution normale du projet impossible ou que toutes les offres techniquement conformes dépassent les ressources financières disponibles,
• - Des irrégularités ont été constatées concernant la procédure, en particulier si ces irrégularités ont empêché une concurrence équitable,
• - Un changement des exigences des autorités allemandes octroyant des subventions publiques rend nécessaire un ajustement ou une annulation de la procédure

En aucun cas d'annulation de la procédure, l'Assistance aux Enfants Abandonnés et orphelins/ Centre nutritionnel et Alimentaire « AEO/CNA » en informera les soumissionnaires. Si l'annulation a lieu avant l'ouverture des offres.

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En aucun cas, l’Assistance aux Enfants Abandonnés et orphelins/ Centre nutritionnel et Alimentaire « AEO/CNA » n’est responsable des dommages, quel que soit leur nature (notamment des pertes de profit) dû à la modification ou l’annulation de l’appel d’offres, même si la possibilité de dommages a été porté à l’attention de l’Assistance aux Enfants Abandonnés et orphelins/ Centre nutritionnel et Alimentaire « AEO/CNA ».

La publication d’un appel d’offres n’engage pas, l’Assistance aux Enfants Abandonnés et orphelins/ Centre nutritionnel et Alimentaire « AEO/CNA » à mettre en œuvre le projet annoncé.

Annexes

Annexe 1 – L’offre financière

Annexe 2 – La clause et déclaration d’anticorruption d’action medeor Annexe 3 – Le Code de bonne conduite action medeor e.V.

Annexe 4 – La Déclaration sur l’honneur

Annexe 5 – Le Questionnaire de qualification de soumissionnaire

Annexe 6 – Draft Contrat cadre

Annexe 7 – La politique PSEA de AEO/CNA

Fait à Bukavu, le 20 Octobre 2026

Pour AEO/CNA

Nom : Dr NAOMIE M

Fonction : Coordonatrice Medicale

[signature]

ASSISTANCE AUX ENFANTS

ENFANT PROTEGE

A.E.O.

BP 2492

BUKAVU

RDC

ABANDONNES ET ORPHELINS

Annexe 6

CONTRAT-CADRE POUR LA FOURNITURE DE KITS D’HYGIÈNE

Fourniture de kits d’hygiène au profit des victimes de violences sexuelles et de violences basées sur le genre ainsi que des autres membres vulnérables des communautés locales de la zone de santé de Nyantende, en vue d’améliorer leurs conditions d’hygiène.

Entre

Assistance aux Enfants Abandonnés et Orphelins / Centre Nutritionnel et Alimentaire (AEO/CNA), sise avenue Lumumba, Lubumbashi, Centre-ville, B.P. 1223, représentée par Monsieur Onesphore Mulamba, Directeur, ci-après dénommée « le client »,

Et

La société [dénomination sociale à compléter], sise avenue [à compléter], quartier [à compléter], commune [à compléter], ville de [à compléter], représentée par Monsieur/Madame [nom à compléter], agissant en qualité de [fonction à compléter], ci-après dénommée « le contractant ».

Le client et le contractant sont ci-après désignés individuellement « la partie » et collectivement « les parties ».

Préambule

L’AEO/CNA a besoin de kits d’hygiène pour le projet qu’elle exécute avec le financement du ministère allemand des Affaires étrangères (AA), par l’intermédiaire d’action medeor.

Les besoins en kits d’hygiène sont déterminés au fur et à mesure de la mise en œuvre des activités du projet. Leur fourniture s’effectue au moyen de bons de commande périodiques émis par le client pendant la durée du présent contrat-cadre.

À l’issue de la procédure d’appel d’offres portant sur la fourniture de kits d’hygiène, le contractant a été retenu conformément à la notification d’attribution figurant à l’annexe 3. Le présent contrat- cadre définit les conditions applicables aux commandes et aux livraisons. La composition des kits, les spécifications techniques et les prix convenus figurent aux annexes 1 et 2.

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§ 1 Objet et obligations du contrat-cadre

Le contractant s’engage à fournir au client les kits d’hygiène décrits dans l’offre retenue figurant à l’annexe 1, conformément aux spécifications techniques des termes de référence figurant à l’annexe 2 et aux bons de commande émis en application du présent contrat-cadre.

Chaque bon de commande précise la désignation et la composition des kits, les quantités demandées, les prix contractuels applicables, le montant de la commande, le lieu de livraison et les délais convenus.

Les commandes sont passées en fonction des besoins du projet, dans les limites du marché attribué au contractant.

Les demandes de livraison sont adressées aux fournisseurs retenus selon l’ordre de classement et les modalités prévus dans les documents d’attribution du marché. En cas de défaillance ou de désistement d’un fournisseur, le client peut solliciter le fournisseur suivant dans cet ordre. Le contractant respecte les exigences contractuelles de composition, de qualité, de conditionnement et de livraison des kits d’hygiène.

§ 2 Assurance qualité et conformité

• 1. Les kits d’hygiène fournis doivent être conformes à la composition et aux spécifications techniques prévues à l’annexe 2. Chaque kit doit contenir l’ensemble des articles requis, dans les quantités et les conditionnements convenus.
• 2. Le contractant s’assure que les articles composant les kits sont neufs, propres, exempts de défauts et adaptés à leur usage. Les emballages doivent être intacts et assurer leur protection pendant le transport et la manutention. Toute substitution d’un article est soumise à l’accord écrit préalable du client.
• 3. À chaque livraison, le client vérifie le nombre de kits, leur composition, leur état et leur conformité au bon de commande et aux annexes contractuelles. La réception et les éventuelles réserves sont consignées dans un procès-verbal signé par les parties ou leurs représentants.

§ 3 Garantie et indemnisation

• 1. Le contractant garantit que les kits d’hygiène livrés sont complets, exempts de défauts et conformes aux exigences contractuelles. Les éventuelles conditions particulières de garantie sont précisées à l’annexe 2.
• 2. En cas de défaut, de non-conformité ou d’article manquant imputable au contractant, celui-ci procède, à ses frais, au remplacement des articles concernés ou au complément des kits, dans un délai raisonnable fixé par écrit entre les parties.
• 3. Si le contractant ne remédie pas au défaut dans le délai fixé, le client peut résilier le contrat dans les conditions du § 7 et demander réparation du préjudice résultant de l’inexécution des garanties contractuelles.

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§ 4 Prix et conditions de paiement

• 1. Les prix unitaires des kits d’hygiène sont fixés dans l’offre retenue figurant à l’annexe 1 et sont fermes. Ils comprennent les prestations contractuelles, les frais annexes, l’emballage et les frais d’expédition et de livraison. Le montant de chaque commande est calculé sur la base de ces prix et des quantités commandées. Le traitement des taxes est précisé à l’annexe 1.
• 2. La livraison s’effectue aux frais et risques du contractant, à l’adresse indiquée dans le bon de commande, conformément aux conditions prévues à l’annexe 2.
• 3. Le paiement est effectué en dollars des États-Unis (USD), après chaque livraison et après exécution des obligations correspondantes par le contractant, vérification des quantités et de la conformité des kits par le service logistique de l’AEO/CNA, présentation de la facture et signature du procès- verbal de réception. La facture doit correspondre au bon de commande et aux kits effectivement réceptionnés.
• 4. Des paiements partiels peuvent être effectués pour les quantités effectivement livrées et réceptionnées, avec l’accord du client et conformément aux modalités prévues à l’annexe 2. Aucun paiement n’est dû sans la prestation correspondante.
• 5. Le délai de paiement à compter de la réception de la facture et des justificatifs requis, ainsi que les éventuelles modalités complémentaires, sont précisés à l’annexe 2 : [à compléter avant signature].
• 6. Le client peut demander les documents justificatifs complémentaires nécessaires à la vérification de la livraison et au traitement du paiement.
• 7. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du contractant dont les coordonnées figurent sur la facture et sont communiquées au client.

§ 5 Livraison et retards

• 1. Les échéances convenues pour l’exécution des commandes périodiques sont fermes. Chaque bon de commande précise les quantités de kits à livrer, le lieu et la date limite de livraison ou, le cas échéant, le calendrier des livraisons partielles convenu entre les parties.
• 2. Dès qu’il constate qu’une échéance finale ou intermédiaire risque de ne pas être respectée, le contractant en informe immédiatement le client par écrit, en précisant les raisons et la durée prévisible du retard. Il prend les mesures nécessaires et raisonnables pour en limiter la durée.
• 3. La notification d’un retard prévisible ne modifie pas l’échéance convenue. Toute modification du calendrier doit être convenue par écrit entre les parties.
• 4. Si un dépassement disproportionné du délai imputable au contractant rend l’acceptation de la livraison déraisonnable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat dans les conditions du § 7.

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§ 6 Force majeure

• 1. Pour l’application du présent contrat-cadre, un cas de force majeure désigne un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, imprévisible et inévitable, et qui ne résulte ni de sa négligence ni d’un manque de diligence. Peuvent notamment constituer de tels événements, sous réserve de remplir ces conditions : les guerres, les révolutions, les incendies, les inondations, les épidémies, les restrictions de quarantaine ou les directives du bailleur de fonds du client empêchant l’exécution du contrat. L’impossibilité de transporter les kits d’hygiène en raison du blocage des voies de transport peut également être retenue, sauf si la partie concernée a provoqué ce blocage intentionnellement ou par négligence grave, ou en avait connaissance lors de la remise de l’offre.
• 2. Lorsqu’un cas de force majeure empêche une partie d’exécuter tout ou partie de ses obligations, l’exécution des seules obligations affectées est suspendue pendant la durée de cet empêchement.
• 3. La partie qui invoque la force majeure en informe immédiatement l’autre partie et en fournit la preuve sur demande.
• 4. À la cessation de l’empêchement, les parties conviennent par écrit des modalités de reprise de l’exécution et, si nécessaire, d’un calendrier révisé de livraison, en tenant compte de leurs intérêts respectifs.

§ 7 Durée du contrat-cadre et résiliation

• 1. Le présent contrat-cadre prend effet à compter de la notification d’attribution du marché au contractant. Il est conclu pour la durée du projet, soit jusqu’au 31/03/2028, et se prolonge automatiquement en cas de prolongation du projet. Les obligations relatives aux commandes déjà émises ainsi que les obligations de garantie et de confidentialité demeurent applicables selon leurs conditions respectives.
• 2. En cas de manquement contractuel, la partie lésée adresse à l’autre partie une mise en demeure écrite précisant le manquement et lui accordant quinze jours pour y remédier. À défaut de régularisation dans ce délai, elle peut résilier le contrat par notification écrite. Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure.
• 3. Le droit de résiliation pour cause grave demeure réservé. Constituent notamment une cause grave la faillite ou l’insolvabilité de l’autre partie, une violation grave et fautive de ses obligations rendant déraisonnable la poursuite du contrat, ou une violation des critères d’éligibilité du contractant prévus dans le dossier d’appel d’offres.
• 4. En cas de violation des critères d’éligibilité, la résiliation ne peut intervenir qu’après une mise en demeure écrite accordant au contractant un délai de quinze jours à compter de sa réception pour remédier à la violation ou à ses conséquences, demeurée sans effet.

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§ 8 Dispositions finales

• 1. Les parties s’engagent à traiter le présent contrat-cadre et son contenu de manière confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers. Cette obligation demeure applicable pendant dix ans après la fin du contrat.
• 2. Toute modification ou tout complément au présent contrat-cadre doit faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties. Cette exigence s’applique également à toute modification de la présente clause.
• 3. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif au présent contrat-cadre, en tenant compte aussi équitablement que possible de leurs intérêts respectifs.
• 4. À défaut de règlement amiable, les parties recourent, d’un commun accord, à une médiation dont les frais sont supportés à parts égales.
• 5. En cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le Tribunal de grande instance d’Uvira.

§ 9 Droit applicable

Le présent contrat-cadre est régi par les lois de la République démocratique du Congo.

§ 10 Clause de divisibilité

Si une disposition du présent contrat-cadre est ou devient invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties conviennent de remplacer la disposition concernée par une disposition valide et applicable correspondant autant que possible à son objectif économique. Elles procèdent de la même manière pour combler une éventuelle lacune du contrat.

Annexes

Les documents suivants font partie intégrante du présent contrat-cadre et concernent exclusivement

la fourniture de kits d’hygiène :

Annexe 1 : Offre du contractant retenue dans la procédure de passation du marché du [date à compléter], précisant les désignations, la composition des kits d’hygiène et les prix contractuels.

Annexe 2 : Termes de référence du 02/10/2026, adaptés à la fourniture de kits d’hygiène, précisant leur composition, les spécifications de qualité et de conditionnement ainsi que les conditions de commande, de livraison, de réception, de garantie et de paiement.

Annexe 3 : Notification d’attribution du marché du [date à compléter].

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ENFANT PROTÉGÉ

AEO/CNA

Aide Humanitaire

action

medeor

Fait à Bukavu, en deux exemplaires originaux, le [date à compléter].

Pour le client

Monsieur Oneshpore Mulamba

Directeur

AEO/CNA

Pour le contractant

Monsieur/Madame [nom à compléter]

[fonction à compléter]

[dénomination sociale à compléter]

Signature et cachet

Signature et cachet

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ENFANT PROTEGE

AEO/CNA

Aide Humanitaire

action

medeor

Annexe 2. Code anti-corruption d’action medeor

Préambule

Au cours des dernières années la corruption est devenue de plus en plus un sujet d'intérêt public. La corruption viole les règles de la compétitivité et favorise des décisions qui ne sont pas d'intérêt général ou orientée vers le sujet. Dans de nombreux pays, la corruption est considérée comme un crime.

En octobre 2001, Transparency International a promu la vision d'un monde où les gouvernements, la politique, la société et la vie des personnes seront exempts de toute corruption. Les valeurs éthiques qui en résultent sont la transparence, la fiabilité, l'intégrité, la solidarité, le courage, le droit et la démocratie.

action medeor reconnaît les objectifs poursuivis par Transparency International pour la prévention de comportements frauduleux et adhère aux directives anti-corruptions dont elle en a fait un guide sur lequel sont bâtis les règles de son fonctionnement interne et externe.

• 1. Champ d'application

Ces directives s´appliquent, sauf indication contraire, aux :

• • Employés à temps plein d'action medeor à son siège et ceux liés aux projets à l'étranger ainsi que leurs familles
• • Membres des comités, les employés des partenaires à l'étranger, qui sont pris en charge financièrement ou moralement par action medeor
• • Membres du conseil d´administration ainsi que toutes les autres personnes qui travaillent comme bénévoles pour action medeor
• • Evaluateurs indépendants et autres membres du personnel qui travaillent sur la base de contrats de travail ponctuel ou à durée déterminée pour action medeor

Le code anticorruption fera désormais partie de tout contrat de travail, financier, de service ou de partenariat dans le cadre d´un projet. La violation de ce code entraînera la résiliation immédiate du contrat et la fin du partenariat.

• 2. Définition de la corruption

action medeor définit la corruption comme un abus de pouvoir au profit d’intérêts privés. Cela inclut le fait d´accepter ou de faire des dons, des récompenses, des prêts, des commissions ou de tout autre avantage provenant de, ou adressé à une tierce personne pour l´inciter à faire son propre travail, ou la pousser à agir de façon malhonnête, illégale ou à rompre une certaine confiance.

Entre autres, les infractions suivantes sont considérées comme corruption : l’octroi de faveurs et le gain des avantages, la fraude et le détournement de fonds, les accords restrictifs de compétitivité et le blanchiment d'argent, etc.

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• 3. Code de conduite

Les groupes de personnes mentionnées à la section 1 s´engagent à se conformer aux directives suivantes :

• • Toute forme de corruption, directe ou indirecte, est interdite! Cela inclut également le reflux des termes d´un contrat („kickback“), l'utilisation d'autres moyens ou de canaux pour les paiements illégaux des entrepreneurs, fournisseurs, partenaires et leurs employés ou des agents publics ainsi que l'acceptation des "pots de vin " pour le bénéfice d´un tiers.
• • Les dons directs ou indirects à des partis politiques, organisations politiquement actives ou personnes individuelles sont interdits au cas où ces dons sont destinés à obtenir un avantage dans les affaires. Les dons à caractère "politique" doivent être divulgués.
• • Il doit être assuré que les dons à des fins de bienfaisance et de sponsoring ne doivent pas être utilisés à l'intention de la corruption.
• • Le paiement de pots de vin ou d'autres avantages dans le but d'assurer ou accélérer un processus légal doit être omis.
• • L´offre ou l´acceptation de cadeaux, de l'hospitalité ou de remboursement des frais professionnels est interdite dans la mesure où celle-ci peut influer sur la conclusion de transactions et/ou sortir du cadre des dépenses raisonnables et appropriées.
• 4. Les exigences pour l'organisation

action medeor s´engage à appliquer les normes des affaires (Business Standards) suivants pour lutter contre la corruption:

• • Le conseil d´administration d'action medeor définie la politique de l´entreprise, fournit les ressources nécessaires et soutient activement le comité exécutif dans la mise en oeuvre de cette politique.
• • Le comité exécutif s´assure que les employés internes et les externes (employés des ONG partenaires dans le cadre des projets) se conforment à la politique d´entreprise de l´organisation.
• • Il est clairement établi qu'aucun employé ne subira aucune sanction au cas où ce dernier refuserait de payer des pots de vin.
• • Les employés sont encouragés à signaler le plus tôt possible les infractions et les préoccupations. à cet effet, des canaux d'information sécurisés facilement accessibles et confidentiels seront établis. Le premier interlocuteur à ce sujet sera le Conseil d´administration d´action medeor e.V. nommé confident, la médiatrice Anke Freckmann. Dans le cas d´irrégularités ou de suspicion de corruption, le médiateur peut être contacté sous une seule personne visée, directement par courriel à anke.freckmann@gmx.de. Le médiateur préservera confidentiellement tous les renseignements.
• • Les partenaires du projet seront correctement évalués en ce qui concerne le respect de ces directives au début du premier projet commun.
• • En cas de violation des directives d´anticorruption par les employés d'action medeor ou les partenaires du projet, des mesures disciplinaires ou des sanctions contractuelles (avertissement, licenciement, fin de coopération, etc.) seront prises.
• • En cas de violation des directives d´anticorruption par les employés d'action medeor ou les partenaires du projet, des mesures disciplinaires ou des sanctions contractuelles (avertissement, licenciement, fin de coopération, etc.) seront prises.

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AEO/CNA

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action medeor

• • action medeor s´engage à respecter les règles de procédures loyales et transparentes et à respecter les directives d´anticorruption lors de l'utilisation des fonds publics. Les détails sont règlementés dans les procédures d'utilisation normalisées (SOP).
• 5. Déclaration des contrats de projet

«Les bailleurs de fonds, les donateurs publics et autres institutions de financement s´attendent à ce qu´action medeor utilise les fonds à lui confiés de manière impartiale, équitable et dans le but d´atteindre les objectifs fixés. Cela aussi valable pour les projets réalisés par action medeor en Afrique,

Asie et Amérique latine. Les relations personnelles ou les avantages personnels ne doivent pas influencer les décisions des employés d'action medeor et de leurs partenaires.

La corruption brise la confiance bâtie auprès des groupes cibles et du public en général, dans l'exercice équitable des tâches et empêche l'utilisation optimale des fonds disponibles.

Afin de lutter efficacement contre la corruption et d'éviter toute apparence d'un comportement corrompu, action medeor a établi ces directives de lutte contre la corruption, qui doivent être respectées par tous ses employés, ainsi que par les partenaires du projet. Une application conséquente et transparente de ces directives contribuera à préserver la bonne image d'action medeor face à d'éventuels dommages, à se défendre face aux accusations injustifiées et à prévenir les violations des lois en vigueur.

Par la signature du présent contrat, les différentes parties s'engagent à respecter les directives d´anticorruption et à assurer le respect de celles-ci vis-à-vis des autres partenaires contractuels (fournisseurs, prestataires de services, etc.) »

Les directives anti-corruption ont été adoptées récemment le 12.12.2016 par le conseil d´administration d'action medeor.

Les renseignements de la personne médiatrice dans ces lignes directrices et autres documents sont mis à jour au nouvel ordre, sans que cela nécessite une autorisation

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Annexe 2-a : Déclaration d´anti-corruption

Titre du projet: Aide d'urgence dans le domaine de la santé, soutien aux survivants des violences sexuelles et sexistes, malnutrition aiguë, WASH (prévention du choléra) dans les régions d'Uvira et de Kabare (Sud-Kivu, République démocratique du Congo)

Numéro du projet : 6100226

Durée du projet : du 01/07/2026 – 31/03/2028

Lieu et date:

Je soussigné, ..............................................................

(Nom, Prénom, Fonction)

atteste avoir été dûment informé et avoir compris les mesures d’anticorruption prescrites par action medeor e.V. auxquelles j’adhère sans réserve.

Par conséquent, je m’engage à signaler tout acte de corruption à action medeor e.V.

Signature/ Employé (e) Signature/Employeur

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Annexe 3 : Code de bonne conduite : normes et valeurs

Déclaration

En tant que collaborateur ou membre du comité, de la présidence ou des comités consultatifs,

je réaliserai mes activités pour action medeor selon les principes suivants :

• 1. Mon comportement professionnel ne doit pas compromettre les valeurs d’action medeor, telles que décrites dans la mission d’action medeor, ni l’intégrité et la réputation d’action medeor.

Je m’engage à préserver et à renforcer la confiance du public dans action medeor de par mon comportement professionnel en m’efforçant d’exercer l’influence conférée par mon poste chez action medeor avec prudence et parcimonie.

Je ferai preuve de réserve et de respect vis-à-vis des coutumes locales et des différences culturelles, et ce d’autant plus si les normes et valeurs locales diffèrent fortement de notre code de conduite. Si nécessaire, je demanderai l’assistance et les conseils des responsables d’action medeor.

Je ne travaillerai pas sous l’influence de l’alcool ou de substances illégales. Cette disposition s’applique notamment à la conduite de véhicules.

• 2. Je dois traiter les personnes avec respect et dignité et je dois lutter contre toutes les formes de harcèlement, de discrimination, d’insécurité et d’exploitation.

Je contribuerai à établir un environnement de travail caractérisé par le respect mutuel, l’intégrité, la dignité et l’absence de discriminations.

Je veillerai à ce que mes relations professionnelles et mon comportement ne soient pas sources d’exploitation, d’abus ou de corruption.

Je remplirai toujours mon rôle de manière prudente et je veillerai à ne pas abuser d'une éventuelle position dominante.

Je respecterai les droits de l’homme, y compris les droits des enfants, et je ne participerai à aucune forme d’abus ou d’exploitation sexuelle de mineurs (personnes de moins de 18 ans) ou d’autres personnes.

Je n’échangerai pas de l’argent, des offres d’emploi, des emplois effectifs ou des biens contre des services sexuels et je ne me rendrai pas coupable d’actes humiliants ou dégradants ou d’autres formes d’exploitation.

Je n’aurai pas de relations sexuelles avec des mineurs, des bénéficiaires ou d’autres personnes ayant un lien de dépendance avec moi ou action medeor.

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Je signalerai à mon supérieur hiérarchique tout comportement de ce type sur le lieu de travail dont je prends connaissance ou je le dénoncerai de manière anonyme via les moyens prévus dans les réglementations correspondantes et les règles internes.

• 3. Je remplirai les obligations prévues dans mon contrat de travail de façon à éviter tout conflit potentiel avec le travail d’action medeor.

Je divulguerai toute relation financière, personnelle ou familiale ayant un rapport avec le travail officiel d’action medeor et influençant le travail d’action medeor (il peut s’agir notamment de la conclusion de contrats d’achat de biens ou de services, d’embauches ou de promotions au sein d’action medeor ou de relations avec des organisations partenaires ou des groupes de bénéficiaires).

J’informerai action medeor si j’accède à un poste de la fonction publique ou au sein d’un parti afin que les responsables puissent vérifier s’il y a un risque de conflits d’intérêts ou de prises de décisions partiales. En cas de conflit d’intérêts, l’échelon hiérarchique suivant doit décider s’il est judicieux d’attribuer certaines compétences au collaborateur.

Même lorsqu’une culture considère comme normal de donner et d’accepter des cadeaux, je refuserai les dons en argent ou les cadeaux inadéquats que des gouvernements, des bénéficiaires, des bailleurs de fonds, des fournisseurs ou d’autres personnes me proposent dans le cadre de mon activité. Je signalerai à mon supérieur hiérarchique les cadeau restants raisonnables, qui sont conformes à la version respectivement en vigueur de notre politique d’achat et de notre manuel anti-corruption et que je ne peux pas refuser pour des raisons culturelles et, en cas de doute, je les transmettrai à action medeor.

Je m’engage à ne pas proposer l’aide d’action medeor à titre de faveur ou de contrepartie pour des services fournis.

Je dénoncerai toute forme de corruption dont je prends connaissance dans le cadre de mon activité pour action medeor et/ou je contribuerai à clarifier la situation. Pour ce faire, j’utiliserai les moyens visés dans le manuel anti-corruption (médiateur).

Je ne promettrai, ne proposerai, ne donnerai ou n’accepterai aucun pot-de-vin. Je respecterai toujours le manuel anti-corruption d’action medeor.

Je gèrerai de manière responsable les fonds et la propriété d’action medeor (cela comprend notamment les véhicules, les équipements électroniques, les équipements de bureau, les logements mis à disposition par action medeor et les ordinateurs, y compris internet, les e- mails et l’intranet).

• 4. Je traiterai avec discrétion les informations sensibles et confidentielles.

Je ne communiquerai avec le public au nom d’action medeor que sur autorisation de mon supérieur hiérarchique. Je me comporterai toujours de manière compétente et professionnelle afin d’éviter toute conséquence négative involontaire pour moi et action medeor.

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• 5. Je protègerai la santé, la sécurité et le bien-être de tous les collaborateurs, bénévoles et partenaires contractuels d’action medeor.

J’agis après avoir suffisamment évalué les risques.

Je respecte les consignes de sécurité locales et j’informerai en temps opportun mon supérieur hiérarchique si des modifications doivent être apportées à ces consignes.

J’éviterai tout risque inutile sur le plan de la sécurité, de la santé et du bien-être de ma personne et des autres, y compris les organisations partenaires et leurs collaborateurs et les autres bénéficiaires du travail d’action medeor.

• 6. Je m’engagerai à respecter les droits de l’homme, à protéger l’environnement et à lutter contre les actes criminels ou immoraux.

Je m’assurerai que mon comportement soit toujours compatible avec le respect des droits de l’homme, un des engagements d’action medeor.

Je m’efforcerai de protéger l’environnement et de travailler de manière durable.

J’éviterai toute forme d’activité criminelle et de comportement immoral au sens du présent code de conduite.

J’informerai action medeor si je fais l’objet de poursuites judiciaires mettant en péril mon travail au cours de mon activité chez action medeor.

Je confirme avoir lu et compris le code de conduite d’action medeor et je respecterai ce code de conduite pour le bien d’action medeor et de nos partenaires.

(Adopté et approuvé lors de la réunion de la présidence d’action medeor e.V. du 10/09/2018)

Nom : _____________________________________

Signature : _________________________________

Lieu/date : __________________________________

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ENFANT PROTEGE

AEO / CNA

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action

medeor

Annexe 4: Déclaration d’honneur de non implication au terrorisme

Déclaration sur l'honneur

Je déclare / nous déclarons par la présente que, de manière provable, il n’existe aucune personne dont le comportement se rapporte à l’entreprise sur laquelle un motif d’exclusion obligatoire est applicable et que l’entreprise n’a commis aucune faute grave qui remet en cause sa fiabilité en tant qu’offrant.

Il n’existe aucune condamnation juridique définitive ou imposition d’amende ayant pour cause une des infractions suivantes : participation à une organisation terroriste, corruption, fraude, infraction terroriste, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, travail d’enfant et autres formes de traite des êtres humains.

Par la présente, il est déclaré qu’aucun de ces motifs d’exclusions facultatifs n’existe : violation des réglementations environnementales, sociales ou du travail, état de faillite ou procédure d’insolvabilité de l’offrant, fautes professionnelles graves, interdiction d’exercice de la profession, faussement de la concurrence, distorsion de la concurrence, collusion, défaillances lors de l’exécution des obligations antérieures, divulgation de secrets commerciaux ou d’affaires.

Je déclare / nous déclarons que j’ai / nous avons remplis dûment mes / nos obligations de payement d’impôts, de taxes ainsi que toutes les cotisations pour la sécurité sociale.

_________________________________ _________________________________

Lieu, Date Signature et Cachet

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ENFANT PROTÉGÉ

AEO/CNA

Aide Humanitaire

ANNEXE 5

Questionnaire de qualification des soumissionnaires pour la fourniture du carburant et lubrifiant.

• 1. Informations générales sur le grossiste / fournisseur

Nom

Lieu / Adresse

Personne de contact

Nom de la personne responsable / nom du pharmacien

• 2. Votre entreprise est-elle agréée en tant que vendeur du carburant et lubrifiant par les autorités ? Si oui, veuillez fournir une copie de la licence et tous les autres documents légaux de fonctionnement (RCCM, IDENTIFICATION NATIONALE, DGI, CNSS et ONEM.

Oui ☐ Non ☐

• 3. Ressources humaines et financières

Nombre d'employés et leurs domaines de compétence

Nombre des techniciens Veuillez indiquer les chiffres d’affaires des 3 dernières années

Veuillez fournir des preuves (liste nominative et CV), les états financiers certifiés des 3 dernières années

• 4. Veuillez indiquer le nom et l'adresse de la personne à contacter pour toutes les questions administratives, y compris les rappels.
• 5. Disposez-vous d'un système d’assurance qualité et de procédures écrites?

Veuillez cocher la case correspondant au domaine/documents concerné :

• • Condition de stockage Oui ☐ Non ☐
• • Contrôle qualité des produits entrants Oui ☐ Non ☐
• • Auto-inspections Oui ☐ Non ☐
• 6. Le gérant de l’entreprise a déclaré que les kits hygiéniques, matériels et fournitures wash sont légalement mis sur le marché.

Oui ☐ Non ☐

• 7. Mentionnez le système de contrôle des stocks utilisé dans votre entreprise/organisation (par exemple, fiches de stock informatisées, manuelles, etc.)?

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Informations complémentaires (partie de l’offre technique)

• 1. Veuillez joindre un organigramme et une brochure de l’entreprise
• 2. Veuillez fournir une liste de vos fournisseurs pré qualifiés .
• 3. Êtes-vous en mesure de livrer les produits dans les différentes zones de santé où l’AFPDE intervient dans le cadre de ces projets ? Oui Non

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ENFANT

PROTEGE

AEO/CNA

Aide Humanitaire

action

medeor

Annexe 7

Politique sur la prévention d’exploitation et abus sexuels pour le travail de l’AEO/CNA et de la sous-traitance.

Les approches programmatiques et la conduite du personnel l’AEO/CNA sont une préoccupation au cœur du débat sur la qualité de la réponse humanitaire de l’AEO/CNA. Dans ce cadre, elle et ses partenaires s’enga-

gent à :

• - Placer la protection des populations en situation précaire au centre de son assistance humanitaire, en respectant les différences et la diversité culturelle et ethnique et autres marqueurs au sein des groupes bénéficiaires ;
• - Apporter une aide humanitaire aux populations en situation précaire en y intégrant les éléments de protection « ne pas nuire » en garantissant la sûreté, la dignité et un accès tangible aux services mis en place ;
• - Rendre efficace la notion de redevabilité envers les populations en situation précaire au cours de toutes les phases du cycle d’intervention humanitaire ;
• - Joindre les populations cibles de nos interventions humanitaires aux prises de décisions comportant des effets directs sur le bien-être social ;
• - Etablir une politique adéquate et adaptée de gestion de feedbacks communicateurs ;
• - Mettre en place un mécanisme de gestion de plaintes afin d’amener les populations cibles de nos projets de nous faire parvenir leurs réclamations, nous soumettre leurs avis et recevoir de l’organi- sation une réponse d’une manière confidentielle et transparente la plus possible.

L’AEO/CNA et ses partenaires renforcent leur engagement à respecter les normes de protection contre toute forme d’exploitation et abus sexuels qui sont les règles de comportement non-négociables et obligatoires pour tous les membres de son personnel peu importe le lieu d’affectation.

De ce fait, il est strictement interdit à tout agent de l’organisation AEO/CNA de :

• 1. Commettre tout abus ou tentative d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle ou de se livrer à toute forme de comportement humiliant, dégradant ou servile portant atteinte à la dignité d’autrui ;
• 2. Profiter d’une position de vulnérabilité, d’un différentiel de pouvoir ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, entre autres, dans le but de profiter pécuniairement, socialement ou politi- quement de l’exploitation sexuelle d’un autre ;
• 3. Se livrer à tout type d’activités sexuelles avec des enfants (toute personne âgée de moins de 18 ans selon la législation congolaise ; mais ce point varie selon la législation du lieu d’affectation de l’agent AEO/CNA). La mé- connaissance de l’âge réel de l’enfant victime d’EAS ne peut être invoquée comme élément de défense par l’agent ;
• 4. Se servir d’enfants ou d’adultes pour des obtenir d’une tierce personne des activités sexuelles ;
• 5. Echanger de l’argent, des emplois, des biens ou des services contre des actes sexuels avec des per- sonnes prostituées ou avec toute personne de la population locale ;
• 6. Accepter toute faveur sexuelle en échange d’une assistance alimentaire ou non alimentaire fournie aux bénéficiaires ;
• 7. Se rendre dans des maisons de prostitution ou des lieux déclarés interdits par le service de sécu- rité de l’AEO/CNA lors de l’exécution de la mission sur terrain.

Outre les points ci-hauts énumérés par rapport aux bénéficiaires, l’organisation AEO/CNA et ses parte-

• a) Toute relation sexuelle entre les membres de son personnel (quel que soit le lien de subordination hiérarchique) ;
• b) Les relations sexuelles entre les acteurs humanitaires et membres des communautés recevant une assistance de l’AEO/CNA car elles se fondent sur un rapport inégalitaire de liberté de choix.

De telles relations peuvent saper la crédibilité et l’intégrité des acteurs humanitaires en géné- rale et ceux de l’AEO/CNA en particulier et conséquemment affecter l’assistance humanitaire prévue en direction de ces communautés locales ;

• c) Tout personnel AEO/CNA qui soupçonne un collègue, au service ou non, du non-respect des principes fondamentaux de l’action humanitaire, et plus particulièrement de se livrer à une exploitation ou à des abus sexuels doit en référer à la Direction de l’AEO/CNA ;
• d) Le personnel AEO/CNA est tenu d’instaurer et de préserver un environnement propre à assurer la dignité des populations locales bénéficiaires et à prévenir tout risque d’EAS et à promouvoir l’application du code d’éthique et de conduite mise en place au sein de l’AEO/CNA. Il incombe aux responsables de chaque base AEO/CNA de mettre en place des dispositifs visant à préserver cet environnement et à assurer le bon fonctionnement des mécanismes d’alerte professionnels de l’AEO/CNA.
• e) Chaque cas d’EAS rapporté à la Direction de l’AEO/CNA, fera l’objet d’une enquête disciplinaire qui pourrait déboucher sue des sanctions administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement sans préavis de l’agent auteur ; dans le cas de la sous-traitance, c’est la résiliation pure et simple du contrat de sous-traitance.

Atteste avoir été dument informé et avoir compris les mesures de la politique de PSEA prescrite par AEO/CNA auxquelles j’adhère sans réserve.

Par conséquent, je m’engage à signaler tout acte d’EAS à AEO/CNA.

Lieu et date :……………………………………………………………………………………….

Noms de l’employé(e) :……………………………………………………………………………..

Signature :…………………………………………………………………………………………….

Politique de tolérance zéro en matière d’EAS pour le travail de

l’AEO/CNA et de la sous-traitance.

L’expression « exploitation sexuelle » désigne le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.

L’expression « abus sexuel » désigne toute atteinte sexuelle commisse avec force contraire ou à la faveur d’un rapport inégal, la menace d’une telle atteinte constituant aussi un abus sexuel.

De ce fait, toute violation des dispositions du code d’éthique et de conduite et de la politique sur la PSEA mise en place par AEO/CNA sera constitutive d’une inconduite grave de l’em- ployé.

Toutes les allégations d’EAS feront objet d’enquêtes et l’employé auteur des faits sera passible des mesures disciplinaires, y inclus sa suspension au moment d’en- quêtes. Et dans l’hypothèse où les faits sont confirmés, l’employeur AEO/CNA ré- silie le contrat CDD sans préavis.

Ce document vient compléter le Code d’éthique & de conduite et la Politique sur la PSEA mis en place au sein de l’AEO/CNA.

Lieu et date :……………………………………………………………………………………….

Noms de l’employé :……………………………………………………………………………..

Signature :…………………………………………………………………………………………….